1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministère de l'intérieur
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Protection sociale complémentaire en prévoyance à destination des personnels du Ministère de l'intérieur et des entités publiques adhérant au groupement de commande
Description: Protection sociale complémentaire en prévoyance à destination des personnels du Ministère de l'intérieur et des entités publiques adhérant au groupement de commande
Identifiant de la procédure: f1acdde9-ea4e-4b4c-aa89-006c6b64039b
Identifiant interne: PRA042122
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Le présent marché est passé selon une procédure formalisée avec négociation en application des articles L. 2124-3 et R. 2124-3 alinéa 4 du Code.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
2.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: En application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code et aux termes de la convention de groupement de commandes, la passation du présent marché a été confiée au ministère de l’intérieur qui intervient en qualité de coordonnateur. Le MI (ministère de l’Intérieur) est également en charge de la mise en œuvre des clauses relatives à l’exécution du marché (clauses de réexamen, mesures coercitives, avenants…).
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Règlementation applicable en cas de marché transfrontalier: Sans objet
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Protection sociale complémentaire en prévoyance
Description: Protection sociale complémentaire en prévoyance à destination des personnels du Ministère de l'intérieur et des entités publiques adhérant au groupement de commande
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Options:
Description des options: Clause de reexamen prévue à l'article 7.2 du CCAP
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 6 Ans
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 2
Autres informations sur le renouvellement: Durée du marché : Le marché est conclu à compter de sa date de notification au titulaire jusqu’à l’admission des prestations de transférabilité. Durée des contrats collectifs : Les contrats collectifs sont conclus à compter de la notification au titulaire de l’ordre de service de démarrage des prestations d’assurance jusqu'au 31 décembre 2030. Ils pourront ensuite être reconduits deux fois pour une durée d’un an.
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Des niveaux minimums de capacités sont exigés (art. 5.1.4 du RC)
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: 50 points qui se décompose comme suit : Sous critère 1.1 : Niveau de tarification : 40 points - Sous critère 1.2 : Niveau des frais et chargements de gestion : 10 points
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: offre de prix : 50 points - maitrise financières des contrats : 2 points - qualité de la gestion des contrats et des services : 25 points - Services action sociale et prévention : 5 points
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 15/06/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le marché comporte des clauses d'exécution environnementales et sociales qui s'exécutent dans les conditions définies dans le CCAP
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
Arrangement financier: Les cotisations sont calculées au niveau du régime en tenant compte des règles de calculs définies par l’accord du 14 novembre 2025 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) des agents du ministère de l'intérieur, des établissements publics et des autorités administratives qui lui sont rattachés. Elles sont ensuite déclinées pour chaque niveau de garanties proposé par les contrats d’assurance composant le régime.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Paris
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché? référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées - recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées -recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ministère de l'intérieur
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ministère de l'intérieur
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Ministère de l'intérieur
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Ministère de l'intérieur
Organisation qui traite les offres: Ministère de l'intérieur
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ministère de l'intérieur
Numéro d’enregistrement: 12001404800074
Adresse postale: Place Beauvau
Ville: Paris
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Bureau des achats immobiliers et prestations (BAIP)
Téléphone: 0149274924
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144594400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: 1e1de510-55a7-4d75-b2f0-ccdc78611bbd - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 13/05/2026 16:21:54 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 335539-2026
Numéro de publication au JO S: 94/2026
Date de publication: 18/05/2026
