1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: DEPAFI
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Ordre et sécurité publics
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Fourniture de munitions de défense de calibre 40 x 46mm au profit des forces de la sécurité intérieure et de la direction de l'administration pénitentiaire - Avis rectificatif de l'avis de publicité BOAMP n°25-130309 - Prolongation de la DLRO du 12/03/2026 au 13/04/2026
Description: La présente consultation a pour objet la fourniture de munitions de défense de calibre 40 x 46mm au profit des forces de la sécurité intérieure et de la direction de l'administration pénitentiair
Identifiant de la procédure: 106eb2dc-5e1d-4c99-a67a-55c354a3809d
Identifiant interne: PRA043144
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La procédure est soumise au code de la commande publique. La consultation est passée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L21242 et R21242 1° du code de la commande publique. L'accord-cadre est monoattributaire. Il ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles. Il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 21627 à R.216212 du code de la commande publique. Les marchés subséquents sont exécutés au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.216213 et R.216214 du CCP. Le titulaire s'engage à accepter la conclusion de tout marché subséquent conforme aux conditions du présent accord-cadre. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa notification. La durée de validité des marchés subséquents ne peut excéder la date de validité de l'accord-cadre. À titre indicatif, les quantités estimatives pour la durée de l'accord cadre sont de l'ordre de : Lot 1 : Munitions de défense 40 standard 500 000 munitions Lot 2 : Munitions de défense 40 renforcée 320 000 munitions Le montant maximal hors taxes de l'accord-cadre pour la durée contractuelle de 4 ans est de : - 22 500 000 Euros pour le lot n°1 - 18 000 000 Euros pour le lot n°2.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 35300000 Armes, munitions et pièces associées
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 40 500 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot n° 1 : Munition de défense 40 Standard
Description: Munition de défense 40 Standard
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 35300000 Armes, munitions et pièces associées
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 22 500 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Pièces à fournir au titre de la candidature Les documents à fournir sont les suivants : 1 La lettre de candidature imprimé DC1 ou équivalent signée par une personne nommément désignée ayant capacité à engager l'opérateur économique. 2 Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article L21421 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214110 dudit code, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 52121 à L. 521211 du code du travail. Le document « lettre de candidature », imprimé DC1, peut être utilisé. 3 Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat : une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes global portant sur les trois derniers exercices disponibles. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé. Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. 4 Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat : une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé. À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre. L'administration peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus. Des justificatifs peuvent être demandés au candidat, à tout moment de la procédure, avant l'attribution de l'accord-cadre. Pièces à fournir au titre de l'offre le soumissionnaire produit obligatoirement un dossier complet comprenant les éléments suivants : 1 L'acte d'engagement complété et signé par une personne ayant la capacité d'engager la société ; 2 Le bordereau des prix unitaires dûment renseigné (la trame de ce document ne peut être modifiée) ; 3 Un mémoire technique des munitions proposées comprenant a minima le cadre de réponse technique dûment complété. Vous veillerez à apporter au cadre de réponse technique des réponses exhaustives et pour plus de complément renvoyer à la documentation associée en précisant le ou les paragraphes concernés. Peuvent également être joints tous les documents susceptibles d'étayer la proposition du soumissionnaire. 4 Échantillons : Devront être déposées au titre de l'offre les échantillons suivants Lot n°1 : 60 munitions de défense 40 Standard Il n'est pas prévu d'indemnisation pour les échantillons déposés. Les échantillons et les documents techniques fournis doivent permettre tout à la fois de vérifier la conformité et d'évaluer la qualité de l'offre par rapport au CCTP. Les candidats sont invités à fournir des renseignements suffisamment explicites et des justificatifs techniques qui permettent de juger au mieux de la qualité de leur offre. La remise des échantillons doit avoir lieu au plus tard le jour de la date limite de remise des offres et à l'heure limite indiquée à l'article 14.1. « Date et heure limites de dépôt des offres » du présent règlement de consultation. Les échantillons doivent être remis de 09h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, du lundi au vendredi, contre récépissé avant les dates et heures limites fixées à l'article 14.1 du présent document, sauf fêtes légales, à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur Magasin Central de la Police Nationale (MCPN) / Antenne du Chesnay 168 route de Versailles 78150 LE CHESNAY Tél : 01 39 66 21 38 Points de contact : Monsieur Julien HERNANDEZ 01 39 66 17 32 Monsieur Maxime BAZATTE 01 39 66 17 06 Les offres des soumissionnaires n’ayant pas fourni d’échantillons ne sont pas analysées. Tous les emballages des échantillons doivent porter obligatoirement les mentions suivantes : « Echantillons appel d’offres « Munitions de défense de calibre 40 x 46mm au profit des forces de la sécurité intérieure et de la direction de l’administration pénitentiaire » « Raison sociale du candidat » « Ne pas ouvrir par le service courrier » Les échantillons sont accompagnés d’un bordereau de livraison mentionnant le nom du candidat et l’objet de l’appel d’offres. Ils sont livrés franco de port et gratuitement
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse s’effectue par le biais du critère unique du prix. Ainsi, pour chacune des offres, la note du critère « prix », notée NP, est établie sur la base du prix de la munition le plus bas proposé au BPU. Ce prix devient le prix de référence. La note de chaque offre est ensuite calculée par application de la formule suivante : NP = (Prix de référence /Prix de l’offre à noter) x critère de pondération De cette façon, l’offre financière la mieux cotée reçoit la note maximale du critère prix. La notation des autres offres est proportionnelle aux écarts de montant. Critère prix 100% - Pondération (pourcentage, valeur exacte)
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 13/04/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 999 999
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.5511 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.5517 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant la date de conclusion du contrat et ses modalités de consultation dans le respect des secrets protégés par la loi, en indiquant les coordonnées du service auprès duquel le contrat pourra être consulté. S'agissant d'un recours en contestation il est fait référence à la jurisprudence "Tarn et Garonne" (CE, 4 avril 2014, req. n°358994).
