Gestion du service public d'assainissement collectif de la commune

Commune de Magny-le-Désert
contrat de concession de services de type "délégation de la gestion du service public pour l'exploitation du service du service d'assainissement collectif de la commune de Magny-le-Désert"
avis d'attribution
1. Nom et adresse officiels de l'organisme : commune de Magny-le-Désert.
Personne responsable du marché : Mme le Maire.
Adresse : mairie, 21, place Daniel-Miette, 61600 Magny-le-Désert.
2. Type de procédure/passation : la présente consultation est organisée conformément aux dispositions
du Code de la commande publique qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession et aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux délégations de service public.
3. Objet de la délégation : contrat de concession de services de type "délégation de la gestion du service public pour l'exploitation du service du service d'assainissement collectif de la commune de Magny-le-Désert".
Durée de la délégation de 10 années à compter du 1er janvier 2025.
4. Nomenclature, classification CPV : 90000000.
5. Attribution et critères d'attribution : délibération d'attribution de la délégation de service public pour l'exploitation du service d'assainissement collectif de la commune de Magny-le-Désert.
Les critères d'attribution sont : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le RC.
Date de la délibération : conseil municipal du 21 octobre 2024.
Attribution à la Société Veolia, Région Normandie, 18, avenue du Pays-de-Caen, Le Normandial, 14460 Colombelles.
6. Instance chargée des procédures des recours : tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur-Le-Duc, BP 25086, 14050 Caen cedex 4. Tél. 02 31 70 72 72, Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr