1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Enedis SA
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources
Description: Le présent marché est applicable aux prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources. Il définit les règles contractuelles qui lient le Prestataire à Enedis. Les utilisateurs du marché sont les BRIPS (Bureau d’Ingénierie Poste Source), l’objectif du marché est de pouvoir s’appuyer sur un bordereau des prix complet couvrant l’ensemble des situations de travaux.
Identifiant de la procédure: 090df1dd-d5dd-4b76-bef2-3cdb5689d8b9
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71200000 Services d'architecture
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 8 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'Enedis - Demande d'information n° AVIS010104 - et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.enedis.fr/ à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ». Le cas échéant, un document intitulé « ENEDIS - Identification des membres d'un Groupement Momentané d'Entreprises» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’Enedis « https://pha2.enedis.fr/ » Enedis se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, Enedis informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 9
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 3
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, incluant notamment la Convention des Nations Unies contre la Corruption du 31 octobre 2003 et de la Convention de l’OCDE « sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales » du 17 décembre 1997, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité. Par ailleurs, chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés . »
4. Groupe de lots
4.1.
Groupe de lots: GLO-0001
Lots inclus: LOT-0001 LOT-0003 LOT-0002 LOT-0009 LOT-0008 LOT-0005 LOT-0004 LOT-0007 LOT-0006
4.1.1.
Valeur:
Valeur estimée hors TVA: 8 000 000,00 EUR
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources zone MMN
Description: Le présent marché est applicable aux marchés des prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources. Il définit les règles contractuelles qui lient le Prestataire à Enedis. Les utilisateurs du marché sont les BRIPS (Bureau d’Ingénierie Poste Source), l’objectif du marché est de pouvoir s’appuyer sur un bordereau des prix complet couvrant l’ensemble des situations de travaux. Préambule : Outre les dispositions particulières du contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d'entre elles, notamment : • La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes • La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 code civil, et aux articles L 241-1 et suivants du code des assurances • Les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans le cadre de sa mission, le Maître d’œuvre est responsable : - de la conception architecturale et technique de l'ouvrage ; - de la conformité des travaux au projet architectural et technique ; - du respect des règles administratives en vigueur, notamment des règles de construction ; - du respect des servitudes privées dont il devra prendre connaissance, soit à partir des documents qui lui auront été communiqués par Enedis, soit à partir des informations qu'il aura lui-même recherchées auprès de l'administration ou de tout tiers ; - des calculs de surface (SDP, SHON, SHOB, SUN, SUB, SHOP), tels que définit dans l’annexe 2. - des calculs du coût prévisionnel des travaux. Le Maître d’œuvre s'acquitte de sa mission en fournissant les prestations nécessitées par la nature et l'importance de l'opération. Il s'engage à y consacrer les moyens appropriés et à fournir les prestations dues dans les délais contractuels, sans aucune dérogation. Le Maître d’œuvre effectue les prestations objet du contrat sur la base des documents, quel qu'en soit le support, remis par Enedis. Ceux-ci peuvent comprendre notamment des dossiers techniques ou administratifs. Tous les documents remis par Enedis sont restitués par le maître d’œuvre à l'expiration du contrat, si Enedis le demande. Le Maître d’œuvre contrôle les documents mis à sa disposition et signale à Enedis, dès qu'il en a connaissance, les erreurs, omissions ou contradictions décelables dans le cadre de sa mission afin que Enedis puisse y apporter les modifications nécessaires. A tout moment, le Maître d’œuvre indique à Enedis les renseignements et documents dont il est nécessaire qu'il ait connaissance pour mener à bien sa mission et qui seraient en possession ou à la charge de celui-ci ou encore dont la demande auprès de l'Administration ne pourrait être effectuée que par Enedis. Si ces renseignements ou documents, ainsi que ceux qu'il a pu collecter par ailleurs, conduisent à modifier le programme ou le budget, le Maître d’œuvre en avertit immédiatement Enedis par lettre recommandée avec avis de réception. Si au cours des études, le Maître d’œuvre estime ne pas disposer de tous les paramètres nécessaires pour présenter à Enedis une seule solution, il fait apparaître de façon explicite dans ses dossiers d'études les différentes hypothèses possibles. Le Maître d’œuvre reconnaît avoir reçu d’Enedis les indications générales qui lui sont nécessaires pour l'exécution du contrat. Au fur et à mesure de l'avancement de ses études, il appartient au Maître d’œuvre de solliciter d’Enedis, s'il y a lieu, les directives et les indications particulières, de lui signaler les difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission et de formuler des propositions pour les résoudre, en vue de l'exécution complète du contrat. Le Maître d’œuvre doit se conformer aux Référentiel Technique de l’Ingénierie des Postes Sources (RéTips). L'exécution ou/et la poursuite de la mission du Maître d’œuvre sont subordonnées à la levée des conditions suspensives suivantes : - l'obtention d'un Permis de démolir des bâtiments préexistants sur le site ; - l'obtention d'un Permis de Construire non frappé de recours des tiers dans le délai de deux mois. Au stade des études, le Maître d’œuvre peut proposer à Enedis, en parallèle de la solution de base, une ou plusieurs options présentant un intérêt pour le projet. - Toute option doit présenter le même niveau de qualité que la solution de base et être justifiée avec précision. - Dans le cadre de l'approbation du dossier d'études, Enedis examine les options proposées et, au vu des justifications apportées par le Maître d’œuvre, se prononce sur la suite à leur donner. A l'issue de chaque phase d'études et après élaboration du dossier de Permis de Construire et du dossier de consultation des entrepreneurs établi dans le cadre de l'ACT, Enedis procède à l'approbation des dossiers établis par le Maître d’œuvre avant que celui-ci poursuive sa mission. A chaque stade de sa mission, tant en phase études que pendant la réalisation des travaux, le Maître d’œuvre s'assure de l'accord du Bureau de Contrôle Technique.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71200000 Services d'architecture
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Pas-de-Calais (FRE12)
Pays: France
Informations complémentaires: ZONE BRIPS MANCHE MER DU NORD. DR NORD-PAS-DE-CALAIS + DR PICARDIE + DR NORMANDIE
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Durée: 36 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 1
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 900 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés dans le code de la commande publique version en vigueur. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, et par chacun des membres d'un groupement candidat le cas échéant
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Pour un cabinet d’architecte : être inscrit à un Ordre des architectes et présenter les assurances en cours Pour un bureau d'études techniques : présenter les assurances inhérentes à son activité Présentation des Comptes de Résultats et des Bilans des trois dernières années
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Présentation du cabinet / du bureau d'études / du groupement : • son organisation, • moyens humains et techniques, CV des membres du cabinet / du bureau d'études / du groupement, présentera minima deux profils dans la liste suivante : Architecte, Directeur de projet, Chargé d’affaires, Dessinateur/Projeteur, Economiste, • indiquer le taux de renouvellement du personnel sur les 3 dernières années, . Présentation de à minima 2 références de projets significatifs menés dans le domaine Poste Source en neuf et/ou réhabilitation pour Enedis, Rte ou d’autres RPD français et dont les travaux sont en cours ou terminés depuis moins de 5 années. • la démarche sociale et sociétale, • la démarche environnementale en cours, voire l'adhésion à un label environnemental, et/ou une certification environnementale. Le candidat a la capacité à intervenir sur tout le territoire géographique du lot concerné Le candidat doit démontrer sa connaissance de la règlementation et de la procédure française au titre du décret: habilitation au risque électrique suivant la norme NF C18-510 de janvier 2012 pour des opérations dans l'environnement des ouvrages électriques; Les soumissionnaires doivent justifier que le personnel intervenant aura une connaissance du français lu, écrit et parlé. Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences, qualifications et habilitations nécessaires à la réalisation des études. Cette équipe sera composée au minimum de : — un architecte DPLG, mandataire de l'équipe et habilité à signer les permis de construire, — un BET généraliste ou plusieurs BET spécialisés avec des ingénieurs pouvant traiter au minimum les études structures, d'électricité (courant faibles et forts), CVC (climatisation, ventilation, chauffage); les études fluides de génie climatique et thermique, — un économiste de la construction, — un spécialiste de l'ordonnancement, pilotage et coordination de chantier sur un même chantier. La preuve des compétences en architecture, urbanisme, ingénierie, paysagisme, intégration d'équipements électriques est exigée. — Attestation de compétence: les soumissionnaires doivent justifier que le personnel intervenant est formé conformément à la législation française pour les missions de maîtrise d'œuvre. Le titulaire devra être capable de contractualiser une étude de sol ou une étude acoustique. Justifier des capacités professionnelles liées au développement durable (BBC, HQE, économie d'énergie...), être capable d'évaluer la nature et d'analyser la gestion, des déchets des entreprises (SOSE des entreprises). Les qualifications détenues, les moyens humains et matériels de l'entreprise seront jugés. La description de l'équipement technique, des mesures employées pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise (indiquer les moyens informatiques en cours dans l'entreprise avec la capacité de restitution des plans et documents au format Autocad). Les références sous forme d'une sélection d'opérations représentatives, de nature, d'importance ou de contexte similaire. Les contraintes ENEDIS nécessitent selon la nature et les enjeux des projets de répondre dans des délais nécessitant une réactivité et disponibilité des moyens mis en œuvre. L'organisation doit permettre d'instruire plusieurs projets techniques simultanés sur la région du lot concerné et de répondre aux différentes missions d'études de conception, réalisation, contrôles techniques...
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n’est pas le seul critère d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des demandes de participation: 31/08/2024 09:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Néant
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : un accord de confidentialité est exigé dans PHA pour accéder à la consultation
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En cas de groupement momentané d’entreprises, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d’Enedis, et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d’entre eux. Enedis accepte des groupements conjoints Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Montage financier: Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Enedis SA
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Enedis SA
Organisation qui traite les offres: Enedis SA
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources zone GRAND-EST
Description: Le présent marché est applicable aux marchés des prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources. Il définit les règles contractuelles qui lient le Prestataire à Enedis. Les utilisateurs du marché sont les BRIPS (Bureau d’Ingénierie Poste Source), l’objectif du marché est de pouvoir s’appuyer sur un bordereau des prix complet couvrant l’ensemble des situations de travaux. Préambule : Outre les dispositions particulières du contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d'entre elles, notamment : • La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes • La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 code civil, et aux articles L 241-1 et suivants du code des assurances • Les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans le cadre de sa mission, le Maître d’œuvre est responsable : - de la conception architecturale et technique de l'ouvrage ; - de la conformité des travaux au projet architectural et technique ; - du respect des règles administratives en vigueur, notamment des règles de construction ; - du respect des servitudes privées dont il devra prendre connaissance, soit à partir des documents qui lui auront été communiqués par Enedis, soit à partir des informations qu'il aura lui-même recherchées auprès de l'administration ou de tout tiers ; - des calculs de surface (SDP, SHON, SHOB, SUN, SUB, SHOP), tels que définit dans l’annexe 2. - des calculs du coût prévisionnel des travaux. Le Maître d’œuvre s'acquitte de sa mission en fournissant les prestations nécessitées par la nature et l'importance de l'opération. Il s'engage à y consacrer les moyens appropriés et à fournir les prestations dues dans les délais contractuels, sans aucune dérogation. Le Maître d’œuvre effectue les prestations objet du contrat sur la base des documents, quel qu'en soit le support, remis par Enedis. Ceux-ci peuvent comprendre notamment des dossiers techniques ou administratifs. Tous les documents remis par Enedis sont restitués par le maître d’œuvre à l'expiration du contrat, si Enedis le demande. Le Maître d’œuvre contrôle les documents mis à sa disposition et signale à Enedis, dès qu'il en a connaissance, les erreurs, omissions ou contradictions décelables dans le cadre de sa mission afin que Enedis puisse y apporter les modifications nécessaires. A tout moment, le Maître d’œuvre indique à Enedis les renseignements et documents dont il est nécessaire qu'il ait connaissance pour mener à bien sa mission et qui seraient en possession ou à la charge de celui-ci ou encore dont la demande auprès de l'Administration ne pourrait être effectuée que par Enedis. Si ces renseignements ou documents, ainsi que ceux qu'il a pu collecter par ailleurs, conduisent à modifier le programme ou le budget, le Maître d’œuvre en avertit immédiatement Enedis par lettre recommandée avec avis de réception. Si au cours des études, le Maître d’œuvre estime ne pas disposer de tous les paramètres nécessaires pour présenter à Enedis une seule solution, il fait apparaître de façon explicite dans ses dossiers d'études les différentes hypothèses possibles. Le Maître d’œuvre reconnaît avoir reçu d’Enedis les indications générales qui lui sont nécessaires pour l'exécution du contrat. Au fur et à mesure de l'avancement de ses études, il appartient au Maître d’œuvre de solliciter d’Enedis, s'il y a lieu, les directives et les indications particulières, de lui signaler les difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission et de formuler des propositions pour les résoudre, en vue de l'exécution complète du contrat. Le Maître d’œuvre doit se conformer aux Référentiel Technique de l’Ingénierie des Postes Sources (RéTips). L'exécution ou/et la poursuite de la mission du Maître d’œuvre sont subordonnées à la levée des conditions suspensives suivantes : - l'obtention d'un Permis de démolir des bâtiments préexistants sur le site ; - l'obtention d'un Permis de Construire non frappé de recours des tiers dans le délai de deux mois. Au stade des études, le Maître d’œuvre peut proposer à Enedis, en parallèle de la solution de base, une ou plusieurs options présentant un intérêt pour le projet. - Toute option doit présenter le même niveau de qualité que la solution de base et être justifiée avec précision. - Dans le cadre de l'approbation du dossier d'études, Enedis examine les options proposées et, au vu des justifications apportées par le Maître d’œuvre, se prononce sur la suite à leur donner. A l'issue de chaque phase d'études et après élaboration du dossier de Permis de Construire et du dossier de consultation des entrepreneurs établi dans le cadre de l'ACT, Enedis procède à l'approbation des dossiers établis par le Maître d’œuvre avant que celui-ci poursuive sa mission. A chaque stade de sa mission, tant en phase études que pendant la réalisation des travaux, le Maître d’œuvre s'assure de l'accord du Bureau de Contrôle Technique.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71200000 Services d'architecture
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Meurthe-et-Moselle (FRF31)
Pays: France
Informations complémentaires: ZONE BRIPS GRAND-EST. DR CHAMPAGNE ARDENNE + DR LORRAINE + DR ALSACE FRANCHE-COMTE
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Durée: 36 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 1
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 800 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés dans le code de la commande publique version en vigueur. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, et par chacun des membres d'un groupement candidat le cas échéant
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Pour un cabinet d’architecte : être inscrit à un Ordre des architectes et présenter les assurances en cours Pour un bureau d'études techniques : présenter les assurances inhérentes à son activité Présentation des Comptes de Résultats et des Bilans des trois dernières années
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Présentation du cabinet / du bureau d'études / du groupement : • son organisation, • moyens humains et techniques, CV des membres du cabinet / du bureau d'études / du groupement, présentera minima deux profils dans la liste suivante : Architecte, Directeur de projet, Chargé d’affaires, Dessinateur/Projeteur, Economiste, • indiquer le taux de renouvellement du personnel sur les 3 dernières années, . Présentation de à minima 2 références de projets significatifs menés dans le domaine Poste Source en neuf et/ou réhabilitation pour Enedis, Rte ou d’autres RPD français et dont les travaux sont en cours ou terminés depuis moins de 5 années. • la démarche sociale et sociétale, • la démarche environnementale en cours, voire l'adhésion à un label environnemental, et/ou une certification environnementale. Le candidat a la capacité à intervenir sur tout le territoire géographique du lot concerné Le candidat doit démontrer sa connaissance de la règlementation et de la procédure française au titre du décret: habilitation au risque électrique suivant la norme NF C18-510 de janvier 2012 pour des opérations dans l'environnement des ouvrages électriques; Les soumissionnaires doivent justifier que le personnel intervenant aura une connaissance du français lu, écrit et parlé. Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences, qualifications et habilitations nécessaires à la réalisation des études. Cette équipe sera composée au minimum de : — un architecte DPLG, mandataire de l'équipe et habilité à signer les permis de construire, — un BET généraliste ou plusieurs BET spécialisés avec des ingénieurs pouvant traiter au minimum les études structures, d'électricité (courant faibles et forts), CVC (climatisation, ventilation, chauffage); les études fluides de génie climatique et thermique, — un économiste de la construction, — un spécialiste de l'ordonnancement, pilotage et coordination de chantier sur un même chantier. La preuve des compétences en architecture, urbanisme, ingénierie, paysagisme, intégration d'équipements électriques est exigée. — Attestation de compétence: les soumissionnaires doivent justifier que le personnel intervenant est formé conformément à la législation française pour les missions de maîtrise d'œuvre. Le titulaire devra être capable de contractualiser une étude de sol ou une étude acoustique. Justifier des capacités professionnelles liées au développement durable (BBC, HQE, économie d'énergie...), être capable d'évaluer la nature et d'analyser la gestion, des déchets des entreprises (SOSE des entreprises). Les qualifications détenues, les moyens humains et matériels de l'entreprise seront jugés. La description de l'équipement technique, des mesures employées pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise (indiquer les moyens informatiques en cours dans l'entreprise avec la capacité de restitution des plans et documents au format Autocad). Les références sous forme d'une sélection d'opérations représentatives, de nature, d'importance ou de contexte similaire. Les contraintes ENEDIS nécessitent selon la nature et les enjeux des projets de répondre dans des délais nécessitant une réactivité et disponibilité des moyens mis en œuvre. L'organisation doit permettre d'instruire plusieurs projets techniques simultanés sur la région du lot concerné et de répondre aux différentes missions d'études de conception, réalisation, contrôles techniques...
