1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: CMAR PACA
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: ÉMISSION, FOURNITURE ET LIVRAISON DE TITRES RESTAURANT DEMERIALISES ET CARTES CADEAUX PREPAYEES MULTI ENSEIGNES POUR LE PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT PACA
Description: La présente consultation a pour objet l'émission, la fourniture et la livraison de titres restaurants dématérialisés (cartes et plateforme informatisée) et de cartes cadeaux prépayées multi enseignes au profit du personnel de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Région Provence Alpes Côtes d'Azur (CMAR PACA). Le présent accord cadre est passé selon la procédure formalisée. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L 2124-1 et 2124-2 et R 2124-1 et R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique. Les prestations donnent lieu à un accord-cadre mono attributaire qui s'exécute par bons de commande, sans minimum et avec un maximum en valeur financière par lot. Les prestations sont exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application des articles R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique. Les prestations de l'accord-cadre sont divisées en deux (2) lots à attribution séparée. Le présent accord cadre est passé pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il prend donc effet à compter de celle-ci. Il est reconductible trois fois pour une durée d'un (1) an. La date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est prévue au mois de juillet 2025. Les prestations attendues sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et les Bordereaux de Prix Unitaires (BPU) par lot.
Identifiant de la procédure: 09d9a438-a69a-42fa-baf5-16eb22b78e61
Identifiant interne: 2025 AOO 14 CMAR
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66133000 Services de traitement d'opérations et services de compensation
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 5 boulevard Pèbre
Ville: Marseille
Code postal: 13008
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Informations complémentaires: Les prestations seront à réaliser et livrer pour le compte de la CMAR PACA dont le siège est situé 5 boulevard Pèbre 13008 Marseille. Cependant les prestations seront à réaliser et livrer sur plusieurs sites de la CMAR PACA situés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et définis à l'article 2.4 du Règlement de consultation.
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 6 666 666,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Émission, fourniture et livraison de titres restaurant dématérialisés pour le personnel de la CMAR PACA
Description: Le Lot 1 a pour objet l'émission, la fourniture et la livraison de titres restaurant dématérialisés (cartes et plateforme informatisée) au profit du personnel de la CMAR PACA. Les prestations donnent lieu à un accord-cadre mono attributaire qui s'exécute par bons de commande, sans minimum et avec un maximum en valeur financière. Montant maximum : 1 800 000eurosTTC. Les montants maximums sont indiqués par lot pour la durée initiale de l'accord-cadre. En cas de reconduction, les montants maximums seront identiques pour chacun des lots et pour chaque période de reconduction.
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66133000 Services de traitement d'opérations et services de compensation
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 5 boulevard Pèbre
Ville: MARSEILLE
Code postal: 13008
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Informations complémentaires: Les prestations seront à réaliser et livrer pour le compte de la CMAR PACA dont le siège est situé 5 boulevard Pèbre 13008 Marseille. Cependant les prestations seront à réaliser et livrer sur plusieurs sites de la CMAR PACA situés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et définis à l'article 2.4 du Règlement de consultation.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 6 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description: Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus dans le Code de la commande publique : - Une déclaration de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) présentée par le candidat individuel ou par le mandataire en cas de groupement, Pour les groupements, le candidat fournira également la justification que le mandataire est habilité à engager le groupement : cette habilitation pourra être fournie par un formulaire DC1 avec les rubriques H et G intégralement remplies et signées par chaque membre du groupement ou par un pouvoir au mandataire donné par chaque membre du groupement. Ce document devra préciser l'étendue du pouvoir, l'objet du marché et le nom du mandataire solidaire. - En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements déclarant l'entreprise en redressement judiciaire et le dernier jugement l'habilitant à poursuivre son activité ; - Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141 - 11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; - Les délégations de pouvoir ou délégation de signature si le signataire des documents n'est pas le gérant.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise (DC2 ou équivalent) : une déclaration sur le chiffre d'affaires global, et le chiffre d'affaire concernant les prestations objet de l'accord cadre au cours des trois derniers exercices disponibles.
