1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministère chargé des transports-DGAC
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Protection sociale complémentaire (volet santé et volet prévoyance) des agents rattachés à la DGAC, à l'ENAC et au BEA
Description: Protection sociale complémentaire (volet santé et volet prévoyance) des agents rattachés à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC) et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA)
Identifiant de la procédure: 13696a3a-4d2e-40c6-9fc6-e529b2a8a15b
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, un groupement de commande s'est constitué entre la direction générale de l'aviation civile (DGAC) représentée par la secrétaire générale, le bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) et l'école nationale de l'Aviation civile (ENAC). La coordinatrice du groupement de commande est la secrétaire générale de la DGAC. Les missions de la coordinatrice portent sur la passation du marché et d'éventuels avenants, ainsi que le suivi du marché et la mise en oeuvre des pénalités. Le BEA et l'ENAC donnent mandat à la secrétaire générale ou son représentant pour être le coordinateur. Le marché est financé par le BACEA (budget annexe contrôle et exploitation aériens) de la DGAC. Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, le pouvoir adjudicateur a décidé de faire application des dispositions de l'article L.2112-2 du Code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges du marché une clause d'insertion par l'activité économique constitutive d'une condition d'exécution. Dans le cadre des mesures restrictives en raison des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le candidat devra compléter et signer une déclaration sur l'honneur attestant de l'absence de participation russe.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Protection sociale complémentaire des agents rattachés à la DGAC, à l'ENAC et au BEA - Volet Santé
Description: Protection sociale complémentaire des agents rattachés à la DGAC, à l'ENAC et au BEA - Volet Santé
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/09/2025
Date de fin de durée: 31/12/2031
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 5 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: La procédure avec négociation est décomposée en phases distinctes : 1) Une phase de dépôt des candidatures au terme de laquelle le pouvoir adjudicateur retiendra tous les candidats qui disposent des capacités professionnelles, techniques et financières requises pour la présente consultation. A l'issue de la phase de sélection des candidats, une lettre de consultation sera adressée à tous les candidats admis à soumissionner. Il n'est pas fixé de nombre maximum de candidats admis à déposer une offre. 2) Une phase de dépôt des offres. A l'issue de l'analyse des offres, les soumissionnaires seront invités à des négociations. 3) Une phase de négociation avec tous les candidats admis à présenter une offre. Conformément à l'article R. 2161-17 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation. La première période de couverture des agents est d'une une durée de 12 mois et débute à compter du 1er janvier de l'année suivant la notification du marché. Les contrats collectifs sont reconductibles tacitement cinq fois pour une période de 12 mois. La durée maximale des contrats collectifs des agents est de 6 ans. En cas de non-reconduction, la décision est notifiée au titulaire deux mois avant la date d'échéance du marché. Le montant estimé pour le lot 1 est de 6 millions d'euros TTC par an. Les offres sont valables 180 jours à compter de la date limite de remise des plis.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - garantie financière : minimum d'encaissement annuel de cotisations de santé : 25 millions d'euros sur les 3 derniers exercices comptables disponibles ; - garantie prudentielle : taux de couverture du SCR (Solvency Capital Requirement) par les fonds propres, au sens de Solvabilité 2 d'au minimum 120%, (moyenne pondérée par les fonds propres des différents membres du groupement éventuel) ; - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'organisme assureur réalisé au cours de 3 derniers exercices et le chiffre d'affaires propres aux contrats collectifs à adhésion obligatoire des 3 derniers exercices pour les risques santé. Ces chiffres d'affaires portent sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité du candidat ; - une déclaration appropriée de banque(s) ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance des risques professionnels
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: - garantie professionnelle : * Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1 et 2 * Disposer d'une expérience dans la gestion administrative de régimes de santé et dans ce cadre couvrir au moins 20 000 personnes - pour l'éventuel courtier, une copie de l'attestation ORIAS et le mandat donné par l'organisme assureur
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - formulaires DC1 et DC2 ou document unique de marché européen électronique (DUME) ; - une liste des principales prestations similaires à l'objet du marché effectuées au cours des trois dernières années, indiquant notamment : les coordonnées (nom et n°téléphone) le montant, la date et le destinataire public ou privé, prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique de la prestation citée en objet : la description d'une expérience dans la participation à la gestion de régimes de frais de santé et, dans ce cadre, couvrir au moins 20 000 salariés (seuil minimum) ; - une description du matériel et de l'équipement technique dont disposera le candidat pour la réalisation du marché public ; - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement de la prestation citée en objet ; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés dans le cadre de la procédure de redressement ; - certificats de qualité, ou équivalent, attestant que le candidat se conforme aux normes d'assurance de qualité suivantes : * pour le(s) organisme(s) assureur(s) : une copie de l'arrêt accordant les agréments nécessaires à la présentation des risques santé ; * pour l'éventuel courtier, une copie de l'attestation ORIAS et le mandat donné par l'organisme assureur ; - pour l'éventuel délégataire de gestion, une copie de l'attestation ORIAS s'il agit en tant que courtier gestionnaire et une copie de la convention de délégation de gestion administrative liant l'assureur et le délégataire de gestion ; - une police d'assurances en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il pourrait encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels engendrés lors de l'exécution des prestations.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Pondération (points, valeur exacte): 30
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 2 : Maîtrise financière des contrats