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n’est pas le seul critère d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des demandes de participation: 31/08/2024 09:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Néant
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : un accord de confidentialité est exigé dans PHA pour accéder à la consultation
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En cas de groupement momentané d’entreprises, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d’Enedis, et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d’entre eux. Enedis accepte des groupements conjoints Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Montage financier: Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Enedis SA
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Enedis SA
Organisation qui traite les offres: Enedis SA
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources zone IDFE
Description: Le présent marché est applicable aux marchés des prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources. Il définit les règles contractuelles qui lient le Prestataire à Enedis. Les utilisateurs du marché sont les BRIPS (Bureau d’Ingénierie Poste Source), l’objectif du marché est de pouvoir s’appuyer sur un bordereau des prix complet couvrant l’ensemble des situations de travaux. Préambule : Outre les dispositions particulières du contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d'entre elles, notamment : • La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes • La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 code civil, et aux articles L 241-1 et suivants du code des assurances • Les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans le cadre de sa mission, le Maître d’œuvre est responsable : - de la conception architecturale et technique de l'ouvrage ; - de la conformité des travaux au projet architectural et technique ; - du respect des règles administratives en vigueur, notamment des règles de construction ; - du respect des servitudes privées dont il devra prendre connaissance, soit à partir des documents qui lui auront été communiqués par Enedis, soit à partir des informations qu'il aura lui-même recherchées auprès de l'administration ou de tout tiers ; - des calculs de surface (SDP, SHON, SHOB, SUN, SUB, SHOP), tels que définit dans l’annexe 2. - des calculs du coût prévisionnel des travaux. Le Maître d’œuvre s'acquitte de sa mission en fournissant les prestations nécessitées par la nature et l'importance de l'opération. Il s'engage à y consacrer les moyens appropriés et à fournir les prestations dues dans les délais contractuels, sans aucune dérogation. Le Maître d’œuvre effectue les prestations objet du contrat sur la base des documents, quel qu'en soit le support, remis par Enedis. Ceux-ci peuvent comprendre notamment des dossiers techniques ou administratifs. Tous les documents remis par Enedis sont restitués par le maître d’œuvre à l'expiration du contrat, si Enedis le demande. Le Maître d’œuvre contrôle les documents mis à sa disposition et signale à Enedis, dès qu'il en a connaissance, les erreurs, omissions ou contradictions décelables dans le cadre de sa mission afin que Enedis puisse y apporter les modifications nécessaires. A tout moment, le Maître d’œuvre indique à Enedis les renseignements et documents dont il est nécessaire qu'il ait connaissance pour mener à bien sa mission et qui seraient en possession ou à la charge de celui-ci ou encore dont la demande auprès de l'Administration ne pourrait être effectuée que par Enedis. Si ces renseignements ou documents, ainsi que ceux qu'il a pu collecter par ailleurs, conduisent à modifier le programme ou le budget, le Maître d’œuvre en avertit immédiatement Enedis par lettre recommandée avec avis de réception. Si au cours des études, le Maître d’œuvre estime ne pas disposer de tous les paramètres nécessaires pour présenter à Enedis une seule solution, il fait apparaître de façon explicite dans ses dossiers d'études les différentes hypothèses possibles. Le Maître d’œuvre reconnaît avoir reçu d’Enedis les indications générales qui lui sont nécessaires pour l'exécution du contrat. Au fur et à mesure de l'avancement de ses études, il appartient au Maître d’œuvre de solliciter d’Enedis, s'il y a lieu, les directives et les indications particulières, de lui signaler les difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission et de formuler des propositions pour les résoudre, en vue de l'exécution complète du contrat. Le Maître d’œuvre doit se conformer aux Référentiel Technique de l’Ingénierie des Postes Sources (RéTips). L'exécution ou/et la poursuite de la mission du Maître d’œuvre sont subordonnées à la levée des conditions suspensives suivantes : - l'obtention d'un Permis de démolir des bâtiments préexistants sur le site ; - l'obtention d'un Permis de Construire non frappé de recours des tiers dans le délai de deux mois. Au stade des études, le Maître d’œuvre peut proposer à Enedis, en parallèle de la solution de base, une ou plusieurs options présentant un intérêt pour le projet. - Toute option doit présenter le même niveau de qualité que la solution de base et être justifiée avec précision. - Dans le cadre de l'approbation du dossier d'études, Enedis examine les options proposées et, au vu des justifications apportées par le Maître d’œuvre, se prononce sur la suite à leur donner. A l'issue de chaque phase d'études et après élaboration du dossier de Permis de Construire et du dossier de consultation des entrepreneurs établi dans le cadre de l'ACT, Enedis procède à l'approbation des dossiers établis par le Maître d’œuvre avant que celui-ci poursuive sa mission. A chaque stade de sa mission, tant en phase études que pendant la réalisation des travaux, le Maître d’œuvre s'assure de l'accord du Bureau de Contrôle Technique.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71200000 Services d'architecture
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Informations complémentaires: ZONE BRIPS IDFE
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Durée: 36 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 1
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 900 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés dans le code de la commande publique version en vigueur. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, et par chacun des membres d'un groupement candidat le cas échéant
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Pour un cabinet d’architecte : être inscrit à un Ordre des architectes et présenter les assurances en cours Pour un bureau d'études techniques : présenter les assurances inhérentes à son activité Présentation des Comptes de Résultats et des Bilans des trois dernières années
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Présentation du cabinet / du bureau d'études / du groupement : • son organisation, • moyens humains et techniques, CV des membres du cabinet / du bureau d'études / du groupement, présentera minima deux profils dans la liste suivante : Architecte, Directeur de projet, Chargé d’affaires, Dessinateur/Projeteur, Economiste, • indiquer le taux de renouvellement du personnel sur les 3 dernières années, . Présentation de à minima 2 références de projets significatifs menés dans le domaine Poste Source en neuf et/ou réhabilitation pour Enedis, Rte ou d’autres RPD français et dont les travaux sont en cours ou terminés depuis moins de 5 années. • la démarche sociale et sociétale, • la démarche environnementale en cours, voire l'adhésion à un label environnemental, et/ou une certification environnementale. Le candidat a la capacité à intervenir sur tout le territoire géographique du lot concerné Le candidat doit démontrer sa connaissance de la règlementation et de la procédure française au titre du décret: habilitation au risque électrique suivant la norme NF C18-510 de janvier 2012 pour des opérations dans l'environnement des ouvrages électriques; Les soumissionnaires doivent justifier que le personnel intervenant aura une connaissance du français lu, écrit et parlé. Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences, qualifications et habilitations nécessaires à la réalisation des études. Cette équipe sera composée au minimum de : — un architecte DPLG, mandataire de l'équipe et habilité à signer les permis de construire, — un BET généraliste ou plusieurs BET spécialisés avec des ingénieurs pouvant traiter au minimum les études structures, d'électricité (courant faibles et forts), CVC (climatisation, ventilation, chauffage); les études fluides de génie climatique et thermique, — un économiste de la construction, — un spécialiste de l'ordonnancement, pilotage et coordination de chantier sur un même chantier. La preuve des compétences en architecture, urbanisme, ingénierie, paysagisme, intégration d'équipements électriques est exigée. — Attestation de compétence: les soumissionnaires doivent justifier que le personnel intervenant est formé conformément à la législation française pour les missions de maîtrise d'œuvre. Le titulaire devra être capable de contractualiser une étude de sol ou une étude acoustique. Justifier des capacités professionnelles liées au développement durable (BBC, HQE, économie d'énergie...), être capable d'évaluer la nature et d'analyser la gestion, des déchets des entreprises (SOSE des entreprises). Les qualifications détenues, les moyens humains et matériels de l'entreprise seront jugés. La description de l'équipement technique, des mesures employées pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise (indiquer les moyens informatiques en cours dans l'entreprise avec la capacité de restitution des plans et documents au format Autocad). Les références sous forme d'une sélection d'opérations représentatives, de nature, d'importance ou de contexte similaire. Les contraintes ENEDIS nécessitent selon la nature et les enjeux des projets de répondre dans des délais nécessitant une réactivité et disponibilité des moyens mis en œuvre. L'organisation doit permettre d'instruire plusieurs projets techniques simultanés sur la région du lot concerné et de répondre aux différentes missions d'études de conception, réalisation, contrôles techniques...
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n’est pas le seul critère d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des demandes de participation: 31/08/2024 09:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Néant
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : un accord de confidentialité est exigé dans PHA pour accéder à la consultation
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En cas de groupement momentané d’entreprises, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d’Enedis, et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d’entre eux. Enedis accepte des groupements conjoints Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Montage financier: Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Enedis SA
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Enedis SA
Organisation qui traite les offres: Enedis SA
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources zone PARIS/IDFO
Description: Le présent marché est applicable aux marchés des prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources. Il définit les règles contractuelles qui lient le Prestataire à Enedis. Les utilisateurs du marché sont les BRIPS (Bureau d’Ingénierie Poste Source), l’objectif du marché est de pouvoir s’appuyer sur un bordereau des prix complet couvrant l’ensemble des situations de travaux. Préambule : Outre les dispositions particulières du contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d'entre elles, notamment : • La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes • La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 code civil, et aux articles L 241-1 et suivants du code des assurances • Les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans le cadre de sa mission, le Maître d’œuvre est responsable : - de la conception architecturale et technique de l'ouvrage ; - de la conformité des travaux au projet architectural et technique ; - du respect des règles administratives en vigueur, notamment des règles de construction ; - du respect des servitudes privées dont il devra prendre connaissance, soit à partir des documents qui lui auront été communiqués par Enedis, soit à partir des informations qu'il aura lui-même recherchées auprès de l'administration ou de tout tiers ; - des calculs de surface (SDP, SHON, SHOB, SUN, SUB, SHOP), tels que définit dans l’annexe 2. - des calculs du coût prévisionnel des travaux. Le Maître d’œuvre s'acquitte de sa mission en fournissant les prestations nécessitées par la nature et l'importance de l'opération. Il s'engage à y consacrer les moyens appropriés et à fournir les prestations dues dans les délais contractuels, sans aucune dérogation. Le Maître d’œuvre effectue les prestations objet du contrat sur la base des documents, quel qu'en soit le support, remis par Enedis. Ceux-ci peuvent comprendre notamment des dossiers techniques ou administratifs. Tous les documents remis par Enedis sont restitués par le maître d’œuvre à l'expiration du contrat, si Enedis le demande. Le Maître d’œuvre contrôle les documents mis à sa disposition et signale à Enedis, dès qu'il en a connaissance, les erreurs, omissions ou contradictions décelables dans le cadre de sa mission afin que Enedis puisse y apporter les modifications nécessaires. A tout moment, le Maître d’œuvre indique à Enedis les renseignements et documents dont il est nécessaire qu'il ait connaissance pour mener à bien sa mission et qui seraient en possession ou à la charge