1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR
Forme juridique de l’acheteur: Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités aéroportuaires
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Avis de concession station avitaillement - Aéroport Nice Côte d'Azur
Description: Sous-Concession portant sur le financement, la conception, la construction et l’exploitation d’un nouveau système d’avitaillement et incluant une reprise temporaire des installations existantes
Identifiant de la procédure: d1236484-71ca-477f-9e59-884e70f49b42
Identifiant interne: AOT 2024 - Avis de concession station avitaillement
Principales caractéristiques de la procédure: La procédure a pour objet, sur le fondement des articles L3120-1 et R3122-1 du Code de la commande publique et R. 6326-12 et D.6326-13 du code des transports, l’attribution par Aéroports de la Côte d’Azur (ACA) d’une sous-concession à un opérateur économique ayant pour objet le financement, la conception, la construction et l’exploitation d’un nouveau système d’avitaillement. Elle inclut la reprise temporaire des installations existantes. La sous-concession confiée par ACA emporte occupation du domaine public aéroportuaire dans les limites de ce qui sera indiqué dans le dossier de la consultation (DCE) et vaut, en conséquence, autorisation d'occupation pour sa durée. La sous-concession sera constitutive de droits réels pour les besoins du nouveau système d’avitaillement. Modalités de présentation des candidatures : Le dépôt des candidatures s’effectue exclusivement par voie dématérialisée. Les candidats devront procéder au dépôt électronique de leur pli avant la date limite indiquée à la rubrique 5.1.12 sur le profil acheteur d’ACA, à l’adresse suivante : https://achats.nice.aeroport.fr/. Les candidats sont invités à s’assurer en amont qu’ils disposent des prérequis techniques au dépôt d’une candidature dématérialisée. Le dossier de candidature devra comporter toutes les pièces listées dans le présent avis de concession (Cf. Conditions de participation). La surface financière suffisante pour réaliser un investissement correspond à une évaluation de l’investissement minimal attendu dans le cadre du projet. Toute référence aux capacités financières d’un groupe de sociétés doit être accompagnée d’un justificatif (notamment une lettre de soutien des actionnaires). ACA éliminera les candidatures dont les justifications sont insuffisantes au regard : - des garanties professionnelles présentées ; - des garanties financières présentées (voir niveau spécifique minimal exigé) ; - de l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant ledit service. Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et heure limite fixées dans le présent avis de concession ne seront pas retenus. Il est rappelé que c’est la date/heure de réception des candidatures qui sera prise en compte et non la date/heure d’envoi. Seuls les candidats admis à l’issue de la phase de candidatures recevront le DCE et pourront remettre une offre. Les critères de sélection des offres sont précisés dans le DCE. La visite du site sera possible pour les candidats admis à l’issue de la phase de candidatures. Après remise de l’offre, ACA pourra engager une négociation avec un ou plusieurs candidats conformément au DCE. Les candidats sont informés qu’ACA utilisera sur son profil acheteur (https://achats.nice.aeroport.fr/) pour communiquer par écrit de manière dématérialisée avec eux au cours de la procédure (envoi des réponses aux questions des candidats, éventuelles demandes de compléments). La présente consultation ainsi que tous les documents produits par ACA ou produits par les candidats sont rédigés en français. Les documents et éléments remis par les candidats dans une autre langue que le français doivent être accompagnés d’une traduction en français. Si les candidats souhaitent obtenir des précisions sur la présente procédure, ils devront en faire une demande écrite, en français, sur : [https://achats.nice.aeroport.fr/] au plus tard le 20 janvier 2025. Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63731000 Services d'exploitation d'aéroport
Nomenclature supplémentaire (cpv): 63733000 Services d'avitaillement, 45235100 Travaux de construction d'aéroports
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 19 Rue Costes et Bellonte CS 3331
Ville: Nice
Code postal: 06000
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Informations complémentaires: Aéroport Nice Côte d’Azur
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Valeur estimée hors TVA : 160 000 000 / 170 000 000 euros. Méthode utilisée pour la valeur estimée de la sous-concession : la valeur estimée de la concession correspond au chiffre d'affaires total hors taxes (en euros constants) du sous-concessionnaire sur une durée prévisionnelle indicative de contrat de sous-concession de 360 mois. Informations complémentaires : Reprise en exploitation des installations actuelles d’avitaillement dans les conditions décrites au DCE. La durée prévisionnelle de la convention de sous-concession est estimée à 30 ans environ (durée indicative). Conformément à la réglementation en vigueur, la durée effective de la convention de sous-concession sera fonction des investissements à réaliser et ne devra pas excéder le temps raisonnablement escompté par le sous-concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages avec une rémunération suffisante et équitable des capitaux investis. En vertu des dispositions du cahier des charges de la concession de l’Aéroport Nice-Côte d’Azur tel qu’approuvé par décret n°2007-244 du 23 février 2007, la convention de sous-concession, y compris la durée de ladite convention seront soumises à l’accord préalable de l’Etat, et au contreseing du ministre chargé de l'aviation civile dès lors que son terme excède celui de la concession aéroportuaire dont ACA est titulaire.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux: Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ;
