Mission d'assistance pour le suivi et le contrôle de la concession de service public de la restauration scolaire et municipale de la commune et du CCAS de Mandelieu-La Napoule

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Mandelieu la Napoule (06)

Correspondant : M. Le Maire ou l'Elu délégué

Adresse : Avenue de la République, 06212 Mandelieu-La Napoule

Coordonnées :

Objet du marché : Mission d'assistance pour le suivi et le contrôle de la concession de service public de la restauration scolaire et municipale de la commune et du CCAS de Mandelieu-La Napoule

Lieu d'exécution et de livraison :Ville de Mandelieu-La Napoule, 06210 Mandelieu-La Napoule

Caractéristiques principales : La présente consultation porte sur une mission d'assistance pour le suivi et le contrôle de la concession de service public de la restauration scolaire et municipale de la commune et du CCAS de Mandelieu-La Napoule. Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes selon la convention du 16 mai 2022 et conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique avec les organismes suivants : VILLE DE MANDELIEU-LA NAPOULE CCAS DE MANDELIEU-LA NAPOULE Le coordonnateur du groupement de commandes est la ville de Mandelieu-La-Napoule. Il a en charge la passation, la signature, la notification et l'exécution de l'accord-cadre. La commune suivra l'exécution de l'accord-cadre pour le compte du CCAS et avancera le paiement de ses prestations. La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L2123-1, R2123-1 et R2123-4 du Code de la Commande Publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Le marché prend effet à compter de sa notification et s'exécutera jusqu'à la signature du protocole de sortie de fin de concession. La concession s'achevant le 7 juillet 2028, le titulaire devra être en mesure d'établir tous les documents nécessaires à la clôture de la concession avant le 31 décembre 2028 (date prévisionnelle).

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre : 3 000 EUR HT Montant maximum sur la durée totale de l'accord-cadre : 75 000 EUR HT

Refus des variantes.

Cautionnement et garanties exigés : Sans objet.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : - Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros - Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel - Financement sur fonds propres

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature en complément de celles faites en français : français

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)

Type de procédure : procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 26/11/2024 à 16:00

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2024/50

Renseignements complémentaires : CONTENU DE LA CANDIDATURE : Situation juridique - références requises : Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141-11 du Code de la commande publique. - Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail. Par ailleurs, sont interdites de soumissionner les entreprises entrant dans un des cas d’interdiction mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141-11 du Code de la commande publique. Capacité économique et financière - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles Références professionnelles - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années qui pourront indiquer le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat CONTENU DE L'OFFRE : - L'acte d'engagement (AE) et ses annexes - Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires (BPUF) / Détail quantitatif estimatif (DQE) - Deux exemples, a minima, de livrables (anonymisés – cf. article attribution du marché du règlement de consultation) - Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat. Ce document comportera tous les éléments demandés au CCTP et tous les éléments nécessaires à l'analyse des offres selon le détail indiqué aux critères de jugement (cf. article Attribution du marché du règlement de consultation).

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Mairie de Mandelieu-La Napoule

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées :

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Mairie de Mandelieu-La Napoule

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents : Le DCE est téléchargeable gratuitement sur le site internet www.marches-securises.fr . Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée.