1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique
Description: Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique
Identifiant de la procédure: a68fe175-af49-4a47-9576-61847bbdaa62
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79411000 Services de conseil en gestion générale
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage dans le cadre de procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique
Description: L'objet du marché public est le suivant : missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage et la mise en œuvre des phases administratives et judiciaires de la procédure d'expropriation portant sur tout projet de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. Les prestations objet du présent marché seront exécutées selon les conditions et selon les modalités prévues aux C.C.P.
Identifiant interne: Lot unique - DRJ202402
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79411000 Services de conseil en gestion générale
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: La nature du marché public est la suivante : marché de services au sens de l'article L. 1111-4 du code de la commande publique. Sauf stipulations contraires mentionnées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le marché public est soumis aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics suivants : marchés publics de prestations intellectuelles. MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 10/10/2024, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (https://www.marches-publics.gouv.fr). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 08/10/2024 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. La présente consultation concerne la mise en place d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire (2 attributaires) à bons de commande émis dans les conditions suivantes : - Avec des montants minimaux différenciés dégressifs par attributaire ; - Avec un montant maximal de 2 900 000 Euros HT pour toute la durée de validité du marché. L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 180 000 Euros HT pour toute la durée de validité du marché. L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 120 000 Euros HT pour toute la durée de validité du marché. Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification du marché, sans indemnité sous réserve d'une information préalable par courrier au titulaire deux mois avant l'échéance du marché. La résiliation d'un accord-cadre auprès d'un des attributaires est sans incidence sur la poursuite des relations contractuelles avec l'attributaire restant. En effet, l'accord-cadre étant multi-attributaire, un accord-cadre distinct et autonome est conclu pour chaque titulaire ; ainsi, il pourra être décidé de ne pas reconduire le marché avec un seul ou plusieurs titulaires. Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes : - Candidature sous la forme individuelle. - Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). IMPORTANT : A cet égard et si le soumissionnaire est constitué sous la forme d'un groupement, le mandataire sera obligatoirement un « prestataire foncier », par application de l'article R2142-27 du Code de la commande publique permettant une telle faculté. Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Néanmoins, un opérateur économique peut se présenter à la présente consultation en qualité de membres de plusieurs groupements. Un même opérateur économique peut donc se présenter avec plusieurs groupements, pour autant que le mandataire soit obligatoirement un « prestataire foncier », par application de l'article R2142-27 précité. Un prestataire foncier ne saurait donc se présenter sous la forme d'une candidature individuelle et également, sous la forme d'un groupement dont il serait mandataire. Sous peine d'irrecevabilité, le candidat doit produire, en langue française, les documents mentionnés. En cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance, le candidat doit produire les documents exigés ci-après pour l'ensemble des membres du groupement et l'ensemble des sous-traitants. Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents mentionnés ci-dessous. Le dossier « candidature » devra comporter les pièces suivantes : - Déclaration sur le chiffre d'affaires des trois derniers exercices ; - Assurance responsabilité civile et risques professionnelles ; - Description des moyens humains et matériels ; - Tout document attestant que les candidats disposent des qualifications nécessaires et adaptées à la réalisation des missions (CV, diplômes, etc.). En complément, pour les « avocats » : inscription au Barreau conformément à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, certificat de spécialisation éventuelle ; - Des références (au moins 3) relatives à l'exécution de missions d'AMO en procédure d'expropriation (références concernant des terrains variés, tant en termes de type - bâtis, non bâtis, etc. - que de taille des opérations) ; - En complément des références ci-dessus demandées, les « avocats » devront également présenter au moins 2 consultations déjà réalisées en droit de l'expropriation. Le candidat ne présentant pas l'un ou plusieurs de ces éléments verra sa candidature déclarée irrecevable. Le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de régulariser les candidatures non complètes. Pour ce faire, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants : - Le formulaire « déclaration de candidature » (DC) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis). - Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique. Les candidats peuvent présenter leur offre selon les formes suivantes : - Offre présentée par un candidat individuel. - Offre présentée en groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2151-7-1° du code de la commande publique, le règlement de consultation interdit aux soumissionnaires de présenter pour le même marché public plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Par ailleurs, les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens ; - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Pour rappel, si le soumissionnaire est constitué sous la forme d'un groupement, le mandataire sera obligatoirement un « prestataire foncier », par application de l'article R2142-27 du Code de la commande publique permettant une telle faculté. Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile de France a décidé de faire application des dispositions des articles L 2112-2 à 4 du code de la commande publique en imposant des heures d'insertion en incluant, dans celui-ci, une clause sociale obligatoire. Pour l'exécution de cet accord-cadre, chaque titulaire devra réaliser une action d'insertion qui permet l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. CF ARTICLE 7 CCAP. Dans le cadre de l'exécution des marchés, les titulaires s'engagent à se conformer aux obligations environnementales citées à l'article 7.2 du CCAP.
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: CAPACITES ECONOMIQUES/FINANCIERES/TECHNIQUES/PROFESSIONNELLES : Par une application combinée des articles R. 2144-3 et R. 2144-7 du code de la commande publique, seules les capacités économiques/financières, techniques et professionnelles du candidat dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'analyse mentionnés ci-après seront vérifiées.
