1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: in'li
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Marché de prestations de souscription et gestion de contrats d'assurance MULTIRISQUES DOMMAGES AUX BIENS
Description: L'objet du marché consiste dans des prestations d'assurance multirisques des patrimoines mobiliers et immobiliers ainsi que des locaux d'exploitation dont in'li est locataire, propriétaire ou gestionnaire et l'assurance des locataires non assurés. Le présent marché est soumis aux dispositions du Code de la commande publique. Il est passé selon une procédure formalisée avec négociations conformément aux articles L.2124-3 et R-2124-3 6° du Code de la commande publique. Le choix de cette procédure se justifie par les considérations suivantes : 1. La complexité des prestations à réaliser, objet du marché. En effet, la spécificité du marché envisagé suppose, pour bien couvrir le profil de risque d'in'li et l'ensemble des risques à assurer, une adaptation de l'offre des compagnies d'assurances. Par définition, ces risques ne sont pas standards et in'li doit pouvoir bénéficier de propositions d'offres optimisées par des professionnels du secteur, afin de personnaliser du mieux possible l'offre à son besoin spécifique. 2. Le nombre restreint d'opérateurs économiques disponibles sur le marché assurantiel depuis trois ans. 3. En outre, le code des assurances autorise la remise de réserves aux prescriptions décrites dans les documents de la consultation. La phase de négociations permettra, notamment, de négocier les réserves proposées, le cas échéant. Par application de l'article L.2113-10 du Code de la commande publique, le présent est alloti comme suit : Lot n°1 - Première ligne - Assurances multirisques dommages aux biens et LNA Lot n°2 - Seconde ligne - Assurance multirisques dommage aux biens Variantes obligatoires : La présentation de variantes sous forme de solutions alternatives est exigée par le Pouvoir adjudicateur, concernant les montants des conservations, telles que mentionnées dans le cahier des clauses particulières, sous l'appellation variante 1. Si le candidat présente plus d'offres variantes qu'autorisées, toutes les offres variantes seront considérées comme irrégulières et ne seront pas analysées. In'li se laisse toutefois la possibilité de demander au candidat de régulariser sa situation. Variantes libres : La présentation de variantes libres à l'initiative des candidats est autorisée par application de l'article R. 2151-8 2° du Code de la commande publique, pour le lot n°1. Les variantes libres peuvent avoir trait à la mise en place d'une conservation (c'est-à-dire le montant de la part d'auto-assurance détenue par l'assureur) ainsi qu'un niveau de garanties et de franchises. Le candidat qui présente les variantes imposées et/ou variantes libres devra tout d'abord présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (offre de base) puis présenter ses variantes, dans le cas contraire son offre variante sera jugée irrégulière au sens de l'article L2152-2 du code de la commande publique et ne sera pas analysée. L'offre de base est décrite au cahier des clauses particulières
Identifiant de la procédure: ef0150a0-22fc-49ad-bdec-0d6e039dc220
Identifiant interne: AAPC2025/034
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66515200 Services d'assurance de biens
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66518100 Services de courtage en assurances, 66515100 Services d'assurance incendie
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 5 Place de la Pyramide
Ville: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92088
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 3 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Première ligne - Assurances multirisques dommages aux biens et LNA
Description: Assurances multirisques dommages aux biens et LNA
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66515200 Services d'assurance de biens
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66515200 Services d'assurance de biens, 66518100 Services de courtage en assurances, 66515100 Services d'assurance incendie
Options:
Description des options: Par application de l'article R.2151-8 2° du code de la commande publique, les prestations supplémentaires éventuelles sont exigées dans le cadre du lot n°1 du présent marché. Il est demandé aux soumissionnaires de chiffrer les deux prestations éventuelles décrites dans le Ccp et prévue à l'annexe financière de l'Acte d'engagement du lot n°1. Les Pse portent sur l'assurance Lna intégrée au lot n°1
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 5 Place de la Pyramide
Ville: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92088
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2926
Durée: 48 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici: Le présent marché prend effet à compter du 1er janvier 2026 ou à compter de sa date de notification au titulaire si cette dernière est postérieure à cette date, pour une durée de douze mois, tacitement reconductible trois fois, par période douze mois. Conformément à l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire ne peut pas refuser la reconduction du marché. En cas de non-reconduction du marché : - A l'initiative d'inli : la personne habilitée à signer le marché prend par écrit la décision de ne pas le reconduire. In'li notifie au titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de non-reconduction six mois avant la fin de la durée du marché. Dans ce cas, le titulaire reste cependant engagé jusqu'à la fin de la période en cours. - A l'initiative du titulaire : le titulaire pourra refuser la reconduction par lettre recommandée avec accusé de réception remise à in'li six mois avant la date anniversaire de la reconduction. A défaut de respecter ces dispositions, le marché sera reconduit tacitement et le titulaire restera engagé jusqu'à la fin de la durée du marché
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Description: La preuve d'une assurance pour les risques professionnels inhérents aux prestations objet du présent marché
Critère: Chiffre d'affaires annuel moyen
Description: Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché réalisés au cours des trois (3) derniers exercices ;
Critère: Effectif moyen annuel
Description: Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement sur les trois (3) dernières années
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: Numéro unique d'identification
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement sur les trois (3) dernières années ;
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description: Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Les opérateurs économiques souhaitant participer à la présente consultation doivent disposer de qualifications professionnelles dans les domaines suivants : - Pour les assureurs, être titulaires des agréments ministériels nécessaires pour garantir les risques pour lesquels ils répondent ; dûment agréés et autorisés par l'ACPR. - Pour les intermédiaires, être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et s'être inscrits auprès de l'ORIAS
