1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l’environnement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: SERVICES D’ASSURANCE POUR LES BESOINS DU SYCTOM
Description: La présente consultation a pour objet la souscription de contrats d’assurance pour le Syctom. La présente consultation fait l’objet d’un allotissement en 5 (cinq) lots selon les modalités prévues par les articles L.2113-10, L.2113.-11 et R.2113-1 à R.2113.3 du Code de la commande publique. Chaque lot constitue un marché ordinaire distinct, conclu conformément aux dispositions des articles R.2113-4 à R.2113-6 du Code de la commande publique.
Identifiant de la procédure: 459013fa-7327-4042-8acc-6f147d08df34
Identifiant interne: 26008
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66518000 Services de courtage et services d'agence dans le secteur des assurances
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 260 500,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: (i)La présente consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. (ii)Conditions de participation des concurrents : La réponse pourra être présentée, soit par un Assureur directement soit par le biais d’un intermédiaire. Une compagnie d’assurances ne pourra présenter simultanément une offre seule et une autre par le biais d’un ou de plusieurs intermédiaires (agents, courtiers).Deux intermédiaires ne pourront présenter une offre émanant d’une même compagnie.(iii)La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. Si cette situation se présentait, l’acheteur pourra accorder en cas de blocage de la consultation, un ordre d'étude à différents courtiers ou agents.(iv)Le délai de validité des offres est fixé à six (6) mois à compter de la date limite de réception des offres. Ce délai est également applicable à tout engagement de la ou des compagnies d’assurance participant à la couverture du risque ainsi qu’aux mandats éventuellement accordés aux intermédiaires d’assurance. Les candidats sont informés que les éléments financiers, techniques et assurantiels figurant dans leur offre demeurent fermes pendant toute cette période.(v)Les candidats peuvent solliciter l'organisation d'une visite de risques lorsqu'ils estiment qu'elle est nécessaire à la bonne compréhension des éléments assurés et des risques couverts par le présent marché. Toute demande de visite devra être adressée par écrit à l'acheteur via le profil acheteur et en copie à l’adresse suivante : DOSSANTOS@syctom-paris.fr au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date limite de remise des offres. (vi)Les candidatures sont appréciées au regard des capacités techniques, financières ou professionnelles suffisantes pour réaliser les prestations objet du marché telles que définies au sein du RC; aucun niveau minimum de capacité exigés. Les candidats sont incités à utiliser le « Formulaire de candidature » (annexe 3 du RC) et « Déclaration de l'OE » (annexe 4 du RC) pour présenter leur candidature afin d'apprécier leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que, le cas échéant, les habilitations, agréments, attestations ou certificats nécessaires à l'exercice des activités d'assurance ou d'intermédiation en assurance. Pour les intermédiaires d’assurance, l’attestation d’inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d’organismes établis dans un autre Etat membre que la France) ainsi que l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances. Pour justifier des capacités économiques et financières, le soumissionnaire peut s'appuyer sur d'autres opérateurs économiques en application de l'article R.2143-12 du code de la commande publique, le soumissionnaire produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur. En outre, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.(vii)Les conditions de participation, les pièces à fournir, les modalités de présentation des candidatures ainsi que les exigences propres aux marchés d'assurance sont détaillées dans le règlement de la consultation.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 5
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Dommages aux biens et risques annexes
Description: Le contrat a pour objet de couvrir l'ensemble des bâtiments propriété ou occupés à quelque titre que ce soit par le SYCTOM et leur contenu, ainsi que les biens extérieurs.
Identifiant interne: lot 1 Dommages aux biens et risques annexes
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66515200 Services d'assurance de biens
Nomenclature complémentaire (cpv): 66515000 Services d'assurance dommages ou pertes
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Durée: 5 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: (i)Le marché est conclu à prix unitaires. Les prix sont révisables dans les conditions prévues aux pièces du marché. Le candidat devra indiquer un taux de prime net exprimé en euros hors taxes par mètre carré de surface assurée.(ii)Aménagements, réserves ou exclusions: Les écarts éventuels aux souhaits exprimés par l’acheteur dans les cahiers des clauses particulières, notamment sous la forme de réserves, limitations de garanties ou exclusions, seront pris en compte dans l’analyse des offres au regard des critères de jugement définis à l’article 7 du règlement de consultation.
