Avis de concession - Avis n° 25-64583 du 10/06/2025
Département(s) de publication : 78
Annonce n° 25-64583
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Commune de Mantes La Jolie
Adresse : 31 Rue Gambetta - BP 1600, 78201 Mantes la jolie
Coordonnées :
Téléphone : +33 134788138
Courriel : Dsp@manteslajolie.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FR103
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Multi-accueil "Picoti Picota" - Concession de service public
Numéro de référence : 2025/DSP 001
CPV - Objet principal : 85312110
Type de marché : Services
Description succincte : La présente consultation a pour objet de concéder, conformément aux dispositions de l'Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, constitutifs du Code de la Commande Publique, la gestion du multi-accueil « Picoti Picota », sis 1 avenue Paul Bert à Mantes-la-Jolie (78200).
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 3200000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 85312110
Description des prestations : Le délégataire devra notamment assurer : - Exploitation et gestion, aux risques et périls du concessionnaire, de l'établissement considéré, - Équipement de celui-ci, - Recrutement, gestion, formation et rémunération du personnel, - Accueil des familles et des enfants dans le respect des règles fixées par le Département, - Encadrement et formation du personnel salarié par le concessionnaire, - Encaissement des recettes d'exploitation composées : des recettes perçues auprès des usagers, des subventions publiques ou privées. Le concessionnaire appliquera les barèmes de la CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales), - Gestion de l'office alimentaire avec la mise en place d'une liaison froide de repas du midi adaptés aux tous petits, - Restauration pour l'ensemble de la journée, - Organisation de réunions d'informations destinées aux familles, - Élaboration du projet d'établissement en concertation avec la Collectivité et son suivi, - Élaboration du projet pédagogique en concertation avec la Collectivité et son suivi, - La conception d'un règlement de fonctionnement conforme aux demandes de la Collectivité et de la CAF, - La mise en place d'outils de communication.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 3200000 euros
Durée de la concession : 60 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature signée du dirigeant (DC1 ou équivalent) et accompagnée des documents l'habilitant à la signature ; - En cas de groupement, elle sera signée de tous les membres du groupement ou accompagnée de l'habilitation donnée par chaque membre au mandataire de déposer la candidature et l'offre au nom du groupement. - Présentation du candidat comportant : nom ou dénomination, adresse du siège social, historique de l'entreprise, composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital), n° SIRET, liste des principaux établissements et filiales ; - Extrait Kbis ; - Les candidats étrangers mentionneront l'existence éventuelle d'un établissement stable en France ou d'un représentant fiscal en France ; - Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ; - Copie du (des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; - Déclaration sur l'honneur attestant : - Que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique ; - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles R. 3123-1 à 5 et L. 3123-18, 19 et 21 du Code de la Commande Publique ; - Que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France. - Ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature signée du dirigeant (DC1 ou équivalent) et accompagnée des documents l'habilitant à la signature ; - En cas de groupement, elle sera signée de tous les membres du groupement ou accompagnée de l'habilitation donnée par chaque membre au mandataire de déposer la candidature et l'offre au nom du groupement. - Présentation du candidat comportant : nom ou dénomination, adresse du siège social, historique de l'entreprise, composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital), n° SIRET, liste des principaux établissements et filiales ; - Extrait Kbis ; - Les candidats étrangers mentionneront l'existence éventuelle d'un établissement stable en France ou d'un représentant fiscal en France ; - Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ; - Copie du (des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; - Déclaration sur l'honneur attestant : - Que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique ; - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles R. 3123-1 à 5 et L. 3123-18, 19 et 21 du Code de la Commande Publique ; - Que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France. - Ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique.
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : En application de la jurisprudence du Conseil d'état Corsica Ferries (CE 15 décembre 2006, Corsica Ferries, Corsica Corsica req. N° 298618) et comme le prévoit l'article R. 3123-14 du Code de la commande publique, la procédure comporte une remise simultanée des candidatures et des offres. Les candidats devront donc déposer, dans un même pli et en même temps, un dossier de candidature et une offre avant la date et heure limite fixées à la rubrique IV.2.2 ci avant. Le délai de validité des offres est de 150 jours à compter de la date limite de remise des offres définitives. Si la visite de l'équipement à concéder ne présente pas un caractère obligatoire, tout candidat qui le souhaite peut en exprimer la demande. Les modalités concernant la visite facultatives sont définies à l'article 3.4 du Règlement de Concours. Le Maire de la Ville de Mantes-la-Jolie ou son représentant négociera librement avec le ou les candidat(s) retenu(s) après présentation des offres conformément à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L'objet de la négociation est de permettre à la Ville de déterminer, sur la base du projet qu'elle a établi et au regard des propositions remises par les candidats, les solutions les mieux à même de répondre à ses besoins. Les candidats invités à participer à cette négociation seront avisés par notification via la plateforme d'échanges « Achatpublic ». Cette communication précisera alors la date, l'heure, le lieu et la durée de la négociation. Les critères d'analyse des candidatures sont définis à l'article 6.1 du Règlement de consultation. Les critères d'analyse des offres sont définis à l'article 7.2 du Règlement de consultation.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal Administratif de Versailles
Adresse : 56, avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles
Coordonnées :
Téléphone : +33 139205400
Télécopieur : +33 139211119
Courriel : Greffe.ta-versailles@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal Administratif de Versailles
Adresse : 56, avenue de Saint Cloud, 78011 VERSAILLES
Coordonnées :
Téléphone : +33 139205400
Télécopieur : +33 139211119
Courriel : Greffe.ta-versailles@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 10/06/2025
