1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Métropole Aix-Marseille-Provence
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation de service public pour la gestion, l'entretien et l'animation des aires permanentes d'accueil et des terrains de grand passage des gens du voyage de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Description: La présente consultation porte sur l'attribution d'un contrat de délégation de service public ayant pour objet de confier à un opérateur la gestion, l'entretien et l'animation de 4 aires permanentes d'accueil des gens du voyage (situées à Aix-en-Provence, Fuveau, Bouc-Bel-Air et Salon-de-Provence) et des terrains de grand passage de la Métropole Aix-Marseille Provence (avec option d'intégration des aires d'accueil nouvellement créées et des aires existantes actuellement gérées en régie ou via marché public, sous réserve de leur remise à niveau)
Identifiant de la procédure: 5929a660-e33c-4a26-95a4-fbfa69213054
Identifiant interne: 2024DSP08
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75200000 Prestations de services pour la collectivité
Nomenclature supplémentaire (cpv): 55221000 Services d'aire de caravanage
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Informations complémentaires: En application de l'article L.1411-5 du CGCT, les candidatures complètes seront sélectionnées en prenant en considération : - Les garanties professionnelles et financières ; - Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L.5212-4 du code du travail ; - L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Le contrat de délégation de service public prendra effet le 1er juin 2026 après notification au délégataire et aura une durée de 5 ans. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls. Il supportera les dépenses liées à l'exploitation du service et sa rémunération sera substantiellement liée aux résultats de cette exploitation, via la perception des recettes auprès des usagers, sur la base des tarifs prévus par le contrat. En compensation des sujétions de service public définies dans le contrat, Le délégataire pourra également percevoir une contribution financière de la Métropole. Le montant et l'évolution de la redevance annuelle versée par le délégataire à la Métropole sera fonction de l'économie générale du contrat.
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 2 900 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La procédure de consultation est soumise aux dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession, ainsi qu'aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Il s'agit d'une procédure de type restreint: dans un premier temps, les opérateurs intéressés déposeront un dossier de candidature, exclusivement via la plateforme de dématérialisation (https://marchespublics.ampmetropole.fr). Dans un second temps, seuls les candidats sélectionnés par la Commission Concession auront accès au dossier de consultation des entreprises. Ils recevront à cet effet une invitation à concourir les invitant à déposer leur offre sur la même plateforme de dématérialisation. Au vu de l'avis de la Commission Concession, l'autorité habilitée à signer le contrat se réserve la faculté de négocier avec tout ou partie des soumissionnaires. Préalablement, les candidats doivent procéder à leur identification en indiquant leur raison sociale, le nom et prénom de leur représentant, ainsi qu'une adresse électronique valide permettant notamment l'envoi d'éventuels compléments, modifications de détail ou précisions concernant le dossier de consultation. Le caractère opérant de l'adresse électronique est constitué des 3 conditions cumulatives suivantes :- l'adresse électronique est correctement saisie dans le formulaire dédié du profil d'acheteur ;- la consultation de la boite de réception afférente à l'adresse électronique est effectuée par une ou plusieurs personnes physiques diligentes faisant partie de l'organisation de l'opérateur économique dédiée au traitement de la procédure ;- la boîte de réception afférente à l'adresse électronique est quotidiennement consultée. Seule fait foi l'adresse électronique libellée dans le registre de retrait des dossiers de consultation généré par le profil d'acheteur (émanant de la saisie informatique de l'opérateur économique dans le formulaire dédié du profil d'acheteur). Cette adresse électronique conditionne l'effectivité des échanges intervenant entre l'autorité délégante et l'opérateur économique. En l'absence de saisie d'une adresse électronique opérante, l'opérateur économique ne pourra se prévaloir à l'encontre de l'autorité délégante d'un défaut d'information ou d'un défaut de formalité requise et des conséquences en résultant.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail:
Motifs d’exclusion purement nationaux:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social:
Paiement d’impôts et taxes:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Délégation de service public pour la gestion, l'entretien et l'animation des aires permanentes d'accueil et des terrains de grand passage des gens du voyage de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Description: La présente consultation porte sur l'attribution d'un contrat de délégation de service public ayant pour objet de confier à un opérateur la gestion, l'entretien et l'animation des aires permanentes d'accueil et des terrains de grand passage des gens du voyage de la Métropole Aix-Marseille Provence. Le périmètre du Contrat comprendra: - L'Aire « Le Réaltor » à Aix-en-Provence; - L'Aire « Rives Hautes » à Fuveau; - L'Aire « La Malle » à Bouc-Bel-Air; - L'Aire « La Garenne » à Salon de Provence. Le Contrat intègrera une option d'incorporation dans le périmètre délégué des aires d'accueil nouvellement créées et des 4 aires existantes actuellement gérées en régie (aires Les Molières à Miramas et Saint Menet à Marseille) ou via un marché public (aire du Vallon des Vaux à Aubagne et aire du Bargemont à Martigues), sous réserve de leur remise à niveau.
