1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Affaires économiques
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations de conseil financier pour l'Agence des participations de l'Etat dans le cadre du suivi et des réflexions stratégiques sur l'avenir du Groupe EDF
Description: La présente consultation a pour objet la conclusion d'un marché public de conseil financier au bénéfice de l'Agence des participations de l'État (ci-après « la Personne Publique » ou « l'APE ») dans le cadre de travaux relatifs : (i) au programme du Nouveau Nucléaire Français (NNF), (ii) à l'évolution du cadre applicable à l'exploitation des barrages hydrauliques français, (iii) au financement du programme de renouvellement des installations de l'aval du cycle nucléaire. Le titulaire du marché interviendra à ce titre pour réaliser des analyses financières et stratégiques, portant notamment sur des éléments de benchmarking financier et stratégique. Les prestations attendues seront réalisées à partir d'informations publiques et/ou transmises par la Personne Publique. Le titulaire pourra également être amené à collaborer, le cas échéant, avec d'autres conseils mandatés par la Personne Publique ou par le Groupe EDF. Certains aspects de la mission, soumis à des obligations de confidentialité, seront communiqués ultérieurement aux opérateurs économiques ayant régulièrement signé un engagement de confidentialité (NDA), dans les conditions prévues au règlement de la consultation.
Identifiant de la procédure: 8c74e567-70a3-4e4c-b9c7-4cd6ae9ed9dc
Identifiant interne: CFEDF-APE2025
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: Le marché n'est ni fractionné ni à tranches : toutes les prestations décrites dans l'acte d'engagement valant cahier des clauses particulières (cahier des charges) devront être réalisées par le titulaire du marché. L'acte d'engagement n'est pas en accès libre. Il ne sera transmis, via PLACE, qu'aux candidats ayant préalablement retourné un engagement de confidentialité (NDA) signé par une personne habilitée à engager l'entreprise. Aucune modification, commentaire ou réserve ne peut être apporté à ces documents. Toute modification entraînera le refus de transmission du cahier des charges ou l'irrecevabilité de l'offre.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66171000 Services de conseils financiers
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: PARIS
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Localisation des données : Il est souhaité que les données soient hébergées sur des serveurs situés en France métropolitaine, ou, à défaut, dans un pays membre de l'Espace Économique Européen (EEE). À la date de notification du marché, le titulaire devra garantir que l'ensemble des infrastructures qu'il utilise (y compris celles de ses sous-traitants éventuels) pour le stockage et le traitement des données de la Personne Publique sont localisées en France métropolitaine ou, au minimum, au sein de l'EEE. En tout état de cause, le titulaire s'engage à informer la Personne Publique, par écrit et en amont, de toute évolution affectant la localisation de ces infrastructures. En cas de transfert de données en dehors de l'EEE, un préavis écrit de deux (2) mois devra impérativement être respecté. Lorsque les données présentent une sensibilité particulière au sens de la circulaire du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État, aucun transfert en dehors de l'Union européenne ne pourra être envisagé.
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La remise d'une offre vaut acceptation sans réserve ni modification de l'ensemble des documents contractuels, notamment de l'acte d'engagement valant cahier des clauses particulières. Conformément au principe d'égalité de traitement des candidats, toute offre comportant une réserve ou une modification de l'acte d'engagement sera considérée comme irrégulière et rejetée. Dans le cadre de cette consultation, les documents pour lesquels une signature est exigée peuvent être signés soit électroniquement, soit manuscritement. La signature électronique n'est donc pas requise de manière exclusive. Conditions d'obtention du dossier de consultation : Le dossier de consultation peut être retiré gratuitement, à l'exception de l'acte d'engagement valant cahier des charges, jusqu'à la date limite de remise des plis, sur le profil acheteur de l'État : https://www.marches-publics.gouv.fr. Conditions de remise des plis : Les candidatures et offres doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr, selon les modalités fixées dans le règlement de la consultation. Les copies de sauvegarde sont autorisées dans les conditions prévues au règlement. Les envois par courrier ou remise en main propre ne sont pas admis. Les demandes de renseignements complémentaires doivent également être formulées uniquement sur la plateforme susmentionnée. Aucune question ne sera acceptée par téléphone ou par courriel. Les candidatures et offres doivent être rédigées en langue française, ou accompagnées d'une traduction certifiée.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Sont exclus de la procédure les opérateurs économiques entrant dans l'un des cas d'exclusion de plein droit prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du Code de la commande publique français.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Prestations de conseil financier pour l'Agence des participations de l'Etat dans le cadre du suivi et des réflexions stratégiques sur l'avenir du Groupe EDF
Description: Mission d'assistance et de conseil financier de l'Agence des participations de l'Etat (ci-après la « Personne Publique » ou l'"APE") dans le cadre de travaux relatifs : (i) au programme du Nouveau Nucléaire Français (NNF), (ii) à l'évolution du cadre applicable à l'exploitation des barrages hydrauliques français, (iii) au financement du programme de renouvellement des installations de l'aval du cycle nucléaire. Le titulaire du marché interviendra à ce titre pour réaliser des analyses financières et stratégiques, portant notamment sur des éléments de benchmarking financier et stratégique. Les prestations attendues seront réalisées à partir d'informations publiques et/ou transmises par la Personne Publique. Le titulaire pourra également être amené à collaborer, le cas échéant, avec d'autres conseils mandatés par la Personne Publique ou par le Groupe EDF. Certains aspects de la mission soumis à des obligations de confidentialité, seront communiqués ultérieurement aux opérateurs économiques ayant régulièrement signé un engagement de confidentialité (NDA), dans les conditions prévues au règlement de la consultation.
