Avis de marché - Avis n° 26-66635 du 03/07/2026
Département(s) de publication : 75
Annonce n° 26-66635
Travaux
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Assemblée nationale
Correspondant : MME Direction des affaires immobilières et du patrimoine Département juridique, juriste marchés publics
Adresse : 126 RUE RUE DE L'UNIVERSITE, 75007 PARIS 7
Coordonnées :
Courriel : daip.marches@assemblee-nationale.fr
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Section 2 - Description du marché
Objet du marché : Le présent accord-cadre a pour objet les travaux d’entretien courant de faux plafonds, doublage, plâtrerie et cloisons sèches réalisés dans les immeubles de l’Assemblée nationale. Les travaux sont exécutés tout au long de l’année, en milieu occupé, et parfois à l’intérieur de sites de grande valeur historique et patrimoniale.
Lieu d'exécution et de livraison : 126 rue De l'Université, 75007 Paris
Section 3 - Caractéristiques du marché
Caractéristiques principales : L'accord-cadre a pour objet les travaux d’entretien courant de faux plafonds, doublage, plâtrerie et cloisons sèches réalisés dans les immeubles de l’Assemblée nationale. Les travaux sont exécutés tout au long de l’année, en milieu occupé, et parfois à l’intérieur de sites de grande valeur historique et patrimoniale. Les dispositions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), et du bordereau des prix unitaires (BPU) ainsi que des pièces techniques générales de l’Assemblée nationale, décrivent les prestations à la charge du titulaire, leurs conditions de réalisation ainsi que les contraintes particulières spécifiques aux locaux concernés. Il conclu pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de sa date de notification. Il est ensuite susceptible d’être tacitement reconduit une (1) fois dans les mêmes termes sans que la durée totale n’excède quatre (4) ans. En cas de non-reconduction, le titulaire du marché en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date de la reconduction. La non-reconduction de l’accord-cadre n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du titulaire.L’accord cadre ne prévoit pas de montant minimum et fixe un montant maximum de 550 000 € TTC sur deux (2) ans soit, 1 100 000 € TTC sur quatre (4) ans.Les prestations du présent accord-cadre seront exécutées dans les différents bâtiments de l’Assemblée nationale précisés à l’article 1 du CCTP.L’acheteur peut recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence pour la réalisation de prestations similaires à celles du présent marché, tel que prévu par l’article R. 2122-7 du code de la commande publique, sans que cela n’amène au dépassement du montant maximum de l’accord-cadre sur 4 ans.
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai d'exécution
24 mois à compter de la notification du marché.
Section 5 - Conditions relative au marché
Cautionnement et garanties exigés : Dans le cas de travaux commandés d’une durée supérieure à un mois et d’un montant supérieur ou égale à 50 000 € HT, une retenue de garantie de 5 % sera prélevée sur le montant de chaque demande d’acompte, conformément à l’article R. 2191-33 du code de la commande publique. Ce taux est de 3 % lorsque le titulaire est une petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission européenne n°2003/361/CE du 6 mai 2003. Cette retenue sera restituée à l'expiration de la période de garantie de l'ensemble des travaux du bon de commande concerné, conformément à l'article 44.1 du CCAG-Travaux. L’attention du titulaire est appelée sur le fait que l’Assemblée nationale préconise que cette retenue de garantie soit remplacée par une garantie à première demande. Il ne sera, en revanche, pas accepté de caution personnelle et solidaire en remplacement de la retenue de garantie.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations sont payées au titulaire conformément aux règles de la comptabilité de l’Assemblée nationale. Le règlement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, par virement bancaire informatisé. En cas de dépassement du délai de paiement par l’Assemblée nationale, des intérêts moratoires sont dus au titulaire. Ils sont calculés sur le montant de la facture, par application du taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : La forme du groupement n’est pas imposée. Le groupement d’opérateurs économiques peut être soit solidaire, soit conjoint. En cas de groupement conjoint, l’acheteur impose que le mandataire soit solidaire de chacun des membres du groupement pour l'exécution de ses obligations contractuelles. L’acheteur n’autorise pas le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois : en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements, en qualité de membre de plusieurs groupements.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Section 6 - Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après)
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. ;5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. ;1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : Qualibat 4131 (plaques de plâtre - technicité courante), Qualibat 4143 (protection contre l’incendie à base de plâtre), Qualibat 4231 (fourniture et pose de cloisons mobiles- technicité courante), Qualibat 6513 (restauration de staff des monuments historiques), Qualibat 7151 (plafonds suspendus - technicité courante), ou équivalents.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire ATTRI1, Acte d'engagement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2016
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Commentaire sur les justifications :Cf. règlement de la consultation
Section 7 - Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)
Section 8 - Mode de passation du marché
Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai
Date limite de réception des offres : 14/09/2026 à 12:00
Délai minimum de validité des offres : 5 mois à compter de la date limite de réception des offres.
Section 11 - Autres renseignements
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 26M055
Renseignements complémentaires : La viste de site préalable au dépôt de l'offre est obligatoire (Cf. règlement de la consultation).Toute offre déposée par un candidat qui n’aurait pas au préalable effectué cette visite sera déclarée irrégulière et éliminée.La signature électronique de l’acte d’engagement, au stade du dépôt de l’offre n’est pas obligatoire. Seul le candidat dont l’offre aura été retenue sera invité à produire un acte d’engagement portant une signature électronique de la personne ayant pouvoir d’engager l’entreprise. Seul signe le représentant légal de l’entité ou toute personne ayant reçu de sa part et en la matière délégation de signature (Cf. règlement de la consultation).Pour le critère n°1 « valeur technique », une note inférieure à 30/60 (soit 150/300) est éliminatoire. Les offres recueillant une telle note seront écartées d’office sans analyse du critère « prix ».
Section 12 - Adresses complémentaires
Section 14 - Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 03/07/2026
