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1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Montpellier Méditerranée Métropole
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Actes et contrats financiers associés à la délégation de service public pour le traitement des déchets ménagers et assimilés sur l'installation Ametyst
Description: Dans le cadre du contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation et la gestion de l'unité Ametyst en vue, à titre principal, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers de la Métropole et, à titre subsidiaire, de biodéchets tiers une convention tripartite et des actes d'acceptation des cessions de créances ont été signés le 4 décembre 2025. Le présent avis informe les tiers de la signature d'une convention tripartite entre la Métropole (en qualité d'autorité concédante), Urba Méditerranée (en qualité de délégataire substitué à Urbaser Environnement par acte du 25 novembre 2025) et la Société générale (en qualité d'Agent des prêteurs du délégataire) ainsi que des actes d'acceptation des cessions de créances effectuées entre le délégataire de service public et ses établissements prêteurs. La convention tripartite et ses annexes ont pour objet de préciser les conditions et modalités du financement des études, travaux et des ouvrages à réaliser aux termes du contrat de délégation de service public, ainsi que certains droits des parties et engagements de la Métropole , du délégataire de service public et de ses prêteurs qui en résultent, en particulier les modalités de paiement direct, notamment en cas de transfert du contrat de délégation de service public par la Métropole ou de changement de statut de cette dernière, en cas de fin anticipée du contrat de délégation de service public ainsi que les modalités de paiement direct aux prêteurs en vertu des actes d'acceptation de certaines sommes dues au délégataire de service public. Les actes d'acceptation des cessions de créances ont pour objet l'acceptation de ces cessions par la Métropole au bénéfice des prêteurs du délégataire de service public, en application de l'article L. 313-29du code monétaire et financier et prenant la forme de trois actes d'acceptation distincts correspondant respectivement,(i) à la cession de créance des indemnités de fin anticipée avant la mise en service industrielle de nouvelles installations au titre du contrat de délégation de service public et (ii) pour chacune des deux phases A et B des études et travaux à la cession de créance des rémunérations financières dues au délégataire de service public à compter de la mise en service industrielle des nouvelles installations au titre du contrat de délégation de service public. Ces actes d' acceptation ont pour effet de permettre le paiement direct et sans possibilité de compensation aux prêteurs du délégataire de service public des sommes dues par la Métropole à son délégataire au titre des dépenses d'investissement et de financement exposées par ce dernier en application du contrat de délégation de service public
Identifiant de la procédure: 06bbe37c-1fba-4857-9536-7397b80b1106
Identifiant interne: M4D0069DE
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
Nomenclature complémentaire (cpv): 45222100 Travaux de construction d'usines de traitement des déchets
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le présent avis tient lieu d'avis de publicité de la signature d'une convention tripartite entre la Métropole, Urba Méditerranée et la Société générale ,et des actes signés par la Métropole d'acceptation des cessions de créances effectuées entre le délégataire de service public et ses établissements prêteurs. Le contrat de délégation de service public a été signé le 25 août 2025 sur autorisation du Conseil communautaire de la Métropole ayant fait l'objet d'une délibération en date du 16 juillet 2025. Le contrat de délégation de service public a été notifié le 02 septembre 2025 pour une durée de 15 ans à compter de la date contractuelle de prise d'exploitation fixée au 1erjanvier 2026. La signature du contrat de délégation de service public a fait l'objet d'un avis d'attribution publié le 11 septembre 2025 au Joue n°174/2025 avis n°594594-2025 et au Boamp avis n°25-100567. La consultation de ces délibérations, de la convention tripartite, des actes d'acceptation précités et de leurs annexes est possible, dans le respect des secrets protégés par la loi, au siège de la Métropole. Pour plus d'informations sur les modalités pratiques de cette consultation, contacter le service coordination et expertise de la commande publique, 1 place Georges Frêche, 34 267 Montpellier Cedex 2ou par courriel à l'adresse : dsp@montpellier.fr. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies et délais de recours sont : - Référé contractuel (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans les délais prévus à l'article R551-7 du code de justice administrative. - Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: Actes et contrats financiers associés à la délégation de service public pour le traitement des déchets ménagers et assimilés sur l'installation Ametyst
