1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: OPH 13 HABITAT
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Description: L'Office Public de l'Habitat (O.P.H.) 13 Habitat est soumis depuis plus de vingt ans, bien avant la loi ELAN, au régime financier et comptable applicable aux entreprises de commerce. Il est donc soumis aux règles de la comptabilité commerciale, conformément aux dispositions des articles L.421-17 et L.421-20 à 22, et aux dispositions particulières des articles R.423-25 à 30, du Code de la Construction et de l'Habitation. Les règles et méthodes comptables appliquées aujourd'hui pour la clôture des comptes sont : - Le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général ; - Le règlement ANC n°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social à comptabilité privée, modifié par le règlement ANC n°2021-08 du 8 octobre 2021 et par le règlement ANC n°2022-05 du 7 octobre 2022 ; - L'instruction comptable applicable aux organismes HLM et ses mises à jour : arrêté du 14 décembre 2022 et arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée. Les comptes annuels certifiés par le Commissaire aux comptes sont communiqués tous les ans à la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP), au sein du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, ainsi qu'à la Fédération des Offices HLM. L'exercice social de 13 Habitat correspond à l'année civile (clôture le 31 décembre). Le mandat du commissaire aux comptes actuel de 13 Habitat prend fin lors de l'approbation des comptes annuels de l'exercice 2024. Le nouveau commissaire aux comptes de 13 Habitat entre en fonction dès sa nomination par le Conseil d'administration du mois de juin de l'exercice 2025. Le marché est conclu pour une période de 6 exercices, correspondant à la durée légale du mandat du commissaire aux comptes, et couvre les exercices 2025 à 2030 inclus. Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 17 juillet 2025 ou de la date indiquée sur le courrier de notification, si elle est ultérieure à cette date
Identifiant de la procédure: 28ea3c8b-09fd-4433-a75d-d4e2da94cf2f
Identifiant interne: 2025VB0030
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Description: L'Office Public de l'Habitat (O.P.H.) 13 Habitat est soumis depuis plus de vingt ans, bien avant la loi ELAN, au régime financier et comptable applicable aux entreprises de commerce. Il est donc soumis aux règles de la comptabilité commerciale, conformément aux dispositions des articles L.421-17 et L.421-20 à 22, et aux dispositions particulières des articles R.423-25 à 30, du Code de la Construction et de l'Habitation. Les règles et méthodes comptables appliquées aujourd'hui pour la clôture des comptes sont : - Le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général ; - Le règlement ANC n°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social à comptabilité privée, modifié par le règlement ANC n°2021-08 du 8 octobre 2021 et par le règlement ANC n°2022-05 du 7 octobre 2022 ; - L'instruction comptable applicable aux organismes HLM et ses mises à jour : arrêté du 14 décembre 2022 et arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée. Les comptes annuels certifiés par le Commissaire aux comptes sont communiqués tous les ans à la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP), au sein du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, ainsi qu'à la Fédération des Offices HLM. L'exercice social de 13 Habitat correspond à l'année civile (clôture le 31 décembre). Le mandat du commissaire aux comptes actuel de 13 Habitat prend fin lors de l'approbation des comptes annuels de l'exercice 2024. Le nouveau commissaire aux comptes de 13 Habitat entre en fonction dès sa nomination par le Conseil d'administration du mois de juin de l'exercice 2025. Le marché est conclu pour une période de 6 exercices, correspondant à la durée légale du mandat du commissaire aux comptes, et couvre les exercices 2025 à 2030 inclus. Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 17 juillet 2025 ou de la date indiquée sur le courrier de notification, si elle est ultérieure à cette date
Identifiant interne: S-PF-1619752
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 17/07/2025
Durée: 72 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés Attestation délivrée par la Dgfip certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales, Attestation délivrée par l'Urssaf ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise, Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique (en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur). La liste nominative des travailleurs étrangers employés par le prestataire et dont le travail est soumis à l'obtention de l'autorisation exigée par les articles D. 8254-2 a D. 8254-5 du Code du travail. Cette liste doit préciser, pour chaque salarié : sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Ou La déclaration sur l'honneur du prestataire établissant qu'il n'emploie pas de travailleurs étrangers sujets à cette obligation. Numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, si le candidat est étranger, le document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion, Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, Rib, Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Références : - Le candidat justifie qu'au moins 60% de sa clientèle soit composée d'Organismes d'Habitat à Loyer Modéré sur les 3 dernières années. - Le candidat justifie d'au moins une expérience dans le traitement de la comptabilisation des opérations de démolition (programmes Anru) sur les 3 dernières années
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 28/04/2025 14:30:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 28/04/2025 15:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Justification de la durée de l’accord-cadre: Conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 1° du code de la commande publique, la durée du présent accord-cadre est supérieur à 48 mois en raison du fait que le Commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices par le Conseil d'Administration de 13 Habitat. En effet, en tant qu'Oph, 13 Habitat fait application des dispositions de l'article L.823-3 du code de commerce
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Marseille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: OPH 13 Habitat
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 9852DB06-00B8-3AC7-3FF0E1E3E8AF0399
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: OPH 13 HABITAT
Numéro d’enregistrement: 63844
Adresse postale: 80, rue Albe
Ville: Marseille
Code postal: 13004
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Point de contact: MIGNON Frédéric
Téléphone: 0491127100
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d’enregistrement: 9852DB4E-E7FE-B98F-9B38D3F44269D13D
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Ville: Marseille
Code postal: 13006
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: 0491134813
Télécopieur: 0491811387
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: OPH 13 Habitat
Numéro d’enregistrement: 9852DB5F-BB66-A175-A41BA5AD53484BBB
Adresse postale: 80 rue Albe
Ville: Marseille
Code postal: 13004
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Point de contact: Direction des Achats et de la Commande Publique
Téléphone: 0491127100
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: f1b08584-5038-4c05-aa6e-70febdec3752 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 28/03/2025 10:14:45 (UTC+1)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 203965-2025
Numéro de publication au JO S: 63/2025
Date de publication: 31/03/2025