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Sous-Concession portant sur le financement, la conception, la construction et l’exploitation d’un nouveau système d’avitaillement et incluant une reprise temporaire des installations existantes
Description: Le sous-concessionnaire se verra sous-concéder une mission globale de financement, de conception, de construction et d’exploitation d’un nouveau système d’avitaillement constituant une infrastructure centralisée de stockage-distribution. Les missions confiées au sous-concessionnaire comprennent : - La reprise en exploitation de l’ensemble des installations actuelles d’avitaillement pour la durée allant jusqu’à la mise en service du nouveau système d’avitaillement. - L’obtention des autorisations en vue de l’établissement du système d’avitaillement en carburant, notamment au regard de la législation relative aux ICPE, aux canalisations de transport de matières dangereuses et aux dispositions du JIG et de l'AESA. - Le financement de la réalisation du nouveau système d'avitaillement. - La conception, la construction et la mise en service du nouveau système d'avitaillement. - La réception et le contrôle qualité de carburéacteurs (« jet A1 » et carburants durables SAF) fournis par les fournisseurs de molécules des compagnies aériennes. - Le transfert, stockage-distribution du produit jusqu’à chargement par les assistants agréés pour la mise à bord du carburéacteur (art. R. 6326-1 du code des transports) - La gestion de locaux et d’espaces de maintenance et de stationnement de véhicules des sociétés d’assistance en escale chargées de la mise à bord.et de services annexes utiles à l’exploitation. - La gestion des services extérieurs de dépotage de carburant depuis les aéronefs (« defuelling ») - L’entretien, la maintenance, le renouvellement et la mise aux normes des infrastructures et équipements composant le système d’avitaillement. Le système sera géré en « open access » pour les fournisseurs de molécule sur la base d’un règlement d’exploitation à définir. Les espaces d'implantation du projet comprenant d’une part une station de dépotage et d’autre part une station de stockage et d’empotage qui seront reliées par un système d’oléoduc. La capacité requise, la qualité environnementale et paysagère attendue seront indiquées dans le DCE. Compte tenu de la nature du projet et de la localisation en zone sud pour le stockage à proximité immédiate de la mer, les candidats devront disposer d’un Bureau d’études géotechnique au stade de l’offre. La rémunération du sous-concessionnaire sera substantiellement assurée par les recettes issues de l’exploitation du système d’avitaillement, dans les conditions indiquées dans le DCE. La tarification des services fournis par le sous-concessionnaire sera soumise annuellement à la procédure d’homologation conformément aux dispositions prévues par les articles R6325-17 et suivants du code des transports. Le sous-concessionnaire versera à l’Aéroport les redevances prévues dans le DCE. Les conditions de transfert éventuel du personnel des sociétés actuellement gestionnaires du dépôt actuel seront précisées dans le DCE.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63731000 Services d'exploitation d'aéroport
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 19 RUE COSTES ET BELLONTE
Ville: NICE
Code postal: 06206
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 15/01/2026
Durée: 360 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: Conditions de participation : A) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat peut, le cas échéant, s’inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics. Le candidat produira : - Une lettre de candidature, datée et signée par une personne habilitée à engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat. La lettre de candidature mentionne l’identité, les fonctions et les coordonnées (adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone) du point de contact qui pourront être utilisées par ACA durant la consultation notamment pour adresser au candidat toute information utile. - Un pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement. - Un pouvoir donné par les membres du groupement au mandataire pour l’habiliter à engager l’ensemble du groupement à signer le contrat. - Les certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d’un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée. - Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat, attestant : • Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ; • Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du code de la commande publique, sont exacts ; • Qu’il satisfait au respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ; • Qu’il ne soit pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire. • Qu’il ne méconnaît pas les dispositions du Règlement UE n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le Règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. En cas