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: L’atténuation du changement climatique
Critères marchés publics écologiques: Critères applicables aux marchés publics écologiques nationaux
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE
Description: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE sur 60 points décomposée en 2 sous critères qui sont les suivants : A.1 Conditions de garanties sur 50 points (A.1.1 En matière de montants de garantie pour 7 points ; A.1.2 En matière de montants de franchise pour 7 points ; A.1.3 En matière de biens assurés pour 10 points ; A.1.4 En matière de vie du contrat pour 6 points; A.1.5 En matière d’indemnisation des sinistres pour 10 points ; A.1.6 Pour les définitions des évènements et garanties dans les textes de l’assureur pour 10 points) et A.2 Modalités de gestion des dossiers et des sinistres sur 10 points.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60
Critère:
Type: Qualité
Nom: VALEUR ENVIRONNEMENTALE
Description: Les points du critère n° 3 sont répartis selon le barème donné dans l’annexe 3 à l’acte d’engagement « engagements environnementaux ».
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
Critère:
Type: Prix
Nom: VALEUR ECONOMIQUE DE L’OFFRE
Description: Ce critère sera jugé sur la base de la prime TTC. Le calcul de la prime TTC sera effectué par application du prix unitaire sur l'assiette de référence retenue pour l'analyse des offres, telle que définie à l’acte d’engagement.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 35
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 06/11/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Informations complémentaires: Informations relatives à l'ouverture publique: L'ouverture des plis n'est pas publique et est effectuée par les personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de l'établissement public et en conformité avec les règles internes de l'établissement public.
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité: Le titulaire est tenu à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble des informations, données, documents et échanges dont il a connaissance dans le cadre de l'exécution du marché. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du marché et après son expiration ou sa résiliation.
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du Code de la commande publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marchés d’assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l’attribution, adopter la forme juridique d’un groupement conjoint avec mandataire.
Arrangement financier: Le marché est financé sur les ressources propres de l'acheteur. Les prestations sont réglées par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. Les primes d'assurance étant payées d'avance, elles relèvent du régime du service fait présumé applicable aux contrats d'assurance. Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement conforme. Aucune avance au sens du Code de la commande publique n'est applicable au présent marché. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: La présente procédure peut faire l'objet : d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peu éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation qui traite les offres: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Responsabilité civile et risques annexes
Description: Le contrat a pour objet de garantir le SYCTOM contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celui-ci peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui.
Identifiant interne: Lot 2 Responsabilité civile et risques annexes
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66516000 Services d'assurance responsabilité civile
Nomenclature complémentaire (cpv): 66516400 Services d'assurance responsabilité civile générale, 66516500 Services d'assurance de responsabilité professionnelle
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Durée: 5 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: (i)Le marché est conclu sur la base d’un taux appliqué à une assiette de prime définie à l’acte d’engagement. Les prix sont non révisables pendant toute la durée du marché. Le candidat devra indiquer un taux de prime net exprimé en pourcentage de l’assiette de prime définie dans l’acte d’engagement.(ii)Aménagements, réserves ou exclusions: Les écarts éventuels aux souhaits exprimés par l’acheteur dans les cahiers des clauses particulières, notamment sous la forme de réserves, limitations de garanties ou exclusions, seront pris en compte dans l’analyse des offres au regard des critères de jugement définis à l’article 7 du règlement de consultation.
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: L’atténuation du changement climatique
Critères marchés publics écologiques: Critères applicables aux marchés publics écologiques nationaux
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE
Description: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE sur 60 points décomposée en 2 sous critères qui sont les suivants : A.1 Conditions de garanties sur 50 points (A.1.1 En matière de la structure du contrat pour 10 points ; A.1.2 En matière de montants garanties pour 10 points ;A.1.3 En matière de franchise pour 8 points; A.1.4 En matière de garanties spécifiques pour 8 points ; A.1.5 En matière de vie du contrat pour 4 points ; A.1.6 Pour les définitions des évènements et garanties dans les textes de l’assureur pour 10 points) et A.2 Modalités de gestion des dossiers et des sinistres sur 10 points
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60
Critère:
Type: Qualité
Nom: VALEUR ENVIRONNEMENTALE
Description: Les points du critère n° 3 sont répartis selon le barème donné dans l’annexe 3 à l’acte d’engagement « engagements environnementaux ».
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
Critère:
Type: Prix
Nom: VALEUR ECONOMIQUE DE L’OFFRE
Description: Ce critère sera jugé sur la base de la prime TTC.Le calcul de la prime TTC sera effectué par application du taux de prime proposé par le candidat à l’assiette de rémunérations retenue pour l’analyse des offres, telle que définie à l’acte d’engagement.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 35
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 06/11/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Informations complémentaires: L'ouverture des plis n'est pas publique et est effectuée par les personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de l'établissement public et en conformité avec les règles internes de l'établissement public.
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité: Le titulaire est tenu à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble des informations, données, documents et échanges dont il a connaissance dans le cadre de l'exécution du marché. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du marché et après son expiration ou sa résiliation. L'exécution du marché implique le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du Code de la commande publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marchés d’assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l’attribution, adopter la forme juridique d’un groupement conjoint avec mandataire.
Arrangement financier: Le marché est financé sur les ressources propres de l'acheteur. Les prestations sont réglées par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. Les primes d'assurance étant payées d'avance, elles relèvent du régime du service fait présumé applicable aux contrats d'assurance. Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement conforme. Aucune avance au sens du Code de la commande publique n'est applicable au présent marché. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: La présente procédure peut faire l'objet : d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peu éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation qui traite les offres: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Flotte automobile et risques annexes
Description: Le contrat a pour objet la souscription d’un contrat d’assurance garantissant les véhicules terrestres à moteur du SYCTOM
Identifiant interne: Lot 3 Flotte automobile et risques annexes
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66514110 Services d'assurance de véhicules à moteur
Nomenclature complémentaire (cpv): 66514100 Services d'assurance transport, 66516100 Services d'assurance responsabilité civile automobile
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Durée: 5 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: (i)Le marché est conclu à prix unitaires pour la garantie flotte automobile et à prix forfaitaire pour la garantie biens transportés. Les prix sont révisables dans les conditions prévues par l’acte d’engagement et la convention de gestion. (ii)Aménagements, réserves ou exclusions: Les écarts éventuels aux souhaits exprimés par l’acheteur dans les cahiers des clauses particulières, notamment sous la forme de réserves, limitations de garanties ou exclusions, seront pris en compte dans l’analyse des offres au regard des critères de jugement définis à l’article 7 du règlement de consultation.
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: L’atténuation du changement climatique
Critères marchés publics écologiques: Critères applicables aux marchés publics écologiques nationaux
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE
Description: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE sur 60 points décomposée en 2 sous critères qui sont les suivants :A.1 Conditions de garanties sur 50 points (A.1.1 En matière de formule de garantie et franchise pour 12 points ; A.1.2 En matière de montants garanties pour 12 points ; A.1.3 En matière d’application du contrat pour 12 points ; A.1.4 En matière de vie du contrat pour 4 points ; A.1.5 Pour les définitions des évènements et garanties dans les textes de l’assureur pour 10 points) et A.2 Modalités de gestion des dossiers et des sinistres sur 10 points.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60
Critère:
Type: Qualité
Nom: VALEUR ENVIRONNEMENTALE
Description: Les points du critère n° 3 sont répartis selon le barème donné dans l’annexe 3 à l’acte d’engagement « engagements environnementaux ».
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
Critère:
Type: Prix
Nom: VALEUR ECONOMIQUE DE L’OFFRE
Description: Ce critère sera jugé sur la base de la prime TTC. La comparaison financière sera effectuée à partir des montants de prime figurant dans l’acte d’engagement pour la garantie « flotte automobile » ainsi que pour la garantie « biens transportés ».
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 35
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 06/11/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Informations complémentaires: L'ouverture des plis n'est pas publique et est effectuée par les personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de l'établissement public et en conformité avec les règles internes de l'établissement public.
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité: Le titulaire est tenu à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble des informations, données, documents et échanges dont il a connaissance dans le cadre de l'exécution du marché. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du marché et après son expiration ou sa résiliation. L'exécution du marché implique le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du Code de la commande publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marchés d’assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l’attribution, adopter la forme juridique d’un groupement conjoint avec mandataire.
Arrangement financier: Le marché est financé sur les ressources propres de l'acheteur. Les prestations sont réglées par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. Les primes d'assurance étant payées d'avance, elles relèvent du régime du service fait présumé applicable aux contrats d'assurance. Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement conforme. Aucune avance au sens du Code de la commande publique n'est applicable au présent marché. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: La présente procédure peut faire l'objet : d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peu éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation qui traite les offres: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Protection juridique des agents et des élus
Description: L'objet du contrat est de permettre aux assurés de bénéficier d'un contrat de protection juridique s'inscrivant dans le cadre des obligations de protection à la charge du SYCTOM.
Identifiant interne: Lot 4 Protection juridique des agents et des élus
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66513100 Services d'assurance défense et recours
Nomenclature complémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie, 66510000 Services d'assurance
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Durée: 5 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: (i)Le marché est conclu à prix unitaires. Les prix sont révisables dans les conditions prévues aux pièces du marché. Le candidat devra indiquer une prime hors taxes par assuré.(ii)Aménagements, réserves ou exclusions: Les écarts éventuels aux souhaits exprimés par l’acheteur dans les cahiers des clauses particulières, notamment sous la forme de réserves, limitations de garanties ou exclusions, seront pris en compte dans l’analyse des offres au regard des critères de jugement définis à l’article 7 du règlement de consultation.
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: L’atténuation du changement climatique
Critères marchés publics écologiques: Critères applicables aux marchés publics écologiques nationaux
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE
Description: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE sur 60 points décomposée en 2 sous critères qui sont les suivants : A.1 Conditions de garanties sur 50 points (A.1.1 En matière de structure du contrat pour 15 points ; A.1.2 En matière de montants garanties pour 20 points; A.1.3 En matière de franchises et de seuils d’intervention pour 10 points; A.1.4 En matière de vie du contrat pour 5 points) et A.2 Modalités de gestion des dossiers et des sinistres sur 10 points
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60
Critère:
Type: Qualité
Nom: VALEUR ENVIRONNEMENTALE
Description: Les points du critère n° 3 sont répartis selon le barème donné dans l’annexe 3 à l’acte d’engagement « engagements environnementaux ».
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
Critère:
Type: Prix
Nom: VALEUR ECONOMIQUE DE L’OFFRE
Description: Ce critère sera jugé sur la base de la prime TTC. Le calcul de la prime TTC sera effectué par application de la prime unitaire par assuré proposée par le candidat à l’effectif de référence retenu pour l’analyse des offres telle que définie à l’acte d’engagement.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 35
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 06/11/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Lieu: L'ouverture des plis n'est pas publique et est effectuée par les personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de l'établissement public et en conformité avec les règles internes de l'établissement public.
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité: Le titulaire est tenu à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble des informations, données, documents et échanges dont il a connaissance dans le cadre de l'exécution du marché. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du marché et après son expiration ou sa résiliation. L'exécution du marché implique le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du Code de la commande publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marchés d’assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l’attribution, adopter la forme juridique d’un groupement conjoint avec mandataire.
