1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique
Description: Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique
Identifiant de la procédure: a68fe175-af49-4a47-9576-61847bbdaa62
Avis précédent: 81a58d43-1a19-497b-8550-34e89e1860d5-01
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79411000 Services de conseil en gestion générale
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage dans le cadre de procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique
Description: L'objet du marché public est le suivant : missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage et la mise en oeuvre des phases administratives et judiciaires de la procédure d'expropriation portant sur tout projet de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. Les prestations objet du présent marché seront exécutées selon les conditions et selon les modalités prévues aux C.C.P. La présente consultation concerne la mise en place d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire (2 attributaires) à bons de commande émis dans les conditions suivantes : - Avec des montants minimaux différenciés dégressifs par attributaire ; - Avec un montant maximal de 2 900 000 Euros HT pour toute la durée de validité du marché. L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 180 000 Euros HT pour toute la durée de validité du marché. L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 120 000 Euros HT pour toute la durée de validité du marché. Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification du marché, sans indemnité sous réserve d'une information préalable par courrier au titulaire deux mois avant l'échéance du marché. La résiliation d'un accord-cadre auprès d'un des attributaires est sans incidence sur la poursuite des relations contractuelles avec l'attributaire restant. En effet, l'accord-cadre étant multi-attributaire, un accord-cadre distinct et autonome est conclu pour chaque titulaire ; ainsi, il pourra être décidé de ne pas reconduire le marché avec un seul ou plusieurs titulaires.
Identifiant interne: Lot unique - DRJ202402
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79411000 Services de conseil en gestion générale
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: La nature du marché public est la suivante : marché de services au sens de l'article L. 1111-4 du code de la commande publique. Sauf stipulations contraires mentionnées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le marché public est soumis aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics suivants : marchés publics de prestations intellectuelles. Dans le cadre de l'exécution des marchés, les titulaires s'engagent à se conformer aux obligations environnementales citées à l'article 7.2 du CCAP.
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
Objectif social promu: Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : Equipe affectée / Sur 39 points et réparti en 2 sous-critères : - Sous-critère 1 : présentation des différents profils mobilisés avec description des expériences, compétences, et niveau d'expertise mobilisée sur 29 points ; - Sous-critère 2 : description de l'organisation de l'équipe sur 10 points.
Pondération (points, valeur exacte): 39
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 2 : Note méthodologique détaillée / Sur 26 points et réparti en 3 sous-critères : - Sous-critère 1 : connaissance et compréhension des besoins de l'EPFIF dans le cadre des procédures d'expropriation notée sur 5 points ; - Sous-critère 2 : Méthodes de travail proposées sur les différentes missions pouvant faire l'objet de bons de commande notée sur 15 points ; - Sous-critère 3 : La méthodologie organisationnelle et relationnelle notés sur 6 points.
Pondération (points, valeur exacte): 26
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 3 : Le prix / Sur 35 points. Nota : en cas d'égalité entre une ou plusieurs offres, les offres seront départagées sur le critère unique du prix.
Pondération (points, valeur exacte): 35
5.1.12.
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.55113 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.2114 etR.4214 à R.4215), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.5211 du Code de justice administrative.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui signe le marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
6. Résultats
Valeur maximale des accords-cadres dans cette procédure: 2 900 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 900 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom de la partie appelante: GROUPEMENT SEGAT - DS AVOCATS
Chef de file du soumissionnaire: SEGAT
Nom officiel: DS AVOCATS
Offre:
Identifiant de l’offre: OFFRE GROUPEMENT SEGAT - DS AVOCATS
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 2 598 950,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 202400119
Titre: Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de procédure d'expropriation. => 1er Attributaire : 180 000 Euros HT Montant minimum ; Montant maximal commun aux deux attributaires : 2 900 000 Euros HT.
Date de conclusion du marché: 20/12/2024
Organisation qui signe le marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 5
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 900 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom de la partie appelante: GROUPEMENT SYSTRA - SEBAN & ASSOCIES
Chef de file du soumissionnaire: SYSTRA France
Nom officiel: SEBAN & Associés
Offre:
Identifiant de l’offre: OFFRE GROUPEMENT SYSTRA - SEBAN & ASSOCIES
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 3 136 000,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 202400120
Titre: Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de procédure d'expropriation. => 2nd Attributaire : 120 000 Euros HT Montant minimum ; Montant maximal commun aux deux attributaires : 2 900 000 Euros HT.
Date de conclusion du marché: 20/12/2024
Organisation qui signe le marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 5
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Numéro d’enregistrement: 49512000800026
Adresse postale: 4/14 rue Ferrus
Ville: Paris
Code postal: 75014
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 140789090
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui signe le marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 177 500 055 00013
Ville: PARIS
Code postal: 75004
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33144594400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: SEGAT
Numéro d’enregistrement: 632 044 145 00043
Ville: PARIS
Code postal: 75020
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Chef de groupe
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: SYSTRA France
Numéro d’enregistrement: 880 082 722 00013
Ville: PARIS
Code postal: 75015
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Chef de groupe
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: SEBAN & Associés
Numéro d’enregistrement: 434 838 314 00046
Ville: PARIS
Code postal: 75007
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0006
Nom officiel: DS AVOCATS
Numéro d’enregistrement: 79329840700024
Ville: PARIS
Code postal: 75116
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 303a7adc-f1b2-48d7-94ad-20c80634e7f6 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 24/01/2025 09:27:47 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 53858-2025
Numéro de publication au JO S: 18/2025
Date de publication: 27/01/2025