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise (DC2 ou équivalent) comprenant a minima les éléments suivants: - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ; - La liste des principales références effectuées au cours des trois dernières années en marchés publics ou privés avec indication de leur montant. - Le questionnaire de conformité RGPD : Le candidat devra joindre à son dossier de candidature le questionnaire d'évaluation des sous-traitants, fourni en annexe du présent dossier de consultation, dûment complété. Ce questionnaire vise à apprécier la conformité du candidat et des solutions logicielles proposées aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD - règlement UE 2016/679).
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique : 90%. (Note sur 10 coeff 0.9)
Description: La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard du cadre de réponse et des sous-critères suivants : - Modalités de traitement et gestion des commandes des cartes restaurant et des titres restaurant (passation et suivi des commandes des cartes et titres restaurant, délais et modalités de livraison des cartes, délais de rechargement des titres, modalités de remboursement des titres et déchargement, etc...) : 30% - Caractéristiques et fonctionnalités de la carte (visuel, étendu du réseau, durée de validité, avantages, etc...) : 10% - Méthodologie mise en oeuvre pour la phase de déploiement et accompagnement de l'acheteur lors de l'exécution de l'accord cadre (interlocuteurs et moyens humains mis à disposition, plan de déploiement, modalités et contenus des formations, supports de communication, modalités et délais d'intervention l'assistance technique, outils de reporting proposés, etc ...) : 30% - Ergonomie, utilisabilité et sécurité de la plateforme de gestion informatisée (interface administrateur et interface agents bénéficiaires (web/application mobile) : 15% - Développement durable : Prise en compte du développement durable pour l'exécution de l'accord-cadre (carte en matière recyclée, durabilité des cartes, livraison écoresponsable, outil numérique écoresponsable, les engagements relatifs à l'insertion sociale ...) : 5%
Critère:
Type: Prix
Nom: Prix : 10% (Note sur 10 coeff 0.1)
Description: Formule de calcul : Points maxi à attribuer X (prix de l'offre la moins disante /prix de l'offre analysée) La notation du prix sera analysée sur la base du montant total du détail quantitatif estimatif (DQE). Le DQE n'a aucune valeur contractuelle sert uniquement de mesure pour comparer les offres entre elles.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 20/05/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 20/05/2025 14:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional règlement amiable des différends et litiges
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Marseille
Informations relatives aux délais de recours: Référé précontractuel : prévu aux articles L. 5511 à L.55112 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat - Référé contractuel : prévu aux articles L. 55113 à L. 55123 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 5517 du CJA - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat : recours pouvant être introduit dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'Etat,n°358994, " Département Tarn et Garonne")
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: CMAR PACA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Marseille
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Émission, fourniture et livraison de cartes cadeaux prépayées multi enseignes pour le personnel de la CMAR PACA
Description: Le Lot 2 a pour objet l'émission, la fourniture et la livraison de cartes cadeaux prépayées multi enseignes au profit du personnel de la CMAR PACA. Les prestations donnent lieu à un accord-cadre mono attributaire qui s'exécute par bons de commande, sans minimum et avec un maximum en valeur financière. Montant maximum : 200 000eurosTTC. Les montants maximums sont indiqués par lot pour la durée initiale de l'accord-cadre. En cas de reconduction, les montants maximums seront identiques pour chacun des lots et pour chaque période de reconduction.
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66133000 Services de traitement d'opérations et services de compensation
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 5 boulevard Pèbre
Ville: MARSEILLE
Code postal: 13008
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Informations complémentaires: Les prestations seront à réaliser et livrer pour le compte de la CMAR PACA dont le siège est situé 5 boulevard Pèbre 13008 Marseille. Cependant les prestations seront à réaliser et livrer sur plusieurs sites de la CMAR PACA situés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et définis à l'article 2.4 du Règlement de consultation.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 666 666,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description: Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus dans le Code de la commande publique : - Une déclaration de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) présentée par le candidat individuel ou par le mandataire en cas de groupement, Pour les groupements, le candidat fournira également la justification que le mandataire est habilité à engager le groupement : cette habilitation pourra être fournie par un formulaire DC1 avec les rubriques H et G intégralement remplies et signées par chaque membre du groupement ou par un pouvoir au mandataire donné par chaque membre du groupement. Ce document devra préciser l'étendue du pouvoir, l'objet du marché et le nom du mandataire solidaire. - En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements déclarant l'entreprise en redressement judiciaire et le dernier jugement l'habilitant à poursuivre son activité ; - Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141 - 11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; - Les délégations de pouvoir ou délégation de signature si le signataire des documents n'est pas le gérant.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise (DC2 ou équivalent) : une déclaration sur le chiffre d'affaires global, et le chiffre d'affaire concernant les prestations objet de l'accord cadre au cours des trois derniers exercices disponibles.
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise (DC2 ou équivalent) comprenant a minima les éléments suivants: - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ; - La liste des principales références effectuées au cours des trois dernières années en marchés publics ou privés avec indication de leur montant. - Le questionnaire de conformité RGPD : Le candidat devra joindre à son dossier de candidature le questionnaire d'évaluation des sous-traitants, fourni en annexe du présent dossier de consultation, dûment complété. Ce questionnaire vise à apprécier la conformité du candidat et des solutions logicielles proposées aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD - règlement UE 2016/679).
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique : 90%. (Note sur 10 coeff 0.9)
Description: La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard du cadre de réponse et des sous-critères suivants : - Modalités de traitement et gestion des commandes des cartes multi enseignes (passation et suivi des commandes, délais et modalités de livraison, modalités de rééditions des cartes perdues, volées, piratées, modalités mises en oeuvre pour les rappels d'utilisation, etc...) : 30% - Caractéristiques, modalités de personnalisation et fonctionnement de la carte (modalités d'utilisation et fonctionnement de la carte, modalité d'envoi du code d'accès, durée de validité, visuel, étendu du réseau, etc. ...) " : 15 % - Méthodologie mise en oeuvre pour le suivi et l'accompagnement (interlocuteurs et moyens humains mis à disposition, modalités de formation, supports de communication, modalités, délais d'intervention du service client, planning détaillé, etc ...) : 30% - Ergonomie, utilisabilité et sécurité de la plateforme web administrateur : 10% - Développement durable : Prise en compte du développement durable pour l'exécution de l'accord-cadre (carte en matière recyclée, durabilité des cartes, livraison écoresponsable, outil numérique écoresponsable, les engagements relatifs à l'insertion sociale ...) : 5%
Critère:
Type: Prix
Nom: Prix : 10% (Note sur 10 coeff 0.1)
Description: Formule de calcul : Points maxi à attribuer X (prix de l'offre la moins disante /prix de l'offre analysée) La notation du prix sera analysée sur la base du montant total du détail quantitatif estimatif (DQE). Le DQE n'a aucune valeur contractuelle sert uniquement de mesure pour comparer les offres entre elles.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 20/05/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 20/05/2025 14:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional règlement amiable des différends et litiges
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Marseille
Informations relatives aux délais de recours: Référé précontractuel : prévu aux articles L. 5511 à L.55112 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat - Référé contractuel : prévu aux articles L. 55113 à L. 55123 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 5517 du CJA - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat : recours pouvant être introduit dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'Etat,n°358994, " Département Tarn et Garonne")
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: CMAR PACA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Marseille
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: CMAR PACA
Numéro d’enregistrement: 13002087800240
Adresse postale: 5 Boulevard Pèbre
Ville: Marseille
Code postal: 13008
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Point de contact: Alexia GALOPIN
Téléphone: +33 491321400
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Marseille
Numéro d’enregistrement: 13002087800240
Adresse postale: 31 Rue Jean François Leca
Ville: Marseille
Code postal: 13002
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: +33 491134813
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Comité consultatif interrégional règlement amiable des différends et litiges
Numéro d’enregistrement: CCIRA
Adresse postale: Place Félix Baret CS 80001
Ville: MARSEILLE
Code postal: 13282
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: 0484354554
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: DEMATIS
Numéro d’enregistrement: 45072478600030
Ville: Paris
Code postal: 75015
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 172365548
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: 6cb0ada4-9572-44ef-a7b3-6d05971662cd - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 18/04/2025 13:50:03 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 260118-2025
Numéro de publication au JO S: 78/2025
Date de publication: 22/04/2025