Description: Cette vérification, qui interviendra au plus tard avant l'attribution du marché public, sera réalisée sur la base des documents suivants : - Document attestant que les candidats disposent des qualifications nécessaires et adaptées à la réalisation des missions (CV, diplômes, etc.). En complément, pour les « avocats » : inscription au Barreau conformément à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, certificat de spécialisation éventuelle ; - Références (au moins 3) relatives à l'exécution de missions d'AMO en procédure d'expropriation (références concernant des terrains variés, tant en termes de type - bâtis, non bâtis, etc. - que de taille des opérations) ; - En complément des références ci-dessus demandées, les « avocats » devront également présenter au moins 2 consultations déjà réalisées en droit de l'expropriation. Seule la DECA jointe au dossier de consultation doit être complétée, accompagnée de ses annexes. Toutefois, s'ils le souhaitent les candidats peuvent joindre dès le dépôt de leur candidature les éléments mentionnés à l'article 14 du RC ou indiquer comment y accéder. - Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) conformément à l'article R 2143-4 du Code de la commande publique. Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment complétée et signée. Un nouveau formulaire de DC4 est applicable depuis le 1er janvier 2024 (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). Afin d'apprécier la véracité des informations portées sur ces documents, il sera demandé au candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'analyse mentionnés ci-après, de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : - Les attestations des destinataires des prestations de services et/ou livraison objet du marché public ou, à défaut, une déclaration du soumissionnaire ; - Une attestation d'assurance professionnelle en cours de validité. Si le candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'analyse mentionnés ci-après, présente une capacité économique et financière ou une capacité technique et professionnelle manifestement insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur vérifiera les capacités économiques/financières, techniques et professionnelles du candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique.
Critère:
Type: Autre
Nom: CAPACITE JURIDIQUE : Conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique, seule la capacité juridique du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public sera appréciée.
Description: Le pouvoir adjudicateur vérifiera que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public ne se trouve pas dans l'un des cas d'exclusion conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique. Cette vérification sera réalisée sur la base de la déclaration sur l'honneur mentionnée ci-avant. Si le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public se trouve dans un des cas d'exclusion, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. Toutefois, afin d'apprécier la véracité de la déclaration sur l'honneur, le pouvoir adjudicateur demandera au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public de produire dans un délai raisonnable, les documents justificatifs et moyens de preuve suivants : - L'attestation de vigilance conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique (cette attestation est délivrée en ligne sur le site de l'Urssaf) ; - L'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique (cette attestation est délivrée en ligne sur le site de l'administration fiscale (impots.gouv.fr)) ; - Le numéro unique d'identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE ; - Le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail. Si le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public ne peut produire les documents justificatifs et moyens de preuve susmentionnés sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur vérifiera la capacité juridique du candidat dont l'offre a été classée immédiatement après celle du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : Equipe affectée / Sur 39 points et réparti en 2 sous-critères : - Sous-critère 1 : présentation des différents profils mobilisés avec description des expériences, compétences, et niveau d'expertise mobilisée sur 29 points ; - Sous-critère 2 : description de l'organisation de l'équipe sur 10 points.
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 2 : Note méthodologique détaillée / Sur 26 points et réparti en 3 sous-critères : - Sous-critère 1 : connaissance et compréhension des besoins de l'EPFIF dans le cadre des procédures d'expropriation notée sur 5 points ; - Sous-critère 2 : Méthodes de travail proposées sur les différentes missions pouvant faire l'objet de bons de commande notée sur 15 points ; - Sous-critère 3 : La méthodologie organisationnelle et relationnelle notés sur 6 points.
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 3 : Le prix / Sur 35 points. Nota : en cas d'égalité entre une ou plusieurs offres, les offres seront départagées sur le critère unique du prix.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 18/10/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.5511 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.55113 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.2114 etR.4214 à R.4215), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.5211 du Code de justice administrative.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Numéro d’enregistrement: 49512000800026
Adresse postale: 4/14 rue Ferrus
Ville: Paris
Code postal: 75014
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 140789090
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 177 500 055 00013
Ville: PARIS
Code postal: 75004
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33144594400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
10. Modification
10.1.
Modification
Identifiant de la section: PROCEDURE
Description des modifications: Le règlement de consultation interdit aux candidats, en son article 12, de présenter pour le marché, plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Afin de clarifier les modalités d'accès à cette consultation et de permettre l'émergence de l'offre économiquement la plus avantageuse, cet article 12 est modifié afin de permettre qu'un opérateur économique puisse se présenter à la présente consultation en qualité de membres de plusieurs groupements. Seule la présentation simultanée sous la forme individuelle et sous la forme de groupement est interdite. Un même opérateur économique peut donc se présenter avec plusieurs groupements, pour autant que le mandataire soit obligatoirement un « prestataire foncier », par application de l'article R2142-27 du Code de la commande publique, repris audit article 12 du règlement de consultation. Un prestataire foncier ne saurait donc se présenter sous la forme d'une candidature individuelle et également, sous la forme d'un groupement dont il serait mandataire. Le règlement de la consultation est modifié en ce sens et joint au dossier de consultation actualisé.
Les documents de marché ont été modifiés le: 17/09/2024
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 81a58d43-1a19-497b-8550-34e89e1860d5 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 17/09/2024 16:49:46 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 564229-2024
Numéro de publication au JO S: 183/2024
Date de publication: 19/09/2024