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 25,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité des prestations de gestion
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 25,00
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50,00
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 02/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les opérateurs économiques souhaitant participer à la présente consultation doivent disposer de qualifications professionnelles dans les domaines suivants : - Pour les assureurs, être titulaires des agréments ministériels nécessaires pour garantir les risques pour lesquels ils répondent ; dûment agréés et autorisés par l'ACPR. - Pour les intermédiaires, être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et s'être inscrits auprès de l'ORIAS
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal judiciaire de Nanterre
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal judiciaire de Nanterre
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Seconde ligne - Assurance multirisques dommage aux biens
Description: L'objet du lot n°2 du marché consiste dans des prestations d'assurance multirisques des patrimoines mobiliers et immobiliers ainsi que des locaux d'exploitation dont in'li est locataire, propriétaire ou gestionnaire dont la liste est indiquée en annexe du CCP
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66515200 Services d'assurance de biens
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66515200 Services d'assurance de biens, 66518100 Services de courtage en assurances, 66515100 Services d'assurance incendie
Options:
Description des options: Par application de l'article R.2151-8 2° du code de la commande publique, les prestations supplémentaires éventuelles sont exigées dans le cadre du lot n°1 du présent marché. Il est demandé aux soumissionnaires de chiffrer les deux prestations éventuelles décrites dans le Ccp et prévue à l'annexe financière de l'Acte d'engagement du lot n°1. Les Pse portent sur l'assurance Lna intégrée au lot n°1
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 5 Place de la Pyramide
Ville: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92088
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2926
Durée: 48 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici: Le présent marché prend effet à compter du 1er janvier 2026 ou à compter de sa date de notification au titulaire si cette dernière est postérieure à cette date, pour une durée de douze mois, tacitement reconductible trois fois, par période douze mois. Conformément à l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire ne peut pas refuser la reconduction du marché. En cas de non-reconduction du marché : - A l'initiative d'inli : la personne habilitée à signer le marché prend par écrit la décision de ne pas le reconduire. In'li notifie au titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de non-reconduction six mois avant la fin de la durée du marché. Dans ce cas, le titulaire reste cependant engagé jusqu'à la fin de la période en cours. - A l'initiative du titulaire : le titulaire pourra refuser la reconduction par lettre recommandée avec accusé de réception remise à in'li six mois avant la date anniversaire de la reconduction. A défaut de respecter ces dispositions, le marché sera reconduit tacitement et le titulaire restera engagé jusqu'à la fin de la durée du marché
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Description: La preuve d'une assurance pour les risques professionnels inhérents aux prestations objet du présent marché
Critère: Chiffre d'affaires annuel moyen
Description: Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché réalisés au cours des trois (3) derniers exercices ;
Critère: Effectif moyen annuel
Description: Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement sur les trois (3) dernières années
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: Numéro unique d'identification
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement sur les trois (3) dernières années ;
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description: Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Les opérateurs économiques souhaitant participer à la présente consultation doivent disposer de qualifications professionnelles dans les domaines suivants : - Pour les assureurs, être titulaires des agréments ministériels nécessaires pour garantir les risques pour lesquels ils répondent ; dûment agréés et autorisés par l'ACPR. - Pour les intermédiaires, être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et s'être inscrits auprès de l'ORIAS
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 25,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité des prestations de gestion
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 25,00
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50,00
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 02/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les opérateurs économiques souhaitant participer à la présente consultation doivent disposer de qualifications professionnelles dans les domaines suivants : - Pour les assureurs, être titulaires des agréments ministériels nécessaires pour garantir les risques pour lesquels ils répondent ; dûment agréés et autorisés par l'ACPR. - Pour les intermédiaires, être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et s'être inscrits auprès de l'ORIAS
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal judiciaire de Nanterre
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal judiciaire de Nanterre
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: E97B5ABD-0821-4C11-EF6B23ECC9F84432
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: in'li
Numéro d’enregistrement: 49823
Adresse postale: Tour Ariane, 5 place de la Pyramide
Ville: Paris La Defense
Code postal: 92088
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: BALCI Eric
Téléphone: 0140897777
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d’enregistrement: E97B5AF2-C231-BB8B-3B346738964E74E4
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92020
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Téléphone: 0899029703
Télécopieur: 0899186589
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d’enregistrement: E97B5B11-D657-B6C5-1BB823C882375589
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92020
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Téléphone: 0140971010
Télécopieur: 0147243161
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d’enregistrement: E97B5B52-A777-88C3-B20C39BBB613A0FA
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92020
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Téléphone: 0899029703
Télécopieur: 0899186589
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 9f70295c-b49c-48c6-a55f-12e923a07d48 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 28/05/2025 16:43:27 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 353583-2025
Numéro de publication au JO S: 104/2025
Date de publication: 02/06/2025