de candidature en groupement, les justificatifs demandés pour l’analyse des candidatures doivent être fournis par chacun des membres du groupement, à l’exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire. B) Capacité économique et financière ☐ Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Chaque candidat produira : - Un extrait K-bis du candidat ou tout document équivalent, datant de moins de trois (3) mois détaillant la composition du capital social. - Les bilans et comptes de résultats pour les trois (3) derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l’ensemble de l’activité du candidat et concernant le domaine d’activité objet de la sous-concession. - Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet de la sous-concession pour chacun des trois (3) derniers exercices disponibles. - Des attestations d’assurance responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet de la sous-concession. - Une note sur les modalités de financement du nouveau système d’avitaillement à réaliser dans le cadre de la sous-concession et sur l’origine des fonds, en particulier en cas d’autofinancement. En cas de candidature en groupement, les justificatifs demandés pour l’analyse des candidatures doivent être fournis par chacun des membres du groupement. Si le candidat souhaite s’appuyer sur les capacités économiques et financières d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant l’ensemble des renseignements ou documents demandés ci-dessus et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution de la sous-concession. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): surface financière suffisante pour réaliser un investissement d’au moins 40 millions d’euros HT sur l’aéroport de Nice Côte d’Azur. C) Capacité technique et professionnelle ☐ Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Chaque candidat produira : - Une note présentant l’organisation de l’entreprise ou du groupement candidat, des méthodes, compétences, moyens humains et matériels que le candidat compte mettre œuvre afin d’assurer le service, les ressources financières à sa disposition. - Une présentation des références du candidat en matière de création et/ou gestion administrative et environnementale et d’exploitation de stations de carburant aéronautique (Jet A1 et carburants durables SAF), et de canalisations de transport aux caractéristiques comparables aux installations prévues, au cours des dix (10) dernières années, et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à les réaliser. - Une ou plusieurs monographies de cas comparables de financement construction et exploitation d’installations d’avitaillement aéroportuaire. - Une note sur la situation de l’opérateur au regard de l’exigence d’agrément posée par l’article R6336-39 du code des transports au titre de l’assistance en escale. - Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat. En cas de groupement, une note précisant l’identification de chaque membre du groupement, l’organisation retenue, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. Conditions d'exécution de la concession : Le candidat dont l’offre sera retenue à l’issue de la procédure devra constituer une société dédiée à l’exécution de la sous-concession. Le sous-concessionnaire devra détenir un agrément ministériel et bénéficier d'une autorisation d’activité d’assistance en escale « carburant et huile » telle que définie dans le code des transports. Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession : ● Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 30/01/2025 12:00:00 (UTC+1)
Informations relatives aux délais de recours: Introduction de recours Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les recours suivants peuvent être exercés devant le tribunal administratif : − un référé précontractuel au plus tard avant la date de signature du contrat par l’entité adjudicatrice, conformément aux articles L. 551-5 et suivants du code de justice administrative (CJA) ; − un référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) à compter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours à compter de la publication l'avis d'attribution du contrat (article R. 551-7 du CJA) ; − un recours en contestation de validité du contrat (en application de la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, n° 358994), délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut être accompagné d'un référé-suspension (article L. 521-1 du CJA). Tribunal administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs, CS 61039 06050 Nice Cedex 1 - http://nice.tribunal-administratif.fr/ greffe.ta-nice@juradm.fr Tel 04 89 97 86 00
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR
Organisation chargée des procédures de recours: AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR
TED eSender: Publications Office of the European Union
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR
Numéro d’enregistrement: 49347948900020
Département: Alpes-Maritimes
Adresse postale: 19 Rue Costes et Bellonte CS 3331
Ville: NICE
Code postal: 06000
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Point de contact: DEPARTEMENT ACHATS
Téléphone: 0493213066
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: bd323963-1c61-4160-b76b-076d865639e6 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 28/11/2024 17:07:11 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 732018-2024
Numéro de publication au JO S: 234/2024
Date de publication: 02/12/2024
