1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Direction Générale de l'Aviation Civile Secrétariat Général Pôle Achats et Marchés
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Évaluation de l'impact du régime exempté de notification n° SA.112158 relatif aux aides à la recherche et au développement pour la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien pour la période 2024-2026
Description: L'accord-cadre a pour objet la réalisation d'une évaluation du régime exempté de notification N° SA112158 relatif aux aides à la recherche et au développement pour la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien pour la période 2024-2027 pris en application de l'article 1er du règlement général d'exemption par catégorie (UE) N° 651/2014 du 17 juin 2014 modifié et du régime qui l'a précédé, le régime SA.59366. Les aides délivrées dans le cadre de ce régime visent prioritairement à : - favoriser les activités de R&D pour développer la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien ; - stimuler l'emploi en recherche et en R&D ; Et dans une moindre mesure à : - accroitre les connaissances nouvelles et leur diffusion ; - favoriser le développement de nouveaux produits et services sur le marché ; - favoriser la coordination entre les acteurs privés et publics ; - moderniser et développer le parc des équipements et laboratoires de R&D et favoriser leur accès pour les entreprises. L'objectif de l'évaluation est de mesurer les effets du régime tant sur les bénéficiaires que sur l'économie en général. La Direction générale de l'Aviation civile est l'autorité d'octroi de l'aide, également chargée au travers du présent marché de sélectionner le prestataire indépendant qui réalisera l'évaluation. Afin de répondre aux exigences de la Commission européenne, l'évaluation se basera à la fois sur une méthodologie ad hoc d'analyse de l'impact global de l'aide ainsi qu'une méthodologie économétrique plus restreinte correspondant aux critères méthodologiques définis par la Commission européenne. L'évaluation doit aboutir à un rapport intermédiaire à l'été 2025 et un rapport final à l'été 2026.
Identifiant de la procédure: da6d630e-37c0-4641-9cd0-3f8943064710
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79311410 Services d'évaluation de l'impact économique
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Conformément aux dispositions du code de la commande publique relative aux exclusions de plein droit et aux exclusions à l'appréciation de l'acheteur, les personnes, se trouvant dans un des cas d'exclusion, sont exclues de la procédure. Lorsqu'un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation d'exclusion, il en informe sans délai l'acheteur qui l'exclut pour ce motif.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Évaluation de l'impact du régime exempté de notification n° SA.112158 relatif aux aides à la recherche et au développement pour la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien pour la période 2024-2026
Description: L'accord-cadre a pour objet la réalisation d'une évaluation du régime exempté de notification N° SA112158 relatif aux aides à la recherche et au développement pour la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien pour la période 2024-2027 pris en application de l'article 1er du règlement général d'exemption par catégorie (UE) N° 651/2014 du 17 juin 2014 modifié et du régime qui l'a précédé, le régime SA.59366. Les aides délivrées dans le cadre de ce régime visent prioritairement à : - favoriser les activités de R&D pour développer la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien ; - stimuler l'emploi en recherche et en R&D ; Et dans une moindre mesure à : - accroitre les connaissances nouvelles et leur diffusion ; - favoriser le développement de nouveaux produits et services sur le marché ; - favoriser la coordination entre les acteurs privés et publics ; - moderniser et développer le parc des équipements et laboratoires de R&D et favoriser leur accès pour les entreprises. L'objectif de l'évaluation est de mesurer les effets du régime tant sur les bénéficiaires que sur l'économie en général. La Direction générale de l'Aviation civile est l'autorité d'octroi de l'aide, également chargée au travers du présent marché de sélectionner le prestataire indépendant qui réalisera l'évaluation. Afin de répondre aux exigences de la Commission européenne, l'évaluation se basera à la fois sur une méthodologie ad hoc d'analyse de l'impact global de l'aide ainsi qu'une méthodologie économétrique plus restreinte correspondant aux critères méthodologiques définis par la Commission européenne. L'évaluation doit aboutir à un rapport intermédiaire à l'été 2025 et un rapport final à l'été 2026.