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Lot n° 2 : Munition de défense 40 Renforcée
Description: Munition de défense 40 Renforcée
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 35300000 Armes, munitions et pièces associées
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 18 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Pièces à fournir au titre de la candidature Les documents à fournir sont les suivants : 1 La lettre de candidature imprimé DC1 ou équivalent signée par une personne nommément désignée ayant capacité à engager l'opérateur économique. 2 Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article L21421 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214110 dudit code, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 52121 à L. 521211 du code du travail. Le document « lettre de candidature », imprimé DC1, peut être utilisé. 3 Afin d'apprécier les capacités économiques et financières du candidat : une déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes global portant sur les trois derniers exercices disponibles. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé. Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. 4 Afin d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat : une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. Le document « déclaration du candidat », imprimé DC2, peut être utilisé. À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre. L'administration peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus. Des justificatifs peuvent être demandés au candidat, à tout moment de la procédure, avant l'attribution de l'accord-cadre. Pièces à fournir au titre de l'offre le soumissionnaire produit obligatoirement un dossier complet comprenant les éléments suivants : 1 L'acte d'engagement complété et signé par une personne ayant la capacité d'engager la société ; 2 Le bordereau des prix unitaires dûment renseigné (la trame de ce document ne peut être modifiée) ; 3 Un mémoire technique des munitions proposées comprenant a minima le cadre de réponse technique dûment complété. Vous veillerez à apporter au cadre de réponse technique des réponses exhaustives et pour plus de complément renvoyer à la documentation associée en précisant le ou les paragraphes concernés. Peuvent également être joints tous les documents susceptibles d'étayer la proposition du soumissionnaire. 4 Échantillons : Devront être déposées au titre de l'offre les échantillons suivants Lot n°2 : 60 munitions de défense 40 Renforcée. Il n'est pas prévu d'indemnisation pour les échantillons déposés. Les échantillons et les documents techniques fournis doivent permettre tout à la fois de vérifier la conformité et d'évaluer la qualité de l'offre par rapport au CCTP. Les candidats sont invités à fournir des renseignements suffisamment explicites et des justificatifs techniques qui permettent de juger au mieux de la qualité de leur offre. La remise des échantillons doit avoir lieu au plus tard le jour de la date limite de remise des offres et à l'heure limite indiquée à l'article 14.1. « Date et heure limites de dépôt des offres » du présent règlement de consultation. Les échantillons doivent être remis de 09h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, du lundi au vendredi, contre récépissé avant les dates et heures limites fixées à l'article 14.1 du présent document, sauf fêtes légales, à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur Magasin Central de la Police Nationale (MCPN) / Antenne du Chesnay 168 route de Versailles 78150 LE CHESNAY Tél : 01 39 66 21 38 Points de contact : Monsieur Julien HERNANDEZ 01 39 66 17 32 Monsieur Maxime BAZATTE 01 39 66 17 06 Les offres des soumissionnaires n’ayant pas fourni d’échantillons ne sont pas analysées. Tous les emballages des échantillons doivent porter obligatoirement les mentions suivantes : "Echantillons appel d’offres « Munitions de défense de calibre 40 x 46mm au profit des forces de la sécurité intérieure et de la direction de l’administration pénitentiaire » « Raison sociale du candidat » « Ne pas ouvrir par le service courrier » Les échantillons sont accompagnés d’un bordereau de livraison mentionnant le nom du candidat et l’objet de l’appel d’offres. Ils sont livrés franco de port et gratuitement
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Critère prix : 40 % (pourcentage, valeur exacte) Pour chacune des offres, la note du critère « prix », notée NP, est établie sur la base du prix de la munition le plus bas proposé au BPU. Ce prix devient le prix de référence. La note de chaque offre est ensuite calculée par application de la formule suivante : NP = (Prix de référence /Prix de l'offre à noter) x critère de pondération Critère valeur technique : 60 % (pourcentage, valeur exacte) La note de la valeur technique de chaque offre est attribuée en deux temps : 1 Dans une premier temps, l'évaluation de la valeur technique notée EVT correspond aux points obtenus lors de l'évaluation du critère de force transmise (Cf. paragraphe 3 du dossier d'évaluation technique) selon le barème suivant mentionné à ce même article. 2 La note de la valeur technique de chaque offre notée NVT est ensuite obtenue par application de la formule suivante : NVT = ( EVT de l'offre examinée / EVT la plus élevée ) x critère de pondération
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 13/04/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 999 999
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.5511 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.5517 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant la date de conclusion du contrat et ses modalités de consultation dans le respect des secrets protégés par la loi, en indiquant les coordonnées du service auprès duquel le contrat pourra être consulté. S'agissant d'un recours en contestation il est fait référence à la jurisprudence "Tarn et Garonne" (CE, 4 avril 2014, req. n°358994).
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: DEPAFI
Numéro d’enregistrement: 11000201100044
Adresse postale: MINISTERE INTERIEUR - DEPAFI - 8 Place Beauvau
Ville: PARIS
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0186216193
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: PARIS
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144594400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: 0e992972-c9dd-41ae-8153-403b1988cdf5 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 11/02/2026 14:55:40 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 103772-2026
Numéro de publication au JO S: 31/2026
Date de publication: 13/02/2026
