1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministère de l'Intérieur et des Outres-mer
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Ordre et sécurité publics
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: MAINTENANCE DES PLATEFORMES ANALYTIQUES DES LABORATOIRES DU SNPS
Description: La présente consultation a pour objet la maintenance des plateformes analytiques des laboratoires du SNPS. Le présent accord-cadre a pour objet l'exécution des prestations de maintenance préventive et curative pour les plateformes analytiques utilisées dans les divisions chimie des laboratoires du Service national de Police Scientifique (SNPS).
Identifiant de la procédure: 6a7511ac-c8d8-4f4c-8e6e-caa140f2e019
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50410000 Services de réparation et d'entretien d'appareils de mesure, d'essai et de contrôle
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 3
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 3
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence: Les motifs d'exclusion sont disponibles dans le RC
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot n°1 : Maintenance des plateformes analytiques de marque AGILENT des laboratoires du SNPS
Description: Le lot 1 est divisé en 4 postes : Poste 1 Maintenance des GC-FID de marque AGILENT Poste 2 Maintenance des GC-MS de marque AGILENT Poste 3 Maintenance des GC-MSMS de marque AGILENT Poste 4 Maintenance des LC-DAD de marque AGILENT L'accord-cadre est conclu sans minimum et pour un montant maximum contractuel pour la durée de l'accord-cadre, reconduction incluse, soit 4 ans : - Lot 1 : 2 550 000 Euros HT Le montants estimatif pour la durée de l'accord-cadre, reconduction incluse soit 4 ans est de : Lot 1 : 850 000 Euros HT pour la maintenance de 53 plateformes L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 3 ans à compter de sa date de notification. Il est reconductible 1 fois de manière tacite par période de 1 an supplémentaire, sa durée maximale ne pouvant dépasser 4 ans à compter de la date de sa notification.
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50410000 Services de réparation et d'entretien d'appareils de mesure, d'essai et de contrôle
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 850 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes global et dans le domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices disponibles. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2 joint, peut-être utilisé. Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: une liste des principales prestations et livraisons dans le cadre d'une maintenance préventive et curative, effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des services. Ces prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2 joint, peut être utilisé. À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère valeur technique (50%) : - Présentation des prestations (intervention sur l'ensemble de la chaîne analytique, contenu du niveau intermédiaire de maintenance, nombre d'intervenants SAV) 23 points - Service d'assistance utilisateur (horaires, période, nombre d'ingénieurs disponibles, langue utilisée, numéro non surtaxé) 10 points -Maintenance préventive (pièces détachées et consommables de maintenance inclus, horaires d'intervention, délai de remise du rapport d'intervention) 6 points -Maintenance curative ( garantie constructeur des pièces si changement par le SNPS, délais) 21 points
Critère:
Type: Prix
Description: Critère prix 40%
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère performance environnementale 10% : - Gestion des déchets (économie à la source, valorisation, tri et traitements des emballages et des pièces détachées usées, dans le cadre de l'exécution du marché) 7 points - Nombre d'intervenants formés à l'écoconduite mis à disposition pour l'exécution du contrat 3 points
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 21/11/2024 16:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Ministère de l'Intérieur et des Outres-mer
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ministère de l'Intérieur et des Outres-mer
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ministère de l'Intérieur et des Outres-mer
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Ministère de l'Intérieur et des Outres-mer
Organisation qui traite les offres: Ministère de l'Intérieur et des Outres-mer
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Lot n°2 : Maintenance des plateformes analytiques de marque THERMO des laboratoires du SNPS, et consommables
Description: Le lot 2 est divisé en 5 postes, dont une identifié comme PSE facultative : Poste 1 Maintenance des GC-MS de marque THERMO Poste 2 Maintenance des HPLC-DAD de marque THERMO Poste 3 Maintenance des LC-MSMS de marque THERMO Poste 4 Maintenance des IR de marque THERMO Poste 5 PSE facultative : Consommables pour les LC-MSMS du poste 3 L'accord-cadre est conclu sans minimum et pour un montant maximum contractuel pour la durée de l'accord-cadre, reconduction incluse, soit 4 ans : Lot 2 : 10 560 000 Euros HT Le montant estimatif pour la durée de l'accord-cadre, reconduction incluse soit 4 ans est de : Lot 2 : 3 520 000 Euros HT pour la maintenance de 18 plateformes et l'achat de consommables L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 3 ans à compter de sa date de notification. Il est reconductible 1 fois de manière tacite par période de 1 an supplémentaire, sa durée maximale ne pouvant dépasser 4 ans à compter de la date de sa notification.
