1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministère de l'action et des comptes publics - Direction des achats de l'Etat
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Affaires économiques
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Gestion de l'entretien et des réparations automobiles et prestations associées (GERA)
Description: Prestations de gestion de l'entretien et des réparations des flottes de véhicules terrestres d’un PTAC ≤ 3,5 tonnes et des prestations d’assistance pour les véhicules en auto assurance
Identifiant de la procédure: 8ccd36a6-89fb-4936-953e-3974ff5a95e2
Identifiant interne: DAE 2026 GERA
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50110000 Services de réparation et d'entretien de véhicules à moteur et d'équipements connexes
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Services bénéficiaires : ministères et établissements publics. Une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, entre la DAE et les établissements publics de l'état bénéficiaires du présent accord-cadre. En application de l’article L.2112-2 du Code de la commande publique, l’exécution du marché comporte une clause d’insertion par l’activité économique et des clauses environnementales
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 290 000 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 580 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot 1 : Entretien et réparation de véhicules en France, y/c Outre-Mer, Europe
Description: Entretien et réparation de véhicules en France, y/c Outre-Mer, Europe
Identifiant interne: Lot_1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50110000 Services de réparation et d'entretien de véhicules à moteur et d'équipements connexes
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Dans l’ensemble des départements de France y compris Outre-Mer et en Europe (véhicules stationnés en Allemagne).
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 72 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 284 000 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 568 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Critère Prix : 50 % Sous-critère : Prix de la prestation de gestion générale du véhicule (coût de gestion par véhicule) : 30 % Prix des prestations à l'acte : 65 % (entretiens et réparations avec remises ou prix plafond) Prix des Autres prestations à l'acte : 5 % (expertise, revente, remorquage, convoyage, immatriculation, vignette Crit'Air, installation d'équipements, gardiennage, déplacement sur site) Critère Valeur technique : 40 % Sous-critère : Qualité du système d’information et outils digitaux : 20% Pilotage contractuel et contrat de niveau de service (SLA) : 10% Modalités de mise en œuvre des politiques d’achats responsable de l’acheteur ou des services bénéficiaires : 5 % Organisation, moyens et équipe dédiée : 25 % Etendue et densité du réseau prestataires national : 40 % Critère environnemental : 10% Sous-critère : Prestation d’appui à l’intégration des véhicules des solutions à très faibles émissions dans les parcs : 100 %
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 30/07/2026 12:30:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le CRT mentionne les deux critères "valeur technique" et "critère environnemental". Il est renvoyé au CRT pour le détail des sous-critères et éléments d’appréciation pour le critère « valeur technique » et le critère environnemental.
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 1
Justification de la durée de l’accord-cadre: L'accord-cadre est conclu pour une durée totale ferme de 72 mois à compter de sa date de notification. Cette durée permet l’intégration progressive des renouvellements des marchés subséquents de l’accord cadre en cours d’exécution, dont les échéances s’étalent sur une période de 24 mois, et par ailleurs de garantir l'exécution de l'ensemble des prestations passées dans le cadre des marchés subséquents. Les marchés subséquents des 2 lots sont conclus dans les 36 premiers mois à compter de la notification de l'accord-cadre. La durée des marchés subséquents des 2 lots est de 48 mois maximum et ne peut excéder la fin de l'accord cadre. L'accord-cadre ne fait l'objet d'aucune reconduction.
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: 1) le référé précontractuel précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. 2) le référé contractuel (L.55113 à L.55123, et R.5517 à R.55110 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014,Département de Tarn et Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisammentdirecte et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compterde l'accomplissement des mesures de publicité appropriées "
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Assistance véhicules en auto assurance
Description: Assistance véhicules en auto assurance
Identifiant interne: Lot_2
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50110000 Services de réparation et d'entretien de véhicules à moteur et d'équipements connexes
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 72 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 6 000 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 12 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Dans l’ensemble des départements de France Métropolitaine et d'Outre-Mer. Dans les pays de l'Union Européenne et dans les pays où la carte internationale (carte verte) est en vigueur ; dans les principautés d'Andorre, de Monaco, du Liechtenstein, dans la République de Saint-Marin et dans l'État de la Cité du Vatican.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Prix : 50 % Sous-critères : Prix de l’assistance au véhicule : 48 % Prix de l’assistance au véhicule et aux personnes : 48 % Véhicule de remplacement sur demande pendant la durée d'indisponibilité du véhicule assisté : 4 % Valeur technique : 40 % Sous-critères : Valeur technique des prestations de l'assistance au véhicule : 60% Valeur technique des prestations de l'assistance aux personnes : 40% Critère Environnemental : 10 % Sous-critères : Capacité à proposer des véhicules de remplacement à faibles émissions, pendant la durée d'immobilisation ou d'indisponibilité du véhicule assisté : 50 % Capacité à mesurer, suivre et restituer le bilan CO2 des prestations d'assistance (dépannage, remorquage et véhicule de remplacement) : 50 %
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 30/07/2026 12:30:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le CRT mentionne les deux critères "valeur technique" et "critère environnemental". Il est renvoyé au CRT pour le détail des sous-critères et éléments d’appréciation pour le critère « valeur technique » et le critère environnemental.
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 1
Justification de la durée de l’accord-cadre: Le présent accord-cadre est conclu pour une durée totale ferme de 72 mois à compter de sa date de notification. Cette durée permet l’intégration progressive des renouvellements des marchés subséquents de l’accord cadre en cours d’exécution, dont les échéances s’étalent sur une période de 24 mois, et par ailleurs de garantir l'exécution de l'ensemble des prestations passées dans le cadre des marchés subséquents. Les marchés subséquents des 2 lots sont conclus dans les 36 premiers mois à compter de la notification de l'accord-cadre. La durée des marchés subséquents des 2 lots est de 48 mois maximum et ne peut excéder la fin de l'accord cadre. L'accord-cadre ne fait l'objet d'aucune reconduction.
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: 1) le référé précontractuel précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. 2) le référé contractuel (L.55113 à L.55123, et R.5517 à R.55110 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014,Département de Tarn et Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées "
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ministère de l'action et des comptes publics - Direction des achats de l'Etat
Numéro d’enregistrement: 13002220500012
Adresse postale: 59 Boulevard Vincent Auriol
Ville: PARIS
Code postal: 75703 Cedex 13
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 144973461
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 1775005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: PARIS
Code postal: 75004
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 144594400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: d05318e7-219e-448b-b8e8-90a3b0924844 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 23/06/2026 10:46:44 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 438678-2026
Numéro de publication au JO S: 120/2026
Date de publication: 25/06/2026
