1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Préfecture de police de Paris
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Ordre et sécurité publics
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Ramassage, dépôt, accueil et soins à la fourrière des animaux vivants ou morts, hors faune sauvage non apprivoisée, sur l’ensemble de l’espace public parisien.
Description: Ramassage, le dépôt, l'accueil et les soins à la fourrière des animaux vivants ou morts, hors faune sauvage non apprivoisée, sur l'ensemble de l'espace public parisien. Conformément aux dispositions des articles L.1121-1 et suivants du Code de la commande publique, la délégation de service public a pour objet de confier au délégataire la gestion du service de ramassage, de transport, d'accueil et de prise en charge des animaux errants, trouvés ou décédés. Cette procédure est justifiée par l'impossibilité pour la préfecture de police de Paris de recourir à la régie pour assurer ce service public. Les donneurs d'ordre sont : Direction de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne (DSPAP), Direction des Usagers et des Polices Administratives (DUPA), Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP), Brigade des Sapeurs-pompiers de la Préfecture de Police (BSPP).
Identifiant de la procédure: 05a45ebd-c562-4d55-a16e-d5ef4e9ce030
Identifiant interne: 2600064
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La consultation est passée suivant une procédure de délégation de service public soumise aux dispositions du Code de la commande publique (CCP), relatives aux contrats de concession et aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT. La procédure est organisée conformément aux articles L.3121-1 et suivants du CCP, selon les étapes suivantes : • réception des candidatures des offres ; • sélection des candidats ; • analyse des offres ; • phase de négociation éventuelle conformément à l’article L.3124-1 CCP ; • attribution du contrat.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85200000 Services vétérinaires
Nomenclature complémentaire (cpv): 98380000 Services de chenils
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Paris
Code postal: 75000
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Conformément aux dispositions de l'article R 2192-10 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'Administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le Comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et de Paris, ¬ 94 rue Réaumur, 75104 PARIS CEDEX 02. La dépense est imputée sur les exercices 2027 et suivants à la section de fonctionnement : chapitre–article 93-1211, compte nature 60632. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de la consultation.
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 2 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Cette procédure sera relancée
Informations complémentaires: L'estimation est de 400 000 euros HT par an ou, 2 000 000 euros HT sur la durée totale. Elle prend en compte l'ensemble des recettes susceptibles d'être perçues par le délégataire au titre de l'exploitation du service de gestion des animaux vivants ou mort, notamment : • la participation financière versée par l'autorité délégante ; • les recettes liées à l'identification, à la garde, aux restitutions ou aux cessions des animaux ; • les participations éventuellement acquittées par les propriétaires ; • les dons, subventions ou recettes accessoires directement liées à l'exploitation du service ; • ainsi que toute autre recette en lien avec l'exécution du contrat.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Ramassage, dépôt, accueil et soins à la fourrière des animaux vivants ou morts, hors faune sauvage non apprivoisée, sur l'ensemble de l'espace public parisien.
Description: Délégation de service public ayant pour objet le ramassage, le dépôt, l'accueil et les soins à la fourrière des animaux vivants ou morts, hors faune sauvage non apprivoisée, sur l'ensemble de l'espace public parisien.
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85200000 Services vétérinaires
Nomenclature complémentaire (cpv): 98380000 Services de chenils
Options:
Description des options: La durée du contrat de délégation pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire. Elle peut être reconduite dans les mêmes termes au maximum quatre (4) fois pour la même durée, par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder cinq (5) ans.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Paris
Code postal: 75000
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 1 An
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 4
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Critères marchés publics écologiques: Critères applicables aux marchés publics écologiques nationaux
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Chiffre d'affaires annuel moyen spécifique
Description du critère de sélection: Le candidat doit justifier d’un chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices au moins égal à 600 000 €, ou équivalent pour les entreprises récemment créées justifiant de capacités adaptées ; de fonds propres positifs sur le dernier exercice clos, de l’absence de procédure collective en cours compromettant la continuité de l’activité et d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’activité de fourrière animale, avec des garanties adaptées.
Critère: Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Description du critère de sélection: Un récépissé de déclaration ou l’arrêté d’autorisation environnementale couvrant le site et les locaux au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement
Critère: Outils, usines ou équipements techniques
Description du critère de sélection: Le candidat doit disposer ou s’engager à disposer, à la date de début d’exécution du contrat : de véhicules adaptés et homologués pour le transport d’animaux vivants ; de locaux conformes aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux fourrières animales et d’un dispositif opérationnel de capture et de prise en charge des animaux errants.
Critère: Références sur des services spécifiés
Description du critère de sélection: Le candidat doit démontrer d'une expérience d’au moins 3 ans dans la gestion d’un service de capture, transport, garde ou fourrière animale, ou d’une activité équivalente ; la réalisation d’au moins un contrat de nature comparable au cours des cinq dernières années et la capacité à assurer une intervention 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Critère: Effectif moyen annuel
Description du critère de sélection: Le candidat doit disposer d’au moins 2 agents qualifiés affectés à l’exécution du service et de personnel formé ; d’un dispositif d’astreinte permanent permettant une intervention en urgence et d’un vétérinaire référent identifié, intervenant dans le cadre des obligations réglementaires applicables.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique avec Organisation du service (25 %), Moyens humains et matériels (25 %) et Bien-être animal (20 %).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 70
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur environnementale
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 17/07/2026
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des offres: 28/07/2026 16:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé précontractuel prévu aux articles L. à L.55112 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la6/28 signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.55113 à L.55123 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.5517 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.4211 à R.4277 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2024, Département du Tarn et Garonne.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Préfecture de police de Paris
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Préfecture de police de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Préfecture de police de Paris
Organisation qui traite les offres: Préfecture de police de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Préfecture de police de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750151700011
Adresse postale: 1 bis rue de Lutèce
Ville: Paris
Code postal: 75195
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0170222647
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144594646
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 19e922e0-93dd-4e4a-a28f-09548cde28ac - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 23/06/2026 16:24:22 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 438901-2026
Numéro de publication au JO S: 120/2026
Date de publication: 25/06/2026
