Délégation du service public de gestion du centre hippique

Maisons-Laffitte
Délégation du service public de gestion du centre hippique
Avis d'appel public à candidatures
7349458801 - DS
Identification de la collectivité délégante : commune de Maisons-Laffitte, 48, avenue Longueil, 78600 Maisons-Laffitte. Tél : 01 34 93 12 22. Fax : 01.39.62.62.62.
Cadre de la consultation :
Délégation du service public de gestion du centre hippique de Maisons-Laffitte (CHML) conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et au code de la commande publique.
Objet et caractéristiques essentielles de la convention envisagée :
Le futur contrat de délégation de service public concernera la gestion du centre hippique de Maisons-Laffitte (CHML) dans le cadre d’une convention d’affermage. Sa durée sera de 5 ans. La convention prendra effet le 1er septembre 2024 (ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure).
Le CHML est édifié sur une parcelle de 7 591 m2. Il comprend principalement :
- des bureaux administratifs
- un club house
- des vestiaires
- des selleries
- 55 boxes
- des greniers à foin
- des locaux d’habitation
- des hébergements pour le personnel
- 1 manège et 1 carrière
Les principales missions incombant au délégataire seront les suivantes :
- l’exploitation des équipements remis à ses frais et risques
- l’initiation et l’instruction de l’équitation
- le passage des examens fédéraux d’équitation
- la compétition
- favoriser l’aspect éducatif et pédagogique des activités du centre
- la perception des produits
- la prise en charge de la totalité des frais d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphone
Le délégataire sera rémunéré directement par la perception des ressources que procure l’exploitation du CHML. Il versera une redevance d’occupation à la ville.
Renseignements et pièces justificatives à produire :
Le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d’apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l’égalité des usagers et la continuité du service public. Le dossier permet d’établir le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Ce dossier comprendra les pièces suivantes :
- Pièce 1 : une lettre de candidature
- Pièce 2 : une description détaillée de son entreprise (actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices)
- Pièce 3 : toute information permettant d’apprécier ses capacités techniques et professionnelles (références du candidat en matière d’exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente…)
- Pièce 4 : les attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l’arrêté du 31 janvier 2003 modifié)
- Pièce 5 : une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire :
Pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail,
Pour l’infraction visée à l’article L.8231-1 du code du travail,
Pour l’infraction visée à l’article L.8241-1 du code du travail,
Pour les infractions visées à l’article L.8251-1 du code du travail.
- Pièce 6 : une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
Critères de sélection des candidatures :
Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Critères de jugement des offres :
Les offres des candidats retenus par l’autorité responsable de la personne publique délégante seront ensuite jugées selon les critères énoncés dans le règlement de consultation qui sera adressé aux candidats retenus à l’issue de l’analyse des candidatures.
Ces critères seront les suivants :
- la qualité du service proposé
- la valeur technique de l’offre
- l’intérêt financier de la proposition
Ils ne seront ni pondérés, ni hiérarchisés.
Présentation des candidatures :
L’ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française.
Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée.
L’enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 6 demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes : «Candidature pour la délégation du service public de gestion du centre hippique» et «À n’ouvrir qu’en commission d’ouverture des plis».
L’enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l’enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de réception et d’en garantir la confidentialité à l’adresse mentionnée ci-dessous.
Elles pourront également être déposées contre récépissé à la mairie de Maisons-Laffitte à l’adresse suivante : hôtel de ville, secrétariat général, 48, avenue Longueil, 78600 Maisons-Laffitte.
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30.
Date limite de remise des candidatures :
Les candidatures devront être remises avant le 26 janvier 2024 à 12 h 00.
Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles. Mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr - Tél : 01 39 20 54 00 - Fax : 01.39.20.54.87.
Voies de recours :
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l’article L.551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu’à sa signature.
Après la signature, le contrat pourra faire l’objet d’un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai d’un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
Après signature, le contrat conclu pourra faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d’un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative).
Les actes administratifs de l’entité adjudicatrice en lien avec la présente procédure peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l’article R.421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d’un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative).
Renseignements complémentaires :
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront contacter : Frédéric VELTIN, responsable du secrétariat général et des affaires juridiques, adresse indiquée ci-dessus, Tél : 01 34 93 12 22 ; Fax : 01.39.62.62.62. Mail : frederic.veltin@maisonslaffitte.fr