de celui-ci ou encore dont la demande auprès de l'Administration ne pourrait être effectuée que par Enedis. Si ces renseignements ou documents, ainsi que ceux qu'il a pu collecter par ailleurs, conduisent à modifier le programme ou le budget, le Maître d’œuvre en avertit immédiatement Enedis par lettre recommandée avec avis de réception. Si au cours des études, le Maître d’œuvre estime ne pas disposer de tous les paramètres nécessaires pour présenter à Enedis une seule solution, il fait apparaître de façon explicite dans ses dossiers d'études les différentes hypothèses possibles. Le Maître d’œuvre reconnaît avoir reçu d’Enedis les indications générales qui lui sont nécessaires pour l'exécution du contrat. Au fur et à mesure de l'avancement de ses études, il appartient au Maître d’œuvre de solliciter d’Enedis, s'il y a lieu, les directives et les indications particulières, de lui signaler les difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission et de formuler des propositions pour les résoudre, en vue de l'exécution complète du contrat. Le Maître d’œuvre doit se conformer aux Référentiel Technique de l’Ingénierie des Postes Sources (RéTips). L'exécution ou/et la poursuite de la mission du Maître d’œuvre sont subordonnées à la levée des conditions suspensives suivantes : - l'obtention d'un Permis de démolir des bâtiments préexistants sur le site ; - l'obtention d'un Permis de Construire non frappé de recours des tiers dans le délai de deux mois. Au stade des études, le Maître d’œuvre peut proposer à Enedis, en parallèle de la solution de base, une ou plusieurs options présentant un intérêt pour le projet. - Toute option doit présenter le même niveau de qualité que la solution de base et être justifiée avec précision. - Dans le cadre de l'approbation du dossier d'études, Enedis examine les options proposées et, au vu des justifications apportées par le Maître d’œuvre, se prononce sur la suite à leur donner. A l'issue de chaque phase d'études et après élaboration du dossier de Permis de Construire et du dossier de consultation des entrepreneurs établi dans le cadre de l'ACT, Enedis procède à l'approbation des dossiers établis par le Maître d’œuvre avant que celui-ci poursuive sa mission. A chaque stade de sa mission, tant en phase études que pendant la réalisation des travaux, le Maître d’œuvre s'assure de l'accord du Bureau de Contrôle Technique.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71200000 Services d'architecture
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: ZONE BRIPS PARIS/IDFO
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Durée: 36 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 1
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 900 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés dans le code de la commande publique version en vigueur. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, et par chacun des membres d'un groupement candidat le cas échéant
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Pour un cabinet d’architecte : être inscrit à un Ordre des architectes et présenter les assurances en cours Pour un bureau d'études techniques : présenter les assurances inhérentes à son activité Présentation des Comptes de Résultats et des Bilans des trois dernières années
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Présentation du cabinet / du bureau d'études / du groupement : • son organisation, • moyens humains et techniques, CV des membres du cabinet / du bureau d'études / du groupement, présentera minima deux profils dans la liste suivante : Architecte, Directeur de projet, Chargé d’affaires, Dessinateur/Projeteur, Economiste, • indiquer le taux de renouvellement du personnel sur les 3 dernières années, . Présentation de à minima 2 références de projets significatifs menés dans le domaine Poste Source en neuf et/ou réhabilitation pour Enedis, Rte ou d’autres RPD français et dont les travaux sont en cours ou terminés depuis moins de 5 années. • la démarche sociale et sociétale, • la démarche environnementale en cours, voire l'adhésion à un label environnemental, et/ou une certification environnementale. Le candidat a la capacité à intervenir sur tout le territoire géographique du lot concerné Le candidat doit démontrer sa connaissance de la règlementation et de la procédure française au titre du décret: habilitation au risque électrique suivant la norme NF C18-510 de janvier 2012 pour des opérations dans l'environnement des ouvrages électriques; Les soumissionnaires doivent justifier que le personnel intervenant aura une connaissance du français lu, écrit et parlé. Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences, qualifications et habilitations nécessaires à la réalisation des études. Cette équipe sera composée au minimum de : — un architecte DPLG, mandataire de l'équipe et habilité à signer les permis de construire, — un BET généraliste ou plusieurs BET spécialisés avec des ingénieurs pouvant traiter au minimum les études structures, d'électricité (courant faibles et forts), CVC (climatisation, ventilation, chauffage); les études fluides de génie climatique et thermique, — un économiste de la construction, — un spécialiste de l'ordonnancement, pilotage et coordination de chantier sur un même chantier. La preuve des compétences en architecture, urbanisme, ingénierie, paysagisme, intégration d'équipements électriques est exigée. — Attestation de compétence: les soumissionnaires doivent justifier que le personnel intervenant est formé conformément à la législation française pour les missions de maîtrise d'œuvre. Le titulaire devra être capable de contractualiser une étude de sol ou une étude acoustique. Justifier des capacités professionnelles liées au développement durable (BBC, HQE, économie d'énergie...), être capable d'évaluer la nature et d'analyser la gestion, des déchets des entreprises (SOSE des entreprises). Les qualifications détenues, les moyens humains et matériels de l'entreprise seront jugés. La description de l'équipement technique, des mesures employées pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise (indiquer les moyens informatiques en cours dans l'entreprise avec la capacité de restitution des plans et documents au format Autocad). Les références sous forme d'une sélection d'opérations représentatives, de nature, d'importance ou de contexte similaire. Les contraintes ENEDIS nécessitent selon la nature et les enjeux des projets de répondre dans des délais nécessitant une réactivité et disponibilité des moyens mis en œuvre. L'organisation doit permettre d'instruire plusieurs projets techniques simultanés sur la région du lot concerné et de répondre aux différentes missions d'études de conception, réalisation, contrôles techniques...
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n’est pas le seul critère d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des demandes de participation: 31/08/2024 09:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Néant
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : un accord de confidentialité est exigé dans PHA pour accéder à la consultation
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En cas de groupement momentané d’entreprises, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d’Enedis, et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d’entre eux. Enedis accepte des groupements conjoints Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Montage financier: Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Enedis SA
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Enedis SA
Organisation qui traite les offres: Enedis SA
5.1.
Lot: LOT-0005
Titre: prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources zone OUEST
Description: Le présent marché est applicable aux marchés des prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources. Il définit les règles contractuelles qui lient le Prestataire à Enedis. Les utilisateurs du marché sont les BRIPS (Bureau d’Ingénierie Poste Source), l’objectif du marché est de pouvoir s’appuyer sur un bordereau des prix complet couvrant l’ensemble des situations de travaux. Préambule : Outre les dispositions particulières du contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d'entre elles, notamment : • La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes • La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 code civil, et aux articles L 241-1 et suivants du code des assurances • Les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans le cadre de sa mission, le Maître d’œuvre est responsable : - de la conception architecturale et technique de l'ouvrage ; - de la conformité des travaux au projet architectural et technique ; - du respect des règles administratives en vigueur, notamment des règles de construction ; - du respect des servitudes privées dont il devra prendre connaissance, soit à partir des documents qui lui auront été communiqués par Enedis, soit à partir des informations qu'il aura lui-même recherchées auprès de l'administration ou de tout tiers ; - des calculs de surface (SDP, SHON, SHOB, SUN, SUB, SHOP), tels que définit dans l’annexe 2. - des calculs du coût prévisionnel des travaux. Le Maître d’œuvre s'acquitte de sa mission en fournissant les prestations nécessitées par la nature et l'importance de l'opération. Il s'engage à y consacrer les moyens appropriés et à fournir les prestations dues dans les délais contractuels, sans aucune dérogation. Le Maître d’œuvre effectue les prestations objet du contrat sur la base des documents, quel qu'en soit le support, remis par Enedis. Ceux-ci peuvent comprendre notamment des dossiers techniques ou administratifs. Tous les documents remis par Enedis sont restitués par le maître d’œuvre à l'expiration du contrat, si Enedis le demande. Le Maître d’œuvre contrôle les documents mis à sa disposition et signale à Enedis, dès qu'il en a connaissance, les erreurs, omissions ou contradictions décelables dans le cadre de sa mission afin que Enedis puisse y apporter les modifications nécessaires. A tout moment, le Maître d’œuvre indique à Enedis les renseignements et documents dont il est nécessaire qu'il ait connaissance pour mener à bien sa mission et qui seraient en possession ou à la charge de celui-ci ou encore dont la demande auprès de l'Administration ne pourrait être effectuée que par Enedis. Si ces renseignements ou documents, ainsi que ceux qu'il a pu collecter par ailleurs, conduisent à modifier le programme ou le budget, le Maître d’œuvre en avertit immédiatement Enedis par lettre recommandée avec avis de réception. Si au cours des études, le Maître d’œuvre estime ne pas disposer de tous les paramètres nécessaires pour présenter à Enedis une seule solution, il fait apparaître de façon explicite dans ses dossiers d'études les différentes hypothèses possibles. Le Maître d’œuvre reconnaît avoir reçu d’Enedis les indications générales qui lui sont nécessaires pour l'exécution du contrat. Au fur et à mesure de l'avancement de ses études, il appartient au Maître d’œuvre de solliciter d’Enedis, s'il y a lieu, les directives et les indications particulières, de lui signaler les difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission et de formuler des propositions pour les résoudre, en vue de l'exécution complète du contrat. Le Maître d’œuvre doit se conformer aux Référentiel Technique de l’Ingénierie des Postes Sources (RéTips). L'exécution ou/et la poursuite de la mission du Maître d’œuvre sont subordonnées à la levée des conditions suspensives suivantes : - l'obtention d'un Permis de démolir des bâtiments préexistants sur le site ; - l'obtention d'un Permis de Construire non frappé de recours des tiers dans le délai de deux mois. Au stade des études, le Maître d’œuvre peut proposer à Enedis, en parallèle de la solution de base, une ou plusieurs options présentant un intérêt pour le projet. - Toute option doit présenter le même niveau de qualité que la solution de base et être justifiée avec précision. - Dans le cadre de l'approbation du dossier d'études, Enedis examine les options proposées et, au vu des justifications apportées par le Maître d’œuvre, se prononce sur la suite à leur donner. A l'issue de chaque phase d'études et après élaboration du dossier de Permis de Construire et du dossier de consultation des entrepreneurs établi dans le cadre de l'ACT, Enedis procède à l'approbation des dossiers établis par le Maître d’œuvre avant que celui-ci poursuive sa mission. A chaque stade de sa mission, tant en phase études que pendant la réalisation des travaux, le Maître d’œuvre s'assure de l'accord du Bureau de Contrôle Technique.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71200000 Services d'architecture
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Informations complémentaires: ZONE BRIPS OUEST. DR BRETAGNE + DR PAYS DE LA LOIRE + DR CENTRE VAL DE LOIRE
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Durée: 36 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 1
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 300 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés dans le code de la commande publique version en vigueur. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, et par chacun des membres d'un groupement candidat le cas échéant
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Pour un cabinet d’architecte : être inscrit à un Ordre des architectes et présenter les assurances en cours Pour un bureau d'études techniques : présenter les assurances inhérentes à son activité Présentation des Comptes de Résultats et des Bilans des trois dernières années