Arrangement financier: Le marché est financé sur les ressources propres de l'acheteur. Les prestations sont réglées par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. Les primes d'assurance étant payées d'avance, elles relèvent du régime du service fait présumé applicable aux contrats d'assurance. Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement conforme. Aucune avance au sens du Code de la commande publique n'est applicable au présent marché. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: La présente procédure peut faire l'objet : d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peu éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation qui traite les offres: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
5.1.
Lot: LOT-0005
Titre: Assistance / Rapatriement
Description: Le contrat a pour objet de prévoir des prestations d’assistance et de rapatriement au bénéfice des agents et élus du SYCTOM, en cas de déplacement professionnel en France et à l’étranger.
Identifiant interne: Lot 5 Assistance / Rapatriement
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
Nomenclature complémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie, 63730000 Services d'appui dans le domaine des transports aériens
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Durée: 5 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: (i)Le marché est conclu à prix unitaires. Les prix sont non révisables pendant toute la durée du marché. Le candidat devra indiquer une prime hors taxes par jour de déplacement distinguant :- les déplacements en France métropolitaine ;- les déplacements hors France métropolitaine. (ii)Aménagements, réserves ou exclusions: Les écarts éventuels aux souhaits exprimés par l’acheteur dans les cahiers des clauses particulières, notamment sous la forme de réserves, limitations de garanties ou exclusions, seront pris en compte dans l’analyse des offres au regard des critères de jugement définis à l’article 7 du règlement de consultation.
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: L’atténuation du changement climatique
Critères marchés publics écologiques: Critères applicables aux marchés publics écologiques nationaux
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE
Description: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE sur 60 points décomposée en 2 sous critères qui sont les suivants : A.1 Conditions de garanties sur 50 points (A.1.1 En matière de structure du contrat pour 15 points ; A.1.2 En matière de montants garanties et des franchises pour 15 points ;A.1.3 En matière d’exclusions pour 10 points ; A.1.4 En matière de vie du contrat pour 10 points ) et A.2 Modalités de gestion des dossiers et des sinistres sur 10 points
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60
Critère:
Type: Qualité
Nom: VALEUR ENVIRONNEMENTALE
Description: Les points du critère n° 3 sont répartis selon le barème donné dans l’annexe 3 à l’acte d’engagement « engagements environnementaux ».
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
Critère:
Type: Prix
Nom: VALEUR ECONOMIQUE DE L’OFFRE
Description: Ce critère sera jugé sur la base de la prime TTC. Le calcul de la prime TTC sera effectué à partir des primes unitaires proposées par le candidat pour les déplacements en France métropolitaine et hors France métropolitaine, appliquées à l’assiette de référence retenue pour l’analyse des offres, telle que définie à l’acte d’engagement.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 35
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 06/11/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Informations complémentaires: L'ouverture des plis n'est pas publique et est effectuée par les personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de l'établissement public et en conformité avec les règles internes de l'établissement public.
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité: Le titulaire est tenu à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble des informations, données, documents et échanges dont il a connaissance dans le cadre de l'exécution du marché. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du marché et après son expiration ou sa résiliation. L'exécution du marché implique le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du Code de la commande publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marchés d’assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l’attribution, adopter la forme juridique d’un groupement conjoint avec mandataire.
Arrangement financier: Le marché est financé sur les ressources propres de l'acheteur. Les prestations sont réglées par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. Les primes d'assurance étant payées d'avance, elles relèvent du régime du service fait présumé applicable aux contrats d'assurance. Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement conforme. Aucune avance au sens du Code de la commande publique n'est applicable au présent marché. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: La présente procédure peut faire l'objet : d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peu éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation qui traite les offres: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Numéro d’enregistrement: 25750007400071
Adresse postale: 86 rue Regnault
Ville: Paris
Code postal: 75013
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Téléphone: +33 140131700
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 36c187e3-cf4b-4fcb-9d36-b218e441d0a6 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 24/09/2026 14:20:42 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 663230-2026
Numéro de publication au JO S: 186/2026
Date de publication: 25/09/2026
