1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: CANSSM
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Santé
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mise en place d'un contrat de protection sociale destiné au personnel de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines
Description: Mise en place d'un contrat de protection sociale destiné au personnel de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines Les frais de santé : faire bénéficier le personnel et leurs ayants droit, de prestations complémentaires aux régimes de base de la Sécurité Sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les assurés. La prévoyance : le versement de prestations en cas de décès, incapacité temporaire et invalidité permanente.
Identifiant de la procédure: 0514415c-a90f-4a4d-8f82-1368bf475e75
Identifiant interne: AO24NA0013
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: procédure d'appel offres ouvert, en application des dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2.1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75310000 Services de prestations
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 29 500 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: organisme de droit privé chargé d'une mission de service public la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines (CANSSM) est l'organisme gestionnaire du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines. Personne morale de droit privé ayant une mission de service public, la CANSSM est soumise au Code la Commande Publique.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail: Les autres motifs d'exclusion figurent dans le DCE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: LOT UNIQUE
Description: Mise en place d'un contrat de protection sociale destiné au personnel de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines Les frais de santé : faire bénéficier le personnel et leurs ayants droit, de prestations complémentaires aux régimes de base de la Sécurité Sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les assurés. La prévoyance : le versement de prestations en cas de décès, incapacité temporaire et invalidité permanente.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75310000 Services de prestations
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/07/2025
Durée: 12 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 29 500 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 35 400 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: CAPACITES PROFESSIONNELLES, FINANCIERES ET TECHNIQUES
Description: - Une copie de l'agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont la compagnie d'assurance doit être titulaire pour exercer son activité, en application de l'article L.321-1 du Code des Assurances. - - La preuve des garanties prudentielles relative à la marge de solvabilité (SCR). Le candidat doit justifier du taux de couverture de sa structure. Ce taux doit être a minima de 150 % ou supérieur. En cas de groupement, le taux de couverture est le taux moyen des membres du groupement, pondéré des quotités supportées. Les autres élements figurent dans le RC
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Ce critère sera noté sur la base du budget calculé en prime pure d'équilibre y compris le cas échéant du financement de la reprise de passif renseigné à l'annexe 1 de l'AE (DPGF). Les autres élements figurent dans le RC L'offre la moins disante obtiendra la note pondérée maximale, soit 40/40 Frais, services annexes aux prix Ce critère sera noté au regard de la somme des frais, services annexes aux prix, renseigné à l'annexe 1 de l'AE (DPGF). L'offre la moins disante obtiendra la note pondérée maximale, soit 10/10
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 50
Critère:
Type: Qualité
Description: VALEUR TECHNIQUE Les autres éléments figurent dans le RC
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 45
Critère:
Type: Qualité
Description: Développement durable Les autres éléments figurent dans le RC
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 5
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 24/01/2025 12:00:00 (UTC+2)
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/02/2025 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Informations relatives aux délais de recours: Le référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché et le référé contractuel, à partir de la signature du marché conformément aux aux articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Greffe du tribunal judiciaire de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Greffe du tribunal judiciaire de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: CANSSM
Numéro d’enregistrement: 77568531600017
Adresse postale: 77 AV DE SEGUR A RENSEIGNER
Ville: Paris
Code postal: 75015
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: DNAAJ
Téléphone: 0145663446
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Greffe du tribunal judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750111101763
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris
Code postal: 75859
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144325550
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 92e2648e-0c18-4cec-96b3-37415c89c217 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 20/12/2024 15:00:43 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 787934-2024
Numéro de publication au JO S: 249/2024
Date de publication: 23/12/2024