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Présentation du cabinet / du bureau d'études / du groupement : • son organisation, • moyens humains et techniques, CV des membres du cabinet / du bureau d'études / du groupement, présentera minima deux profils dans la liste suivante : Architecte, Directeur de projet, Chargé d’affaires, Dessinateur/Projeteur, Economiste, • indiquer le taux de renouvellement du personnel sur les 3 dernières années, . Présentation de à minima 2 références de projets significatifs menés dans le domaine Poste Source en neuf et/ou réhabilitation pour Enedis, Rte ou d’autres RPD français et dont les travaux sont en cours ou terminés depuis moins de 5 années. • la démarche sociale et sociétale, • la démarche environnementale en cours, voire l'adhésion à un label environnemental, et/ou une certification environnementale. Le candidat a la capacité à intervenir sur tout le territoire géographique du lot concerné Le candidat doit démontrer sa connaissance de la règlementation et de la procédure française au titre du décret: habilitation au risque électrique suivant la norme NF C18-510 de janvier 2012 pour des opérations dans l'environnement des ouvrages électriques; Les soumissionnaires doivent justifier que le personnel intervenant aura une connaissance du français lu, écrit et parlé. Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences, qualifications et habilitations nécessaires à la réalisation des études. Cette équipe sera composée au minimum de : — un architecte DPLG, mandataire de l'équipe et habilité à signer les permis de construire, — un BET généraliste ou plusieurs BET spécialisés avec des ingénieurs pouvant traiter au minimum les études structures, d'électricité (courant faibles et forts), CVC (climatisation, ventilation, chauffage); les études fluides de génie climatique et thermique, — un économiste de la construction, — un spécialiste de l'ordonnancement, pilotage et coordination de chantier sur un même chantier. La preuve des compétences en architecture, urbanisme, ingénierie, paysagisme, intégration d'équipements électriques est exigée. — Attestation de compétence: les soumissionnaires doivent justifier que le personnel intervenant est formé conformément à la législation française pour les missions de maîtrise d'œuvre. Le titulaire devra être capable de contractualiser une étude de sol ou une étude acoustique. Justifier des capacités professionnelles liées au développement durable (BBC, HQE, économie d'énergie...), être capable d'évaluer la nature et d'analyser la gestion, des déchets des entreprises (SOSE des entreprises). Les qualifications détenues, les moyens humains et matériels de l'entreprise seront jugés. La description de l'équipement technique, des mesures employées pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise (indiquer les moyens informatiques en cours dans l'entreprise avec la capacité de restitution des plans et documents au format Autocad). Les références sous forme d'une sélection d'opérations représentatives, de nature, d'importance ou de contexte similaire. Les contraintes ENEDIS nécessitent selon la nature et les enjeux des projets de répondre dans des délais nécessitant une réactivité et disponibilité des moyens mis en œuvre. L'organisation doit permettre d'instruire plusieurs projets techniques simultanés sur la région du lot concerné et de répondre aux différentes missions d'études de conception, réalisation, contrôles techniques...
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n’est pas le seul critère d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des demandes de participation: 31/08/2024 09:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Néant
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : un accord de confidentialité est exigé dans PHA pour accéder à la consultation
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En cas de groupement momentané d’entreprises, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d’Enedis, et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d’entre eux. Enedis accepte des groupements conjoints Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Montage financier: Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Enedis SA
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Enedis SA
Organisation qui traite les offres: Enedis SA
5.1.
Lot: LOT-0006
Titre: prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources zone NAQ
Description: Le présent marché est applicable aux marchés des prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources. Il définit les règles contractuelles qui lient le Prestataire à Enedis. Les utilisateurs du marché sont les BRIPS (Bureau d’Ingénierie Poste Source), l’objectif du marché est de pouvoir s’appuyer sur un bordereau des prix complet couvrant l’ensemble des situations de travaux. Préambule : Outre les dispositions particulières du contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d'entre elles, notamment : • La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes • La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 code civil, et aux articles L 241-1 et suivants du code des assurances • Les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans le cadre de sa mission, le Maître d’œuvre est responsable : - de la conception architecturale et technique de l'ouvrage ; - de la conformité des travaux au projet architectural et technique ; - du respect des règles administratives en vigueur, notamment des règles de construction ; - du respect des servitudes privées dont il devra prendre connaissance, soit à partir des documents qui lui auront été communiqués par Enedis, soit à partir des informations qu'il aura lui-même recherchées auprès de l'administration ou de tout tiers ; - des calculs de surface (SDP, SHON, SHOB, SUN, SUB, SHOP), tels que définit dans l’annexe 2. - des calculs du coût prévisionnel des travaux. Le Maître d’œuvre s'acquitte de sa mission en fournissant les prestations nécessitées par la nature et l'importance de l'opération. Il s'engage à y consacrer les moyens appropriés et à fournir les prestations dues dans les délais contractuels, sans aucune dérogation. Le Maître d’œuvre effectue les prestations objet du contrat sur la base des documents, quel qu'en soit le support, remis par Enedis. Ceux-ci peuvent comprendre notamment des dossiers techniques ou administratifs. Tous les documents remis par Enedis sont restitués par le maître d’œuvre à l'expiration du contrat, si Enedis le demande. Le Maître d’œuvre contrôle les documents mis à sa disposition et signale à Enedis, dès qu'il en a connaissance, les erreurs, omissions ou contradictions décelables dans le cadre de sa mission afin que Enedis puisse y apporter les modifications nécessaires. A tout moment, le Maître d’œuvre indique à Enedis les renseignements et documents dont il est nécessaire qu'il ait connaissance pour mener à bien sa mission et qui seraient en possession ou à la charge de celui-ci ou encore dont la demande auprès de l'Administration ne pourrait être effectuée que par Enedis. Si ces renseignements ou documents, ainsi que ceux qu'il a pu collecter par ailleurs, conduisent à modifier le programme ou le budget, le Maître d’œuvre en avertit immédiatement Enedis par lettre recommandée avec avis de réception. Si au cours des études, le Maître d’œuvre estime ne pas disposer de tous les paramètres nécessaires pour présenter à Enedis une seule solution, il fait apparaître de façon explicite dans ses dossiers d'études les différentes hypothèses possibles. Le Maître d’œuvre reconnaît avoir reçu d’Enedis les indications générales qui lui sont nécessaires pour l'exécution du contrat. Au fur et à mesure de l'avancement de ses études, il appartient au Maître d’œuvre de solliciter d’Enedis, s'il y a lieu, les directives et les indications particulières, de lui signaler les difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission et de formuler des propositions pour les résoudre, en vue de l'exécution complète du contrat. Le Maître d’œuvre doit se conformer aux Référentiel Technique de l’Ingénierie des Postes Sources (RéTips). L'exécution ou/et la poursuite de la mission du Maître d’œuvre sont subordonnées à la levée des conditions suspensives suivantes : - l'obtention d'un Permis de démolir des bâtiments préexistants sur le site ; - l'obtention d'un Permis de Construire non frappé de recours des tiers dans le délai de deux mois. Au stade des études, le Maître d’œuvre peut proposer à Enedis, en parallèle de la solution de base, une ou plusieurs options présentant un intérêt pour le projet. - Toute option doit présenter le même niveau de qualité que la solution de base et être justifiée avec précision. - Dans le cadre de l'approbation du dossier d'études, Enedis examine les options proposées et, au vu des justifications apportées par le Maître d’œuvre, se prononce sur la suite à leur donner. A l'issue de chaque phase d'études et après élaboration du dossier de Permis de Construire et du dossier de consultation des entrepreneurs établi dans le cadre de l'ACT, Enedis procède à l'approbation des dossiers établis par le Maître d’œuvre avant que celui-ci poursuive sa mission. A chaque stade de sa mission, tant en phase études que pendant la réalisation des travaux, le Maître d’œuvre s'assure de l'accord du Bureau de Contrôle Technique.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71200000 Services d'architecture
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
Informations complémentaires: ZONE BRIPS NAQ. DR POITOU-CHARENTES + DR LIMOUSIN + DR AQUITAINE NORD + DR PYRENEES ET LANDES
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Durée: 36 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 1
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 800 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés dans le code de la commande publique version en vigueur. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, et par chacun des membres d'un groupement candidat le cas échéant
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Pour un cabinet d’architecte : être inscrit à un Ordre des architectes et présenter les assurances en cours Pour un bureau d'études techniques : présenter les assurances inhérentes à son activité Présentation des Comptes de Résultats et des Bilans des trois dernières années
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Présentation du cabinet / du bureau d'études / du groupement : • son organisation, • moyens humains et techniques, CV des membres du cabinet / du bureau d'études / du groupement, présentera minima deux profils dans la liste suivante : Architecte, Directeur de projet, Chargé d’affaires, Dessinateur/Projeteur, Economiste, • indiquer le taux de renouvellement du personnel sur les 3 dernières années, . Présentation de à minima 2 références de projets significatifs menés dans le domaine Poste Source en neuf et/ou réhabilitation pour Enedis, Rte ou d’autres RPD français et dont les travaux sont en cours ou terminés depuis moins de 5 années. • la démarche sociale et sociétale, • la démarche environnementale en cours, voire l'adhésion à un label environnemental, et/ou une certification environnementale. Le candidat a la capacité à intervenir sur tout le territoire géographique du lot concerné Le candidat doit démontrer sa connaissance de la règlementation et de la procédure française au titre du décret: habilitation au risque électrique suivant la norme NF C18-510 de janvier 2012 pour des opérations dans l'environnement des ouvrages électriques; Les soumissionnaires doivent justifier que le personnel intervenant aura une connaissance du français lu, écrit et parlé. Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences, qualifications et habilitations nécessaires à la réalisation des études. Cette équipe sera composée au minimum de : — un architecte DPLG, mandataire de l'équipe et habilité à signer les permis de construire, — un BET généraliste ou plusieurs BET spécialisés avec des ingénieurs pouvant traiter au minimum les études structures, d'électricité (courant faibles et forts), CVC (climatisation, ventilation, chauffage); les études fluides de génie climatique et thermique, — un économiste de la construction, — un spécialiste de l'ordonnancement, pilotage et coordination de chantier sur un même chantier. La preuve des compétences en architecture, urbanisme, ingénierie, paysagisme, intégration d'équipements électriques est exigée. — Attestation de compétence: les soumissionnaires doivent justifier que le personnel intervenant est formé conformément à la législation française pour les missions de maîtrise d'œuvre. Le titulaire devra être capable de contractualiser une étude de sol ou une étude acoustique. Justifier des capacités professionnelles liées au développement durable (BBC, HQE, économie d'énergie...), être capable d'évaluer la nature et d'analyser la gestion, des déchets des entreprises (SOSE des entreprises). Les qualifications détenues, les moyens humains et matériels de l'entreprise seront jugés. La description de l'équipement technique, des mesures employées pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise (indiquer les moyens informatiques en cours dans l'entreprise avec la capacité de restitution des plans et documents au format Autocad). Les références sous forme d'une sélection d'opérations représentatives, de nature, d'importance ou de contexte similaire. Les contraintes ENEDIS nécessitent selon la nature et les enjeux des projets de répondre dans des délais nécessitant une réactivité et disponibilité des moyens mis en œuvre. L'organisation doit permettre d'instruire plusieurs projets techniques simultanés sur la région du lot concerné et de répondre aux différentes missions d'études de conception, réalisation, contrôles techniques...
