1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: GIP Renater
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Enseignement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Souscription de contrats d'assurances
Description: Procédure d'appel d'offre pour la souscription d'assurance composé de 5 lots (Assurance Responsabilité civile, Assurance Dommages aux biens, Assurance Bris de machines, Assurance Responsabilité des dirigeants, Assurance Assistance - Rapatriement)
Identifiant de la procédure: aaf8901b-a112-4966-9df4-ed1343356217
Identifiant interne: 2024-07
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66516000 Services d'assurance responsabilité civile
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66515000 Services d'assurance dommages ou pertes
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 200 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 5
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 5
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Se référer aux documents de la consultation
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Assurance Responsabilité civile
Description: Assurance Responsabilité civile
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66516000 Services d'assurance responsabilité civile
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Paris
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Durée: 4 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Les candidats devront pouvoir justifier de l'attribution de l'agrément qui leur est nécessaire pour présenter une offre relative au lot pour lequel ils soumissionnent, et devront également pouvoir justifier du mandat d'habilitation de la compagnie pour les courtiers.
Critère:
Type: Autre
Nom: Déclaration indiquant les effectifs du candidat
Critère:
Type: Autre
Nom: Présentation d'une liste des principaux services effectués par le candidat.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique, pondération 40/100
Description: Les offres seront notées selon l'étendue des garanties, les réserves ou limitations émises, notamment par l'appréciation de leur gravité, de leur impact financier prévisionnel maximal, de leur importance dans le cadre des exigences de la consultation.
Critère:
Type: Prix
Nom: Tarification
Description: Les candidats sont comparés sur la tarification TTC.
Critère:
Type: Qualité
Nom: Qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire
Description: Ce critère est noté par appréciation des réponses apportées au tableau de la qualité de gestion présent dans l'acte d'engagement. Les réponses sont pénalisées selon les insuffisances relevées.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 08/11/2024 11:00:00 (UTC+1)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: GIP Renater
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Assurance Dommages aux biens
Description: Assurance Dommages aux biens
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66515000 Services d'assurance dommages ou pertes
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Paris
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Durée: 4 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Les candidats devront pouvoir justifier de l'attribution de l'agrément qui leur est nécessaire pour présenter une offre relative au lot pour lequel ils soumissionnent, et devront également pouvoir justifier du mandat d'habilitation de la compagnie pour les courtiers.
Critère:
Type: Autre
Nom: Déclaration indiquant les effectifs du candidat
Critère:
Type: Autre
Nom: Présentation d'une liste des principaux services effectués par le candidat.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique, pondération 40/100
Description: Les offres seront notées selon l'étendue des garanties, les réserves ou limitations émises, notamment par l'appréciation de leur gravité, de leur impact financier prévisionnel maximal, de leur importance dans le cadre des exigences de la consultation.
Critère:
Type: Prix
Nom: Tarification, pondération 40/100
Description: Les candidats sont comparés sur la tarification TTC.
Critère:
Type: Qualité
Nom: Qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire, pondération 20/100
Description: Ce critère est noté par appréciation des réponses apportées au tableau de la qualité de gestion présent dans l'acte d'engagement. Les réponses sont pénalisées selon les insuffisances relevées.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 08/11/2024 11:00:00 (UTC+1)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: GIP Renater
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Assurance Bris de machines
Description: Assurance Bris de machines
Identifiant interne: 3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66515000 Services d'assurance dommages ou pertes
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Paris
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Durée: 4 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Les candidats devront pouvoir justifier de l'attribution de l'agrément qui leur est nécessaire pour présenter une offre relative au lot pour lequel ils soumissionnent, et devront également pouvoir justifier du mandat d'habilitation de la compagnie pour les courtiers.
Critère:
Type: Autre
Nom: Déclaration indiquant les effectifs du candidat
Critère:
Type: Autre
Nom: Présentation d'une liste des principaux services effectués par le candidat.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique, pondération 40/100
Description: Les offres seront notées selon l'étendue des garanties, les réserves ou limitations émises, notamment par l'appréciation de leur gravité, de leur impact financier prévisionnel maximal, de leur importance dans le cadre des exigences de la consultation.
Critère:
Type: Prix
Nom: Tarification, pondération 40/100
Description: Les candidats sont comparés sur la tarification TTC.
Critère:
Type: Qualité
Nom: Qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire, pondération 20/100
Description: Ce critère est noté par appréciation des réponses apportées au tableau de la qualité de gestion présent dans l'acte d'engagement. Les réponses sont pénalisées selon les insuffisances relevées.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 08/11/2024 11:00:00 (UTC+1)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: GIP Renater
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Assurance Responsabilité des dirigeants
Description: Assurance Responsabilité des dirigeants
Identifiant interne: 4
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66516000 Services d'assurance responsabilité civile
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Paris
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Durée: 4 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Les candidats devront pouvoir justifier de l'attribution de l'agrément qui leur est nécessaire pour présenter une offre relative au lot pour lequel ils soumissionnent, et devront également pouvoir justifier du mandat d'habilitation de la compagnie pour les courtiers.
Critère:
Type: Autre
Nom: Déclaration indiquant les effectifs du candidat
Critère:
Type: Autre
Nom: Présentation d'une liste des principaux services effectués par le candidat.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique, pondération 40/100
Description: Les offres seront notées selon l'étendue des garanties, les réserves ou limitations émises, notamment par l'appréciation de leur gravité, de leur impact financier prévisionnel maximal, de leur importance dans le cadre des exigences de la consultation.
Critère:
Type: Prix
Nom: Tarification, pondération 40/100
Description: Les candidats sont comparés sur la tarification TTC.
Critère:
Type: Qualité
Nom: Qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire, pondération 20/100
Description: Ce critère est noté par appréciation des réponses apportées au tableau de la qualité de gestion présent dansl'acte d'engagement. Les réponses sont pénalisées selon les insuffisances relevées.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 08/11/2024 11:00:00 (UTC+1)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: GIP Renater
5.1.
Lot: LOT-0005
Titre: Assurance Assistance - Rapatriement
Description: Assurance Assistance - Rapatriement
Identifiant interne: 5
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66516000 Services d'assurance responsabilité civile
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Paris
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Durée: 4 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Les candidats devront pouvoir justifier de l'attribution de l'agrément qui leur est nécessaire pour présenter une offre relative au lot pour lequel ils soumissionnent, et devront également pouvoir justifier du mandat d'habilitation de la compagnie pour les courtiers.
Critère:
Type: Autre
Nom: Déclaration indiquant les effectifs du candidat
Critère:
Type: Autre
Nom: Présentation d'une liste des principaux services effectués par le candidat.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique, pondération 40/100
Description: Les offres seront notées selon l'étendue des garanties, les réserves ou limitations émises, notamment par l'appréciation de leur gravité, de leur impact financier prévisionnel maximal, de leur importance dans le cadre des exigences de la consultation.
Critère:
Type: Prix
Nom: Tarification, pondération 40/100
Description: Les candidats sont comparés sur la tarification TTC.
Critère:
Type: Qualité
Nom: Qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire, pondération 20/100
Description: Ce critère est noté par appréciation des réponses apportées au tableau de la qualité de gestion présent dans l'acte d'engagement. Les réponses sont pénalisées selon les insuffisances relevées.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 08/11/2024 11:00:00 (UTC+1)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: GIP Renater
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: GIP Renater
Numéro d’enregistrement: 18008947600055
Adresse postale: 23 RUE DAVIEL
Ville: PARIS
Code postal: 75013
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 153942050
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: (+33) 1 44 59 46 46
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 413ff12e-8b9d-4cf6-a9a7-152855b6b7f5 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 07/10/2024 15:40:05 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 608775-2024
Numéro de publication au JO S: 197/2024
Date de publication: 09/10/2024
