1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SIDASS MORET SEINE ET LOING
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation du service public d'assainissement collectif et non collectif
Description: La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (CCP) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Identifiant de la procédure: 86255592-11d1-489a-a2fb-8087aaa32cfb
Avis précédent: 044817a7-db4c-424b-9dd4-687038e58994-01
Identifiant interne: DSP/SIDASS/2025/01
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90481000 Exploitation d'une station de traitement des eaux d'égout
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Informations complémentaires: Territoire du SIDASS
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Délégation du service public d'assainissement collectif et non collectif
Description: La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment : l'entretien et la surveillance des réseaux unitaires et des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseau, l'entretien et la surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues, la surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat, l'élimination des déchets et autres sous-produits selon des filières conformes à la règlementation, les prestations liées au service public d'assainissement non collectif selon les conditions définies dans le présent contrat ; les prestations d'entretien et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif sont exclues, la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures, la gestion des relations avec les usagers du service, l'information et l'assistance technique au Syndicat pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.
Identifiant interne: DSP/SIDASS/2025/01
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où dans l’Espace économique européen
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Date de fin de durée: 31/12/2035
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
Informations relatives aux délais de recours: Le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout tiers à condition que celui-ci se prévale d'un intérêt susceptible de le léser de façon suffisamment directe et certaine (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994). Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication du présent avis. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative). Le présent avis vaut publicité de la décision de conclure le contrat et ses annexes consultables aux bureaux de la Collectivité sur rendez-vous au coordonnées mentionnées au point 8.1 ORG-0002 du présent avis (dans le respect des secrets protégés par la loi).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SIDASS MORET SEINE ET LOING
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 12 256 704,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: SOCIETE DES EAUX DE MELUN
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 12 256 704,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: Délégation du service public d'assainissement collectif et non collectif
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 11/12/2025
Date de conclusion du marché: 22/12/2025
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 1
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: SIDASS MORET SEINE ET LOING
Numéro d’enregistrement: 257 705 582 00019
Adresse postale: 23 RUE DU PAVE NEUF CS 80214
Ville: Moret-Loing-et-Orvanne
Code postal: 77250
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Téléphone: 0164705840
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: SOCIETE DES EAUX DE MELUN
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 78575105800047
Ville: VAUX LE PENIL
Code postal: 77000
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
Numéro d’enregistrement: 177 707 049 00017
Adresse postale: 43 RUE DU GENERAL DE GAULLE
Ville: MELUN
Code postal: 77000
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: c0849ede-9a94-43be-b281-4cb07f320a07 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 32
Date d’envoi de l’avis: 16/01/2026 16:10:32 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 40717-2026
Numéro de publication au JO S: 13/2026
Date de publication: 20/01/2026
