1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Enedis SA
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Avis sur l'existence d'un système de qualification de fournisseurs dans le domaine des transformateurs HTB1/HTA, HTB2/HTA et 100 MVA pour les Postes Sources (Fourniture et montage)
Description: Le présent Système de Qualification est segmenté en 3 domaines selon le type de matériel et le niveau de tension: — DOMAINE 1: Fourniture des transformateurs de puissance 20 et 36 MVA (primaire HTB1 63 et 90 kV et secondaire HTA21kV, 15.75kV et 10kV). — DOMAINE 2: Fourniture des transformateurs de puissance 40, 2x40 et 70 MVA (primaire HTB2 225 kV et secondaire HTA21kV, 15.75kV et 10kV). — DOMAINE 3: Fourniture des transformateurs de puissance 100 MVA (primaire HTB2 225 kV et secondaire HTA21kV, 15.75kV et 10kV). Le présent système de qualification concerne la conception, la fourniture, les essais, le montage et le service après-vente de transformateurs de puissance HTB/HTA destinés principalement à l'équipement des Postes Sources d’Enedis. Il prévoit : - La fourniture des transformateurs avec leurs accessoires (étude, conception, développement, essais en usine); - Le montage éventuel des transformateurs en fonction des contraintes sur site; - Le stockage éventuel du matériel sur le site du soumissionnaire, - Le transport du transformateur et de ses accessoires (dont l'huile si nécessaire) jusqu’au site final avec la mise en cellule des transformateurs ou l'organisation de la gestion amont du transport; - La qualification d’appareil « tête de série » qui ne sont pas encore conformes aux requis techniques d’Enedis en possédant une ATE (qualification longue) et en répondant aux critères relatifs au Tier2. Cette étape clos le PEA (Programme d’Examen d’Aptitude). Tous les transformateurs devront être conformes au 2ème palier (Tier2) de la directive européenne eco-design 2009/125/CE applicable au 1er juillet 2021 ou à une réglementation ultérieure en vigueur. Le candidat devra préciser le ou les domaine(s) (ie. Le type de transformateur) sur lequel/lesquels il postule et pourra prétendre à la fourniture de transformateurs en provenance unique de son site de production qualifié, à l'exclusion de ses autres sites de production. *L’entreprise sera soumise à la réglementation portant sur l’hygiène et la sécurité applicable en France* Le PEP Ecopasseport® est une exigence contractuelle qui devra être remplie soit au stade de la consultation (valorisation de la mieux-disance) ou à une échéance définie dans la consultation. La fourniture d’une Déclaration Environnementale Produit (selon ISO 14025 :2006) établies selon les instructions générales du Programme de déclaration environnementale produit PEP Ecopassport® et conformément aux instructions PCR « Règles de définition des catégories de produits » (PEP-PCR-ed4-FR-2021 09 06 qui prend en compte les exigences de l’EN 50693) sera une exigence contractuelle obligatoire à une échéance définie dans la consultation. Le PEP Ecopasseport® pourra également être valorisé au stade de la consultation dans les critères d’attribution (mieux-disance).
Identifiant de la procédure: e8ab684e-1c7a-447a-89ea-aeda250bc49b
Identifiant interne: AVIS008358
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nature supplémentaire du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 31170000 Transformateurs
2.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Enedis émet cet avis sur l'existence d'un système de qualification pour ses besoins propres et pour le compte d'autres entités listées ci-après: EDF SEI pourra bénéficier, si elle le souhaite et à sa première demande, des conditions commerciales du marché passé par Enedis pour ses besoins, via une clause de stipulation pour autrui insérée dans le marché. Électricité de Strasbourg pourra bénéficier, si elle le souhaite et à sa première demande, des conditions commerciales du marché passé par Enedis pour ses besoins, via une clause de stipulation pour autrui insérée dans le marché. RTE, Réseau de Transport d’Electricité, pourra bénéficier, si il le souhaite et à sa première demande, des conditions commerciales du marché passé par Enedis pour ses besoins. Pour répondre au présent avis sur l'existence d'un Système de Qualification, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'Enedis https://pha2.enedis.fr - Demande d'information SQ N°AVIS008358 tel qu’identifié à l’article 2.1 Procédure -AVIS008358, et rattacher l'ensemble des documents et éléments de réponses demandés au présent avis. Seules les candidatures complètes et conformes à l'ensemble des critères listés au 5.1.9 se verront adresser le questionnaire du PEA (Programme d'Examen d'Aptitude). Si le candidat se présente en Groupement, un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. Les candidats doivent être en mesure de justifier des pouvoirs de leurs représentants sur requête de l'entité adjudicatrice. Les documents sont à déposer en une seule fois, la fiche de présentation doit être remplie intégralement. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.enedis.fr à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ». Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Pour toute difficulté d'ordre technique, le candidat peut prendre attache avec le support fournisseurs de la plateforme achats (voir contact indiqué sur https://pha2.enedis.fr). Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, Enedis SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Les fournisseurs déjà qualifiés sur le domaine 1 (ou en cours de qualification) sont tenus de mettre à jour leur dossier et de tenir Enedis informé de ces modifications. Si ces derniers sont intéressés par le domaine 2 et/ou le domaine 3, ils devront faire acte de candidature sur le présent avis et se verront adresser le questionnaire complémentaire relatif au domaine 2 et/ou au domaine 3. Les fournisseurs déjà qualifiés sur le domaine 2 (ou en cours de qualification) sont tenus de mettre à jour leur dossier et de tenir Enedis informé de ces modifications. Si ces derniers sont intéressés par le domaine 1 et/ou le domaine 3, ils devront faire acte de candidature sur le présent avis et se verront adresser le questionnaire complémentaire relatif au domaine 1 et/ou au domaine 3. Les fournisseurs déjà qualifiés sur le domaine 3 (ou en cours de qualification) sont tenus de mettre à jour leur dossier et de tenir Enedis informé de ces modifications. Si ces derniers sont intéressés par le domaine 1 et/ou le domaine 2, ils devront faire acte de candidature sur le présent avis et se verront adresser le questionnaire complémentaire relatif au domaine 1 et/ou au domaine 2. Conformément à la réglementation européenne relative aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, et notamment le Règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 et le Règlement d’exécution (UE)2023/1441 du 10 juillet 2023, chaque candidat est soumis à une obligation de notification des contributions financières étrangères reçues par son entreprise, prévue à l’article 29 du Règlement 2022/2560 du 14 décembre 2022. Dans le cadre de votre candidature au présent Système de Qualification pour les transformateurs HTB/HTA, vous avez une : • Obligation de notification : lorsque l’opérateur économique ou le groupement d’opérateurs économiques a obtenu, au cours des trois dernières années, des contributions financières étrangères égales ou supérieures à 4 millions d’euros par pays tiers, celui-ci doit notifier à l’acheteur toutes les contributions financières étrangères reçues. • Obligation de déclaration : si le seuil de notification de 4 millions d’euros n’est pas atteint, l’opérateur économique ou le groupement d’opérateurs économiques devra uniquement transmettre à l’acheteur une simple déclaration énumérant, le cas échéant, l’ensemble des contributions financières obtenues au cours des trois dernières années, y compris celles qui sont inférieures au seuil de minimas de 200 000 euros. Cette dernière déclaration est applicable en cas d’absence de subvention. A cet effet, le formulaire type « FS-PP relatif à la notification de contributions financières dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions en vertu du règlement (UE) 2022/2560 » est à compléter obligatoirement pour ce marché. Le formulaire est disponible sur le site https://pha2.enedis.fr/. Il est à compléter une première fois lors du dépôt de la candidature, puis sera ensuite actualisé au moment du dépôt de l’offre. En l’absence de communication de la notification ou de la déclaration à la Commission et à défaut de régularisation, l’offre étant incomplète et irrégulière, l’Entreprise est tenue de la rejeter et d’informer la Commission de ce rejet. Si la notification ou la déclaration est incomplète, la Commission informe le candidat et l’Entreprise de ses conclusions. Si à l’issue d’un délai de 10 jours ouvrables, le candidat n’a pas complété sa notification ou sa déclaration, la Commission déclare l’offre irrégulière et demande à l’Entreprise « d’adopter une décision de rejet d’une telle offre ou de la demande de participation ». Par ailleurs, l’Entreprise a la possibilité, au moment de l’examen des offres et quand bien même une déclaration aurait été transmise, si elle soupçonne la présence de subventions étrangères, de faire-part sans tarder de ses soupçons à la Commission.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, incluant notamment la Convention des Nations Unies contre la Corruption du 31 octobre 2003 et de la Convention de l’OCDE « sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales » du 17 décembre 1997, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité. Par ailleurs, chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque candidat doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: DOMAINE 1 : Fourniture et montage de transformateurs HTB1/HTA de puissance 20 et 36 MVA (primaire HTB1 63 et 90 kV et secondaire HTA21kV, 15.75kV et 10kV) pour les Postes Sources
Description: Ce Domaine de tension constitue le Lot 1 du système de qualification. Il porte sur la conception, la fourniture, les essais, le montage et le service après-vente de transformateurs de puissance HTB1/HTA (ODAF et ONAN) destinés principalement à l'équipement des Postes Sources d’Enedis. Il prévoit : - La fourniture des transformateurs avec leurs accessoires (étude, conception, développement, essais en usine); - Le montage éventuel des transformateurs en fonction des contraintes sur site; - Le stockage éventuel du matériel sur le site du soumissionnaire, - Le transport du transformateur et de ses accessoires (dont l'huile si nécessaire) jusqu’au site final avec la mise en cellule des transformateurs ou l'organisation de la gestion amont du transport; - La qualification d’appareil « tête de série » qui ne sont pas encore conformes aux requis techniques d’Enedis en possédant une ATE (qualification longue) et en répondant aux critères relatifs au Tier2 ou règlementation européenne ultérieure entrant en vigueur. Cette étape clos le PEA (Programme d’Examen d’Aptitude). EDF SEI pourra bénéficier, si elle le souhaite et à sa première demande, des conditions commerciales du marché passé par Enedis pour ses besoins, via une clause de stipulation pour autrui insérée dans le marché. Électricité de Strasbourg pourra bénéficier, si elle le souhaite et à sa première demande, des conditions commerciales du marché passé par Enedis pour ses besoins, via une clause de stipulation pour autrui insérée dans le marché. RTE, Réseau de Transport d’Electricité, pourra bénéficier, si il le souhaite et à sa première demande, des conditions commerciales du marché passé par Enedis pour ses besoins. Tous les transformateurs devront être conformes au 2ème palier (Tier2) de la directive européenne eco-design 2009/125/CE applicable au 1er juillet 2021 ou à une réglementation ultérieure en vigueur. Le candidat devra préciser le ou les domaine(s) (ie. Le type de transformateur) sur lequel/lesquels il postule et pourra prétendre à la fourniture de transformateurs en provenance unique de son site de production qualifié, à l'exclusion de ses autres sites de production.
Identifiant interne: BPM008423
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nature supplémentaire du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 31170000 Transformateurs
Nomenclature supplémentaire (cpv): 51111300 Services d'installation de transformateurs
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: France métropolitaine + Corse + DOM-TOM
5.1.3.
Durée estimée
Autre durée: Illimité
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Organisation de la candidature
Description: Chaque candidat doit remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si Enedis ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. 1ère étape: Le candidat devra notamment respecter l’ensemble des critères de rejet listés dans le présent avis. La candidature est à déposer sur le portail https//pha2.enedis.fr 2ème étape: Sous réserve de validation de la 1ère étape, le candidat se verra adresser le Programme d’Examen d’Aptitude (PEA) et le Dossier d’Examen d’Aptitude (DEA). Il devra remplir les conditions explicitées dans le Programme d’Examen d’Aptitude (PEA) et dans le Dossier d’Examen d’Aptitude (DEA) sous peine de voir sa candidature rejetée. Le Dossier d'Examen d'Aptitude est à déposer sur le portail https//pha2.enedis.fr Méthodes selon lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée : Les conditions seront vérifiées sur la base de l’analyse des réponses du fournisseur au questionnaire d’Enedis, des documents transmis par le fournisseur et des éventuels éléments dont Enedis dispose déjà. D’autre part, si besoin, lesdites conditions pourront également être vérifiées sur la base d’audits et de soutenances techniques. Enedis se réserve le droit de facturer aux frais réels tout audit de site de production situé à plus de 3.000 km de Paris, France. Le document qui définit les règles concernant le système de qualification peut être obtenu à l’adresse précisée au 5.1.11.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Le Candidat devra être constructeur de transformateurs électriques de puissance.