Description: Dans le cadre du contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation et la gestion de l'unité Ametyst en vue, à titre principal, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers de la Métropole et, à titre subsidiaire, de biodéchets tiers une convention tripartite et des actes d'acceptation des cessions de créances ont été signés le 4 décembre 2025. Le présent avis informe les tiers de la signature d'une convention tripartite entre la Métropole (en qualité d'autorité concédante), Urba Méditerranée (en qualité de délégataire substitué à Urbaser Environnement par acte du 25 novembre 2025) et la Société générale (en qualité d'Agent des prêteurs du délégataire) ainsi que des actes d'acceptation des cessions de créances effectuées entre le délégataire de service public et ses établissements prêteurs. La convention tripartite et ses annexes ont pour objet de préciser les conditions et modalités du financement des études, travaux et des ouvrages à réaliser aux termes du contrat de délégation de service public, ainsi que certains droits des parties et engagements de la Métropole , du délégataire de service public et de ses prêteurs qui en résultent, en particulier les modalités de paiement direct, notamment en cas de transfert du contrat de délégation de service public par la Métropole ou de changement de statut de cette dernière, en cas de fin anticipée du contrat de délégation de service public ainsi que les modalités de paiement direct aux prêteurs en vertu des actes d'acceptation de certaines sommes dues au délégataire de service public. Les actes d'acceptation des cessions de créances ont pour objet l'acceptation de ces cessions par la Métropole au bénéfice des prêteurs du délégataire de service public, en application de l'article L. 313-29du code monétaire et financier et prenant la forme de trois actes d'acceptation distincts correspondant respectivement,(i) à la cession de créance des indemnités de fin anticipée avant la mise en service industrielle de nouvelles installations au titre du contrat de délégation de service public et (ii) pour chacune des deux phases A et B des études et travaux à la cession de créance des rémunérations financières dues au délégataire de service public à compter de la mise en service industrielle des nouvelles installations au titre du contrat de délégation de service public. Ces actes d' acceptation ont pour effet de permettre le paiement direct et sans possibilité de compensation aux prêteurs du délégataire de service public des sommes dues par la Métropole à son délégataire au titre des dépenses d'investissement et de financement exposées par ce dernier en application du contrat de délégation de service public
Identifiant interne: S-PF-1811968
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
Nomenclature complémentaire (cpv): 45222100 Travaux de construction d'usines de traitement des déchets
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Performances garanties
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 35
Critère:
Type: Coût
Description: Conditions économiques et financières
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 35
Critère:
Type: Qualité
Description: Conditions et qualité du service public
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 25
Critère:
Type: Qualité
Description: Niveau des risques supportés par le délégataire et garanties financières apportées à la métropole
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montpellier
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Montpellier Méditerranée Métropole
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Montpellier
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 567 400 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0000
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: URBA Méditerranée
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0000
Valeur de l'offre: 567 400 000,00 EUR
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: M4d0069de
Titre: Actes et contrats financiers associés à la délégation de service public pour le traitement des déchets ménagers et assimilés sur l'installation Ametyst
Date de conclusion du marché/concession: 16/07/2025
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 3
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 45E545E1-AFCC-5129-5C86643319EA76F8
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Montpellier Méditerranée Métropole
Numéro d’enregistrement: 64890
Adresse postale: Hôtel de la Métropole 50 place Zeus
Ville: Montpellier
Code postal: 34961
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
Point de contact: DELAFOSSE Michaël
Téléphone: 0467136000
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Montpellier Méditerranée Métropole
Numéro d’enregistrement: 2102408
Adresse postale: Hôtel de la Métropole 50 place Zeus
Ville: Montpellier
Code postal: 34961
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
Téléphone: 0467136000
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d’enregistrement: 45E54611-B272-4F46-9E70225D4533F580
Adresse postale: 6, rue Pitot
Ville: Montpellier
Code postal: 34063
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
Téléphone: 0467548100
Télécopieur: 0467547410
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d’enregistrement: 45E54621-EC83-9B73-90DA2CAAED2419C7
Adresse postale: 6, rue Pitot
Ville: Montpellier
Code postal: 34063
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
Téléphone: 0467548100
Télécopieur: 0467547410
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0006
Nom officiel: URBA Méditerranée
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1811968-1-0-1
Adresse postale: Chez Urbaser Environnement, 1140 avenue Albert Einstein - Bp 51
Ville: Montpellier Cedex 9
Code postal: 34935
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du bénéficiaire effectif: France
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0000
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: dee07776-729f-4b56-a2f8-5b1f5496dff2 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 32
Date d’envoi de l’avis: 28/04/2026 13:12:12 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 293225-2026
Numéro de publication au JO S: 83/2026
Date de publication: 29/04/2026
