1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Préfecture de Police
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Ordre et sécurité publics
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations de transports destinées aux personnels en situation de handicap. Dans le cadre de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, la préfecture de Police doit organiser, mettre en œuvre et assurer la mise en œuvre de prestations de transport destinées à ces personnels en situation de handicap, afin de leur permettre de se rendre de leur domicile à le
Description: Prestations de transports destinées aux personnels en situation de handicap. Dans le cadre de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, la préfecture de Police doit organiser, mettre en œuvre et assurer la mise en œuvre de prestations de transport destinées à ces personnels en situation de handicap, afin de leur permettre de se rendre de leur domicile à le
Identifiant de la procédure: bc1d7df5-8d57-48dd-bc34-8f40036f40a4
Identifiant interne: 25-BCPA-220
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: L’accord-cadre est passé selon la procédure de l’Appel d’Offres Ouvert en application des articles L2124-2, R2124-2, R2162-2, R2162-4 à R2162-6 du code de la commande publique.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Région parisienne
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 5 360 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Conformément aux dispositions de l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s’effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l’administration, sous réserve d’exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l’application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Les comptables assignataires sont : Pour les dépenses relevant du budget État : Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de Paris, site Notre Dame des Victoires, 16/18 rue Notre Dame des Victoires CS 30225 75081 PARIS cedex 10. Pour les dépenses relevant du Budget Spécial de la préfecture de Police : Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de Paris 94, rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02. La dépense est imputée sur le Budget État, exercice 2025 et suivants, programmes 216 et 176 et sur le Budget Spécial de la Préfecture de police, exercice 2025 et suivants, à la section investissement : Chapitre-article 93-1018, compte nature 6247. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5.3 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du RC. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2 du RC.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Directive 2014/24/UE
Droit transnational applicable: Les autres motifs d'exclusion figurent dans le DCE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Prestations de transports destinées aux personnels en situation de handicap.
Description: Prestations de transports destinées aux personnels en situation de handicap. Dans le cadre de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, la préfecture de Police doit organiser, mettre en œuvre et assurer la mise en œuvre de prestations de transport destinées à ces personnels en situation de handicap, afin de leur permettre de se rendre de leur domicile à le
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
Options:
Description des options: L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire. En absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur, notifié au titulaire au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période en cours, l’accord-cadre est reconduit tacitement trois (3) fois pour la même durée, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s’opposer à la reconduction.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: L’accord cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 1 340 000 € HT.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Ce critère est apprécié sur la base des prix renseignés à l’annexe n°1 à l’acte d’engagement « Bordereau des prix unitaires », appliqués à la commande estimative (annexe n°1 au présent règlement de la consultation).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Moyens techniques et humains affectés à l’exécution des prestations - Ce critère contient 3 sous-critères : 1/ Moyens matériels et technqiues affectés à l'exécution des prestations (qualité du parc) (40%) 2/ Qualité des mesures prises en cas de situations imprévues (40%) 3/ Présentation des moyens dédiés (20%)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Performance environnementale. Ce critère contient 2 sous-critères : 1/ Utilisation de véhicules de livraison dits propres (70%) 2/ Autres actions en faveur de la protection de l'environnement (30%)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10,00
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 25/07/2025 16:00:00 (UTC)
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 04/08/2025 16:00:00 (UTC)
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 05/08/2025 14:30:00 (UTC)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Groupement solidaire ou groupemet conjoint avec mandataire solidaire
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 0
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Paris
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.427-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Préfecture de Police
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Préfecture de Police
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Préfecture de Police
Organisation qui traite les offres: Préfecture de Police
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Préfecture de Police
Numéro d’enregistrement: 11000201100044
Département: Paris
Adresse postale: 1 bis rue de Lutèce
Ville: Paris
Code postal: 75195
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Bureau de la Commande Publique et de l'Achat
Téléphone: 0170222580
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Centrale d’achat qui acquiert des fournitures et/ou des services destinés à d’autres acheteurs
Centrale d’achat qui passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à d’autres acheteurs
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7, rue de Jouy F
Ville: PARIS
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: 1408f3f9-411f-4ff8-96a7-d78f0f198522 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 25/06/2025 12:10:14 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 414775-2025
Numéro de publication au JO S: 120/2025
Date de publication: 26/06/2025