Description: Le Candidat devra être constructeur de transformateurs électriques de puissance. Les distributeurs ne sont pas acceptés.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Le candidat devra maitriser en interne les tâches fondamentales
Description: En application de l'article L2193 du Code de la Commande Publique, Enedis exige que les tâches suivantes, considérées comme fondamentales, soient réalisées directement par l'entreprise: — les prestations concernant les études, — la maîtrise de la fabrication du niveau de tension supérieur (transformateurs de puissance > 100 kV) — la fabrication complète du bobinage (assemblage), — Présence physique de l'employeur ou de son représentant à l’ICP. Chaque commande de transformateur associée au montage donnera lieu à une ICP sur le lieu de livraison.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: La langue française est exigée pour tous les échanges techniques et commerciaux.
Description: Méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée: Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification: — identifier un interlocuteur pour Enedis connaissant la langue française et être en mesure de rédiger le dossier de qualification (dossier d'examen d'aptitude, DEA) en français; — posséder des moyens d'essais en rapport avec les différents types de transformateurs cités au point II.2.4); — avoir des capacités de stockage et posséder une organisation permettant le transport des appareils; — être en capacité d'assurer un service de conduite de chantiers sur tout le territoire français, ayant la maîtrise de la langue française et présent pendant toute la durée du chantier. — être en capacité d'assurer un service après-vente sur tout le territoire français, ayant la maîtrise de la langue française avec un délai d’intervention de 7 jours pendant toute la période de garantie de 60 mois. La liste exhaustive des critères économiques et techniques sera communiquée aux fournisseurs dès que ceux-ci auront fait acte de candidature sur le présent système de qualification et auront satisfaits aux critères du présent avis. Les documents joints au DEA de type plaquette, description technique, etc. doivent être rédigés en français.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Ne peut être qualifié le candidat qui serait sous le coup d'une interdiction de soumissionner conformément à l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.
Description: Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une de ces situations, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Le candidat doit remplir les conditions limitatives définies dans le document Programme d'Examen d'Aptitude et être en mesure de rédiger le Dossier d'Examen d'Aptitude (DEA) et tous les échanges y afférant en langue française.
Description: Suite à l'analyse des réponses aux critères précédemment listés dans le présent avis, le candidat répondant de manière satisfaisante se verra adresser le DEA. Pour chaque question du DEA, Enedis attribue une note à l'usine après analyse de la réponse correspondante. Les informations générales (partie A du DEA) et techniques (partie B du DEA) sont notées indépendamment. La note minimale, sur 100, requise pour chaque partie du DEA pour qu'une usine de l'entreprise soit qualifiée sur le système de qualification est différente selon les domaines. Les conditions seront vérifiées sur la base de l’analyse des réponses du fournisseur au questionnaire d’Enedis, des documents transmis par le fournisseur et des éventuels éléments dont Enedis dispose déjà. D’autre part, si besoin, lesdites conditions pourront également être vérifiées sur la base d’audits et de soutenances techniques. L'analyse du DEA est soumis à une participation financière préalable fixée dans le Programme d'Examen d'Aptitude. En cas de rejet de sa candidature, le candidat ne pourra réclamer le remboursement de cette somme.
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Une habilitation de sécurité est requise
Description: Pass HTB et habilitation à travailler sur des sites électriques
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les conditions seront précisées au sein du système de qualification
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l'accord écrit et préalable de l'Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion de la présente procédure.
