1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: EPA / ONaCVG
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Missions de contrôle technique construction
Description: La consultation a pour objet la conclusion d’un marché accord-cadre en vue d’établir les termes régissant des futurs marchés subséquents à passer pour l’achat des missions de contrôle technique. En application de l’article R. 2162-2 du Code de la commande publique, des marchés subséquents seront attribués sur la base de cet accord et après mise en concurrence organisée entre les titulaires du marché accord-cadre. Les modalités de la remise en concurrence et de l’attribution des marchés sont décrites à l’article 1.1.4.2 du CCAP. Le marché accord-cadre est multi-attributaires, il sera conclu avec un maximum de 3 opérateurs économiques.
Identifiant de la procédure: 01df4b90-c2f3-4074-8fdd-a5fedd0ac1a6
Identifiant interne: 25022ACCT
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71631300 Services de contrôle technique de bâtiments
2.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Le périmètre géographique est précisé dans l'article 3 du CCTP
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 400 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Droit transnational applicable: Sans objet
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Missions de contrôle technique construction
Description: Missions de contrôle technique construction
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71631300 Services de contrôle technique de bâtiments
Options:
Description des options: Si cela s’avère nécessaire à la bonne réalisation des marchés, l’acheteur se réserve la possibilité d’utiliser les dispositions des articles R. 2122‑7, R. 2194‑1 à R. 2194‑8 du Code de la commande publique et de l’article 25 du CCAG‑PI pour la réalisation de prestations similaires à celles du marché initial, modifier des prestations prévues initialement, ajouter des prestations non prévues initialement mais devenues nécessaires à la réalisation du marché et en cas de circonstances exceptionnelles.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Le périmètre géographique est précisé à l'article 3 du CCTP
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 400 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: Le niveau minimal de capacité professionnelle requis est de justifier détenir l’agrément ministériel prévu à l’article L.125-3 du Code de la Construction et de l’Habitation en cours de validité à la date limite de remise des offres et disposer d’un minimum de 3 contrôleurs techniques.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations 40%
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre 40 %
Critère:
Type: Qualité
Description: Environnemental 10 %
Critère:
Type: Qualité
Description: Sociétal 10 %
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 29/01/2026
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 09/02/2026 12:00:00 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 99
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: EPA / ONaCVG
Numéro d’enregistrement: 18000701500019
Département: Département des Achats
Adresse postale: Hôtel national des invalides 129 rue de grenelle Escalier B CS70780
Ville: Paris cedex 07
Code postal: 75700
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144423309
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181 Paris Cedex 04
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: cba2b9c1-7ed0-4735-a6ab-2140506aad78 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 16/12/2025 16:28:00 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 841195-2025
Numéro de publication au JO S: 244/2025
Date de publication: 18/12/2025
