COMMUNE DE PLESLIN TRIGAVOU
Avis de publicité préalable suite à une manifestation spontanée d'intérêt pour l'occupation privative publique du toit des futurs vestiaires de sports de la Commune de Pleslin Trigavou
Avis d'appel public à concurrence
Avis de publicité préalable suite à une manifestation spontanée d'intérêt pour l'occupation privative publique du toit des futurs vestiaires de sports de la Commune de Pleslin Trigavou
Installation et exploitation de panneaux photovoltaïques sur le toit des futurs vestiaires communaux
La Commune de Pleslin Trigavou a été saisie d'une demande de délivrance d'autorisation d'occupation du domaine public afin d'installer et d'exploiter des panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un bâtiment communal, les futurs vestiaires de football.
Conformément à l'article L.2122-1-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, s'agissant d'une demande d'occupation du domaine public en vue de l'exploitation économique par le biais d'une manifestation d'intérêt spontanée, la Commune de Pleslin Trigavou est tenue de procéder à une publicité avant d'envisager de délivrer cette autorisation, afin de s'assurer de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la Commune pourra délivrer à l'entité ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d'occupation du domaine public afférent à l'exercice de l'activité économique projetée.
En revanche, si un intérêt concurrent se manifeste, il sera procédé à une mise en concurrence.
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1. Objet de l'autorisation - description du projet
Il a été projeté que les vestiaires de football soient en capacité d'accueillir des panneaux photovoltaïques sur leurs toits sur la base de 33.44 kWc. L'assiette foncière du bâtiment est désignée au cadastre par la référence 382 AR 36 située rue des Sport.
Une convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels pourra être conclue en application des règles de la domanialité publique à l'exception des dispositions des articles L.1311-5 à L.1311-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant ne pourra en aucune façon se prévaloir de la législation commerciale.
Par conséquent, l'exploitant ne pourra, sans autorisation préalable et écrite de la Commune de Pleslin Trigavou, céder en tout ou partie son droit d'occupation.
Les potentiels concurrents sont informés que la Commune se réserve la possibilité de ne pas donner suite au projet.
Les potentiels concurrents manifestant leur intérêt devront transmettre à la Commune, une présentation de leur activité professionnelle
2. Date limite de réception des plis et modalités
Les opérateurs intéressés par la conclusion d'une convention portant autorisation d'occupation
Temporaire du toit des futurs vestiaires de football défini ci-avant, devront se manifester auprès de :
Mairie
2 Place du docteur Guy Jourdan
22 490 PLESLIN TRIGAVOU
Via la plateforme dématérialisée CENTRALE DES MARCHES
Dossier téléchargeable sur
https://centraledesmarches.com/La date et l'heure limites de réception des plis sont fixées au lundi 9 décembre 2024 à 12h00.
Critères d'attribution : toute personne intéressée est invitée à se manifester auprès de la Mairie via la plateforme CENTRALE DES MARCHES en transmettant un dossier comprenant :
- une lettre de candidature ;
- la situation juridique de l'entreprise ;
- les références techniques et la capacité professionnelle ;
- le menu ou autres prestations qu'elle souhaite proposer en spécifiant les quantités ;
- la carte des tarifs ;
- la liste des moyens matériels et humains mis en place ;
- les moyens sanitaires mis en oeuvre ;
- les modalités de commercialisation envisagées et tout autre élément détenu qui permettra d'apprécier la candidature produite.
3. Contact
Les renseignements peuvent être obtenus auprès de :
Mairie
Direction Générale des Services
2 place Guy Jourdan
22 490 Pleslin Trigavou
Tél. : 02 96 27 80 03
Courriel : mairie@pleslintrigavou.fr
