1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Agence Nationale de l'Habitat
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Désignation d'un Commissaire aux comptes et de son suppléant pour une mission de certification des comptes de l'Agence nationale de l'habitat portant sur les exercices 2024 à 2029
Description: La certification des comptes constitue un puissant levier d?amélioration de la qualité comptable, au service d?une meilleure gestion publique. En certifiant que les comptes annuels de l?Anah répondent aux principes de régularité, de sincérité et d?image fidèle, le Commissaire aux comptes donnera à l?Agence l?assurance que cette dernière peut s?appuyer en toute sécurité sur l?information comptable et financière nécessaire au pilotage de l?établissement. La loi de finances rectificative pour 2011 a arrêté le principe d?une certification obligatoire des comptes de toutes les administrations publiques. Concernant les opérateurs de l?Etat, la certification est fortement recommandée pour ceux qui représentent des enjeux financiers élevés. L?Agence nationale de l?habitat a reçu à cet effet une lettre de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en date du 4 avril 2013. La DGFiP classe l?Agence dans le périmètre des opérateurs qui représentent un enjeu de qualité comptable de premier ordre pour l?Etat. L?Anah a fait de la certification de ses comptes un objectif prioritaire. A chaque exercice de certification des comptes financiers de l?Agence, depuis le premier exercice en 2018, le Commissaire aux comptes de l?Anah a émis un rapport d?audit sans réserve ni observation. La durée du mandat est de six exercices comptables. Les travaux sont conduits selon les normes d?exercice professionnel et la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). Le présent marché concerne la nomination d?un Commissaire aux comptes pour la certification des comptes de l?Anah pour les exercices 2024 à 2029 inclus
Identifiant de la procédure: 47e80d24-eaf3-4329-9e53-f9a3de231be3
Identifiant interne: 24PAMRQ02
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le contrat est conclu sous la forme d'un marché ordinaire à prix mixte: à prix forfaitaire et à prix unitaires donnant lieu à l'émission de bons de commande La durée est de 6 ans ferme
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Motifs d’exclusion purement nationaux: Motifs d'exclusion décrits dans le DCE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Désignation d'un Commissaire aux comptes et de son suppléant pour une mission de certification des comptes de l'Agence nationale de l'habitat portant sur les exercices 2024 à 2029.
Description: Désignation d'un Commissaire aux comptes et de son suppléant pour une mission de certification des comptes de l'Agence nationale de l'habitat portant sur les exercices 2024 à 2029.
Identifiant interne: 24PAMRQ02
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 8 avenue de l'opéra
Ville: PARIS
Code postal: 75001
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires: Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans a compter de sa notification
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 27/05/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Agence Nationale de l'Habitat
Numéro d’enregistrement: 1806702700029
Adresse postale: 8 Avenue de l'opéra
Ville: Paris
Code postal: 75001
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144773939
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Pays: France
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 60ca4de4-3688-4a56-9bb7-238bd60098c1 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 26/04/2024 10:40:34 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 254624-2024
Numéro de publication au JO S: 84/2024
Date de publication: 29/04/2024
