1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations de conseils juridiques
Description: Ces prestations se décomposent en trois types de missions : 1. Consultation juridique : analyse et rédaction de notes juridiques à la demande de la Région ; participation à toute réunion à la demande de la Région ; assistance téléphonique sur toute question de droit entrant dans la consultation. 2. Assistance juridique à la rédaction d'actes et de courriers : étude de dossiers, conseil juridique et assistance dans la réalisation de tout montage juridique. 3. Expertises amiables pour les lots concernés et comme indiqué au CCTP de ces lots (lots 3, 5 et 8). La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R2161-2 à R2161 5, R2162-1 et suivants, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique (CCP). Conformément aux dispositions de l'article L2125-1 du Code de la Commande Publique, le présent marché est un accord-cadre multi attributaires à bons de commande. Le nombre d'attributaires est fixé à deux, un attributaire principal et un attributaire secondaire. Les règles d'attribution des bons de commande sont précisées à l'article 6.5 du cahier des clauses administratives particulières. Les prestations sont réparties en huit lots qui feront l'objet de marchés séparés. Les candidats peuvent soumissionner à tous les lots. Toutefois, il est précisé qu'afin de mieux assurer la satisfaction des besoins et de garantir la qualité des prestations, le pouvoir adjudicateur a décidé qu'un même candidat ne pourra se voir attribuer plus de 2 lots en tant qu'attributaire principal. La règle d'attribution est précisée à l'article 4 du présent règlement de consultation. Il n'est pas prévu de décomposition en tranches
Identifiant de la procédure: 7b6077ca-6eee-43a5-8a45-6c1189d7b4a9
Identifiant interne: 2024-0994
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79111000 Services de conseil juridique
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Montant du marché 1 112 000 euro(s) Ht lot n°1 « contrats publics » : marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat public/privé etc. Montant Lot 1 : 680 000 euro(s) Ht 1er : Selarl Cabanes Avocats 2ème : Scp Lonqueue Sagalovitsch Eglie-Richters & Associés L'accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 170 000 euro(s) Ht par an, pour l'ensemble des titulaires du lot. Lot n°2 : « Droit des collectivités territoriales, relations de la collectivité avec ses partenaires publics et droit des aides d'Etat » Montant : 200 000 euro(s) Ht 1er Pm Avocat 2ème : Beauvillard Bouteiller Avocat Associes L'accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 50 000 euro(s) Ht par an, pour l'ensemble des titulaires du lot. Lot 3 : « Droit des sociétés, restructurations, financement, instruments financiers, concurrence et relations avec les personnes privées » Montant 80 000 euro(s) Ht 1er : Aidenbaum Valérie, Avocat Associé 2ème : Seban & Associes L'accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 20 000 euro(s) Ht par an, pour l'ensemble des titulaires du lot. Lot 4 : Droit de la fonction publique : droit de la fonction publique territoriale, des agents titulaires et non titulaires, droit social et droit de la sécurité sociale etc. : Montant 44 000 euro(s) Ht 1er D4 Avocats Associés 2ème Cabinet Landot & Associes Selarl L'accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 11 000 euro(s) Ht par an, pour l'ensemble des titulaires du lot. Lot 5 : Droit immobilier et droit de la construction : travaux publics et privés, responsabilités, assurance construction, foncier, droit immobilier, droit de l'environnement et à titre ponctuel droit de l'urbanisme etc Montant 40 000 euro(s) Ht 1er Parme Avocats 2ème Selas Charrel Et Associés L'accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 10 000 euro(s) Ht par an, pour l'ensemble des titulaires du lot. Lot 6 : Droit des élections, des élus et des assemblées : droit électoral, communication en période préélectorale, statuts de l'élus, fonctionnement des assemblées délibérantes et des commissions etc Montant 36 000 euro(s) Ht 1er D4 Avocats Associés 2ème Cabinet Landot & Associes Selarl L'accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 9 000 euro(s) Ht par an, pour l'ensemble des titulaires du lot. Lot 7 : « Droit de la propriété intellectuelle et des données Montant 20 000 euro(s) Ht 1er Seban & Associes 2ème Sas Socfi Med..(In Extenso Avocats Paca) L'accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 5 000 euro(s) Ht par an, pour l'ensemble des titulaires du lot. Lot 8 : Droit pénal responsabilité pénale des élus/des agents, conflits d'intérêts, signalement au Procureur, atteinte aux bien et aux personnes etc. 12 000 E Ht 1er Gaa 2ème Cabinet Admys Avocats Aarpi L'accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 3 000 euro(s) Ht par an, pour l'ensemble des titulaires du lot. La durée de l'accord-cadre est d'un an à compter de la notification du premier bon de commande à l'un des deux titulaires du présent lot, reconductible 3 fois pour périodes d'égale durée par reconduction tacite sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Le marché et ses pièces constitutives sont consultables dans le respect des secrets protégés par la loi à L'Unité support et notifications : Bureau 512 - 5ème étage - Bâtiment Alpes 34, rue Sainte Barbe 13001 Marseille, sur prise de rendez-vous 72 heures avant Compétence juridictionnelle : tribunal administratif de Marseille : 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Renseignements complémentaires : hôtel de Région Provence Alpes Côte d'Azur, Service des Marchés : 27 place Jules Guesde 13481 Marseille Cedex 20 - tél : 04 91 57 51 52 -
