1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) Relogement et accompagnement social des locataires des bâtiments à démolir de Côte d'Azur Habitat dans le cadre du projet « Porte de France » portant sur la valorisation urbaine du quartier Point du Jour.
Description: Maitrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) destinée au relogement et à l'accompagnement social des ménages impactés par les démolitions des trois bâtiments de Côte d'Azur Habitat (CAH) dans le cadre de l'opération « Porte de France », portant sur la valorisation urbaine du quartier Point du Jour à Saint Laurent du Var.
Identifiant de la procédure: 78f7a5d5-dd8d-4f5f-93ff-843a502b95af
Identifiant interne: AOO MOUS PDJ
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2120-1, L. 2124-2 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de Commande Publique et des articles R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à 5 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85311000 Services d'action sociale avec hébergement
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 449 contre allée Georges Pompidou (quartier Point du Jour)
Ville: Saint-Laurent du Var
Code postal: 06700
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Informations complémentaires: L'accord-cadre est mono-attributaire, à bons de commande. L'accord-cadre est d'une durée d'un an, reconductible 3 fois un an. La durée maximale de l'accord-cadre sera de quatre ans, à compter de la date de prise d'effet portée sur la notification de l'accord-cadre. Le montant contractuel annuel maximum s'appliquant aux prestations unitaires, qui seront commandées par la voie de bons de commande, est de : 120 000Euros HT, soit 480 000Euros HT (sur la durée totale de l'accord-cadre, soit 4 ans). La valeur estimée de l'accord-cadre indiquée dans le présent avis (88 275Euros HT) est entendue annuellement, sur la base du DQE annuel.
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 88 275,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 480 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique. Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence, via le profil d’acheteur : https://www.achatpublic.com Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, la personne publique invite les soumissionnaires à disposer des formats suivants pour faciliter le téléchargement : • Fichiers compressés au standard .zip • Adobe® Acrobat® .pdf • Rich Text Format .rtf • .doc ou .xls ou.ppt • Le cas échéant, le format DWF • ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique. En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : ACHAT PUBLIC Antony parc 2 - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 ANTONY cedex. Téléphone : 01 79 06 76 00. Mail: support@achatpublic.com
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale: voir motifs d'exclusion mentionnés au règlement de consultation (article L.2141-1 et s. du CCP)
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS) Relogement et accompagnement social des locataires des bâtiments à démolir de Côte d'Azur Habitat dans le cadre de l'opération « Porte de France » portant sur la valorisation urbaine du quartier Point du Jour.
Description: Maitrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) destinée au relogement et à l’accompagnement social des ménages impactés par les démolitions des trois bâtiments de Côte d’Azur Habitat (CAH) dans le cadre de l'opération « Porte de France », portant sur la valorisation urbaine du quartier Point du Jour à Saint Laurent du Var.
Identifiant interne: 1 - Lot unique
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85311000 Services d'action sociale avec hébergement
Options:
Description des options: L'accord-cadre est mono-attributaire, à bons de commande. L'accord-cadre est d'une durée d'un an, reconductible 3 fois un an. La durée maximale de l'accord-cadre sera de quatre ans, à compter de la date de prise d'effet portée sur la notification de l'accord-cadre. La valeur estimée de l'accord-cadre indiquée dans le présent avis (88 275Euros HT) est entendue annuellement, sur la base du DQE annuel.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 449 contre allée Georges Pompidou (quartier Point du Jour)
Ville: Saint-Laurent du Var
Code postal: 06700
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 1 An
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 88 275,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 480 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Le montant contractuel annuel maximum s'appliquant aux prestations, qui seront commandées par la voie de bons de commande, est de : 120 000Euros HT, soit au maximum 480 000Euros HT sur 4 ans. La valeur estimée de l'accord-cadre indiquée dans le présent avis (88 275Euros HT) est entendue annuellement, sur la base du DQE annuel.
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description du critère de sélection: 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : 1) Déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe au présent Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation, ou équivalent) : (Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.) 2) Lettre de candidature (DC1 dans sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune) ; 3) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre, ainsi que la nature et le volume sous-traité doivent être précisés.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: 2. Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent) 1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l'objet de l'accord-cadre, réalisées au cours des trois dernières années. 2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d'elle et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché.