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n’est pas le seul critère d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des demandes de participation: 31/08/2024 09:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Néant
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : un accord de confidentialité est exigé dans PHA pour accéder à la consultation
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En cas de groupement momentané d’entreprises, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d’Enedis, et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d’entre eux. Enedis accepte des groupements conjoints Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Montage financier: Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Enedis SA
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Enedis SA
Organisation qui traite les offres: Enedis SA
5.1.
Lot: LOT-0007
Titre: prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources zone AURA
Description: Le présent marché est applicable aux marchés des prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources. Il définit les règles contractuelles qui lient le Prestataire à Enedis. Les utilisateurs du marché sont les BRIPS (Bureau d’Ingénierie Poste Source), l’objectif du marché est de pouvoir s’appuyer sur un bordereau des prix complet couvrant l’ensemble des situations de travaux. Préambule : Outre les dispositions particulières du contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d'entre elles, notamment : • La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes • La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 code civil, et aux articles L 241-1 et suivants du code des assurances • Les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans le cadre de sa mission, le Maître d’œuvre est responsable : - de la conception architecturale et technique de l'ouvrage ; - de la conformité des travaux au projet architectural et technique ; - du respect des règles administratives en vigueur, notamment des règles de construction ; - du respect des servitudes privées dont il devra prendre connaissance, soit à partir des documents qui lui auront été communiqués par Enedis, soit à partir des informations qu'il aura lui-même recherchées auprès de l'administration ou de tout tiers ; - des calculs de surface (SDP, SHON, SHOB, SUN, SUB, SHOP), tels que définit dans l’annexe 2. - des calculs du coût prévisionnel des travaux. Le Maître d’œuvre s'acquitte de sa mission en fournissant les prestations nécessitées par la nature et l'importance de l'opération. Il s'engage à y consacrer les moyens appropriés et à fournir les prestations dues dans les délais contractuels, sans aucune dérogation. Le Maître d’œuvre effectue les prestations objet du contrat sur la base des documents, quel qu'en soit le support, remis par Enedis. Ceux-ci peuvent comprendre notamment des dossiers techniques ou administratifs. Tous les documents remis par Enedis sont restitués par le maître d’œuvre à l'expiration du contrat, si Enedis le demande. Le Maître d’œuvre contrôle les documents mis à sa disposition et signale à Enedis, dès qu'il en a connaissance, les erreurs, omissions ou contradictions décelables dans le cadre de sa mission afin que Enedis puisse y apporter les modifications nécessaires. A tout moment, le Maître d’œuvre indique à Enedis les renseignements et documents dont il est nécessaire qu'il ait connaissance pour mener à bien sa mission et qui seraient en possession ou à la charge de celui-ci ou encore dont la demande auprès de l'Administration ne pourrait être effectuée que par Enedis. Si ces renseignements ou documents, ainsi que ceux qu'il a pu collecter par ailleurs, conduisent à modifier le programme ou le budget, le Maître d’œuvre en avertit immédiatement Enedis par lettre recommandée avec avis de réception. Si au cours des études, le Maître d’œuvre estime ne pas disposer de tous les paramètres nécessaires pour présenter à Enedis une seule solution, il fait apparaître de façon explicite dans ses dossiers d'études les différentes hypothèses possibles. Le Maître d’œuvre reconnaît avoir reçu d’Enedis les indications générales qui lui sont nécessaires pour l'exécution du contrat. Au fur et à mesure de l'avancement de ses études, il appartient au Maître d’œuvre de solliciter d’Enedis, s'il y a lieu, les directives et les indications particulières, de lui signaler les difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission et de formuler des propositions pour les résoudre, en vue de l'exécution complète du contrat. Le Maître d’œuvre doit se conformer aux Référentiel Technique de l’Ingénierie des Postes Sources (RéTips). L'exécution ou/et la poursuite de la mission du Maître d’œuvre sont subordonnées à la levée des conditions suspensives suivantes : - l'obtention d'un Permis de démolir des bâtiments préexistants sur le site ; - l'obtention d'un Permis de Construire non frappé de recours des tiers dans le délai de deux mois. Au stade des études, le Maître d’œuvre peut proposer à Enedis, en parallèle de la solution de base, une ou plusieurs options présentant un intérêt pour le projet. - Toute option doit présenter le même niveau de qualité que la solution de base et être justifiée avec précision. - Dans le cadre de l'approbation du dossier d'études, Enedis examine les options proposées et, au vu des justifications apportées par le Maître d’œuvre, se prononce sur la suite à leur donner. A l'issue de chaque phase d'études et après élaboration du dossier de Permis de Construire et du dossier de consultation des entrepreneurs établi dans le cadre de l'ACT, Enedis procède à l'approbation des dossiers établis par le Maître d’œuvre avant que celui-ci poursuive sa mission. A chaque stade de sa mission, tant en phase études que pendant la réalisation des travaux, le Maître d’œuvre s'assure de l'accord du Bureau de Contrôle Technique.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71200000 Services d'architecture
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Rhône (FRK26)
Pays: France
Informations complémentaires: ZONE BRIPS AURA. DR SILLON RHODANIEN + DR ALPES + DR AUVERGNE
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Durée: 36 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 1
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés dans le code de la commande publique version en vigueur. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, et par chacun des membres d'un groupement candidat le cas échéant
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Pour un cabinet d’architecte : être inscrit à un Ordre des architectes et présenter les assurances en cours Pour un bureau d'études techniques : présenter les assurances inhérentes à son activité Présentation des Comptes de Résultats et des Bilans des trois dernières années
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Présentation du cabinet / du bureau d'études / du groupement : • son organisation, • moyens humains et techniques, CV des membres du cabinet / du bureau d'études / du groupement, présentera minima deux profils dans la liste suivante : Architecte, Directeur de projet, Chargé d’affaires, Dessinateur/Projeteur, Economiste, • indiquer le taux de renouvellement du personnel sur les 3 dernières années, . Présentation de à minima 2 références de projets significatifs menés dans le domaine Poste Source en neuf et/ou réhabilitation pour Enedis, Rte ou d’autres RPD français et dont les travaux sont en cours ou terminés depuis moins de 5 années. • la démarche sociale et sociétale, • la démarche environnementale en cours, voire l'adhésion à un label environnemental, et/ou une certification environnementale. Le candidat a la capacité à intervenir sur tout le territoire géographique du lot concerné Le candidat doit démontrer sa connaissance de la règlementation et de la procédure française au titre du décret: habilitation au risque électrique suivant la norme NF C18-510 de janvier 2012 pour des opérations dans l'environnement des ouvrages électriques; Les soumissionnaires doivent justifier que le personnel intervenant aura une connaissance du français lu, écrit et parlé. Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences, qualifications et habilitations nécessaires à la réalisation des études. Cette équipe sera composée au minimum de : — un architecte DPLG, mandataire de l'équipe et habilité à signer les permis de construire, — un BET généraliste ou plusieurs BET spécialisés avec des ingénieurs pouvant traiter au minimum les études structures, d'électricité (courant faibles et forts), CVC (climatisation, ventilation, chauffage); les études fluides de génie climatique et thermique, — un économiste de la construction, — un spécialiste de l'ordonnancement, pilotage et coordination de chantier sur un même chantier. La preuve des compétences en architecture, urbanisme, ingénierie, paysagisme, intégration d'équipements électriques est exigée. — Attestation de compétence: les soumissionnaires doivent justifier que le personnel intervenant est formé conformément à la législation française pour les missions de maîtrise d'œuvre. Le titulaire devra être capable de contractualiser une étude de sol ou une étude acoustique. Justifier des capacités professionnelles liées au développement durable (BBC, HQE, économie d'énergie...), être capable d'évaluer la nature et d'analyser la gestion, des déchets des entreprises (SOSE des entreprises). Les qualifications détenues, les moyens humains et matériels de l'entreprise seront jugés. La description de l'équipement technique, des mesures employées pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise (indiquer les moyens informatiques en cours dans l'entreprise avec la capacité de restitution des plans et documents au format Autocad). Les références sous forme d'une sélection d'opérations représentatives, de nature, d'importance ou de contexte similaire. Les contraintes ENEDIS nécessitent selon la nature et les enjeux des projets de répondre dans des délais nécessitant une réactivité et disponibilité des moyens mis en œuvre. L'organisation doit permettre d'instruire plusieurs projets techniques simultanés sur la région du lot concerné et de répondre aux différentes missions d'études de conception, réalisation, contrôles techniques...