Identifiant interne: CFEDF-APE2025
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66171000 Services de conseils financiers
Options:
Description des options: L'APE se réserve la possibilité de recourir à la passation de marchés de prestations similaires, conformément aux dispositions du Code de la commande publique. Par ailleurs, une clause de réexamen figurant dans le marché permet à l'APE de confier au titulaire du marché des prestations complémentaires, selon les conditions expressément définies par ladite clause. Les modalités de mise en oeuvre de ces options sont détaillées dans les documents du marché.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Les prestations seront exécutées dans les locaux du Titulaire et, le cas échéant, dans les locaux de l'Agence des participations de l'Etat. Concernant la localisation des données : Se reporter à la rubrique 2.1.2 « Lieu d'exécution » - section « Informations complémentaires ».
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 36 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de trente-six (36) mois à compter de sa notification. Il n'est pas reconductible. Autres informations complémentaires : Se reporter aux rubriques 2.1.2 « Lieu d'exécution » - section « Informations complémentaires » et 2.1.4 "Informations générales".
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: présentation des principales références mettant en évidence l'expérience du candidat (en tant que personne morale) dans des opérations d'acquisition ou de financement (augmentation de capital ou émission obligataire), dans le secteur de l'Energie (en rapport avec l'objet du marché) et dans l'Union Européenne ou au Royaume-Uni, au titre des 3 dernières années.
Description: Niveau minimum de capacité professionnelle exigé : Le candidat doit fournir au moins cinq références de conseil et d'accompagnement de clients (secteur public ou privé) relatives à des opérations d'acquisition ou de financement (augmentation de capital ou émission obligataire) d'un montant supérieur à 200 millions d'euros TTC, réalisées au cours des trois dernières années, dans le secteur de l'Energie (en rapport avec l'objet du Marché) et au sein de l'Union européenne ou au Royaume-Uni. Voir règlement de la consultation et le document "cadre de présentation des références du soumissionnaire personne morale"
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: le détail des deux critères d'attribution liés à la qualité ainsi que leur pondération figurent dans le règlement de la consultation
Critère:
Type: Coût
Description: le détail du critère d'attribution lié au coût de la mission ainsi que sa pondération figurent dans le règlement de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement sensibles
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/06/2025 18:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Accès au dossier de consultation : Conformément aux articles L.2132-1 alinéa 2 et R.2132-5 du Code de la commande publique, l'intégralité des documents de la consultation n'est pas mise en ligne sur le profil d'acheteur de l'État (PLACE), afin de préserver la confidentialité de certaines informations sensibles figurant dans l'acte d'engagement, valant cahier des charges. La communication de ce document est subordonnée à la signature préalable d'un engagement de confidentialité par les opérateurs économiques intéressés. Ce document figure au sein du dossier téléchargeable sur PLACE. Le mode opératoire de transmission est précisé dans le règlement de la consultation et dans le document intitulé « Modus operandi - Transmission engagement de confidentialité ». Aucune modification, réserve ou annotation ne doit être portée à cet engagement sous peine de refus de communication de l'acte d'engagement. Jusqu'aux date et heure limites de remise des offres, ce dernier ne sera transmis, via PLACE, qu'aux seuls opérateurs économiques ayant dûment transmis à l'Agence des participations de l'État, via PLACE, l'engagement de confidentialité dûment signé.
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif de règlement amiable des litiges en cas de différents concernant l'exécution des marchés publics
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: Voies et délais de recours : 1. Référé précontractuel, conformément aux articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). Ce recours peut être exercé avant la signature du marché. 2. Référé contractuel, en application des articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du CJA. Ce recours peut être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. 3. Recours en contestation de la validité du contrat (recours dit « Tarn-et-Garonne ») : Ce recours en pleine juridiction est ouvert aux candidats évincés et aux tiers justifiant d'un intérêt lésé. Il peut être exercé dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou de toute autre mesure de publicité appropriée du marché conclu.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT
Organisation qui traite les offres: AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT
Numéro d’enregistrement: 11000201100044
Adresse postale: 139, rue de Bercy
Ville: PARIS
Code postal: 75572 PARIS cedex 12
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144877097
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Comité consultatif de règlement amiable des litiges en cas de différents concernant l'exécution des marchés publics
Numéro d’enregistrement: 17750000600024
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Ville: Paris
Code postal: 75911 Paris cedex 15
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181 Paris Cedex 04
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Tribunal administratif de paris
Téléphone: 0144594646
Télécopieur: 0144594400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: ac791370-4be2-46da-b7d4-2a0b62f914e5 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 23/04/2025 18:05:39 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 267482-2025
Numéro de publication au JO S: 81/2025
Date de publication: 25/04/2025