Pondération (points, valeur exacte): 20
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 3 : Qualité de gestion des contrats et des services
Pondération (points, valeur exacte): 42
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 4 : Diversité et la qualité des actions de prévention conduites en direction des bénéficiaires des contrats
Pondération (points, valeur exacte): 8
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 16/01/2025 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Un référé précontractuel : au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur. Un référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Paris
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Protection sociale complémentaire des agents rattachés à la DGAC, à l'ENAC et au BEA - Volet Prévoyance
Description: Protection sociale complémentaire des agents rattachés à la DGAC, à l'ENAC et au BEA - Volet Prévoyance
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/09/2025
Date de fin de durée: 31/12/2031
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 500 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: La procédure avec négociation est décomposée en phases distinctes : 1) Une phase de dépôt des candidatures au terme de laquelle le pouvoir adjudicateur retiendra tous les candidats qui disposent des capacités professionnelles, techniques et financières requises pour la présente consultation. A l'issue de la phase de sélection des candidats, une lettre de consultation sera adressée à tous les candidats admis à soumissionner. Il n'est pas fixé de nombre maximum de candidats admis à déposer une offre. 2) Une phase de dépôt des offres. A l'issue de l'analyse des offres, les soumissionnaires seront invités à des négociations. 3) Une phase de négociation avec tous les candidats admis à présenter une offre. Conformément à l'article R. 2161-17 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation. La première période de couverture des agents est d'une une durée de 12 mois et débute à compter du 1er janvier de l'année suivant la notification du marché. Les contrats collectifs sont reconductibles tacitement cinq fois pour une période de 12 mois. La durée maximale des contrats collectifs des agents est de 6 ans. En cas de non-reconduction, la décision est notifiée au titulaire deux mois avant la date d'échéance du marché. Le montant estimé pour le lot 2 est de 600 000 euros TTC par an. Les offres sont valables 180 jours à compter de la date limite de remise des plis.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - garantie financière : minimum d'encaissement annuel de cotisations de prévoyance : 25 millions d'euros sur les 3 derniers exercices comptables disponibles ; - garantie prudentielle : taux de couverture du SCR (Solvency Capital Requirement) par les fonds propres, au sens de Solvabilité 2 d'au minimum 120%, (moyenne pondérée par les fonds propres des différents membres du groupement éventuel) ; - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'organisme assureur réalisé au cours de 3 derniers exercices et le chiffre d'affaires propres aux contrats collectifs à adhésion obligatoire des 3 derniers exercices pour les risques santé. Ces chiffres d'affaires portent sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité du candidat ; - une déclaration appropriée de banque(s) ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance des risques professionnels
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: - garantie professionnelle : * Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20 * Disposer d'une expérience dans la gestion administrative de régimes de prévoyance et dans ce cadre couvrir au moins 12 000 personnes - pour l'éventuel courtier, une copie de l'attestation ORIAS et le mandat donné par l'organisme assureur
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - formulaires DC1 et DC2 ou document unique de marché européen électronique (DUME) ; - une liste des principales prestations similaires à l'objet du marché effectuées au cours des trois dernières années, indiquant notamment : les coordonnées (nom et n°téléphone) le montant, la date et le destinataire public ou privé, prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique de la prestation citée en objet : la description d'une expérience dans la participation à la gestion de régimes de frais de santé et, dans ce cadre, couvrir au moins 20 000 salariés (seuil minimum) ; - une description du matériel et de l'équipement technique dont disposera le candidat pour la réalisation du marché public ; - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement de la prestation citée en objet ; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés dans le cadre de la procédure de redressement ; - certificats de qualité, ou équivalent, attestant que le candidat se conforme aux normes d'assurance de qualité suivantes : * pour le(s) organisme(s) assureur(s) : une copie de l'arrêt accordant les agréments nécessaires à la présentation des risques santé ; - pour l'éventuel délégataire de gestion, une copie de l'attestation ORIAS s'il agit en tant que courtier gestionnaire et une copie de la convention de délégation de gestion administrative liant l'assureur et le délégataire de gestion. - une police d'assurances en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il pourrait encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels engendrés lors de l'exécution des prestations.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Pondération (points, valeur exacte): 43
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 2 : Maîtrise financière des contrats
Pondération (points, valeur exacte): 20
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 3 : Qualité de gestion des contrats et des services
Pondération (points, valeur exacte): 32
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 4 : Diversité et qualité des actions de prévention
Pondération (points, valeur exacte): 5
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 16/01/2025 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Un référé précontractuel : au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur. Un référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ministère chargé des transports-DGAC
Numéro d’enregistrement: 12006401900074
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Ville: Paris cedex 15
Code postal: 75720
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0158093909
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de jouy
Ville: Paris cedex 04
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: cfa89c00-ae61-4af1-a0f0-88091bd11bfe - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 10/12/2024 18:41:04 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 762018-2024
Numéro de publication au JO S: 242/2024
Date de publication: 12/12/2024