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n’est pas le seul critère d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des demandes de participation: 31/08/2024 09:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Néant
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : un accord de confidentialité est exigé dans PHA pour accéder à la consultation
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En cas de groupement momentané d’entreprises, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d’Enedis, et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d’entre eux. Enedis accepte des groupements conjoints Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Montage financier: Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Enedis SA
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Enedis SA
Organisation qui traite les offres: Enedis SA
5.1.
Lot: LOT-0008
Titre: prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources zone OCCITANIE
Description: Le présent marché est applicable aux marchés des prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources. Il définit les règles contractuelles qui lient le Prestataire à Enedis. Les utilisateurs du marché sont les BRIPS (Bureau d’Ingénierie Poste Source), l’objectif du marché est de pouvoir s’appuyer sur un bordereau des prix complet couvrant l’ensemble des situations de travaux. Préambule : Outre les dispositions particulières du contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d'entre elles, notamment : • La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes • La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 code civil, et aux articles L 241-1 et suivants du code des assurances • Les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans le cadre de sa mission, le Maître d’œuvre est responsable : - de la conception architecturale et technique de l'ouvrage ; - de la conformité des travaux au projet architectural et technique ; - du respect des règles administratives en vigueur, notamment des règles de construction ; - du respect des servitudes privées dont il devra prendre connaissance, soit à partir des documents qui lui auront été communiqués par Enedis, soit à partir des informations qu'il aura lui-même recherchées auprès de l'administration ou de tout tiers ; - des calculs de surface (SDP, SHON, SHOB, SUN, SUB, SHOP), tels que définit dans l’annexe 2. - des calculs du coût prévisionnel des travaux. Le Maître d’œuvre s'acquitte de sa mission en fournissant les prestations nécessitées par la nature et l'importance de l'opération. Il s'engage à y consacrer les moyens appropriés et à fournir les prestations dues dans les délais contractuels, sans aucune dérogation. Le Maître d’œuvre effectue les prestations objet du contrat sur la base des documents, quel qu'en soit le support, remis par Enedis. Ceux-ci peuvent comprendre notamment des dossiers techniques ou administratifs. Tous les documents remis par Enedis sont restitués par le maître d’œuvre à l'expiration du contrat, si Enedis le demande. Le Maître d’œuvre contrôle les documents mis à sa disposition et signale à Enedis, dès qu'il en a connaissance, les erreurs, omissions ou contradictions décelables dans le cadre de sa mission afin que Enedis puisse y apporter les modifications nécessaires. A tout moment, le Maître d’œuvre indique à Enedis les renseignements et documents dont il est nécessaire qu'il ait connaissance pour mener à bien sa mission et qui seraient en possession ou à la charge de celui-ci ou encore dont la demande auprès de l'Administration ne pourrait être effectuée que par Enedis. Si ces renseignements ou documents, ainsi que ceux qu'il a pu collecter par ailleurs, conduisent à modifier le programme ou le budget, le Maître d’œuvre en avertit immédiatement Enedis par lettre recommandée avec avis de réception. Si au cours des études, le Maître d’œuvre estime ne pas disposer de tous les paramètres nécessaires pour présenter à Enedis une seule solution, il fait apparaître de façon explicite dans ses dossiers d'études les différentes hypothèses possibles. Le Maître d’œuvre reconnaît avoir reçu d’Enedis les indications générales qui lui sont nécessaires pour l'exécution du contrat. Au fur et à mesure de l'avancement de ses études, il appartient au Maître d’œuvre de solliciter d’Enedis, s'il y a lieu, les directives et les indications particulières, de lui signaler les difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission et de formuler des propositions pour les résoudre, en vue de l'exécution complète du contrat. Le Maître d’œuvre doit se conformer aux Référentiel Technique de l’Ingénierie des Postes Sources (RéTips). L'exécution ou/et la poursuite de la mission du Maître d’œuvre sont subordonnées à la levée des conditions suspensives suivantes : - l'obtention d'un Permis de démolir des bâtiments préexistants sur le site ; - l'obtention d'un Permis de Construire non frappé de recours des tiers dans le délai de deux mois. Au stade des études, le Maître d’œuvre peut proposer à Enedis, en parallèle de la solution de base, une ou plusieurs options présentant un intérêt pour le projet. - Toute option doit présenter le même niveau de qualité que la solution de base et être justifiée avec précision. - Dans le cadre de l'approbation du dossier d'études, Enedis examine les options proposées et, au vu des justifications apportées par le Maître d’œuvre, se prononce sur la suite à leur donner. A l'issue de chaque phase d'études et après élaboration du dossier de Permis de Construire et du dossier de consultation des entrepreneurs établi dans le cadre de l'ACT, Enedis procède à l'approbation des dossiers établis par le Maître d’œuvre avant que celui-ci poursuive sa mission. A chaque stade de sa mission, tant en phase études que pendant la réalisation des travaux, le Maître d’œuvre s'assure de l'accord du Bureau de Contrôle Technique.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71200000 Services d'architecture
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Haute-Garonne (FRJ23)
Pays: France
Informations complémentaires: ZONE BRIPS OCCITANIE. DR LANGUEDOC-ROUSSILLON + DR NORD MIDI-PYRENEES + DR MIDI-PYRENEES SUD
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Durée: 36 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 1
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 800 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés dans le code de la commande publique version en vigueur. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, et par chacun des membres d'un groupement candidat le cas échéant
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Pour un cabinet d’architecte : être inscrit à un Ordre des architectes et présenter les assurances en cours Pour un bureau d'études techniques : présenter les assurances inhérentes à son activité Présentation des Comptes de Résultats et des Bilans des trois dernières années
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Présentation du cabinet / du bureau d'études / du groupement : • son organisation, • moyens humains et techniques, CV des membres du cabinet / du bureau d'études / du groupement, présentera minima deux profils dans la liste suivante : Architecte, Directeur de projet, Chargé d’affaires, Dessinateur/Projeteur, Economiste, • indiquer le taux de renouvellement du personnel sur les 3 dernières années, . Présentation de à minima 2 références de projets significatifs menés dans le domaine Poste Source en neuf et/ou réhabilitation pour Enedis, Rte ou d’autres RPD français et dont les travaux sont en cours ou terminés depuis moins de 5 années. • la démarche sociale et sociétale, • la démarche environnementale en cours, voire l'adhésion à un label environnemental, et/ou une certification environnementale. Le candidat a la capacité à intervenir sur tout le territoire géographique du lot concerné Le candidat doit démontrer sa connaissance de la règlementation et de la procédure française au titre du décret: habilitation au risque électrique suivant la norme NF C18-510 de janvier 2012 pour des opérations dans l'environnement des ouvrages électriques; Les soumissionnaires doivent justifier que le personnel intervenant aura une connaissance du français lu, écrit et parlé. Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences, qualifications et habilitations nécessaires à la réalisation des études. Cette équipe sera composée au minimum de : — un architecte DPLG, mandataire de l'équipe et habilité à signer les permis de construire, — un BET généraliste ou plusieurs BET spécialisés avec des ingénieurs pouvant traiter au minimum les études structures, d'électricité (courant faibles et forts), CVC (climatisation, ventilation, chauffage); les études fluides de génie climatique et thermique, — un économiste de la construction, — un spécialiste de l'ordonnancement, pilotage et coordination de chantier sur un même chantier. La preuve des compétences en architecture, urbanisme, ingénierie, paysagisme, intégration d'équipements électriques est exigée. — Attestation de compétence: les soumissionnaires doivent justifier que le personnel intervenant est formé conformément à la législation française pour les missions de maîtrise d'œuvre. Le titulaire devra être capable de contractualiser une étude de sol ou une étude acoustique. Justifier des capacités professionnelles liées au développement durable (BBC, HQE, économie d'énergie...), être capable d'évaluer la nature et d'analyser la gestion, des déchets des entreprises (SOSE des entreprises). Les qualifications détenues, les moyens humains et matériels de l'entreprise seront jugés. La description de l'équipement technique, des mesures employées pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise (indiquer les moyens informatiques en cours dans l'entreprise avec la capacité de restitution des plans et documents au format Autocad). Les références sous forme d'une sélection d'opérations représentatives, de nature, d'importance ou de contexte similaire. Les contraintes ENEDIS nécessitent selon la nature et les enjeux des projets de répondre dans des délais nécessitant une réactivité et disponibilité des moyens mis en œuvre. L'organisation doit permettre d'instruire plusieurs projets techniques simultanés sur la région du lot concerné et de répondre aux différentes missions d'études de conception, réalisation, contrôles techniques...
