1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Assemblée Nationale
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: 24M033 : PRESTATIONS DE CONSEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS L'ORGANISATION DE SES RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS ADMINISTRATIFS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (AGRAN)
Description: L'accord-cadre a pour objet des prestations de conseil et d'accompagnement juridique de l'Assemblée nationale dans l'organisation de ses relations avec l'association pour la gestion des restaurants administratifs de l'Assemblée nationale (AGRAN).
Identifiant de la procédure: dcc9cbfb-59e2-4719-84a9-3864355b4c82
Identifiant interne: 24M033
Principales caractéristiques de la procédure: L'accord-cadre est passé selon une procédure adaptée conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du code de la commande publique. La procédure est organisée selon une forme restreinte décomposée en deux phases distinctes : - Phase 1 - Candidatures : Les candidats remettent un dossier complet permettant de vérifier les conditions de participation et d'apprécier les candidatures au regard des critères de sélection définis dans le règlement de la consultation. L'Assemblée nationale analyse les candidatures et retient ensuite, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures, les 3 meilleurs candidats qui seront admis à remettre une offre ; - Phase 2 - Offres : Les candidats sélectionnés après la phase candidature remettent un dossier d'offre après avoir été invités à soumissionner à cette phase offre via la transmission complète des pièces du marché (DCE). L'Assemblée nationale analyse les offres et invite ensuite, le cas échéant, les candidats à une négociation à la suite de laquelle les candidats déposent leurs offres finales. Le délai de dépôt des candidatures est le lundi 14 avril 2025 à 12 heures.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79111000 Services de conseil juridique
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: 24M033 : PRESTATIONS DE CONSEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS L'ORGANISATION DE SES RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS ADMINISTRATIFS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (AGRAN)
Description: L'accord-cadre a pour objet des prestations de conseil et d'accompagnement juridique de l'Assemblée nationale dans l'organisation de ses relations avec l'association pour la gestion des restaurants administratifs de l'Assemblée nationale (AGRAN). A ce titre, l'Assemblée nationale souhaite obtenir une analyse approfondie permettant de déterminer s'il est préférable d'internaliser les activités de l'AGRAN dans les services administratifs de l'Assemblée nationale ou de poursuivre celles-ci sous forme associative dans un cadre juridique sécurisé. L'accord-cadre est composé d'une tranche ferme et de deux tranches optionnelles conformément aux dispositions des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique. - La tranche ferme a pour objectif d'exposer, à partir d'une analyse approfondie du mode de fonctionnement actuel, des préconisations tendant à la résolution des difficultés relevées et notamment de procéder à l'étude de deux principaux scénarios de transition, à savoir : l'internalisation de l'association et de ses activités ou son maintien sous forme associative en la sécurisant juridiquement. Si une solution juridique et organisationnelle autre que l'alternative précitée apparaît adaptée et pertinente, le titulaire devra également en faire l'étude et la présentation. Cette analyse permettra à l'Assemblée nationale de prendre une décision éclairée sur la stratégie à adopter. - La tranche optionnelle 1 est affermie si les autorités de l'Assemblée nationale décident de dissoudre l'association et vise à accompagner juridiquement la mise en oeuvre de ce processus conformément aux propositions du titulaire effectuées dans la tranche ferme. - La tranche optionnelle 2 est affermie si le choix est fait de maintenir l'association et vise à sécuriser juridiquement son fonctionnement et ses activités par la mise en oeuvre des actions proposées dans la tranche ferme. Les tranches optionnelles 1 et 2 sont alternatives et non cumulatives et l'Assemblée nationale peut décider de n'affermir aucune d'entre elles à l'issue de la tranche ferme d'analyse.
Identifiant interne: 24M033
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79111000 Services de conseil juridique
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Montants : L'accord-cadre comporte une partie forfaitaire dont le prix est indiqué dans l'acte d'engagement et une partie à bons de commande conclue sans montant minimum et avec un montant maximum de 60 000 Euros HT soit 72 000 Euros TTC. Le montant de la partie forfaitaire, phase 1 et phase 2 (tranche optionnelle 1 ou 2) est estimé à 65 000 Euros HT soit 78 000 Euros TTC. Le montant de la partie à bons de commande est estimé à 25 000 Euros HT soit 30 000 Euros TTC. Prestations similaires : L'acheteur pourra recourir à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence pour la réalisation de prestations similaires à celles du présent accord-cadre, tel que prévu par l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, sans que cela n'amène au dépassement du montant total du marché.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Assemblée Nationale
Numéro d’enregistrement: 11000001500013
Adresse postale: 126 rue de l'Université
Ville: Paris
Code postal: 75007
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0140630000
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris 04 sp
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: 3a6ef081-a856-4274-9c54-c01f58fc095b - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché – régime assoupli
Sous-type d’avis: 20
Date d’envoi de l’avis: 17/03/2025 17:34:39 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 176203-2025
Numéro de publication au JO S: 55/2025
Date de publication: 19/03/2025