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: contrats publics
Description: marchés publics, concessions, contrats de partenariat public/privé, etc
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques, 79111000 Services de conseil juridique
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 07/04/2025
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL)
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Marseille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Marseille
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Droit des collectivités territoriales, relations de la collectivité avec ses partenaires publics et droit des aides d'Etat
Description: organisation, fonctionnement, missions et responsabilités des collectivités territoriales, domanialité publique, relations avec les partenaires institutionnels de la Région, droit des aides économiques, fiscalité des personnes publiques, accompagnement des projets complexes de transferts de compétences, de restructurations ou d'absorption de structures publiques, etc
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques, 79111000 Services de conseil juridique
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 21/04/2025
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL)
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Marseille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Marseille
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Droit des sociétés, restructurations, financement, instruments financiers, concurrence et relations avec les personnes privées
Description: droit des sociétés au sens large (en incluant les sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, etc.), liquidations et droit des procédures collectives, droit de la concurrence, fiscalité des personnes privées, montages financiers sur les prises de participation et financement de structures privées, création et fonctionnement des fonds d'investissement, reprise en régie directe de structures privées, relations avec les associations et les fondations, etc
Identifiant interne: 3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques, 79111000 Services de conseil juridique
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 05/05/2025
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL)
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Marseille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Marseille
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Droit de la fonction publique
Description: droit de la fonction publique territoriale, des agents titulaires et non titulaires, droit social et droit de la sécurité sociale etc
Identifiant interne: 4
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques, 79111000 Services de conseil juridique
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 14/04/2025
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL)
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Marseille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Marseille
5.1.
Lot: LOT-0005
Titre: Droit immobilier et droit de la construction
Description: travaux publics et privés, responsabilités, assurance construction, foncier, droit immobilier, droit de l'environnement et à titre ponctuel droit de l'urbanisme etc
Identifiant interne: 5
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques, 79111000 Services de conseil juridique
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 05/05/2025
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL)
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Marseille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Marseille
5.1.
Lot: LOT-0006
Titre: Droit des élections, des élus et des assemblées
Description: droit électoral, communication en période préélectorale, statuts de l'élus, fonctionnement des assemblées délibérantes et des commissions, etc
Identifiant interne: 6
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques, 79111000 Services de conseil juridique
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 18/04/2025
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL)
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Marseille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Marseille
5.1.
Lot: LOT-0007
Titre: Droit de la propriété intellectuelle et des données
Description: droit des données personnelles (RGPD, CNIL, …), droit des données publiques (code des relations entre le public et l'administration, CADA, Open data, …), droit de propriété intellectuelle, droit des marques, droits d'auteur, droit à l'image des personnes et des biens, droit à la captation de voix etc
Identifiant interne: 7
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques, 79111000 Services de conseil juridique
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 18/04/2025
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL)
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Marseille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Marseille
5.1.
