1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministère de l'intérieur / DEPAFI / SAILMI
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Ordre et sécurité publics
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Fourniture de matériels de lutte contre la fraude documentaire au profit de la police et de la gendarmerie nationales, et des douanes françaises
Description: La consultation a pour objet la fourniture de matériels de lutte contre la fraude documentaire au profit de la police et de la gendarmerie nationales, et des douanes françaises. La consultation est passée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L2124-2 et R2124-2 1° du code de la commande publique. L'accord-cadre est mono-attributaire. Il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R.2162-7, R.2162-8, R.2162-9 du code de la commande publique. Les marchés subséquents fixent les conditions d'exécution des prestations. Ils sont exécutés au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du CCP. Les autorités habilitées à passer les marchés subséquents sont mentionnées en annexe 1 du CCAP. L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 48 mois à compter de la date de sa notification. Dès notification de l'accord-cadre et à l'échéance des marchés en cours, chaque service coordonné peut passer pendant la durée de l'accord-cadre un ou successivement plusieurs marchés subséquents. L'accord-cadre est conclu sans minimum contractuel. L'accord-cadre est conclu avec les quantités estimatives et maximales suivantes : Lot 1 : lecteur/vérificateur automatique de documents sécurisés - Quantités estimatives : poste 1 : 189 lecteurs/vérificateurs automatiques de documents sécurisés ; poste 2 : 200 mallettes de transport ; poste 3 : 300 PC portables ; poste 4 : 200 microscopes USB. - Le montant maximum pour le lot n°1 est fixé à 900 000 euros toutes taxes comprises. Lot 2 : station vidéo de contrôle de documents Quantité estimée : 25 stations vidéo de contrôle de documents Le montant maximum pour le lot n°2 est fixé à 2 100 000 euros toutes taxes comprises Lot 3 : compte-fils éclairant Quantité estimée : 2020 compte-fils éclairant Le montant maximum pour le lot n°3 est fixé à 2 550 000 euros toutes taxes comprises
Identifiant de la procédure: 7ad71b78-8548-43ef-be99-f23c4254d96e
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 38000000 Équipements de laboratoire, d'optique et de précision (excepté les lunettes)
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 3
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 3
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot 1 : lecteur/vérificateur automatique de documents sécurisés
Description: Ce lot comprend quatre postes : - poste 1 : lecteur/vérificateur automatique de documents sécurisés ; - poste 2 : mallette de transport ; - poste 3 : PC portable ; - poste 4 : microscope USB.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 38000000 Équipements de laboratoire, d'optique et de précision (excepté les lunettes)
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Lieux de livraisons : Police Nationale : 87022 LIMOGES Gendarmerie Nationale : 36300 LE BLANC Douanes :17021 LA ROCHELLE
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 900 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Dispositions relatives à la candidature
Description: Les pièces à fournir au titre de la candidature sont décrites à l'article 10 du règlement de la consultation : 1- La lettre de candidature - imprimé DC1 ou équivalent. 2-Une déclaration sur l'honneur du candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique. Le document « lettre de candidature », imprimé DC1, peut-être utilisé ; 3-Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global, portant sur les trois derniers exercices disponibles. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut-être utilisé. Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. 4-Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat : une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des fournitures. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé. À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre.
Critère:
Type: Autre
Nom: Dispositions relatives à l'offre
Description: Doivent être impérativement fournis au titre de l'offre du candidat : 1-L'annexe 1 relative aux prix. Les candidats remplissent l'annexe de prix sans modifier la trame d'origine. L'annexe sera, lors de la conclusion du contrat, annexée à l'acte d'engagement demandé à l'attributaire (Attri 1 ou équivalent). 2-Un mémoire technique rédigé en langue française, constitué notamment d'une notice technique reprenant les informations techniques et illustrations de la fourniture et, le cas échéant, une notice d'emploi et d'entretien, une notice de sécurité, ainsi que la liste des accessoires avec leurs références s'agissant du lot 2. 3-Le cadre de réponse technique dûment complété. Dans le cas où le candidat propose un produit avec une norme équivalente à la norme demandée il lui appartient de démonter l'équivalence. 4-Les échantillons attendus sont : - 1 lecteur/vérificateur automatique de documents sécurisés (poste 1) - 1 mallette de transport (poste 2) - 1 PC portable (poste 3) - 1 microscope USB (poste 4)
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: CRITERE PRIX : 40% de la note finale - La note relative au prix est établie sur la base d'un scénario financier (annexe du RC). Le candidat n'a pas à remplir le scénario de commande. L'analyse financière sera réalisée sur la base des prix mentionnés à l'annexe de l'acte d'engagement. Le candidat ayant proposé l'offre globale la plus basse obtiendra la note maximum. L'offre est basée sur les prix HT remisés conformément l'annexe à l'acte d'engagement relative aux prix pour une estimation d'une année de commande pour chaque poste. La note relative au prix de l'offre (Poffre) est alors déterminée, par comparaison au prix de l'offre du candidat pour laquelle le prix du scénario de commande est le plus bas (Préférence), par le calcul suivant : NoteVF = (P référence / P offre) x 40
Critère:
Type: Qualité
Description: CRITERE VALEUR TECHNIQUE : 60 % de la note finale L'évaluation technique sera réalisée par l'administration au vu des documents et échantillons fournis par les candidats. L'évaluation de l'offre technique du candidat conduit à une note « Valeur technique » (total de points obtenus par le candidat suite à l'évaluation des critères de performance au cadre de réponse technique et des documents fournis au titre de l'offre). La valeur technique ainsi obtenue est ramenée sur 60 points par la formule suivante pour donner la note valeur technique NVT du candidat : NoteVT = (VTde l'offre examinée / VTla mieux notée) x 60
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 30/04/2025 16:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 8 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 01/05/2025 10:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Ministère de l'intérieur / DEPAFI / SAILMI - Tribunal administratif de Paris
Organisation chargée des procédures de recours: Ministère de l'intérieur / DEPAFI / SAILMI - Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être laisée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat, peut former un référé pré-contractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Ministère de l'intérieur / DEPAFI / SAILMI - Tribunal administratif de Paris
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Lot 2 : station vidéo de contrôle de documents
Description: Station vidéo de contrôle de documents
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 38000000 Équipements de laboratoire, d'optique et de précision (excepté les lunettes)
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Lieux de livraisons : Police Nationale : 87022 LIMOGES Gendarmerie Nationale : 36300 LE BLANC Douanes :17021 LA ROCHELLE
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 100 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Dispositions relatives à la candidature
Description: Les pièces à fournir au titre de la candidature sont décrites à l'article 10 du règlement de la consultation : 1- La lettre de candidature - imprimé DC1 ou équivalent. 2-Une déclaration sur l'honneur du candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique. Le document « lettre de candidature », imprimé DC1, peut-être utilisé ; 3-Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global, portant sur les trois derniers exercices disponibles. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut-être utilisé. Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. 4-Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat : une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des fournitures. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé. À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre.
Critère:
Type: Autre
Nom: Dispositions relatives à l'offre
Description: Doivent être impérativement fournis au titre de l'offre du candidat : 1-L'annexe 1 relative aux prix. Les candidats remplissent l'annexe de prix sans modifier la trame d'origine. L'annexe sera, lors de la conclusion du contrat, annexée à l'acte d'engagement demandé à l'attributaire (Attri 1 ou équivalent). 2-Un mémoire technique rédigé en langue française, constitué notamment d'une notice technique reprenant les informations techniques et illustrations de la fourniture et, le cas échéant, une notice d'emploi et d'entretien, une notice de sécurité, ainsi que la liste des accessoires avec leurs références s'agissant du lot 2. 3-Le cadre de réponse technique dûment complété. Dans le cas où le candidat propose un produit avec une norme équivalente à la norme demandée il lui appartient de démonter l'équivalence. 4-Les échantillons attendus sont : 1 station vidéo de contrôle de documents
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: CRITERE PRIX : 40% de la note finale - La note relative au prix est établie sur la base d'un scénario financier (annexe du RC). Le candidat n'a pas à remplir le scénario de commande. L'analyse financière sera réalisée sur la base des prix mentionnés à l'annexe de l'acte d'engagement. Le candidat ayant proposé l'offre globale la plus basse obtiendra la note maximum. L'offre est basée sur les prix HT remisés conformément l'annexe à l'acte d'engagement relative aux prix pour une estimation d'une année de commande pour chaque poste. La note relative au prix de l'offre (Poffre) est alors déterminée, par comparaison au prix de l'offre du candidat pour laquelle le prix du scénario de commande est le plus bas (Préférence), par le calcul suivant : NoteVF = (P référence / P offre) x 40
Critère:
Type: Qualité
Description: CRITERE VALEUR TECHNIQUE : 60 % de la note finale L'évaluation technique sera réalisée par l'administration au vu des documents et échantillons fournis par les candidats. L'évaluation de l'offre technique du candidat conduit à une note « Valeur technique » (total de points obtenus par le candidat suite à l'évaluation des critères de performance au cadre de réponse technique et des documents fournis au titre de l'offre). La valeur technique ainsi obtenue est ramenée sur 60 points par la formule suivante pour donner la note valeur technique NVT du candidat : NoteVT = (VTde l'offre examinée / VTla mieux notée) x 60
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 30/04/2025 16:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 8 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 01/05/2025 10:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Ministère de l'intérieur / DEPAFI / SAILMI - Tribunal administratif de Paris
Organisation chargée des procédures de recours: Ministère de l'intérieur / DEPAFI / SAILMI - Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être laisée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat, peut former un référé pré-contractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Ministère de l'intérieur / DEPAFI / SAILMI - Tribunal administratif de Paris
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Lot 3 : compte-fils éclairant
Description: Compte-fils éclairant
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 38000000 Équipements de laboratoire, d'optique et de précision (excepté les lunettes)
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Lieux de livraisons : Police Nationale : 87022 LIMOGES Gendarmerie Nationale : 36300 LE BLANC Douanes :17021 LA ROCHELLE
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 550 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Dispositions relatives à la candidature
Description: Les pièces à fournir au titre de la candidature sont décrites à l'article 10 du règlement de la consultation : 1- La lettre de candidature - imprimé DC1 ou équivalent. 2-Une déclaration sur l'honneur du candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique. Le document « lettre de candidature », imprimé DC1, peut-être utilisé ; 3-Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global, portant sur les trois derniers exercices disponibles. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut-être utilisé. Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. 4-Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat : une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des fournitures. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé. À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre.
Critère:
Type: Autre
Nom: Dispositions relatives à l'offre
Description: Doivent être impérativement fournis au titre de l'offre du candidat : 1-L'annexe 1 relative aux prix. Les candidats remplissent l'annexe de prix sans modifier la trame d'origine. L'annexe sera, lors de la conclusion du contrat, annexée à l'acte d'engagement demandé à l'attributaire (Attri 1 ou équivalent). 2-Un mémoire technique rédigé en langue française, constitué notamment d'une notice technique reprenant les informations techniques et illustrations de la fourniture et, le cas échéant, une notice d'emploi et d'entretien, une notice de sécurité, ainsi que la liste des accessoires avec leurs références s'agissant du lot 2. 3-Le cadre de réponse technique dûment complété. Dans le cas où le candidat propose un produit avec une norme équivalente à la norme demandée il lui appartient de démonter l'équivalence. 4-Les échantillons attendus sont : 1 compte fil éclairant
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: CRITERE PRIX : 40% de la note finale - La note relative au prix est établie sur la base d'un scénario financier (annexe du RC). Le candidat n'a pas à remplir le scénario de commande. L'analyse financière sera réalisée sur la base des prix mentionnés à l'annexe de l'acte d'engagement. Le candidat ayant proposé l'offre globale la plus basse obtiendra la note maximum. L'offre est basée sur les prix HT remisés conformément l'annexe à l'acte d'engagement relative aux prix pour une estimation d'une année de commande pour chaque poste. La note relative au prix de l'offre (Poffre) est alors déterminée, par comparaison au prix de l'offre du candidat pour laquelle le prix du scénario de commande est le plus bas (Préférence), par le calcul suivant : NoteVF = (P référence / P offre) x 40
Critère:
Type: Qualité
Description: CRITERE VALEUR TECHNIQUE : 60 % de la note finale L'évaluation technique sera réalisée par l'administration au vu des documents et échantillons fournis par les candidats. L'évaluation de l'offre technique du candidat conduit à une note « Valeur technique » (total de points obtenus par le candidat suite à l'évaluation des critères de performance au cadre de réponse technique et des documents fournis au titre de l'offre). La valeur technique ainsi obtenue est ramenée sur 60 points par la formule suivante pour donner la note valeur technique NVT du candidat : NoteVT = (VTde l'offre examinée / VTla mieux notée) x 60
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 30/04/2025 16:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 8 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 01/05/2025 10:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Ministère de l'intérieur / DEPAFI / SAILMI - Tribunal administratif de Paris
Organisation chargée des procédures de recours: Ministère de l'intérieur / DEPAFI / SAILMI - Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être laisée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat, peut former un référé pré-contractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Ministère de l'intérieur / DEPAFI / SAILMI - Tribunal administratif de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ministère de l'intérieur / DEPAFI / SAILMI
Numéro d’enregistrement: 11000201100044
Adresse postale: Ministère de l'intérieur Secrétariat général Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier Sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés Bureau des achats métiers Place Beauvau
Ville: Paris cedex 08
Code postal: 75800
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0186216176
Autres points de contact:
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Département: 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 Tél : 0144594400
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
10. Modification
Identifiant/version de l’avis: 9136ad61-0b05-4838-bba8-de708de55a0a - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 12/03/2025 11:28:30 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 164322-2025
Numéro de publication au JO S: 51/2025
Date de publication: 13/03/2025
