TRAVAUX D’ENTRETIEN ET TRAVAUX NEUFS DE MARQUAGE ROUTIER ET DECORATIF

Annonce n° 26-38479

Nom complet de l'acheteur : Ville de Mandelieu la Napoule (06)

Type de Numéro national d'indentification : SIRET

N° National d'identification : 21060079700182

Ville : Mandelieu Cedex

Code postal : 06212

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 06

Intitulé du marché : TRAVAUX D’ENTRETIEN ET TRAVAUX NEUFS DE MARQUAGE ROUTIER ET DECORATIF

Code CPV principal - Descripteur principal : 45233221

Type de marché : Travaux

Description succincte du marché : La présente consultation concerne des travaux de réalisation du marquage au sol sur les voies, parkings et lieux ciblés pour le marquage décoratif, situés sur la commune de Mandelieu-La Napoule. La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires avec minimum et maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Les prix contractuels sont ceux fixés au bordereau des prix unitaires et s'appliquent aux quantités réellement commandées et réalisées dans la limite des montants suivants : minimum annuel 100 000 EUR HT ; maximum annuel 600 000 EUR HT. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L.2122-1 et R.2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an, éventuellement renouvelable 3 fois, sans pouvoir excéder 4 ans. A titre indicatif, les montants commandés sur les dernières périodes d'exécution de l'accord-cadre sont les suivants : - 1ère période (17/09/2020 au 16/09/2021) : 198 845,92 EUR HT - 2ème période (17/09/2021 au 16/09/2022) : 282 455,44 EUR HT - 3ème période (17/09/2022 au 16/09/2023) : 205 394,88 EUR HT - 4ème période (17/09/2023 au 16/09/2024) : 319 877,17 EUR HT

Critères d'attribution : 1-Valeur technique selon la décomposition en sous-critères suivants (45%) : 1.1 - Pertinence et qualité des moyens humains affectés aux travaux appréciées au regard des qualifications et de l’expérience (20%) 1.2 – Appréciation des éléments d’exécution du chantier type défini dans le cadre de l’annexe 1 du règlement de consultation au regard de (25%) : • Maintien de la circulation, de l’accessibilité, ainsi que de la sécurité des riverains et des intervenants • Clarté et pertinence de la méthode proposée pour la réalisation du marquage provisoire et définitif • Qualité des moyens humains et matériels dédiés • Dispositions prises pour limiter les nuisances sonores 2-Prix des prestations selon le montant du DQE (40%) 3-Délai d’intervention pour les travaux urgents tel que proposé à l’acte d’engagement, et pertinence des mesures prises pour respecter les délais proposés (10%) 4-Performance environnementale de l’offre proposée pour l’exécution du marché appréciée, notamment, au regard de la nature des produits de marquage (composition, teneur en COV…) et de la gestion des déchets de chantier (5%)

Renseignements relatifs à l'attribution du marché et/ou des lots :

La Commission Consultative en date du 17/07/2026 a émis un avis favorable pour l'attribution du marché au soumissionnaire classé premier du rapport d'analyse des offres. A savoir, la société OLYMPIQUE MARQUAGE - Résidence Amiral, 1001 avenue de la Batterie - 06270 VILLENEUVE-LOUBET Valeur du contrat attribué 144 235.50 EUR HT Nombre d'offres reçues par voie électronique : 6 Le marché a été signé le 24/07/2026. Le contrat est consultable selon les modalités de l'arrêt département Tarn-et-Garonne (CE du 4.4.2014) après rendez-vous pris par courriel uniquement auprès du service de la commande publique (marchespublics@mairie-mandelieu.fr) sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect du secret individuel et commercial, de l'intérêt public et de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de NICE 18 avenue des Fleurs CS 61039 , 06050 Nice Cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489978600. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr. Introduction des recours : La juridiction peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication du présent avis (article R.551-7) du code de justice administrative. Référé pré-contractuel : cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L.551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicable. Référé contractuel: un référé contractuel peut être introduit après signature du contrat dans les conditions définies par l'article L551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la notification ou de la publication de décision attaquée. Recours pour excès de pouvoir : un recours pour excès de pouvoir et référé suspension pourront être introduits dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée dans les conditions prévues par l'article R.421-1 et l'article L551-1 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction : indépendamment des actions dont les parties disposent devant le juge du contrat, les concurrents évincés et les tiers sont recevables à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses,qui en sont divisibles, assortie, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Enfin une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution.