1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Service d'infrastructure de la défense Sud Est
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Défense
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Accord cadre pour la réalisation de petits travaux récurrents sur le périmètre de l'USID de corse
Description: Accord cadre multi attributaires (3 titulaires) ayant pour objet la réalisation de petits travaux récurrents sur le périmètre de l'USID de corse.
Identifiant de la procédure: da74ef93-b399-45be-b455-0045114e1ee6
Identifiant interne: ESID_25-121_126
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45453000 Travaux de remise en état et de remise à neuf
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: L'avis concerne la relance des projets déclarés sans suite : -ESID 24 033 ESID 24 037 (BdD de CALVI). -ESID 24 039 ESID 24 043 (BdD de VENTISERI-SOLENZARA (Façade orientale) -ESID 24 049 (BdD VENTISERI-SOLENZARA (façade occidentale )
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 6
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 6
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: LOT 2
Description: Menuiseries extérieures, vitrerie, miroiterie, stores et fermetures (BdD de Calvi) La valeur estimée pour la 1ère période de deux années est de : 200 000.00 Euros HT. Le montant total sur cette période est de : 1 000 000.00 Euros HT. La valeur estimée pour la 2ème période (année 3) est de 200 000.00 Euros.Le montant maximum pour cette période est de 500 000.00 Euros HT. La valeur estimée pour la 3ème période (année 4) est de 200 000.00 Euros. Le montant maximum pour cette période est de 500.000.00 Euros HT. Montant minimum : Sans.
Identifiant interne: ESID-25-121
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45453000 Travaux de remise en état et de remise à neuf
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 2 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Les critères sociaux et environnementaux de l'accord-cadre sont définis dans le règlement de consultation. Durée de validité de l'accord cadre : 2 ans reconductible 2 fois 1 an soit une durée maximale de validité de 4 ans.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: Les critères de sélection (candidatures et offres) sont détaillés dans le règlement de consultation
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/06/2025 16:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, en partie sans remise en concurrence et en partie avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Bastia
Informations relatives aux délais de recours: Tribunal administratif de Bastia
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: LOT 3
Description: CVC, Plomberie, sanitaire (BdD de CALVI) La valeur estimée pour la 1ère période de deux années est de : 100 000.00 Euros HT. Le montant maximum total sur cette période est de : 500 000.00 Euros HT. La valeur estimée pour la 2ème période (année 3) est de 100 000.00 Euros. Le montant maximum pour cette période est de 250 000.00 Euros HT. La valeur estimée pour la 3ème période (année 4) est de 100 000.00 Euros. Le montant maximum pour cette période est de 250.000.00 Euros HT. Montant minimum : Sans.
Identifiant interne: ESID-25-122
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45453000 Travaux de remise en état et de remise à neuf
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 2 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Les critères sociaux et environnementaux de l'accord-cadre sont définis dans le règlement de consultation. Durée de validité de l'accord cadre : 2 ans reconductible 2 fois 1 an soit une durée maximale de validité de 4 ans.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: Les critères de sélection (candidatures et offres) sont détaillés dans le règlement de consultation
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/06/2025 16:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, en partie sans remise en concurrence et en partie avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Bastia
Informations relatives aux délais de recours: Tribunal administratif de Bastia
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: LOT 6
Description: Rénovations et entretien des VRD, aménagements extérieurs et espaces naturels, purge et entretien des buttes de tir (BdD de CALVI) La valeur estimée pour la 1ère période de deux années est de : 700 000.00 Euros HT. Le montant maximum total sur cette période est de : 3 500 000.00 Euros HT. La valeur estimée pour la 2ème période (année 3) est de 700 000.00 Euros. Le montant maximum pour cette période est de 1 750 000.00 Euros HT. La valeur estimée pour la 3ème période (année 4) est de 700 000.00 Euros. Le montant maximum pour cette période est de 1 750.000.00 Euros HT. Montant minimum : Sans.
Identifiant interne: ESID-25-123
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45453000 Travaux de remise en état et de remise à neuf
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 2 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Les critères sociaux et environnementaux de l'accord-cadre sont définis dans le règlement de consultation. Durée de validité de l'accord cadre : 2 ans reconductible 2 fois 1 an soit une durée maximale de validité de 4 ans.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: Les critères de sélection (candidatures et offres) sont détaillés dans le règlement de consultation.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/06/2025 16:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, en partie sans remise en concurrence et en partie avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Bastia
Informations relatives aux délais de recours: Tribunal administratif de Bastia
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: LOT 8
Description: BdD de VENTISERI-SOLENZARA (façade orientale) Menuiseries extérieures, vitrerie, miroiterie, stores et fermetures. La valeur estimée pour la 1ère période de deux années est de : 200 000.00 Euros HT. Le montant maximum total sur cette période est de : 1 000 000.00 Euros HT. La valeur estimée pour la 2ème période (année 3) est de 200 000.00 Euros.Le montant maximum pour cette période est de 500 000.00 Euros HT. La valeur estimée pour la 3ème période (année 4) est de 200 000.00 Euros. Le montant maximum pour cette période est de 500.000.00 Euros HT. Montant minimum : Sans.