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50410000 Services de réparation et d'entretien d'appareils de mesure, d'essai et de contrôle
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 3 520 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes global et dans le domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices disponibles. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2 joint, peut-être utilisé. Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: une liste des principales prestations et livraisons dans le cadre d'une maintenance préventive et curative, effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des services. Ces prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2 joint, peut être utilisé. À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère valeur technique 50 % : - Présentation des prestations (intervention sur l'ensemble de la chaîne analytique, contenu du niveau intermédiaire de maintenance, nombre d'intervenants SAV) 20 points - Service d'assistance utilisateur (horaires, période, nombre d'ingénieurs disponibles, langue utilisée, numéro non surtaxé) 8 points - Maintenance préventive (pièces détachées et consommables de maintenance inclus, horaires d'intervention, délai de remise du rapport d'intervention) 6 points - Maintenance curative (garantie constructeur des pièces si changement par le SNPS, délais) 26 points
Critère:
Type: Prix
Description: Critère prix 40%
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère performance environnementale 10%: - Gestion des déchets (économie à la source, valorisation, tri et traitements des emballages et des pièces détachées usées, dans le cadre de l'exécution du marché) 7 points - Nombre d'intervenants formés à l'écoconduite mis à disposition pour l'exécution du contrat 3 points
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 21/11/2024 16:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Ministère de l'Intérieur et des Outres-mer
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ministère de l'Intérieur et des Outres-mer
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ministère de l'Intérieur et des Outres-mer
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Ministère de l'Intérieur et des Outres-mer
Organisation qui traite les offres: Ministère de l'Intérieur et des Outres-mer
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Lot n°3 : Maintenance des plateformes analytiques de marque WATERS des laboratoires du SNPS, et consommables
Description: Le lot 3 est divisé en 2 postes : Poste 1 - Maintenance des LC-DAD de marque WATERS Poste 2 - Maintenance des LC-MSMS de marque WATERS L'accord-cadre est conclu sans minimum et pour un montant maximum contractuel pour la durée de l'accord-cadre, reconduction incluse, soit 4 ans : Lot 3 : 660 000 Euros HT Le montant estimatif pour la durée de l'accord-cadre, reconduction incluse soit 4 ans est de : Lot 3 : 220 000 Euros HT pour la maintenance de 3 plateformes. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 3 ans à compter de sa date de notification. Il est reconductible 1 fois de manière tacite par période de 1 an supplémentaire, sa durée maximale ne pouvant dépasser 4 ans à compter de la date de sa notification.
Identifiant interne: 3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50410000 Services de réparation et d'entretien d'appareils de mesure, d'essai et de contrôle
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 220 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes global et dans le domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices disponibles. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2 joint, peut-être utilisé. Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: une liste des principales prestations et livraisons dans le cadre d'une maintenance préventive et curative, effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des services. Ces prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2 joint, peut être utilisé. À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère valeur technique 50% : - Présentation des prestations (intervention sur l'ensemble du parc d'appareils à maintenir, le nombre d'intervenants SAV) 16 points - Service d'assistance utilisateur (horaires, période, nombre d'ingénieurs disponibles, langue utilisée, numéro non surtaxé) 10 points - Maintenance préventive (pièces détachées et consommables de maintenance inclus, horaires d'intervention, délai de remise du rapport d'intervention) 7 points - Maintenance curative (garantie constructeur des pièces si changement par le SNPS, délais, solution palliative, délai de remise du rapport d'intervention) 27 points
Critère:
Type: Prix
Description: Critère prix 40%
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère performance environnementale 10% : - Gestion des déchets (économie à la source, valorisation, tri et traitements des emballages et des pièces détachées usées, dans le cadre de l'exécution du marché) 7 points - Nombre d'intervenants formés à l'écoconduite mis à disposition pour l'exécution du contrat 3 points
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 21/11/2024 16:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: ne personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Ministère de l'Intérieur et des Outres-mer
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ministère de l'Intérieur et des Outres-mer
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ministère de l'Intérieur et des Outres-mer
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ministère de l'Intérieur et des Outres-mer
Numéro d’enregistrement: 11000201100044
Adresse postale: Place Beauvau
Ville: Paris Cedex 08
Code postal: 75800
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0186216003
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144594400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
10. Modification
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 2f72567f-9834-4958-a64d-c136643ff4f5 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 22/10/2024 12:00:39 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 644449-2024
Numéro de publication au JO S: 207/2024
Date de publication: 23/10/2024
