1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (DTFFP) Sous-direction des services ferroviaires
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l’environnement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mission de conseil juridique auprès de la sous-direction des services ferroviaires pour le projet de liaison ferroviaire « CDG Express »
Description: La Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (DTFFP) de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) (ci-après le « Pouvoir Adjudicateur » ou « Acheteur »), souhaite continuer à être assistée par un conseil juridique pour les quatre prochaines années dans l'exercice de sa mission de pilotage de l'ensemble des contrats relatifs au projet CDG Express (contrat de concession, contrat de service public, contrat de crédit, contrat d'interface, nombreux sous-contrats) et cela, particulièrement jusqu'à la mise en service prévisionnelle de l'infrastructure, aujourd'hui prévue au premier trimestre 2027.
Identifiant de la procédure: 75fca818-0941-49a2-9500-422b8a1446bf
Identifiant interne: DGITM-DTFFP-SF3-28-2024
Type de procédure: Restreinte
Principales caractéristiques de la procédure: La procédure du présent marché est conduite en application des dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1-3° à R. 2123-7 du code de la commande publique régissant la procédure adaptée ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (dont font partie les services juridiques - annexe n°3 du code de la commande publique).
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79111000 Services de conseil juridique
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le marché fait l'objet d'une négociation. Toutefois, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique. L'accord-cadre est estimé, pour les 4 prochaines années, à 1 500 000 Euros HT et au maximum à 2 000 000 Euros HT.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
procédure adaptée services sociaux et autres services spécifiques - annexe n°3 du code de la commande publique.
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Les autres motifs d'exclusion sont précisés dans la lettre de consultation.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Mission de conseil juridique auprès de la sous-direction des services ferroviaires pour le projet de liaison ferroviaire « CDG Express »
Description: La Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (DTFFP) de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) (ci-après le « Pouvoir Adjudicateur » ou « Acheteur »), souhaite continuer à être assistée par un conseil juridique pour les quatre prochaines années dans l'exercice de sa mission de pilotage de l'ensemble des contrats relatifs au projet CDG Express (contrat de concession, contrat de service public, contrat de crédit, contrat d'interface, nombreux sous-contrats) et cela, particulièrement jusqu'à la mise en service prévisionnelle de l'infrastructure, aujourd'hui prévue au premier trimestre 2027.
Identifiant interne: DGITM-DTFFP-SF3-28-2024
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79111000 Services de conseil juridique
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires: Ce marché est conclu pour une durée de deux ans reconductibles une fois deux ans par tacite reconduction.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Capacités techniques
Description: Les candidatures des soumissionnaires sont jugées au regard du dossier technique fourni par le candidat et dont le détail est précisé dans la lettre de consultation. L'analyse de ce critère prendra en considération la présentation du candidat, ses effectifs, sa composition, ses moyens matériels à disposition, de recherche et d'organisation de sa veille juridique ainsi que les mesures mises en oeuvre pour assurer le parfait accompagnement juridique du Pouvoir adjudicateur et la mise à jour permanente de sa documentation. Ce critère est pondéré à 30%
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Autre
Nom: Capacités professionnelles
Description: Les candidatures des soumissionnaires sont jugées au regard du dossier technique fourni par le candidat et dont le détail est précisé dans la lettre de consultation. L'analyse de ce critère prendra en considération les titres d'études des responsables de services de même nature que ceux objet du présent marché, l'importance de l'activité du candidat (notamment, au regard des dossiers traités dans le domaine des transports depuis les trois dernières années) et la pertinence des références présentées au regard des problématiques rencontrées par le pouvoir adjudicateur. Ce critère est pondéré à 70%
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 1
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 5
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des demandes de participation: 16/12/2024 12:00:00 (UTC+2)
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (DTFFP) Sous-direction des services ferroviaires
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (DTFFP) Sous-direction des services ferroviaires
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (DTFFP) Sous-direction des services ferroviaires
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d’enregistrement: 17950702500015
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil - BP 30322
Ville: Cergy-pontoise
Code postal: 95027
Subdivision pays (NUTS): Val-d’Oise (FR108)
Pays: France
Téléphone: 0130173400
Télécopieur: 0130173459
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (DTFFP) Sous-direction des services ferroviaires
Numéro d’enregistrement: 12000018700027
Adresse postale: Tour Séquoia 1 place Carpeaux
Ville: La Défense Cédex
Code postal: 92055
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: Aline Vieu -Delaye, Cheffe de Projet CDG Express DGITM/DTFFP/SF3 ou Gabriel le Blanc-Pressenda, conseiller juridique DGITM/DMR/FCA5
Téléphone: 0140811654
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 7fff123c-f4a6-44bb-97d3-023244a4f732 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché – régime assoupli
Sous-type d’avis: 20
Date d’envoi de l’avis: 19/11/2024 10:52:40 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 707963-2024
Numéro de publication au JO S: 226/2024
Date de publication: 20/11/2024