Identifiant interne: 2024DTA09
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79311410 Services d'évaluation de l'impact économique
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 42 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 900 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Conditions de participation et présentation de la candidature
Description: Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Il est fixé une condition de participation à la présente consultation : - Chaque candidat devra disposer d'un économétricien pour être admis à déposer une candidature. Si un candidat ne dispose pas d'un tel profil au sein de son organisation, il lui est demandé de se l'adjoindre par le biais d'un groupement d'entreprise ou par le biais d'une sous-traitance. Il est fixé par ailleurs un minimum de capacité pour participer à la présente consultation : - Seuls les candidats ayant un chiffre d'affaires minimum annuel de 250 000 Euros sur les trois derniers exercices seront admis à déposer une candidature. Les candidatures qui n'atteignent pas ces deux conditions de participations sont rejetées. Ces sociétés ne seront pas admises à déposer une offre. Les échanges dans le cadre de la présente consultation (candidature et offre) se feront exclusivement par voie dématérialisée. Le candidat indiquera clairement dans son dossier de candidature les coordonnées complètes (nom, fonctions, e-mail, téléphone) de la personne chargée de suivre la procédure. A défaut, ou en cas de coordonnées erronées, l'acheteur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque défaut d'adressage. Afin d'examiner l'aptitude et les capacités professionnelles des candidats, ces derniers doivent transmettre les documents et renseignements suivants : • plaquette de présentation de la société mentionnant les données essentielles : identité de la société, missions, organigrammes, effectifs, chiffre d'affaire, valeurs de l'entreprise, références...; • lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement; • déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté; • le cas échéant, les pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat ; • déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; • preuve d'une assurance pour les risques professionnels; • déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années, comportant la répartition du personnel par catégorie de profils exigés au CCTP; • présentation d'une liste et d'un résumé des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces prestations sont prouvées par la production d'une attestation émise par le client bénéficiaire, ou à défaut, par une déclaration du candidat; • présentation des certificats de qualification professionnelle attribués par des organismes indépendants dont le candidat dispose et attestation de sa capacité à réaliser les prestations du présent accord-cadre; • déclaration sur l'honneur précisant que le candidat n' est pas, au moment du dépôt de la candidature, en situation de redressement judiciaire, ou, à défaut, la copie du ou des jugements prononcés relatif au placement en redressement judiciaire; • déclaration sur l'honneur précisant que le candidat n' est pas, au moment du dépôt de la candidature, en situation de liquidation judiciaire, ou, à défaut, la copie du ou des jugements prononcés relatif au placement en liquidation judiciaire. • Attestation sur l'honneur que le candidat dispose d'un profil d'économétricien pour la réalisation des prestations ; Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un DUME électronique.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Montant total des prestations traitées à prix global et forfaitaire (95%) Prestations traitées à prix unitaire selon application du DQE (5%)
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 25
Critère:
Type: Qualité
Description: Compréhension des enjeux et adéquation de la réponse au cahier des charges
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 25
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité des intervenants proposés, compétences et connaissance de/du/en : • secteur aéronautique (sur les plans technique et économique) ; • l'évaluation des politiques publiques (d'un point de vue académique et universitaire, spécifiquement en économie et en économétrie) ; • la méthodologie d'évaluation de la commission européenne ; • langue anglaise (maîtrise avancée).
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 40
Critère:
Type: Qualité
Description: Outils, méthodologie, bibliographie et moyens techniques mobilisés pour la mission
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de paris
Numéro d’enregistrement: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 rue de jouy
Ville: Paris cedex 04
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Direction Générale de l'Aviation Civile Secrétariat Général Pôle Achats et Marchés
Numéro d’enregistrement: 12006401900074
Adresse postale: 50 rue henri farman
Ville: Paris cedex 15
Code postal: 75720
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0158094872
Rôles de cette organisation:
Acheteur
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 8f37db80-624d-48c5-947c-044a884a3eb5 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 30/09/2024 16:08:43 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 593081-2024
Numéro de publication au JO S: 192/2024
Date de publication: 02/10/2024