Identifiant interne: 2024DSP08
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65000000 Services publics
Nomenclature supplémentaire (cpv): 55221000 Services d'aire de caravanage
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/06/2026
Durée: 60 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 2 900 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Chaque candidat doit fournir l'ensemble des pièces A1 à C3 listées ci-après. En cas de candidature sous forme de groupement, chaque entreprise membre du groupement doit transmettre l'ensemble de ces pièces, à l'exception de la pièce A1 (lettre de candidature unique, qui précisera l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire du groupement, ainsi que l'identité du mandataire. Y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants). Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes, sous réserve de justifier du caractère suffisamment avancé de leur création, de manière à pouvoir identifier leurs caractéristiques principales et les garanties professionnelles et financières apportées. Pièce A1: Une lettre de candidature présentant le candidat (DC1 ou équivalent) Pièce A2: Les statuts de la société candidate Pièce A3: tout document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (DC1 ou équivalent) Pièce A4: un justificatif d'inscription au RCS ou autre registre professionnel (numéro unique d'identification, extrait K-bis ou document d'effet équivalent de moins de 3 mois) ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an Pièce A5: Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique, de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts. Pièce A6: Une attestation de régularité fiscale datant du 30 novembre 2024 (ou toute autre date postérieure), justifiant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales - impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu et taxe sur la valeur ajoutée - (disponible sur l'espace sécurisé www.impots.gouv.fr.) Le cas échéant, joindre également l'attestation de régularité fiscale de la société-mère. Pièce A7: Une attestation de vigilance délivré par l'URSSAF ou autre organisme de recouvrement concerné, datant de moins de 6 mois précédant la publication du présent avis, justifiant que le candidat est en règle au regard de ses obligations sociales, y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés si le candidat comprend au moins 20 salariés (délivré par l'URSSAF ou autre organisme de recouvrement concerné).
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Pièce B1 : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant des prestations comparables à celles auxquelles se réfère la présente consultation, portant sur les trois derniers exercices disponibles (le formulaire DC2 peut être utilisé). Pièce B2 : Les bilans, comptes de résultat et annexes, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des comptes annuels est obligatoire en vertu de la loi. Pièce B3 : Une déclaration appropriée de banques ou la preuve d'une assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels. Pièce B4 : En cas d'impossibilité justifiée de produire les pièces B1 à B3 (notamment s'agissant des sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées), le candidat produira tout autre document de nature à justifier sa capacité économique et financière.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Pièce C1 : Références acquises par le candidat au cours des cinq dernières années en matière de gestion d'un service public aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l'objet de la présente consultation. Le candidat peut démontrer par toute autre référence ou tout autre moyen, son aptitude à exécuter la délégation. Pièce C2 : Document de présentation détaillée de l'entreprise : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux, activités principales et accessoires, organisation générale, moyens humains et matériels (le formulaire DC2 peut être utilisé). Pièce C3 : Toutes autres pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise, ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité des usagers devant le service public. En particulier, si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'un ou plusieurs opérateur(s) juridiquement distinct(s), il doit justifier des capacités de cet/ces opérateur(s) et du fait qu'il en disposera pour la durée d'exécution de la présente délégation (produire un engagement écrit du ou des opérateurs concernés ou tout autre document probant).
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des demandes de participation: 06/01/2025 12:00:00 (UTC+2)
Informations relatives aux délais de recours: Un référé précontractuel peut être formé jusqu'à la signature du contrat, dans les conditions prévues à l'article L.551-1 du Code de justice administrative (CJA). Un référé contractuel peut être formé dans les conditions prévues à l'article L.551-13 du CJA. Un recours en contestation de la validité du contrat peut être formé dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE 4 avril 2014, n°358994)
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Marseille
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Marseille
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Métropole Aix-Marseille-Provence
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Métropole Aix-Marseille-Provence
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Marseille
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Métropole Aix-Marseille-Provence
Organisation qui traite les offres: Métropole Aix-Marseille-Provence
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Métropole Aix-Marseille-Provence
Numéro d’enregistrement: 20005480700017
Adresse postale: Le Pharo 58, boulevard Charles Livon
Ville: Marseille
Code postal: 13007
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Point de contact: Direction Juridique - Division Grands Contrats - Immeuble le Balthazar - 2e étage Aile droite - 2, quai d'Arenc- 13002 Marseille
Téléphone: +33 491999900
Télécopieur: +33 491997525
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d’enregistrement: 171 300 056 00024
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Ville: Marseille
Code postal: 13002
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: +33 491134813
Télécopieur: +33 491811387
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: bd4c27ce-f58c-4a08-9de9-0541dbbc694f - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 06/12/2024 14:55:10 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 750800-2024
Numéro de publication au JO S: 239/2024
Date de publication: 09/12/2024