Identifiant interne: ESID-25-124
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45453000 Travaux de remise en état et de remise à neuf
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 2 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Les critères sociaux et environnementaux de l'accord-cadre sont définis dans le règlement de consultation. Durée de validité de l'accord cadre : 2 ans reconductible 2 fois 1 an soit une durée maximale de validité de 4 ans.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: Les critères de sélection (candidatures et offres) sont détaillés dans le règlement de consultation.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/06/2025 16:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, en partie sans remise en concurrence et en partie avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Bastia
Informations relatives aux délais de recours: Tribunal administratif de Bastia
5.1.
Lot: LOT-0005
Titre: LOT 12
Description: BdD de VENTISERI-SOLENZARA (façade orientale) Rénovations et entretien des VRD, aménagements extérieurs et espaces naturels, purge et entretien des buttes de tir . La valeur estimée pour la 1ère période de deux années est de : 700 000.00 Euros HT. Le montant maximum total sur cette période est de : 3 500 000.00 Euros HT. La valeur estimée pour la 2ème période (année 3) est de 700 000.00 Euros.Le montant maximum pour cette période est de 1 750 000.00 Euros HT. La valeur estimée pour la 3ème période (année 4) est de 700 000.00 Euros. Le montant maximum pour cette période est de 1 750.000.00 Euros HT. Montant minimum : Sans.
Identifiant interne: ESID-25-125
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45453000 Travaux de remise en état et de remise à neuf
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 2 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Les critères sociaux et environnementaux de l'accord-cadre sont définis dans le règlement de consultation. Durée de validité de l'accord cadre : 2 ans reconductible 2 fois 1 an soit une durée maximale de validité de 4 ans.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: Les critères de sélection (candidatures et offres) sont détaillés dans le règlement de consultation
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/06/2025 16:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, en partie sans remise en concurrence et en partie avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Bastia
Informations relatives aux délais de recours: Tribunal administratif de Bastia
5.1.
Lot: LOT-0006
Titre: LOT 18
Description: Rénovations et entretien des VRD, aménagements extérieurs et espaces naturels, purge et entretien des buttes de tir (BdD de VENTISERI-SOLENZARA (façade occidentale). La valeur estimée pour la 1ère période de deux années est de : 200 000.00 Euros HT. Le montant maximum total sur cette période est de : 1 000 000.00 Euros HT. La valeur estimée pour la 2ème période (année 3) est de 200 000.00 Euros.Le montant maximum pour cette période est de 500 000.00 Euros HT. La valeur estimée pour la 3ème période (année 4) est de 200 000.00 Euros. Le montant maximum pour cette période est de 500.000.00 Euros HT. Montant minimum : Sans.
Identifiant interne: ESID-25-126
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45453000 Travaux de remise en état et de remise à neuf
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 2 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Les critères sociaux et environnementaux de l'accord-cadre sont définis dans le règlement de consultation. Durée de validité de l'accord cadre : 2 ans reconductible 2 fois 1 an soit une durée maximale de validité de 4 ans.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: Les critères de sélection (candidatures et offres) sont détaillés dans le règlement de consultation
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/06/2025 16:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, en partie sans remise en concurrence et en partie avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Bastia
Informations relatives aux délais de recours: Tribunal administratif de Bastia
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Service d'infrastructure de la défense Sud Est
Numéro d’enregistrement: 11000201100044
Adresse postale: 22 AVENUE LECLERC 22
Ville: Lyon
Code postal: 69007
Subdivision pays (NUTS): Rhône (FRK26)
Pays: France
Téléphone: 0420618466
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Bastia
Numéro d’enregistrement: 17200005100026
Département: Haute-Corse
Adresse postale: Villa Monte Piano
Ville: BASTIA
Code postal: 20407
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Téléphone: 0495328866
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 2ec125f9-f655-46ee-88b3-992f1b729142 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 01/04/2025 16:02:24 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 213610-2025
Numéro de publication au JO S: 66/2025
Date de publication: 03/04/2025
