contrat de concession du service public d'assainissement collectif

Commune de Nostang
contrat de concession du service public d'assainissement collectif
procédure adaptée ouverte
Section 1 : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : commune de Nostang.
Numéro national d'identification :Siret : 215 601 485 00018.
Ville :Nostang. Code postal : 56690.
Groupement de commande : non.
Section 3 : Procédure
Type de procédure :procédure adaptée ouverte.
Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle :
1. Lettre de candidature-habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1), datée.
2. Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2). Les candidats transmettront le pouvoir de la personne habilitée à signer. En cas d'appartenance à un groupe, les entreprises devront fournir un organigramme de liaisons financières.
3. Attestation d'inscription au Registre du commerce ou de la profession.
4. Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat :
1° ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14, L.3123-16 et L.3123-17 du Code de la commande publique,
2° que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées en application des articles L.3123-18 et L.3123-19 du Code de la commande publique sont exactes et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-10.
5. La preuve qu'il respecte la réglementation relative aux travailleurs handicapés (art. L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail) : certificat délivré par l'association de gestion du fonds de développement attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ou, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il n'est pas soumis à cette obligation.
6. Si le candidat est en redressement judiciaire (institué par l'article L.631-1 du Code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger) il doit justifier avoir été habilitées à poursuivre son activité pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession.
7. Le certificat (ou une copie) attestant la souscription des déclarations et les paiements de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée.
8. L'attestation mentionnée à L.243-15 du Code de la sécurité sociale.
Capacité économique et financière :
1) Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation de service public au cours des trois dernières années ou exercices disponibles.
2) Déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat.
3) Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.
4) Extrait K-bis ou équivalent étranger.
Capacité technique et professionnelle :
Documents justifiant de la capacité technique du candidat :
1) Une note présentant les capacités techniques et professionnelles du candidat, comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer sa capacité technique à assurer la gestion du service.
2) Présentation du candidat précisant, le cas échéant, le rôle de chaque membre du groupement.
3) Présentation de l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
4) Moyens techniques et humains (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements..), précisant notamment les titres d'études et expériences des personnels.
Technique d'achat :sans objet.
Date et heure limites de réception des plis : 7 juillet 2025 à 12 h 00.
Présentation des offres par catalogue électronique : interdite.
Réduction du nombre de candidat : non.
Possibilité d'attribution sans négociation (attribution sur la base de l'offre initiale) : oui.
L'acheteur exige la présentation de variantes : non.
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché :contrat de concession du service public d'assainissement collectif.
Code CPV principal :90400000-1.
Type de marché : services.
Description succincte du marché :
Responsabilité de la garde de l'ensemble des ouvrages du service.
Responsabilité du respect des dispositions réglementaires s'appliquant aux ouvrages du service.
L'entretien et la maintenance de l'ensemble des installations.
Travaux localisés d'entretien du génie civil des ouvrages et de la voirie interne aux installations, ainsi que les travaux d'entretien et de renouvellement des clôtures et des portails.
Renouvellement des équipements électromécaniques dans le cadre de la gestion d'un fonds de renouvellement visant à financer le renouvellement programmé et le renouvellement fonctionnel des dits équipements.
Réalisation de l'ensemble des contrôles, mesures, et analyses réglementaires se rapportant au contrôle du bon fonctionnement et de la conformité réglementaire des installations.
Tenue à jour de l'inventaire des ouvrages et des équipements électromécaniques des ouvrages du service, d'un SIG, ainsi que des notices d'exploitation de ces ouvrages et équipements.
Prise en charge de l'ensemble des consommables - électricité, produits de traitement - nécessaires à la collecte et au traitement des eaux usées.
Traitement, l'évacuation des sous-produits et des boues produites suivant les exigences du contrat.
La mise à disposition 24h/24 et 7j/7 d'une équipe d'astreinte constituée d'un technicien spécialiste en qualité d'assainissement, d'un électromécanicien, d'un agent d'entretien et d'un cadre en mesure d'intervenir dans un délai de moins de 2 heures.
Gestion clientèle.
Facturation associée au service via une convention avec délégataire du service d'eau potable.
L'information permanente de la collectivité visant à assurer le contrôle du service par la mise en oeuvre d'un dispositif reporting des données d'exploitation (internet sécurisé) et la production d'un rapport annuel technique et financier.
Le délégataire pourrait, si la collectivité le souhaite, se voir confier la prise en charge financière et réalisation travaux à caractère concessif (cf. RC).
Lieu principal d'exécution du marché :Nostang (56).
Durée du marché (en mois) : 36.
Consultation à tranches : non.
La consultation prévoit la réservation de tout ou partie du marché :non.
Section 5 : Lots
Marché alloti : non.
Section 6 : Informations complémentaires
Visite obligatoire : non.