5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Description: - Une description détaillée de l'entreprise comprenant notamment, les moyens en personnel et en matériels, les compétences techniques ; - Une liste de références sur les cinq dernières années pour l'exploitation de services similaires ou de toute autre référence, démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public objet de la présente procédure. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat peut faire état des références acquises précédemment dans le cadre de la participation à d'autres structures.
Critère:
Type: Autre
Nom: - Les certificats attestant la régularité fiscale et sociale à jour, ou pour les entreprises nouvelles, le récépissé CFE et déclaration sur l'honneur. Le candidat d'un Etat de l'Union Européenne autre que la France ou d'un pays tiers produira les certificats fiscaux et sociaux du pays d'origine ou une attestation sur l'honneur ou une déclaration sous serment.
Critère:
Type: Autre
Nom: - Un extrait K bis de moins de trois mois.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Description: - Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles ; - Déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les trois derniers exercices ou, pour les entreprises plus récentes, des exercices disponibles ; - Déclaration du chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires des trois derniers exercices ou, pour les entreprises plus récentes, des exercices disponibles ; - Présentation de la société, de son capital social, composition de l'actionnariat.
Critère:
Type: Autre
Nom: EXAMEN DES CANDIDATURES
Description: Conformément aux articles R.3123-11 à -13, un nombre maximum de 3 candidats seront admis à présenter une offre. Les candidatures seront jugées sur les critères suivants : - capacités financières (chiffre d'affaires, Bilan des trois dernières années) - capacités techniques (moyens humains et techniques) - capacités professionnelles (compétences, références, qualifications) A l'issue de cette analyse, celles qui ne peuvent être retenues sont éliminées. Les candidats en seront informés. Le jugement des candidatures sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Critère:
Type: Autre
Nom: Une attestation sur l'honneur de n'avoir pas fait l'objet :
Description: - Depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-2 à 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts. - Depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 à L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'E.U. - D'une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle prononcée en application des articles L.653-1 à L.653-8 du même code ou d'une procédure équivalente pour les personnes régies par un droit étranger. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire institué par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat. - D'une condamnation au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal. - Une attestation ou justificatif du respect par le candidat, s'il y est assujetti, de l'obligation prévue aux articles L.5212-1 à 11 du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés. - Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise pour l'année en cours de validité.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère n°2 : Qualité contractuelle et économique de l'offre : note totale sur 40%, selon les sous-critères décrits au Règlement de la consultation.
Critère:
Type: Qualité
Description: Conditions techniques d'exécution : note totale 60 %, selon les sous-critères décrits au Règlement de la consultation.
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des offres: 31/05/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 210 Jour
Informations relatives aux délais de recours: Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Préfecture de la Région Île de France, Préfecture de Paris,
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Melun
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ville de Melun
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Melun
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Ville de Melun
Organisation qui traite les offres: Ville de Melun
