1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: POSTE IMMO
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Services postaux
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Construction ou réhabilitation en BEFA / VEFA d'une Plateforme Logistique d'environ 5300 m² au Havre (76).
Description: Projet de construction ou réhabilitation, en BEFA / VEFA, d’une plateforme logistique de 5 300 m² (+/15%) avec label HQE (Haute Qualité Environnementale) niveau très performant sur un foncier identifié d'environ 15 000 m² dans l’agglomération du HAVRE (76).
Identifiant de la procédure: 2b6d98d1-e105-4094-b719-baa1c20eb721
Identifiant interne: 2026DOS15790
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Travaux
Nomenclature principale (cpv): 45213200 Travaux de construction d'entrepôts et de bâtiments industriels
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: LE HAVRE
Code postal: 76600
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 9 200 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le marché sera conclu pour une durée prévisionnelle de 24 mois et sera suivi d'un bail d'une durée de 9 à 12 ans dans le cadre d'un BEFA. Il est précisé qu’une même entreprise ne pourra pas faire acte de candidature : - En candidat individuel et en tant que membre d’un ou plusieurs groupements; Et/ou : - En tant que membre de plusieurs groupements. Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques (économiques/ financières ou techniques/ professionnelles), il doit : - Justifier des capacités de ce ou ces opérateurs; et - Apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié, notamment une attestation sur l’honneur de cet autre opérateur économique confirmant ses capacités et leur mise à disposition du candidat pendant l’exécution du marché. Dans le cas où le marché serait attribué à un groupement, afin de sécuriser l’exécution du marché pendant toute sa durée, le groupement devra avoir la forme d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire. La demande de participation accompagnée des renseignements et documents demandés (sur questionnaire d'information ou sous format libre) devront être remis sur le Portail Fournisseurs (https://esourcing.extra.laposte.fr ). Tous les documents demandés devront être remis avant la date et l'heure limites mentionnées dans l'avis. Le candidat souhaitant répondre via le DUME le remettra au format pdf et au format xml dans un ZIP. Conformément aux dispositions de articles R.214313 du Code de la commande publique, le candidat n'est pas tenu de fournir les documents et renseignements demandés dans le cadre du présent avis qui peuvent être obtenus via un système électronique de mise à disposition d'information administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique accessible gratuitement par POSTE IMMO et ses filiales. Dans ce cas, le candidat précisera dans le dossier de réponse toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Fausses déclarations, dissimulation d'informations, incapacité de présenter les documents requis ou obtention d'informations confidentielles sur cette procédure: Le candidat remettra, sur la plate-forme Provigis (https://www.provigis.com/), les documents indiqués ci-dessous : 1/ son numéro unique d'identification 2/ s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés 3/ une déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête du fournisseur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article L.2141-1 et au 1° et 3° de l'article L.2141-4 du Code de la commande publique 4/ les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L.2141-2 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : - une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF prouvant qu'il est à jour de ses cotisations et contributions sociales et attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. - une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu) 5/ le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du Code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l'article D. 8254-2 du Code du travail, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Les candidats établis à l'étranger fournissent les pièces prévues aux articles D 8222-7 et D 8254-3 du code du travail. 6/ le cas échéant, les pièces prévues à l'article R.1263-12 du Code du Travail en cas de détachement de salariés. Si le candidat se présente en groupement, il fournira une lettre de constitution du groupement, signée par chacun de ses membres, précisant les dénomination, adresse, téléphone et adresse électronique de chacun des cotraitants, l'identité du mandataire, et les pouvoirs qui lui sont donnés. Chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des renseignements demandés à la présente rubrique. Un candidat ne peut être admis à la procédure s’il se trouve en situation de conflit d'intérêt qu’elle soit réelle, potentielle ou apparente, au sens de la réglementation applicable, et susceptible d’affecter son impartialité, son indépendance ou la qualité de l’exécution des prestations faisant l’objet du présent appel à candidature. Un conflit d’intérêt s’entend de toute situation dans laquelle les intérêts personnels, professionnels, financiers ou familiaux du candidat, de ses dirigeants, de son personnel, ou de toute personne agissant pour son compte, sont susceptibles d’influencer — ou de paraître influencer — l’exécution objective, neutre et impartiale de la mission
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Construction ou réhabilitation en BEFA / VEFA d'une Plateforme Logistique d'environ 5300 m² au Havre (76).
Description: Projet de conception / réalisation en BEFA / VEFA d’une plateforme logistique de 5 300 m² (+/15%) avec label HQE (Haute Qualité Environnementale) niveau très performant sur un foncier identifié d'environ 15 000 m² dans l’agglomération du HAVRE (76). Une description définitive du besoin sera fournie ultérieurement dans le DCE qui sera transmis aux candidats sélectionnés et validés selon les critères de sélection définis au chapitre "critères de sélection". A réception des dossiers de candidature POSTE IMMO se réserve le droit d’adapter le besoin en termes de surfaces construites en fonction des caractéristiques du foncier identifié et projets proposés. Planning : La livraison prévisionnelle de la plateforme est attendue pour janvier 2029. Pour sa candidature, le candidat fournira dans le cadre de réponse, les fichiers zip suivants : - "Synthèse de candidature" : Détails dans le formulaire de réponse ; - "Capacités économiques et financières" : Détails dans le formulaire de réponse ; - "Capacités techniques et Professionnelles" : Détails dans le formulaire de réponse ; - "Responsabilités Sociales Entreprises RSE" Détails dans le formulaire de réponse. Le nombre d’attributaires envisagé pour ce lot est de : 1
Identifiant interne: LOT001
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Travaux
Nomenclature principale (cpv): 45213200 Travaux de construction d'entrepôts et de bâtiments industriels
Options:
Description des options: Les options sont les périodes de reconductions du marché. Le marché sera conclu pour une durée prévisionnelle de 24 mois et sera suivi d'un bail de 9 ou 12 ans dans le cadre d'un BEFA.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: LE HAVRE
Code postal: 76600
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 24 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 0
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 9 200 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: POSTE IMMO retiendra les 5 candidats les mieux classés au regard des critères déterminés ci-dessous, sous réserve de l’obtention d’une note supérieure ou égale à 12/20 sur le critère "capacité technique et professionnelle".
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: - Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Le candidat doit remettre, sur la plateforme, les documents indiqués ci-dessous ou tout autre document équivalent dans un dossier zippé nommé «NOM DU CANDIDAT_ENVELOPPE- ADMINISTRATIVE.zip » : 1/lettre de candidature de type DC1 ; 2/document de type DC2, par membre du groupement le cas échéant ; 3/numéro unique d'identification ou équivalent (K-bis de moins de 3 mois) ; 4/s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ; 5/ Une déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête du fournisseur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article L.2141-1 et au 1° et 3° de l'article L.2141-4 du Code de la commande publique ou DC1 ; 6/les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L.2141-2 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : °une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF prouvant qu'il est à jour de ses cotisations et contributions sociales et attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; ° une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu) ; 7/La liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du Code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l'article D. 8254-2 du Code du travail, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail, ou une attestation sur l’honneur justifiant du non-emploi de salariés étrangers. Les candidats établis à l'étranger fournissent les pièces prévues aux articles D 8222-7 et D 8254-3 du code du travail ou une attestation sur l’honneur justifiant du non-emploi de salariés étrangers ; 8/Les pièces prévues à l'article R.1263-12 du Code du Travail en cas de détachement de salariés ou une attestation sur l’honneur justifiant de ne pas être dans le cas de détachement de salariés ; 9/Les assurances détaillées de responsabilité civile et décennale en cours de validité; Si le candidat se présente en groupement, il fournira une lettre de constitution du groupement, signée par chacun de ses membres, précisant les dénomination, adresse, téléphone et adresse électronique de chacun des cotraitants, l'identité du mandataire, et les pouvoirs qui lui sont donnés. Chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des renseignements demandés à la présente rubrique. La non remise des documents sus mentionnés entrainera l'élimination de l'entreprise candidate. - Capacité économique et financière Le candidat doit remettre, sur la plateforme, les documents indiqués ci-dessous dans un dossier zippé nommé «NOM DU CANDIDAT_ENVELOPPE ECONOMIQUE ET FINANCIERE.zip » : Le candidat et chacun des membres du groupement doit transmettre les informations suivantes : * Le chiffre d'affaires global annuel des trois (3) derniers exercices ; * Le chiffre d'affaires relatif à des réalisations similaires à celles faisant l'objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices. Il est demandé : - un chiffre d'affaires minimum de 13,8 M € ou la fourniture d'une garantie financière d' achèvement dans le cadre d'une construction - un chiffre d'affaires minimum de 8M € ou la fourniture d'une garantie financière d'achèvement dans le cadre d'une réhabilitation En cas de groupement, le chiffre d'affaires pris en considération sur 1 année civile sera celui de l'ensemble des membres du groupement. - Capacité technique et professionnelle : Le candidat doit remettre, sur la plateforme, les documents indiqués ci-dessous dans un dossier zippé nommé «NOM DU CANDIDAT_ENVELOPPE- TECHNIQUE.zip » : 1/Présentation de l'entreprise du candidat ou de chaque membre du groupement en cas de groupement avec indication concernant les effectifs ; présentation de l'équipe dédiée au projet : constitution, compétences des membres, expérience des directeurs de travaux pressentis pour cette opération. 2/ Références Présentation d'au moins 3 opérations de construction de plateformes logistiques et/ou industrielles L'ensemble des références mentionnées ci -dessus seront présentées en comprenant à minima les informations listées ci-dessous : - nom du MOA, - description succincte du projet, - surface de plancher, et de terrain - montant des travaux, - délais des travaux, - date de livraison, - labels obtenus - attestation de bonne fin de chantier 3/ Fourniture du plan d'implantation du terrain proposé, sa localisation indiquée conformément aux exigences de l'avis de marché, ses coordonnées GPS, ses dimensions exactes, de toute information quant à son classement éventuel (SEVESO, ERPS, etc..) et d'un document permettant d'apprécier les impacts en terme de circulation. 4/ Présentation de l'acte de propriété ou des documents attestant l'acquisition en cours, ou de tout document permettant d'apporter la preuve de la maitrise du terrain par le candidat, et permettant une livraison de l'ensemble immobilier dans un délai prévisionnel de 24 mois maximum à compter de la notification/signature du protocole d'accord avec le candidat. 5/ Note de présentation de la politique RSE du candidat ou de chaque membre du groupement le cas échéant.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre maximal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 5
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains candidats peuvent être éliminés
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Date limite de demande d’informations complémentaires: 31/07/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Autorisée
Description de la garantie financière: Le candidat devra fournir à POSTE IMMO avant la signature du contrat une attestation d’assurance ( RC exploitation, RC professionnelle).
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 31/07/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les conditions d’exécution du contrat sont décrites dans les documents du marché.
Facturation électronique: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Dans le cas où le marché serait attribué à un groupement, afin de sécuriser l’exécution du marché pendant toute sa durée, le groupement devra avoir la forme d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Arrangement financier: Financement du marché par les ressources propres de POSTE IMMO. POSTE IMMO procède au paiement, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique entre les parties, dans un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. L'Euro est l'unité monétaire choisie pour le paiement des prestations, fournitures ou travaux. Les sous-traitants bénéficieront du paiement direct dans les conditions du Code de la Commande Publique.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Le Médiateur des entreprises
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: POSTE IMMO
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: POSTE IMMO
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: POSTE IMMO
Organisation qui traite les offres: POSTE IMMO
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: POSTE IMMO
Numéro d’enregistrement: 428579130
Adresse postale: 111 BOULEVARD BRUNE
Ville: PARIS
Code postal: 75014
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: David FURSTENBERGER
Téléphone: +33 667896927
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
Numéro d’enregistrement: 17750111101763
Adresse postale: PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
Ville: PARIS CEDEX 17
Code postal: 75859
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Le Médiateur des entreprises
Numéro d’enregistrement: MEDIATEUR_ENTREPRISES
Adresse postale: 98 -102 RUE DE RICHELIEU
Ville: PARIS
Code postal: 75002
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Le médiateur des entreprises
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: e6057802-0d27-4cb8-84e2-f38940b38ad5 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 10/06/2026 07:56:24 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 402298-2026
Numéro de publication au JO S: 111/2026
Date de publication: 11/06/2026