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n’est pas le seul critère d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des demandes de participation: 31/08/2024 09:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Néant
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : un accord de confidentialité est exigé dans PHA pour accéder à la consultation
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En cas de groupement momentané d’entreprises, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d’Enedis, et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d’entre eux. Enedis accepte des groupements conjoints Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Montage financier: Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Enedis SA
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Enedis SA
Organisation qui traite les offres: Enedis SA
5.1.
Lot: LOT-0009
Titre: prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources zone SUD-EST
Description: Le présent marché est applicable aux marchés des prestations de maitrise d'œuvre déléguée génie civil pour les projets de création, d'extension ou de renouvellement des Postes Sources. Il définit les règles contractuelles qui lient le Prestataire à Enedis. Les utilisateurs du marché sont les BRIPS (Bureau d’Ingénierie Poste Source), l’objectif du marché est de pouvoir s’appuyer sur un bordereau des prix complet couvrant l’ensemble des situations de travaux. Préambule : Outre les dispositions particulières du contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d'entre elles, notamment : • La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes • La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 code civil, et aux articles L 241-1 et suivants du code des assurances • Les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans le cadre de sa mission, le Maître d’œuvre est responsable : - de la conception architecturale et technique de l'ouvrage ; - de la conformité des travaux au projet architectural et technique ; - du respect des règles administratives en vigueur, notamment des règles de construction ; - du respect des servitudes privées dont il devra prendre connaissance, soit à partir des documents qui lui auront été communiqués par Enedis, soit à partir des informations qu'il aura lui-même recherchées auprès de l'administration ou de tout tiers ; - des calculs de surface (SDP, SHON, SHOB, SUN, SUB, SHOP), tels que définit dans l’annexe 2. - des calculs du coût prévisionnel des travaux. Le Maître d’œuvre s'acquitte de sa mission en fournissant les prestations nécessitées par la nature et l'importance de l'opération. Il s'engage à y consacrer les moyens appropriés et à fournir les prestations dues dans les délais contractuels, sans aucune dérogation. Le Maître d’œuvre effectue les prestations objet du contrat sur la base des documents, quel qu'en soit le support, remis par Enedis. Ceux-ci peuvent comprendre notamment des dossiers techniques ou administratifs. Tous les documents remis par Enedis sont restitués par le maître d’œuvre à l'expiration du contrat, si Enedis le demande. Le Maître d’œuvre contrôle les documents mis à sa disposition et signale à Enedis, dès qu'il en a connaissance, les erreurs, omissions ou contradictions décelables dans le cadre de sa mission afin que Enedis puisse y apporter les modifications nécessaires. A tout moment, le Maître d’œuvre indique à Enedis les renseignements et documents dont il est nécessaire qu'il ait connaissance pour mener à bien sa mission et qui seraient en possession ou à la charge de celui-ci ou encore dont la demande auprès de l'Administration ne pourrait être effectuée que par Enedis. Si ces renseignements ou documents, ainsi que ceux qu'il a pu collecter par ailleurs, conduisent à modifier le programme ou le budget, le Maître d’œuvre en avertit immédiatement Enedis par lettre recommandée avec avis de réception. Si au cours des études, le Maître d’œuvre estime ne pas disposer de tous les paramètres nécessaires pour présenter à Enedis une seule solution, il fait apparaître de façon explicite dans ses dossiers d'études les différentes hypothèses possibles. Le Maître d’œuvre reconnaît avoir reçu d’Enedis les indications générales qui lui sont nécessaires pour l'exécution du contrat. Au fur et à mesure de l'avancement de ses études, il appartient au Maître d’œuvre de solliciter d’Enedis, s'il y a lieu, les directives et les indications particulières, de lui signaler les difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission et de formuler des propositions pour les résoudre, en vue de l'exécution complète du contrat. Le Maître d’œuvre doit se conformer aux Référentiel Technique de l’Ingénierie des Postes Sources (RéTips). L'exécution ou/et la poursuite de la mission du Maître d’œuvre sont subordonnées à la levée des conditions suspensives suivantes : - l'obtention d'un Permis de démolir des bâtiments préexistants sur le site ; - l'obtention d'un Permis de Construire non frappé de recours des tiers dans le délai de deux mois. Au stade des études, le Maître d’œuvre peut proposer à Enedis, en parallèle de la solution de base, une ou plusieurs options présentant un intérêt pour le projet. - Toute option doit présenter le même niveau de qualité que la solution de base et être justifiée avec précision. - Dans le cadre de l'approbation du dossier d'études, Enedis examine les options proposées et, au vu des justifications apportées par le Maître d’œuvre, se prononce sur la suite à leur donner. A l'issue de chaque phase d'études et après élaboration du dossier de Permis de Construire et du dossier de consultation des entrepreneurs établi dans le cadre de l'ACT, Enedis procède à l'approbation des dossiers établis par le Maître d’œuvre avant que celui-ci poursuive sa mission. A chaque stade de sa mission, tant en phase études que pendant la réalisation des travaux, le Maître d’œuvre s'assure de l'accord du Bureau de Contrôle Technique.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71200000 Services d'architecture
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Informations complémentaires: ZONE BRIPS SUD-EST. DR PROVENCE-ALPES DU SUD + DR COTE D'AZUR
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Durée: 36 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 1
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 600 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés dans le code de la commande publique version en vigueur. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, et par chacun des membres d'un groupement candidat le cas échéant
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Pour un cabinet d’architecte : être inscrit à un Ordre des architectes et présenter les assurances en cours Pour un bureau d'études techniques : présenter les assurances inhérentes à son activité Présentation des Comptes de Résultats et des Bilans des trois dernières années
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Présentation du cabinet / du bureau d'études / du groupement : • son organisation, • moyens humains et techniques, CV des membres du cabinet / du bureau d'études / du groupement, présentera minima deux profils dans la liste suivante : Architecte, Directeur de projet, Chargé d’affaires, Dessinateur/Projeteur, Economiste, • indiquer le taux de renouvellement du personnel sur les 3 dernières années, . Présentation de à minima 2 références de projets significatifs menés dans le domaine Poste Source en neuf et/ou réhabilitation pour Enedis, Rte ou d’autres RPD français et dont les travaux sont en cours ou terminés depuis moins de 5 années. • la démarche sociale et sociétale, • la démarche environnementale en cours, voire l'adhésion à un label environnemental, et/ou une certification environnementale. Le candidat a la capacité à intervenir sur tout le territoire géographique du lot concerné Le candidat doit démontrer sa connaissance de la règlementation et de la procédure française au titre du décret: habilitation au risque électrique suivant la norme NF C18-510 de janvier 2012 pour des opérations dans l'environnement des ouvrages électriques; Les soumissionnaires doivent justifier que le personnel intervenant aura une connaissance du français lu, écrit et parlé. Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences, qualifications et habilitations nécessaires à la réalisation des études. Cette équipe sera composée au minimum de : — un architecte DPLG, mandataire de l'équipe et habilité à signer les permis de construire, — un BET généraliste ou plusieurs BET spécialisés avec des ingénieurs pouvant traiter au minimum les études structures, d'électricité (courant faibles et forts), CVC (climatisation, ventilation, chauffage); les études fluides de génie climatique et thermique, — un économiste de la construction, — un spécialiste de l'ordonnancement, pilotage et coordination de chantier sur un même chantier. La preuve des compétences en architecture, urbanisme, ingénierie, paysagisme, intégration d'équipements électriques est exigée. — Attestation de compétence: les soumissionnaires doivent justifier que le personnel intervenant est formé conformément à la législation française pour les missions de maîtrise d'œuvre. Le titulaire devra être capable de contractualiser une étude de sol ou une étude acoustique. Justifier des capacités professionnelles liées au développement durable (BBC, HQE, économie d'énergie...), être capable d'évaluer la nature et d'analyser la gestion, des déchets des entreprises (SOSE des entreprises). Les qualifications détenues, les moyens humains et matériels de l'entreprise seront jugés. La description de l'équipement technique, des mesures employées pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise (indiquer les moyens informatiques en cours dans l'entreprise avec la capacité de restitution des plans et documents au format Autocad). Les références sous forme d'une sélection d'opérations représentatives, de nature, d'importance ou de contexte similaire. Les contraintes ENEDIS nécessitent selon la nature et les enjeux des projets de répondre dans des délais nécessitant une réactivité et disponibilité des moyens mis en œuvre. L'organisation doit permettre d'instruire plusieurs projets techniques simultanés sur la région du lot concerné et de répondre aux différentes missions d'études de conception, réalisation, contrôles techniques...
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n’est pas le seul critère d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des demandes de participation: 31/08/2024 09:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Néant
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : un accord de confidentialité est exigé dans PHA pour accéder à la consultation
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En cas de groupement momentané d’entreprises, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d’Enedis, et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d’entre eux. Enedis accepte des groupements conjoints Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Montage financier: Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Enedis SA
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Enedis SA
Organisation qui traite les offres: Enedis SA
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Enedis SA
Numéro d’enregistrement: 444 608 442
Département: Direction des Achats
Adresse postale: 34 place des Corolles
Ville: Paris – La Défense
Code postal: 92079
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: Enedis – Direction des Achats – Pôle Achats travaux – 1 avenue du général de Gaulle – 92050 Paris La défense – Gildas ROTTIER
Téléphone: 0668389321
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Numéro d’enregistrement: 17780111500151
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92020
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Téléphone: +33140971010
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
10. Modification
Version de l’avis antérieur à modifier: 380167-2024
Principale raison de la modification: Correction par l’acheteur
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: bb37d5ad-fc0a-4d94-b0bd-b49bc5c5ceb1 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 26/06/2024 08:35:03 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 382506-2024
Numéro de publication au JO S: 124/2024
Date de publication: 27/06/2024