Lot: LOT-0008
Titre: Droit pénal
Description: responsabilité pénale des élus/des agents, conflits d'intérêts, signalement au Procureur, atteinte aux bien et aux personnes etc
Identifiant interne: 8
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques, 79111000 Services de conseil juridique
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 16/05/2025
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60,00
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL)
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Marseille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Marseille
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 1 112 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 1,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025251323r2
Titre: contrats publics
Date de conclusion du marché: 29/04/2025
Lauréat:
Nom officiel: SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0002
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 1,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025251307r1
Titre: contrats publics
Date de conclusion du marché: 29/04/2025
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 25
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: BEAUVILLARD BOUTEILLER AVOCATS ASSOCIES
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0003
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 1,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025251324r2
Titre: Droit des collectivités territoriales, relations de la collectivité avec ses partenaires publics et droit des aides d'Etat
Date de conclusion du marché: 29/04/2025
Lauréat:
Nom officiel: PM AVOCAT
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0004
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 1,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025251308r1
Titre: Droit des collectivités territoriales, relations de la collectivité avec ses partenaires publics et droit des aides d'Etat
Date de conclusion du marché: 29/04/2025
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 20
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0003
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: BARON AIDENBAUM ET ASSOCIES
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0005
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Valeur de l'offre: 1,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025251309r1
Titre: Droit des sociétés, restructurations, financement, instruments financiers, concurrence et relations avec les personnes privées
Date de conclusion du marché: 29/04/2025
Lauréat:
Nom officiel: SEBAN ET ASSOCIES
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0006
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Valeur de l'offre: 1,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025251325r2
Titre: Droit des sociétés, restructurations, financement, instruments financiers, concurrence et relations avec les personnes privées
Date de conclusion du marché: 29/04/2025
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 4
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0004
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: LANDOT & ASSOCIES
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0007
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Valeur de l'offre: 1,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025251326r2
Titre: Droit de la fonction publique
Date de conclusion du marché: 29/04/2025
Lauréat:
Nom officiel: D4 AVOCATS ASSOCIES
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0008
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Valeur de l'offre: 1,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025251310r1
Titre: Droit de la fonction publique
Date de conclusion du marché: 29/04/2025
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 12
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0005
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: SCP CHARREL ET ASSOCIES
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0009
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0005
Valeur de l'offre: 1,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025251327r2
Titre: Droit immobilier et droit de la construction
Date de conclusion du marché: 29/04/2025
Lauréat:
Nom officiel: PARME Avocats
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0010
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0005
Valeur de l'offre: 1,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025251311r1
Titre: Droit immobilier et droit de la construction
Date de conclusion du marché: 29/04/2025
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 11
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0006
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: LANDOT & ASSOCIES
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0011
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0006
Valeur de l'offre: 1,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025251328r2
Titre: Droit des élections, des élus et des assemblées
Date de conclusion du marché: 29/04/2025
Lauréat:
Nom officiel: D4 AVOCATS ASSOCIES
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0012
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0006
Valeur de l'offre: 1,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025251312r1
Titre: Droit des élections, des élus et des assemblées
Date de conclusion du marché: 29/04/2025
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 8
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0007
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: SEBAN ET ASSOCIES
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0013
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0007
Valeur de l'offre: 1,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025251313r1
Titre: Droit de la propriété intellectuelle et des données
Date de conclusion du marché: 29/04/2025
Lauréat:
Nom officiel: IN EXTENSO AVOCATS PACA
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0014
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0007
Valeur de l'offre: 1,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 202525132r2
Titre: Droit de la propriété intellectuelle et des données
Date de conclusion du marché: 29/04/2025
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 2
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0008
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0015
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0008
Valeur de l'offre: 1,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025251314r1
Titre: Droit pénal
Date de conclusion du marché: 29/04/2025
Lauréat:
Nom officiel: ADMYS AVOCATS AARPI
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0016
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0008
Valeur de l'offre: 1,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025251330r2
Titre: Droit pénal
Date de conclusion du marché: 29/04/2025
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 4
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 82DD5521-C4C6-3AF7-C8C411FC15A10D88
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Numéro d’enregistrement: 21129
Adresse postale: Hotel de Région 27 Place Jules Guesde
Ville: Marseille
Code postal: 13481
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Point de contact: MUSELIER Renaud
Téléphone: 0491575057
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d’enregistrement: 82DD554E-FE79-74F4-E37E5841075D76CF
Adresse postale: 31 rue jean François Leca
Ville: Marseille
Code postal: 13281
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: 0491134813
Télécopieur: 0491811387
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Comité consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL)
Numéro d’enregistrement: 82DD555F-F5EC-F08E-E2130A5BFCF85EAC
Adresse postale: Place Félix-Baret Cs 80001
Ville: Marseille
Code postal: 13282
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Point de contact: Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur - Secrétariat général pour les affaires régionales
Téléphone: 0484354554
Télécopieur: 0484354460
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d’enregistrement: 82DD5570-C464-A33C-16532F58384F8594
Adresse postale: 31 rue jean François Leca
Ville: Marseille
Code postal: 13281
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: 0491134813
Télécopieur: 0491811387
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0006
Nom officiel: LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1558318-1-1-1
Adresse postale: 6 Av De Villars
Ville: Paris 7
Code postal: 75007
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144420270
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0007
Nom officiel: BEAUVILLARD BOUTEILLER AVOCATS ASSOCIES
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1558318-1-2-1
Adresse postale: 10 Rue Balthazar Dieude
Ville: Marseille 6
Code postal: 13006
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: 0491674860
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0002
8.1.
ORG-0008
Nom officiel: BARON AIDENBAUM ET ASSOCIES
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1558318-1-3-1
Adresse postale: 91 Av De La Republique
Ville: Paris 11
Code postal: 75011
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0411404980
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0003
8.1.
ORG-0009
Nom officiel: LANDOT & ASSOCIES
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1558318-1-4-1
Adresse postale: 11 Bd Brune
Ville: Paris 14
Code postal: 75014
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0142849984
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0004
8.1.
ORG-0010
Nom officiel: SCP CHARREL ET ASSOCIES
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1558318-1-5-1
Adresse postale: 5 Rue Boussairolles
Ville: Montpellier
Code postal: 34000
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
Téléphone: 0467061313
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0005
8.1.
ORG-0011
Nom officiel: LANDOT & ASSOCIES
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1558318-1-6-1
Adresse postale: 11 Bd Brune
Ville: Paris 14
Code postal: 75014
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0142849984
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0006
8.1.
ORG-0012
Nom officiel: SEBAN ET ASSOCIES
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1558318-1-7-1
Adresse postale: 282 Bd Saint Germain
Ville: Paris 7
Code postal: 75007
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0494016652
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0007
8.1.
ORG-0013
Nom officiel: GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1558318-1-8-1
Adresse postale: 90 Av Ledru Rollin
Ville: Paris 11
Code postal: 75011
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0148075255
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0008
8.1.
ORG-0014
Nom officiel: SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1558318-1-1-2
Adresse postale: 141 Av De Wagram
Ville: Paris 17
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0142895757
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0015
Nom officiel: PM AVOCAT
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1558318-1-2-2
Adresse postale: 14 rue de la Charité
Ville: Lyon
Code postal: 69002
Subdivision pays (NUTS): Rhône (FRK26)
Pays: France
Téléphone: 0428013986
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0002
8.1.
ORG-0016
Nom officiel: SEBAN ET ASSOCIES
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1558318-1-3-2
Adresse postale: 282 Bd Saint Germain
Ville: Paris 7
Code postal: 75007
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0145494849
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0003
8.1.
ORG-0017
Nom officiel: D4 AVOCATS ASSOCIES
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1558318-1-4-2
Adresse postale: 53 Rue De Turbigo
Ville: Paris 3
Code postal: 75003
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144540340
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0004
8.1.
ORG-0018
Nom officiel: PARME Avocats
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1558318-1-5-2
Adresse postale: 197 Bd Malesherbes
Ville: Paris 17
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0156331212
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0005
8.1.
ORG-0019
Nom officiel: D4 AVOCATS ASSOCIES
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1558318-1-6-2
Adresse postale: 53 Rue De Turbigo
Ville: Paris 3
Code postal: 75003
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144540340
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0006
8.1.
ORG-0020
Nom officiel: IN EXTENSO AVOCATS PACA
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1558318-1-7-2
Adresse postale: 17 avenue Vauban
Ville: Toulon
Code postal: 83000
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Téléphone: 0494016652
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0007
8.1.
ORG-0021
Nom officiel: ADMYS AVOCATS AARPI
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1558318-1-8-2
Adresse postale: 40 Quai Fulchiron
Ville: Lyon 5eme
Code postal: 69005
Subdivision pays (NUTS): Rhône (FRK26)
Pays: France
Téléphone: 0972358669
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0008
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 318f0d34-c2e6-4ff8-b224-7af532f5be9d - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 21/05/2025 17:35:47 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 332377-2025
Numéro de publication au JO S: 99/2025
Date de publication: 23/05/2025
