1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Mairie de BRETEIL
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession d'aménagement pour la ZAC multi-sites du Trémillé
Description: Concession d'aménagement avec transfert de risque pour la réalisation de la ZAC multi-sites du Trémillé portant sur 3 secteurs : secteur centre-bourg, secteur du Chesnot et secteur de la Berthelotière 2 et 3 pour un total de 7,64 hectares. Le programme prévisionnel des constructions est d'environ 274 logements. Les missions confiées au concessionnaire couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation complète de l'opération conformément au dossier de création de la ZAC validé par la Commune et notamment : - La réalisation des études et dossiers administratifs et réglementaire, notamment l'élaboration du dossier de réalisation, et l'accomplissement de toutes missions techniques, architecturales, urbanistiques et paysagères nécessaires à l'obtention des autorisations que devra solliciter le concessionnaire, - Les études opérationnelles et de maîtrise d'oeuvre - L'acquisition des terrains situés dans le périmètre de l'opération ainsi que la gestion provisoire des biens acquis, - La maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement, d'infrastructure et équipements concourants à la réalisation de l'opération, - L'ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération nécessaire à sa réalisation, - L'élaboration et le suivi du bilan d'opération et la production des comptes-rendus financiers annuels, - D'une manière générale, la réalisation de toute la chaîne de l'opération jusqu'à la cession des biens à leurs divers utilisateurs (investisseurs privés, collectivités ...), - La division et la cession, concession ou location des terrains aux constructeurs conformément au cahier des charges de cession de terrain préalablement approuvé par le concédant, - La commercialisation de l'ensemble de l'opération dans le respect du phasage de celle-ci, - La mobilisation des financements permettant la gestion des mouvements financiers globaux de l'opération, - La gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération.
Identifiant de la procédure: b31bf818-862c-4044-869f-3ab47cda8266
Principales caractéristiques de la procédure: Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement en accès direct, non restreint et complet, à l'adresse suivante : https://www.megalisbretagne.bzh Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s) Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.megalisbretagne.bzh La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré "hors délai" si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Il est vivement conseillé aux candidats de prendre leurs dispositions au moins 2 heures avant l'heure limite de dépôt des offres pour transmettre leur pli dématérialisé, ceci afin de pouvoir pallier tout dysfonctionnement pouvant survenir lors de la transmission.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45211360 Travaux de développement urbain
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45200000 Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil, 70120000 Achat et vente de biens immobiliers
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 7 500 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Se référer aux documents de la consultation
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession d'aménagement pour la ZAC multi-sites du Trémillé
Description: Les missions confiées au concessionnaire couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation complète de l'opération conformément au dossier de création de la ZAC validé par la Commune et notamment : - La réalisation des études et dossiers administratifs et réglementaire, notamment l'élaboration du dossier de réalisation, et l'accomplissement de toutes missions techniques, architecturales, urbanistiques et paysagères nécessaires à l'obtention des autorisations que devra solliciter le concessionnaire, - Les études opérationnelles et de maîtrise d'oeuvre - L'acquisition des terrains situés dans le périmètre de l'opération ainsi que la gestion provisoire des biens acquis, - La maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement, d'infrastructure et équipements concourants à la réalisation de l'opération, - L'ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération nécessaire à sa réalisation, - L'élaboration et le suivi du bilan d'opération et la production des comptes-rendus financiers annuels, - D'une manière générale, la réalisation de toute la chaîne de l'opération jusqu'à la cession des biens à leurs divers utilisateurs (investisseurs privés, collectivités ...), - La division et la cession, concession ou location des terrains aux constructeurs conformément au cahier des charges de cession de terrain préalablement approuvé par le concédant, - La commercialisation de l'ensemble de l'opération dans le respect du phasage de celle-ci, - La mobilisation des financements permettant la gestion des mouvements financiers globaux de l'opération, - La gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération.
