1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DES COMMUNES DE CHANTELOUP-EN-BRIE, CHALIFERT, MONTEVRAIN, FERRIERES-EN-BRIE, LESCHES
Description: Le contrat de concession aura pour objet la délégation du service public de distribution de l'eau potable sur les communes de CHANTELOUP-EN-BRIE, CHALIFERT, MONTEVRAIN, FERRIERES-EN-BRIE, LESCHES, actuellement gérées en délégation par le contrat « SAUR ». Il s'agira d'un contrat de concession de service au sens de l'article L.1121-3 du Code de la commande publique (CCP) et de l'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L'exploitation prendra effet à compter du 1er janvier 2026. La durée de l'exploitation est fixée à 5 ans. La valeur prévisionnelle globale de la concession est évaluée à 20 millions d'euros HT sur la base du chiffre d'affaires total HT pendant la durée du contrat. Ce montant, exprimé en euros courants, est indiqué à titre indicatif. <br/>
Identifiant de la procédure: 0de78f88-8fec-4ef1-aee9-ae939223d7f8
Identifiant interne: 250103
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 20 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DES COMMUNES DE CHANTELOUP-EN-BRIE, CHALIFERT, MONTEVRAIN, FERRIERES-EN-BRIE, LESCHES
Description: Le contrat de concession aura pour objet la délégation du service public de distribution de l'eau potable sur les communes de CHANTELOUP-EN-BRIE, CHALIFERT, MONTEVRAIN, FERRIERES-EN-BRIE, LESCHES, actuellement gérées en délégation par le contrat « SAUR ». Il s'agira d'un contrat de concession de service au sens de l'article L.1121-3 du Code de la commande publique (CCP) et de l'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L'exploitation prendra effet à compter du 1er janvier 2026. La durée de l'exploitation est fixée à 5 ans. La valeur prévisionnelle globale de la concession est évaluée à 20 millions d'euros HT sur la base du chiffre d'affaires total HT pendant la durée du contrat. Ce montant, exprimé en euros courants, est indiqué à titre indicatif. <br/>
Identifiant interne: S-PF-1563673
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Date de fin de durée: 31/12/2030
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 20 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description: Prochaine mise en concurrence en 2030
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: 1- Lettre de candidature qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, montant et composition du capital, identité du représentant habilité) dûment datée et signée de manière manuscrite par une personne habilitée pour engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement. 2- Les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat 3- Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-bis) ou document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent 4- Une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste : - Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-11 du Code de la commande publique. Cette déclaration doit notamment attester que le candidat ne se trouve pas dans l'une des hypothèses d'interdiction de soumissionner issues du règlement (Ue) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 et relatives aux mesures restrictives contre les actions déstabilisantes de la Russie en Ukraine ; - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du Code de la commande publique, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts ; 5- - L'ensemble des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents tels que prévus à l'article R3123-18 du code de la commande publique permettant d'attester que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, y compris en ce qui concerne l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail. Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ; 6- Si le candidat ou un membre du groupement est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: 7- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis et réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles ; 8- Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : Bilans, comptes de résultat et annexes 5 à 11 de la liasse fiscale pour les trois derniers exercices disponibles (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans) ou documents équivalents ; 9- Note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultat ; 10- Attestations d'assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité, avec mention des garanties souscrites et leur montant. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié. Niveau minimum spécifique exigé : aucun
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: 11- Une présentation détaillée de l'entreprise : moyens humains et matériels, activités principales et accessoires, les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans) pour assurer la continuité du service public objet de la concession ; 12- Références du candidat dans l'exploitation et la gestion, y compris technique (maintenance), de gestion de la distribution d'eau potable, avec les principales caractéristiques des ouvrages gérés (notamment technologies mise en oeuvre, activités gérées, durée et type de contrats, fréquentations et chiffres d'affaires, montant de la sous-traitance), moyens et autres ratios utiles, ou toute autre référence dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer une aptitude à assumer la concession de service public objet de la présente procédure ; 13- Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public [une simple déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est apte ne suffit pas]. Cette note doit inclure la justification de la capacité du candidat à prévenir les actes de malveillance et à respecter ses obligations légales et réglementaires de sécurité notamment en matière de système d'information en tant qu'opérateur d'importance vitale. La note doit ainsi comporter les habilitations nécessaires à ce titre ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ces habilitations ou une déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard à la date de signature du contrat. Il est attendu des candidats qu'ils expliquent comment leurs moyens et leurs références leur permettent d'assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 06/01/2025 12:00:00 (UTC+1)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.<br/>
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Cf. l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA)
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Melun
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: F3997242-D1CD-E996-82005A553A4B619A
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE
Numéro d’enregistrement: 45960
Adresse postale: 1 rue de l'Etang Cs 20069 , Bussy Saint Martin
Ville: Marne La Vallee
Code postal: 77603
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Point de contact: MICHEL Jean-Paul
Téléphone: 0160354350
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
Numéro d’enregistrement: F399725F-F62E-C68F-2529199284441D2D
Adresse postale: 1 rue de l'étang
Ville: Bussy Saint Martin
Code postal: 77600
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Téléphone: 0160354350
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Melun
Numéro d’enregistrement: F399726D-ED49-6BCE-DD02855C79DF13D2
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Ville: Melun
Code postal: 77008
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Téléphone: 0160566630
Télécopieur: 0160566610
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 2ebe92b8-c934-4a3b-8f8a-fdc1825c8d1f - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 25/11/2024 22:10:02 (UTC+1)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 722803-2024
Numéro de publication au JO S: 231/2024
Date de publication: 27/11/2024
