Gestion du marché communal dans le cadre d’une convention d’affermage

Maisons-Laffitte
Gestion du marché communal dans le cadre d’une convention d’affermage
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
7366078701 - DS
Identification de la collectivité délégante
Commune de Maisons-Laffitte, 48 avenue Longueil 78600 Maisons-Laffitte - Tél : 01 34 93 13 14.
Cadre de la consultation
Délégation du service public du marché communal, conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et au Code de la commande publique.
Objet et caractéristiques essentielles de la convention envisagée :
Le futur contrat de délégation de service public concernera la gestion du marché communal dans le cadre d’une convention d’affermage. Sa durée sera de 5 ans. La convention prendra effet le 16 avril 2025 (ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure).
La Ville met à disposition du délégataire à la date d’effet de la convention l’ensemble des ouvrages et locaux dont elle est propriétaire et qui sont indispensable à l’exploitation du service, à savoir le marché couvert, sis place du Marché, équipé de branchements électriques, d’approvisionnement en eau, d’installations sanitaires et d’un enclos aménagé pour ranger les conteneurs à déchets.
Le marché se tient tous les mercredis et samedis.
Horaires pour les commerçants du marché :
Ouverture : 5 h 30
Fermeture : 14 h 00 le mercredi et 14 h 30 le samedi
Durée de la vente :
8 h 00 / 13 h 00 le mercredi
8 h 00 / 13 h 30 le samedi
Sur l’année 2022, on a dénombré 52 commerçants abonnés et une fréquentation moyenne de 8 « volants ».
Les principales missions incombant au délégataire seront les suivantes :
surveillance de la bonne tenue du marché (notamment respect du règlement intérieur) interface avec les commerçants (recherche des commerçants, attribution des places, tenue à jour de la liste des commerçants) perception des droits de place auprès des commerçants fourniture et renouvellement des matériels nécessaires à l’exploitation du marché prise en charge de la consommation d’électricité
Le délégataire sera rémunéré directement par la perception auprès des abonnés des redevances correspondant au service rendu. Il versera une redevance d’occupation à la Ville. Des pénalités viendront sanctionner le non-respect de ses obligations contractuelles.
Renseignements et pièces justificatives à produire :
Le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d’apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l’égalité des usagers et la continuité du service public. Le dossier permet d’établir le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Ce dossier comprendra les pièces suivantes :
- Pièce 1 : une lettre de candidature
- Pièce 2 : une description détaillée de son entreprise : (actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices)
- Pièce 3 : toute information permettant d’apprécier ses capacités techniques et professionnelles (références du candidat en matière d’exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente…)
- Pièce 4 : les attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l’arrêté du 31 janvier 2003 modifié)
- Pièce 5 : une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire :
* pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du Code du travail
* pour l’infraction visée à l’article L.8231-1 du Code du travail
* pour l’infraction visée à l’article L.8241-1 du Code du travail
* pour les infractions visées à l’article L.8251-1 du Code du travail
- Pièce 6 : une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-5 du Code du travail.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
Critères de sélection des candidatures :
Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Critères de jugement des offres :
Les offres des candidats retenus par l’autorité responsable de la personne publique délégante, seront jugées selon les critères énoncés dans le règlement de consultation qui sera adressé aux candidats retenus à l’issue de l’analyse des candidatures.
Présentation des candidatures :
L’ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française.
Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n’est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée.
L’enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 6 demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes : «Candidature pour la délégation du service public de gestion du marché communal» et «À n’ouvrir qu’en commission d’ouverture des plis».
L’enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l’enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de réception et d’en garantir la confidentialité à l’adresse mentionnée ci-dessous.
Elles pourront également être déposées contre récépissé à la Mairie de Maisons-Laffitte à l’adresse suivante : Hôtel de Ville, Secrétariat Général, 48, avenue Longueil 78600 Maisons-Laffite.
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30.
Date limite de remise des candidatures :
Les candidatures devront être remises avant le 1er juillet 2024 à 12 heures.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles
Mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr - Tél. : 01 39 20 54 00 - Fax : 01.39.20.54.87
Voies de recours :
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l’article L.551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu’à sa signature.
Après la signature, le contrat pourra faire l’objet d’un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative dans un délai d’un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
Après signature, le contrat conclu pourra faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative).
Les actes administratifs de l’entité adjudicatrice en lien avec la présente procédure peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l’article R.421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative).
Renseignements complémentaires :
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront contacter : Sébastien LUGOSI, Directeur du Développement économique, adresse indiquée ci-dessus.
Tél : 01 34 93 13 14 ; Fax : 01.39.62.62.62.

Mail : developpement-economique@maisonslaffitte.fr