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Montage financier: Les modalités de participation financière et de paiement associé seront précisées dans le Programme d'Examen d'Aptitude.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Enedis SA
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: DOMAINE 2: Fourniture des transformateurs de puissance 40, 2x40 et 70 MVA (primaire HTB2 225 kV et secondaire HTA21kV, 15.75kV et 10kV) pour les Postes Sources
Description: Ce Domaine de tension constitue le Lot 2 du système de qualification. Il porte sur la conception, la fourniture, les essais, le montage et le service après-vente de transformateurs de puissance HTB2/HTA (ODAF et ONAN) destinés principalement à l'équipement des Postes Sources d’Enedis. Il prévoit : - La fourniture des transformateurs avec leurs accessoires (étude, conception, développement, essais en usine); - Le montage éventuel des transformateurs en fonction des contraintes sur site; - Le stockage éventuel du matériel sur le site du soumissionnaire, - Le transport du transformateur et de ses accessoires (dont l'huile si nécessaire) jusqu’au site final avec la mise en cellule des transformateurs ou l'organisation de la gestion amont du transport; - La qualification d’appareil « tête de série » qui ne sont pas encore conformes aux requis techniques d’Enedis en possédant une ATE (qualification longue) et en répondant aux critères relatifs au Tier2 ou règlementation européenne ultérieure entrant en vigueur. Cette étape clos le PEA (Programme d’Examen d’Aptitude). EDF SEI pourra bénéficier, si elle le souhaite et à sa première demande, des conditions commerciales du marché passé par Enedis pour ses besoins, via une clause de stipulation pour autrui insérée dans le marché. Électricité de Strasbourg pourra bénéficier, si elle le souhaite et à sa première demande, des conditions commerciales du marché passé par Enedis pour ses besoins, via une clause de stipulation pour autrui insérée dans le marché. RTE, Réseau de Transport d’Electricité, pourra bénéficier, si il le souhaite et à sa première demande, des conditions commerciales du marché passé par Enedis pour ses besoins. Tous les transformateurs devront être conformes au 2ème palier (Tier2) de la directive européenne eco-design 2009/125/CE applicable au 1er juillet 2021 ou à une réglementation ultérieure en vigueur. Le candidat devra préciser le ou les domaine(s) (ie. Le type de transformateur) sur lequel/lesquels il postule et pourra prétendre à la fourniture de transformateurs en provenance unique de son site de production qualifié, à l'exclusion de ses autres sites de production.
Identifiant interne: BPM008424
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nature supplémentaire du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 31170000 Transformateurs
Nomenclature supplémentaire (cpv): 51111300 Services d'installation de transformateurs
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Métropole + DOM TOM
5.1.3.
Durée estimée
Autre durée: Illimité
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Organisation de la candidature
Description: Chaque candidat doit remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si Enedis ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. 1ère étape: Le candidat devra notamment respecter l’ensemble des critères de rejet listés dans le présent avis. La candidature est à déposer sur le portail https//pha2.enedis.fr 2ème étape: Sous réserve de validation de la 1ère étape, le candidat se verra adresser le Programme d’Examen d’Aptitude (PEA) et le Dossier d’Examen d’Aptitude (DEA). Il devra remplir les conditions explicitées dans le Programme d’Examen d’Aptitude (PEA) et dans le Dossier d’Examen d’Aptitude (DEA) sous peine de voir sa candidature rejetée. Le Dossier d'Examen d'Aptitude est à déposer sur le portail https//pha2.enedis.fr Méthodes selon lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée : Les conditions seront vérifiées sur la base de l’analyse des réponses du fournisseur au questionnaire d’Enedis, des documents transmis par le fournisseur et des éventuels éléments dont Enedis dispose déjà. D’autre part, si besoin, lesdites conditions pourront également être vérifiées sur la base d’audits et de soutenances techniques. Enedis se réserve le droit de facturer aux frais réels tout audit de site de production situé à plus de 3.000 km de Paris, France. Le document qui définit les règles concernant le système de qualification peut être obtenu à l’adresse précisée au 5.1.11.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Le Candidat devra être constructeur de transformateurs électriques de puissance.
Description: Le Candidat devra être constructeur de transformateurs électriques de puissance. Les distributeurs ne sont pas acceptés.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Le candidat devra maitriser en interne les tâches fondamentales
Description: En application de l'article L2193 du Code de la Commande Publique, Enedis exige que les tâches suivantes, considérées comme fondamentales, soient réalisées directement par l'entreprise: — les prestations concernant les études, — la maîtrise de la fabrication du niveau de tension supérieur (transformateurs de puissance > 225 kV) — la fabrication complète du bobinage (assemblage), — Présence physique de l'employeur ou de son représentant à l’ICP. Chaque commande de transformateur donnera lieu à une ICP sur le lieu de livraison.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: La langue française est exigée pour tous les échanges techniques et commerciaux.
Description: Méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée: Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification: — identifier un interlocuteur pour Enedis connaissant la langue française et être en mesure de rédiger le dossier de qualification (dossier d'examen d'aptitude, DEA) en français; — posséder des moyens d'essais en rapport avec les différents types de transformateurs cités au point II.2.4); — avoir des capacités de stockage et posséder une organisation permettant le transport des appareils; — être en capacité d'assurer un service de conduite de chantiers sur tout le territoire français, ayant la maîtrise de la langue française et présent pendant toute la durée du chantier. — être en capacité d'assurer un service après-vente sur tout le territoire français, ayant la maîtrise de la langue française avec un délai d’intervention de 7 jours pendant toute la période de garantie de 60 mois. La liste exhaustive des critères économiques et techniques sera communiquée aux fournisseurs dès que ceux-ci auront fait acte de candidature sur le présent système de qualification et auront satisfaits aux critères du présent avis. Les documents joints au DEA de type plaquette, description technique, etc. doivent être rédigés en français.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Ne peut être qualifié le candidat qui serait sous le coup d'une interdiction de soumissionner conformément à l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.
Description: Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une de ces situations, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Le candidat doit remplir les conditions limitatives définies dans le document Programme d'Examen d'Aptitude et être en mesure de rédiger le Dossier d'Examen d'Aptitude (DEA) et tous les échanges y afférant en langue française.
Description: Suite à l'analyse des réponses aux critères précédemment listés dans le présent avis, le candidat répondant de manière satisfaisante se verra adresser le DEA. Pour chaque question du DEA, Enedis attribue une note à l'usine après analyse de la réponse correspondante. Les informations générales (partie A du DEA) et techniques (partie B du DEA) sont notées indépendamment. La note minimale, sur 100, requise pour chaque partie du DEA pour qu'une usine de l'entreprise soit qualifiée sur le système de qualification est différente selon les domaines. Les conditions seront vérifiées sur la base de l’analyse des réponses du fournisseur au questionnaire d’Enedis, des documents transmis par le fournisseur et des éventuels éléments dont Enedis dispose déjà. D’autre part, si besoin, lesdites conditions pourront également être vérifiées sur la base d’audits et de soutenances techniques. L'analyse du DEA est soumis à une participation financière préalable fixée dans le Programme d'Examen d'Aptitude. En cas de rejet de sa candidature, le candidat ne pourra réclamer le remboursement de cette somme.
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Une habilitation de sécurité est requise
Description: Pass HTB et habilitation à travailler sur des sites électriques
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les conditions seront précisées au sein du système de qualification
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l'accord écrit et préalable de l'Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion de la présente procédure.
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Montage financier: Les modalités de participation financière et de paiement associé seront précisées dans le Programme d'Examen d'Aptitude.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Enedis SA
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: DOMAINE 3:Fourniture des transformateurs de puissance 100 MVA (primaire HTB2 225 kV et secondaire HTA21kV, 15.75kV et 10kV) pour les Postes Sources
Description: Ce Domaine de tension constitue le Lot 3 du système de qualification. Il porte sur la conception, la fourniture, les essais, le montage et le service après-vente de transformateurs de puissance 100 MVA (ODAF et ONAN) destinés principalement à l'équipement des Postes Sources d’Enedis. Il prévoit : - La fourniture des transformateurs avec leurs accessoires (étude, conception, développement, essais en usine); - Le montage éventuel des transformateurs en fonction des contraintes sur site; - Le stockage éventuel du matériel sur le site du soumissionnaire, - Le transport du transformateur et de ses accessoires (dont l'huile si nécessaire) jusqu’au site final avec la mise en cellule des transformateurs ou l'organisation de la gestion amont du transport; - La qualification d’appareil « tête de série » qui ne sont pas encore conformes aux requis techniques d’Enedis en possédant une ATE (qualification longue) et en répondant aux critères relatifs au Tier2 ou règlementation européenne ultérieure entrant en vigueur. Cette étape clos le PEA (Programme d’Examen d’Aptitude). EDF SEI pourra bénéficier, si elle le souhaite et à sa première demande, des conditions commerciales du marché passé par Enedis pour ses besoins, via une clause de stipulation pour autrui insérée dans le marché. Électricité de Strasbourg pourra bénéficier, si elle le souhaite et à sa première demande, des conditions commerciales du marché passé par Enedis pour ses besoins, via une clause de stipulation pour autrui insérée dans le marché. RTE, Réseau de Transport d’Electricité, pourra bénéficier, si il le souhaite et à sa première demande, des conditions commerciales du marché passé par Enedis pour ses besoins. Tous les transformateurs devront être conformes au 2ème palier (Tier2) de la directive européenne eco-design 2009/125/CE applicable au 1er juillet 2021 ou à une réglementation ultérieure en vigueur. Le candidat devra préciser le ou les domaine(s) (ie. Le type de transformateur) sur lequel/lesquels il postule et pourra prétendre à la fourniture de transformateurs en provenance unique de son site de production qualifié, à l'exclusion de ses autres sites de production.
Identifiant interne: BPM008425
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nature supplémentaire du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 31170000 Transformateurs
Nomenclature supplémentaire (cpv): 51111300 Services d'installation de transformateurs
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Métropole + DOM TOM
5.1.3.
Durée estimée
Autre durée: Illimité
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Organisation de la candidature
Description: Chaque candidat doit remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si Enedis ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. 1ère étape: Le candidat devra notamment respecter l’ensemble des critères de rejet listés dans le présent avis. La candidature est à déposer sur le portail https//pha2.enedis.fr 2ème étape: Sous réserve de validation de la 1ère étape, le candidat se verra adresser le Programme d’Examen d’Aptitude (PEA) et le Dossier d’Examen d’Aptitude (DEA). Il devra remplir les conditions explicitées dans le Programme d’Examen d’Aptitude (PEA) et dans le Dossier d’Examen d’Aptitude (DEA) sous peine de voir sa candidature rejetée. Le Dossier d'Examen d'Aptitude est à déposer sur le portail https//pha2.enedis.fr Méthodes selon lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée : Les conditions seront vérifiées sur la base de l’analyse des réponses du fournisseur au questionnaire d’Enedis, des documents transmis par le fournisseur et des éventuels éléments dont Enedis dispose déjà. D’autre part, si besoin, lesdites conditions pourront également être vérifiées sur la base d’audits et de soutenances techniques. Enedis se réserve le droit de facturer aux frais réels tout audit de site de production situé à plus de 3.000 km de Paris, France. Le document qui définit les règles concernant le système de qualification peut être obtenu à l’adresse précisée au 5.1.11.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Le Candidat devra être constructeur de transformateurs électriques de puissance.
Description: Le Candidat devra être constructeur de transformateurs électriques de puissance. Les distributeurs ne sont pas acceptés.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Le candidat devra maitriser en interne les tâches fondamentales
Description: En application de l'article L2193 du Code de la Commande Publique, Enedis exige que les tâches suivantes, considérées comme fondamentales, soient réalisées directement par l'entreprise: — les prestations concernant les études, — la maîtrise de la fabrication du niveau de tension supérieur (transformateurs de puissance > 225 kV) — la fabrication complète du bobinage (assemblage), — Présence physique de l'employeur ou de son représentant à l’ICP. Chaque commande de transformateur donnera lieu à une ICP sur le lieu de livraison.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: La langue française est exigée pour tous les échanges techniques et commerciaux.
Description: Méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée: Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification: — identifier un interlocuteur pour Enedis connaissant la langue française et être en mesure de rédiger le dossier de qualification (dossier d'examen d'aptitude, DEA) en français; — posséder des moyens d'essais en rapport avec les différents types de transformateurs cités au point II.2.4); — avoir des capacités de stockage et posséder une organisation permettant le transport des appareils; — être en capacité d'assurer un service de conduite de chantiers sur tout le territoire français, ayant la maîtrise de la langue française et présent pendant toute la durée du chantier. — être en capacité d'assurer un service après-vente sur tout le territoire français, ayant la maîtrise de la langue française avec un délai d’intervention de 7 jours pendant toute la période de garantie de 60 mois. La liste exhaustive des critères économiques et techniques sera communiquée aux fournisseurs dès que ceux-ci auront fait acte de candidature sur le présent système de qualification et auront satisfaits aux critères du présent avis. Les documents joints au DEA de type plaquette, description technique, etc. doivent être rédigés en français.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Ne peut être qualifié le candidat qui serait sous le coup d'une interdiction de soumissionner conformément à l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.
Description: Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une de ces situations, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Le candidat doit remplir les conditions limitatives définies dans le document Programme d'Examen d'Aptitude et être en mesure de rédiger le Dossier d'Examen d'Aptitude (DEA) et tous les échanges y afférant en langue française.
Description: Suite à l'analyse des réponses aux critères précédemment listés dans le présent avis, le candidat répondant de manière satisfaisante se verra adresser le DEA. Pour chaque question du DEA, Enedis attribue une note à l'usine après analyse de la réponse correspondante. Les informations générales (partie A du DEA) et techniques (partie B du DEA) sont notées indépendamment. La note minimale, sur 100, requise pour chaque partie du DEA pour qu'une usine de l'entreprise soit qualifiée sur le système de qualification est différente selon les domaines. Les conditions seront vérifiées sur la base de l’analyse des réponses du fournisseur au questionnaire d’Enedis, des documents transmis par le fournisseur et des éventuels éléments dont Enedis dispose déjà. D’autre part, si besoin, lesdites conditions pourront également être vérifiées sur la base d’audits et de soutenances techniques. L'analyse du DEA est soumis à une participation financière préalable fixée dans le Programme d'Examen d'Aptitude. En cas de rejet de sa candidature, le candidat ne pourra réclamer le remboursement de cette somme.
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Une habilitation de sécurité est requise
Description: Pass HTB et habilitation à travailler sur des sites électriques
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les conditions seront précisées au sein du système de qualification
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l'accord écrit et préalable de l'Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion de la présente procédure.
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Montage financier: Les modalités de participation financière et de paiement associé seront précisées dans le Programme d'Examen d'Aptitude.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Enedis SA
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Enedis SA
Numéro d’enregistrement: 444 608 442
Département: Direction des Achats
Adresse postale: 34 place des corolles
Ville: Paris – La Défense
Code postal: 92079
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: Enedis – Direction des achats – Pôle Achats Matériels Electriques - Tour HyFive - 1 Avenue du Général de Gaulle 92800 PUTEAUX
Téléphone: +33699441238
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Numéro d’enregistrement: 17780111500151
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92020
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Téléphone: 0140971010
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
10. Modification
Version de l’avis antérieur à modifier: 194021-2024
Principale raison de la modification: Correction par l’acheteur
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 3f504d51-2000-46e1-8c1c-7cc62691aad3 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis sur l’existence d’un système de qualification
Sous-type d’avis: 15
Date d’envoi de l’avis: 24/07/2024 15:35:45 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 450000-2024
Numéro de publication au JO S: 145/2024
Date de publication: 26/07/2024