Identifiant interne: ZAC_AO_20250320
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45111291 Travaux d'aménagement du terrain
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45200000 Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil, 70120000 Achat et vente de biens immobiliers
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: BRETEIL
Code postal: 35160
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 24/07/2025
Durée: 144 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 7 500 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Concession d'aménagement au sens des articles L.300-4 et R.300-4 à R.300-9 du Code de l'urbanisme. Modalités essentielles de financement : l'aménageur assumera le risque économique de l'opération. L'opération est réalisée aux risques et périls de l'aménageur. Le choix du concessionnaire interviendra par délibération du Conseil Municipal au vu avis de la commission, après négociation avec un ou plusieurs candidats ayant remis une offre (et au maximum avec les 3 candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes). Aucune sélection ne sera faite au stade des candidatures (il s'agit d'une procédure de type ouverte). Le déroulement de la procédure de passation de la concession d'aménagement est précisé dans le cahier des charges valant règlement de la consultation.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Description: - Une lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée et comportant les rensei-gnements suivants: - Identification du candidat ; - Objet de la consultation et de la candidature; - Présentation du candidat indiquant si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas : identification des membres du groupement et répartition des prestations, désignation du mandataire). En cas de groupement, cette lettre devra revêtir soit la signature de l'ensemble des membres du groupement, soit celle du seul mandataire si celui-ci y a été habilité par les autres membres du groupement. - Une note de présentation de la société ou, en cas de groupement, de chacun des membres du groupement, comportant les statuts du candidat, l'évolution du chiffre d'affaires sur les trois dernières années, le capital social de la société, la composition du capital, et tout élément d'information sur les éventuelles certification ou démarche qualité ; - Un document attestant du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat. En cas de groupement, le mandataire doit justifier des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. - Une déclaration sur l'honneur du candidat individuel, ou de chaque membre du groupement ou de chaque sous-traitant : - de ne faire l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ; - que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123- 19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts. - A l'appui de cette déclaration sur l'honneur, le candidat (ou, en cas de groupement, chacun des membres du groupement candidat) doit produire l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de conces-sion prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents dans les conditions fixées par l'annexe 4 au Code de la commande publique. - Un extrait K bis ou équivalent de moins de 3 mois (sauf raison justifiée).
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et la part concernant les presta-tions similaires, objet de la présente consultation, réalisée au cours des trois derniers exercices ; - Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices et, en cas de groupement, les mêmes documents pour les sociétés membres du groupement ; - La note de présentation de la société demandée plus haut au §1 du présent article - Une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité et correspondant à l'activité objet de la concession ; - Tout élément de nature à faire apparaitre la capacité et la solidité financières, ainsi que les ca-pacités d'emprunt et d'autofinancement du candidat.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Présentation d'un dossier détaillé de références (10 maximum) pour des opérations similaires ; - Indication des moyens en personnels et matériels du candidat pour la réalisation d'opérations d'aménagement de même nature - La note de présentation de la société demandée ci-avant au §1 du présent article.
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Critères énoncés dans les documents du marché
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Critères énoncés dans les documents du marché
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 12/05/2025 12:00:00 (UTC+2)
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Rennes
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les renseignements sur les voies et délais de recours peuvent être obtenus auprès du greffe du Tribunal Administratif susmentionné. Code de Justice Administrative (CJA) : articles L.551-1 à L 551-23 et R.551-1 à R.551-10
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Mairie de BRETEIL
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Rennes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Mairie de BRETEIL
Numéro d’enregistrement: 21350040800017
Adresse postale: 13 rue de Montfort
Ville: BRETEIL
Code postal: 35160
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Téléphone: +33 299060101
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Rennes
Numéro d’enregistrement: 17350005900014
Adresse postale: Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416
Ville: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
10. Modification
10.1.
Modification
Identifiant de la section: BUYER
Identifiant/version de l’avis: 13681b48-219f-47b5-b218-4e823273712a - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 24/03/2025 10:30:07 (UTC+1)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 191714-2025
Numéro de publication au JO S: 59/2025
Date de publication: 25/03/2025
