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1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire Service Achats Magasins (ACH)
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités portuaires
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Gestion des déchets des sites du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire et des déchets issus de l'exploitation des navires.
Description: La présente consultation a pour objet la mise à disposition de contenants, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets d'exploitation du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) (lot n°1 à 4).
Identifiant de la procédure: 35246e40-5280-426d-a807-b92493d2f964
Avis précédent: c8291dd4-8e7f-4388-9bc7-3c107c684886-02
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
2.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Cette publication ne concerne que les lots n°1 à 4.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Le lot n°1 a pour objet la mise à disposition de contenants, la collecte et le traitement des déchets non dangereux générés par les activités des sites du GPMNSN.
Description: Le lot 1 a pour objet la mise à disposition de contenants, la collecte et le traitement des déchets non dangereux générés par les activités des sites du GPMNSN.
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
5.1.6.
Informations générales
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Cf. règlement de la consultation
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Cf. règlement de la consultation pour les sous-critères
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30,00
Critère:
Type: Qualité
Nom: Pertinence des mesures environnementales proposées par le candidat
Description: Cf règlement de la consultation
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10,00
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nantes
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Conformément aux articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du code de justice administrative, vous pouvez, avant la conclusion du marché, former un référé précontractuel devant le Tribunal administratif compétent. Vous pouvez en outre conformément aux articles R421-1 et R421-3 du code de justice administrative, former devant ce même Tribunal, un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision de rejet. Vous pouvez enfin former devant ce même Tribunal, un recours de plein contentieux et ce dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité concernant l’attribution du marché.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire Service Achats Magasins (ACH)
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Gestion des déchets dangereux solides et liquides issus des activités des sites du GPMNSN
Description: Le titulaire assurera, dans le respect des demandes du CCTP, de la règlementation en vigueur et des règles de l'art, les prestations suivantes : • la gestion des déchets sur les sites du GPMNSN - la mise à disposition des bacs adaptés aux types de déchets et à la configuration du site ; - la signalétique et consignes associées au tri des déchets ; - la collecte et le transport des déchets ; - la valorisation et le traitement des déchets dans des centres agréés ; le suivi réglementaire, technique et financier du marché.
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
5.1.6.
Informations générales
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Cf. règlement de la consultation (RC)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Qualité
Nom: Cf. règlement de la consultation (RC)
Description: La valeur technique au regard du mémoire justificatif
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Les performances en matière d'environnement
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10,00
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nantes
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Conformément aux articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du code de justice administrative, vous pouvez, avant la conclusion du marché, former un référé précontractuel devant le Tribunal administratif compétent. Vous pouvez en outre conformément aux articles R421-1 et R421-3 du code de justice administrative, former devant ce même Tribunal, un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision de rejet. Vous pouvez enfin former devant ce même Tribunal, un recours de plein contentieux et ce dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité concernant l’attribution du marché.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire Service Achats Magasins (ACH)
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Traitement des déchets organiques issus du balayage des quais et de l'entretien des espaces verts du GPMNSN
Description: Le lot 3 a pour objet : - la réception et la valorisation des déchets organiques issus du balayage des quais, de l'entretien des espaces verts et des refus de tamisage de la station de traitement des eaux de lavage des quais du GPMNSN (STEP). Ces déchets sont transportés par les équipes du GPMNSN ; - le transport et la valorisation des boues de la station de traitement des eaux de lavage des quais du GPMNSN (STEP).
Identifiant interne: 3
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 5
5.1.6.
Informations générales
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Cf. règlement de la consultation (RC)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère environnemental
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10,00
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nantes
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Conformément aux articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du code de justice administrative, vous pouvez, avant la conclusion du marché, former un référé précontractuel devant le Tribunal administratif compétent. Vous pouvez en outre conformément aux articles R421-1 et R421-3 du code de justice administrative, former devant ce même Tribunal, un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision de rejet. Vous pouvez enfin former devant ce même Tribunal, un recours de plein contentieux et ce dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité concernant l’attribution du marché.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire Service Achats Magasins (ACH)
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Location de bennes ampliroll 15m3 pour le transport des déchets non dangereux des sites du GPMNSN
Description: Le lot 4 a pour objet la location de bennes ampliroll qui seront utilisées par les équipes du GPMNSN pour le transport de déchets non dangereux (organiques et industriels). Le titulaire assurera, dans le respect des demandes du CCTP, de la règlementation en vigueur et des règles de l'art, les prestations suivantes : • la location d'un parc de bennes ampliroll 15 m3 ; • l'entretien des bennes ; • le suivi réglementaire, technique et financier du marché.
Identifiant interne: 4
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 5
5.1.6.
Informations générales
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Cf. règlement de la consultation
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 70,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30,00
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nantes
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Conformément aux articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du code de justice administrative, vous pouvez, avant la conclusion du marché, former un référé précontractuel devant le Tribunal administratif compétent. Vous pouvez en outre conformément aux articles R421-1 et R421-3 du code de justice administrative, former devant ce même Tribunal, un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision de rejet. Vous pouvez enfin former devant ce même Tribunal, un recours de plein contentieux et ce dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité concernant l’attribution du marché.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire Service Achats Magasins (ACH)
6. Résultats
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 778 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 549 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: GRANDJOUAN SACO
Offre:
Identifiant de l’offre: GRANDJOUAN SACO
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
L’offre a été classée: oui
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: 25027
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 11/02/2025
Date de conclusion du marché/concession: 19/03/2025
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 3
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 139 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: Société pour l'Ouest de Reconditionnement de Déchets Industriels
Offre:
Identifiant de l’offre: SOREDI
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
L’offre a été classée: oui
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: 25028
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 11/02/2025
Date de conclusion du marché/concession: 19/03/2025
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 2
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0003
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 90 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: VEOLIA AGRICULTURE FRANCE
Offre:
Identifiant de l’offre: VEOLIA AGRICULTURE
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
L’offre a été classée: oui
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: 25029
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 11/02/2025
Date de conclusion du marché/concession: 19/03/2025
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 1
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0004
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Aucun lauréat n’a été choisi et la mise en concurrence est clos.
La raison pour laquelle un adjudicataire/attributaire n'a pas été choisi: Aucune offre, aucune demande de participation, ni aucun projet n’a été reçu
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 0
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire Service Achats Magasins (ACH)
Numéro d’enregistrement: 77560485300041
Adresse postale: 18, quai Ernest Renaud
Ville: Nantes
Code postal: 44186
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: 0240665724
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d’enregistrement: 920 842 150 00012
Ville: Nantes
Code postal: 44041
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: 02 55 10 10 02
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: GRANDJOUAN SACO
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 86780051800609
Ville: GUERANDE
Code postal: 44350
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Société pour l'Ouest de Reconditionnement de Déchets Industriels
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 33320270300059
Ville: SAINT-VIAUD
Code postal: 44320
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0002
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: VEOLIA AGRICULTURE FRANCE
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 31573284200754
Ville: ANCENIS
Code postal: 44540
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0003
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 92b777bf-3b96-4dc1-abeb-2f5f834d2b8c - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 30
Date d’envoi de l’avis: 21/01/2026 13:52:02 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 48512-2026
Numéro de publication au JO S: 15/2026
Date de publication: 22/01/2026