Critère: Références sur des services spécifiés
Description du critère de sélection: 3. Capacité technique et professionnelle • Une liste des principaux services de nature similaire fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. L’exécution des marchés, produits en référence, est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. • Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années (tableau fourni à l’article 11 du présent Règlement de Consultation ou équivalent) ; • Certificats de qualifications professionnelles : Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à exécuter les prestations de l’accord-cadre pour lequel il se porte candidat. (Article 3-I 12° de l'arrêté du 22 mars 2019 - Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.) NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout autre moyen. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du présent accord-cadre. Précision : Les candidats veilleront à utiliser le cas échéant les dernières versions des formulaires DC1, DC2 et DC4, lesquelles sont disponibles au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et dans le présent dossier de consultation.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix de l'offre sera évalué pour 40 % (soit 40 points/100) de la note totale. Le prix sera apprécié sur une période de 1 an, par application de l’ensemble des prix unitaires portés au B.P.U., multipliés par les quantités estimatives non contractuelles (Montant total du Détail Quantitatif Estimatif servant au jugement des offres).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40
Critère:
Type: Qualité
Description: La valeur technique de l'offre sera évaluée pour 50% (soit 50 points/100) de la note totale au vu des éléments fournis dans le Cadre de réponses livré (fourni dans le DCE), et pièces jointes expressément demandées. Sous-critères techniques : 1. Les moyens humains affectés spécifiquement à l'exécution de la mission, évalués à hauteur de 15 % de la note totale, dont : - Organigramme, intégré au Cadre de réponses, précisant les rôles de chaque intervenant (du candidat individuel, des cotraitants éventuels en cas de groupement candidat, du ou des sous-traitants éventuels), l'articulation entre les différents acteurs en détaillant les rôles de chaque intervenant et les chaines de délégations pour l'exécution des prestations : 5 % de la note totale - Présentation dans le Cadre de réponses de l'interlocuteur dédié de la maitrise d'ouvrage nommément désigné et des membres de l'équipe proposée pour exécuter les prestations décrites dans le C.C.T.P., justifiant des compétences requises. Les CV, diplômes et qualifications doivent être joints au Cadre de réponses : 5 % de la note totale - Présentation dans le Cadre de réponses d'au moins deux références similaires, i.e. les plus proches possibles de la mission faisant l'objet de l'accord-cadre, réalisées ou en cours d'achèvement, pour le compte de bailleurs sociaux, par tout ou partie de l'équipe de maîtrise d'oeuvre qui sera dédiée à la réalisation de la mission : 5 % de la note totale 2. L'approche globale de la mission de maitrise d'oeuvre, évaluée à hauteur de 15 % de la note totale, dont : - Note d'appréhension de la mission, intégrée au Cadre de réponses, démontrant de la compréhension des enjeux de la mission et présentant illustrations à l'appui, l'approche du candidat s'agissant des visites à effectuer et rencontres des familles devant être relogées : 10 % de la note totale - Description intégrée au Cadre de réponses, des actions de formation et de sensibilisation des membres de l'équipe proposée à l'exécution de la mission, à la protection et préservation des données personnelles qui seront recueillies et exploitées, avec les dates des sessions. Et illustration intégrée au Cadre de réponses du format des alertes qui pourront être partagées en Comité technique de relogement et Comité de relogement : 5 % de la note totale 3. La méthodologie et les délais de réalisation des différentes composantes de la mission, évalués à hauteur de 20 % de la note totale, dont : - Description dans le Cadre de réponses de la méthodologie d'exécution et des délais de réalisation des différentes composantes de la mission, également de la méthodologie d'intervention, démontrant de la conformité aux prescriptions du C.C.T.P., et de la tenue des délais demandés par Côte d'Azur Habitat : 5% de la note totale, - Livraison dans le Cadre de réponses d'un exemple de stratégie de relogement, motivations à l'appui, à partir des éléments inscrits au C.C.T.P. : 5% de la note totale, - Présentation intégrée au Cadre de réponses des modalités d'accompagnement des familles que le candidat déploiera lors des phases de relogement (pour la signature du bail, l'accompagnement au déménagement, à l'installation, à l'ouverture des compteurs, …) et pour accompagner les situations sociales, professionnelles, économiques et budgétaires particulières : 10% de la note totale
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50
Critère:
Type: Qualité
Description: La valeur sociale et environnementale de l'offre sera évaluée pour 10% (soit 10 points/100) de la note totale au vu des éléments fournis dans le Cadre de réponses livré. Elle portera sur l'évaluation : 1. Description dans le cadre de réponses des actions sociales qui seront mises en œuvre par le candidat dans le cadre de l’exécution des prestations : 5 % de la note totale. 2. Présentation des pratiques écoresponsables qui seront mises en œuvre lors des interventions faisant l'objet du C.C.T.P. : 5 % de la note totale.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 21/07/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 30/07/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 120 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
Arrangement financier: Nature des ressources mobilisées pour financer l'opération : Fonds propres de Côte d'Azur Habitat.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Nice
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nice
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Introduction des recours A exercer avant la signature du contrat - Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l’adresse est mentionnée à l’article 8 du présent règlement de consultation peut être saisi jusqu’à la signature du contrat. A exercer après la signature du contrat - Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de : • 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat ; • 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. - Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d’un avis d’attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l’acheteur doit adapter sa publicité à l’objet et au montant du contrat. A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure - Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d’abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Nice
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui traite les offres: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Numéro d’enregistrement: 49271391200011
Adresse postale: 53 boulevard René Cassin
Ville: Nice
Code postal: 06200
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Point de contact: MME PELLETIER Catherine - Acheteur public expert
Téléphone: 0493187513
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Nice
Numéro d’enregistrement: 17060005000026
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs
Ville: NICE
Code postal: 06050
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Téléphone: 04 89 97 86 00
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: 73abda66-27cc-4756-afb8-4d25da8dbb40 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 24/06/2026 16:23:06 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 434907-2026
Numéro de publication au JO S: 120/2026
Date de publication: 25/06/2026
