1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: VAL DU LOING HABITAT
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Maîtrise d'oeuvre pour des opérations de réhabilitation de deux sites du patrimoine de Val du Loing Habitat.
Description: Maîtrise d'oeuvre pour des opérations de réhabilitation de deux sites du patrimoine de Val du Loing Habitat décomposées en 2 lots. Cette opération comprend la réhabilitation en milieu occupé de logements. La mission de maîtrise d'oeuvre est une mission d'architecture de base en bâtiment réhabilitation/réutilisation définie au règlement de consultation et permettant de répondre aux besoins définis dans le programme. Elle comprend également des missions complémentaires (réalisation d'un audit énergétique calcul 3CL avant et après travaux de réhabilitation par le BET technique, prise en compte de la REP (responsabilité élargie des producteurs de déchets), Ordonnancement, Coordination, Pilotage du chantier (OPC), assistance au maître d'ouvrage pour l'obtention d'un label environnemental (ENV), interface relationnelle entre maître d'ouvrage et locataires). Certification attendue : Label BBC EFFINERGIE Rénovation et Certification NF Habitat de chez Cerqual (ou équivalent). L'enveloppe prévisionnelle des travaux est de : - 4 550 000 euros HT pour le lot n° 1 : « Résidence 281 – RUE DU PRIEURE » à Lorrez-le-Bocage (77710). - 9 100 000 euros HT pour le lot n° 2 : « Résidence 111 – LES CERISIERS » & « Résidence 112 – LES SORBIERS » à Nemours (77140). Le marché prendra fin au terme de la garantie de parfait achèvement des travaux.
Identifiant de la procédure: 9267f7e4-b8fc-4b3c-9796-9e5d7996af74
Identifiant interne: 2025-014A015
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Lorrez-Le-Bocage
Code postal: 77710
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Nemours
Code postal: 77140
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires: L'OPH Val du Loing Habitat est un établissement soumis au Code de la Commande Publique relatif aux marchés publics. Conditions de remise des offres fixées au règlement de la consultation. Le dossier de consultation est disponible gratuitement de manière dématérialisée sur le site www.maximilien.fr. Il est fortement conseillé de s'inscrire sur ce site pour être informé des éventuelles modifications ou précisions sur la consultation téléchargée. Les échanges pendant la consultation se feront via ce même site. Par ailleurs, les offres seront dématérialisées par le même biais.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: « Résidence 281 - RUE DU PRIEURE » à Lorrez Le Bocage (77710)
Description: - Pavillons du 6 au 54 rue du Prieuré et 72 au 81 rue du prieuré 77710 Lorrez-le-Bocage (54 logements) - Collectif du 65 au 67 rue du Prieuré 77710 Lorrez-le-Bocage (15 logements)
Identifiant interne: 2025-014
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: - 6 au 54 rue du Prieuré - 72 au 81 rue du prieuré - 65 au 67 rue du Prieuré
Ville: 77710
Code postal: Lorrez-le-Bocage
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Informations complémentaires: - Pavillons du 6 au 54 rue du Prieuré et 72 au 81 rue du prieuré 77710 Lorrez-le-Bocage (54 logements) - Collectif du 65 au 67 rue du Prieuré 77710 Lorrez-le-Bocage (15 logements)
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Liste des principales prestations en rapport avec l'objet du marché et effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire et précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; - Pour les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire de liste des prestations exécutées, références de leurs dirigeants ou des cadres qui exécuteront le marché (diplômes et/ou expérience professionnelle), tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa capacité professionnelle ; - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ; - Dans le cas où le candidat, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, demande que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, alors il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Il produit un engagement écrit de l'opérateur économique. - Les qualifications professionnelles du candidat et du sous-traitant le cas échéant : Diplômes d'architecte DPLG, Qualifications OPQIBI suivantes (ou attestations de capacités similaires émanant de Maîtres d'Ouvrages portant sur les mêmes champs) : 1210 - 1320 - 1224 - 1312 - 1332 - 1904 - 1907 - 1811. - NIVEAU MINIMUM DE CAPACITES EXIGE : Architecte mandataire inscrit à l'ordre des architectes et au moins un membre du groupement devra justifier d'une expérience en travaux de désamiantage.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 20/01/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 20/01/2026 12:05:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Les candidats peuvent se présenter seul ou en groupement. En cas de groupement, la forme est libre. Toutefois, en cas de groupement conjoint, l'architecte mandataire se doit d'être solidaire financièrement des autres membres. Cette exigence est demandée au regard de la conjoncture, des caractéristiques et des contraintes liées au logement social. Plus particulièrement pour les délais de livraison, la complexité de l'opération, le montant du budget de l'opération et la garantie des financeurs (Etat, Action Logement et Région). De fait cette opération ne peut souffrir d'aucune défaillance. Pour chacun des lots, il est interdit à l’architecte mandataire et à chaque membre d’un groupement de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Un même prestataire ne pourra être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Melun
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: VAL DU LOING HABITAT
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Melun
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: « Résidence 111 - LES CERISIERS » & « Résidence 112 - LES SORBIERS » à Nemours (77140)
Description: - Collectif du 2 au 40 rue de Cherelles 77 140 Nemours (134 logements) - Collectif du 42 au 52 rue de Cherelles 77140 Nemours (94 logements)
Identifiant interne: 2025-015
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: - 2 au 40 rue de Cherelles - 42 au 52 rue de Cherelles
Ville: 77140
Code postal: Nemours
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Informations complémentaires: - Collectif du 2 au 40 rue de Cherelles 77 140 Nemours (134 logements) - Collectif du 42 au 52 rue de Cherelles 77140 Nemours (94 logements)
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; -Liste des principales prestations en rapport avec l'objet du marché et effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire et précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; -pour les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire de liste des prestations exécutées, références de leurs dirigeants ou des cadres qui exécuteront le marché (diplômes et/ou expérience professionnelle), tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa capacité professionnelle ; -Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; -Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ; -Dans le cas où le candidat, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, demande que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, alors il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Il produit un engagement écrit de l'opérateur économique. -les qualifications professionnelles du candidat et du sous-traitant le cas échéant.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 20/01/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 20/01/2026 12:05:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Les candidats peuvent se présenter seul ou en groupement. En cas de groupement, la forme est libre. Toutefois, en cas de groupement conjoint, l'architecte mandataire se doit d'être solidaire financièrement des autres membres. Cette exigence est demandée au regard de la conjoncture, des caractéristiques et des contraintes liées au logement social. Plus particulièrement pour les délais de livraison, la complexité de l'opération, le montant du budget de l'opération et la garantie des financeurs (Etat, Action Logement et Région). De fait cette opération ne peut souffrir d'aucune défaillance. Pour chacun des lots, il est interdit à l'architecte mandataire et à chaque membre d'un groupement de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Un même prestataire ne pourra être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Melun
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: VAL DU LOING HABITAT
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Melun
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: VAL DU LOING HABITAT
Numéro d’enregistrement: 27770004300015
Adresse postale: 31 avenue JF. Kennedy
Ville: NEMOURS
Code postal: 77140
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Point de contact: Service marchés
Téléphone: +33 164455439
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Melun
Numéro d’enregistrement: 17770704900017
Adresse postale: 43 rue du Général De Gaulle
Ville: Melun
Code postal: 77000
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Point de contact: Tribunal de Melun
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 2909614b-804e-4c45-b900-7563ba816ca5 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 12/12/2025 13:32:21 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 831643-2025
Numéro de publication au JO S: 241/2025
Date de publication: 15/12/2025
