5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71351500 Services d'étude du sol
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71335000 Études techniques
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 400 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: la situation juridique de l'entreprise
Description: Formulaire DC1 (lettre de candidature) et Formulaire DC2 (déclaration du candidat) ou Document Unique de Marché Européen (D.U.M.E.) Le candidat doit indiquer être inscrit sur un registre professionnel
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Description: CA correspondant à la moyenne des 3 derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 150 000Euros par lot
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, l'année et le destinataire
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Attestation d'inscription à l'ordre des géomètres expert depuis un minimum de 3 ans (copie de la carte d'inscription à l'ODG experts ou équivalent) conformément à la loi no 49-942 du 07 mai 1946 modifiée,ou justifier à l'exception répondre à par l'article 2 de cette même loi.Décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Attestation pour les architectes DPLG et les géomètres topographes par l'exigence : soit d'un diplôme attestant cette qualité ; soit en présentant des références comparables aux prestations objet de l'accord-cadre. Par ailleurs, la consultation est ouverte aux professions de géomètre-expert, de géomètre topographe et d'architecte DPLG, dans le respect des dispositions énoncées ci-dessous :
Description: Dans le cas où un géomètre-expert souhaiterait se présenter en groupement autre qu'avec un autre géomètre-expert ; la cotraitance ne pourra pas porter sur les prix suivants du BPU qui relèvent exclusivement de la compétence du géomètre-expert
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Les prix BPU concernés sont les suivants : •GE 05 01 04 : établissement d'un plan de division pour un terrain à bâtir, à partir de relevés existants et présentation en Mairie (R. 315-54) •GE 05 02 01 : délimitation d'une limite foncière •GE 05 02 02 : délimitation par bornage d'une limite foncière •GE 05 02 03: étude contradictoire de la nouvelle limite avec les concernés
Description: - GE 05 02 04 : définition et matérialisation de la nouvelle limite •GE 05 02 05 : levé régulier de la nouvelle limite •GE 05 02 06 : détermination des surfaces résultant des modifications d'arpentage (se reporter au document financier) Il en sera de même en cas de sous-traitance. Dans le cas où un géomètre topographe ou un architecte DPLG souhaiterait se présenter en groupement avec un géomètre-expert, les prix listés ci-dessus seront de la seule compétence du géomètre-expert, lequel pourra également se voir confier d'autres prestations figurant dans le BPU.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 60
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité et expérience des moyens humains assignés à l'exécution du marché
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 15
Critère:
Type: Qualité
Description: Suivi de la qualité et assurance qualité
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 15
Critère:
Type: Qualité
Description: Méthodologie de gestion des délais
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 14/11/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 210 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Informations relatives aux délais de recours: Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Marseille
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Conseil départemental 13
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Conseil départemental 13
