1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: EDF SA
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mise en sécurité et investigation des locaux échangeurs de Chinon A1
Description: L'objet du marché porte sur: - la mise en sécurité des locaux: nettoyage complet des poussières et résidus de quelque forme que ce soit (exemple : amiante collé, incrusté, en fibre, en bourre, etc.) de la totalité des installations des locaux échangeurs et la mise en place d’un système de protection des éléments amiantés sous forme non aspirable, - les investigations dans les locaux échangeurs: mesures radiologiques et dimensionnels des échangeurs, réalisation de prises de vue et scan 3D, recensement des moyens de manutention présents dans les locaux d’intervention. Les opérations seront réalisées en sous-section 4 (amiante) sur le site de Chinon A1.
Identifiant de la procédure: 301e354d-9022-4015-a54f-016b48929005
Type de procédure: Autre procédure en plusieurs étapes
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21 et sv du CCP. EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiale(s), sans négociation (article R. 2161-23du CCP).
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90650000 Services de désamiantage
Nomenclature complémentaire (cpv): 45262660 Travaux de désamiantage
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: La Centrale - Site en déconstruction de Chinon A1
Ville: Avoine
Code postal: 37420
Subdivision pays (NUTS): Indre-et-Loire (FRB04)
Pays: France
Informations complémentaires: Les informations complémentaires sur le lieu d’exécution du marché sont précisées à chaque rubrique 5.1.2 Lieu d’exécution.
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Modalités de candidatures: Pour répondre au présent avis, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF https://pha2.edf.com.-Demande d'information AVIS N° AVIS028249 tel qu’identifié à l’article 2.1 Procedure-Identifiant interne, et rattacher les documents demandés. Les candidats intéressés, non encore inscrits, peuvent s'auto-référencer depuis la page d’accueil de ce portail. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Candidatures en Groupement: EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF. Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Sans préjudice de l'article L.2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait ou sur demande du GME afin de modifier la composition d’un ou plusieurs membres du GME (ou de ses sous-traitants) dont l’aptitude a déjà été prononcée et sélectionné(s) pour la deuxième étape de la procédure. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Fraude: Motifs d’exclusion : Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la luttecontre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque soumissionnaire doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union Européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Mise en sécurité et investigation des locaux échangeurs de Chinon A1
Description: Au titre du présent marché, le Titulaire réalise les investigations, la mise en sécurité des locaux ainsi que les travaux de préparation nécessaires sur l’ensemble des ouvrages et équipements compris dans le périmètre des travaux. La prestation comprend: - les études associées à l’ensemble des prestations; - les travaux préalables d’aménagement de chantier; - un chantier test; - la mise en sécurité de la totalité des installations des locaux: nettoyage complet des poussières et résidus de quelque forme que ce soit (exemple : amiante collé, incrusté, en fibre, en bourre, etc.), y compris les crinolines, les passerelles et tout autre élément de structure et mise en place d’un système de protection des éléments amiantés sous forme non aspirable; - les investigations dans les locaux échangeurs: prise de cote, réalisation de scan 3D/photos, mesures de débit de dose sur les échangeurs, recensement des moyens de manutention, réalisation de prélèvements de peinture pour mesure de concentration de plomb, réalisation de frottis de poussières pour analyse du spectre radiologique. - le repli de chantier et le conditionnement des déchets. La prestation est découpée en Ordres d'Exécution pour les études et les travaux. L’activité sera réalisée en zone radiologique, dans le cadre d'interventions relevant de la Sous-Section 4 (SS4) du Code du travail. Les locaux sont hauts et exigus avec des zones difficiles d'accès.
Identifiant interne: LOTUNIQUE
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90650000 Services de désamiantage
Nomenclature complémentaire (cpv): 45262660 Travaux de désamiantage
Options:
Description des options: La suppression du retrait de l’ensemble des équipements mis en place par le Titulaire dans le cadre de son chantier fait l'objet d'une option de moins-value.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: La centrale, site en déconstruction de Chinon A1
Ville: Avoine
Code postal: 37420
Subdivision pays (NUTS): Indre-et-Loire (FRB04)
Pays: France
Informations complémentaires: Le marché se déroulera sur le site en déconstruction de Chinon A1.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 24 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Mesures pour garantir la qualité
Description du critère de sélection: Aptitude à exercer l’activité professionnelle Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Capacité économique et financière Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : - Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l’objet du marché. - Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. - Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d’appartenance à tel groupe. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents. Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 2 000 000 euros minimum.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Critère: Mesures pour garantir la qualité
Description du critère de sélection: Le candidat justifie qu’il dispose des capacités à réaliser le marché en fournissant (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités) la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution ,ou une déclaration de l’opérateur économique. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Critère: Mesures pour garantir la qualité
Description du critère de sélection: Le candidat doit être qualifié ou préqualifié par EDF avant toute exécution des prestations relevant de la qualification fournisseur suivante : « DECONSTRUCTION ET DECHETS - Déchets : tri et conditionnement - Gestion de déchets radioactifs (colis), y compris caractérisation ». À défaut de détenir cette qualification à la remise de l'offre, le candidat devra fournir un engagement écrit attestant de son obtention avant le démarrage des activités concernées. Cette qualification ou préqualification pourra être portée par le candidat ou son sous-traitant. Le candidat doit : - être certifiés ISO 9001 ou équivalent, - être certifiés ISO 14001 ou équivalent, - disposer d’une organisation visant à la maîtrise de la sécurité et/ou être certifiés OHSAS 18001 ou équivalent, - être CEFRI E. Le candidat justifie disposer des moyens humains adaptés à l'exécution des prestations en présence d'amiante. Il fournit les attestations de formation amiante réglementaires (SS4 ou équivalent selon les interventions prévues) des personnels susceptibles d'intervenir sur le marché. Le candidat démontre ses capacités : - à réaliser des études de conception, - à réaliser des opérations de nettoyage des locaux, - à gérer les risques amiante, les risques plomb, les risques RP, - à gérer les effluents et l'interdiction de rejeter des effluents radioactifs, - à réaliser des travaux par des cordistes. Le candidat pourra remettre des exemples de prestations similaires réalisées et l'évaluation de son/ses client(s). Le personnel doit justifier des habilitations suivantes: - personnel DATR - HN /RP1 et RP2 pour intervention ZC - Habilitation électrique selon la norme NFC 18-510 - Certifications CSQ, SST, CACES, - Amiante Formation sous-section 4 - Plomb : Formation selon l’article R4412-87 du code du travail - habilitation STARS 4 nécessaire pour la réalisation des cartographies Lorsque les prestations nécessitent le recours à des techniques d'accès (par exemple échafaudages) et de positionnement au moyen de cordes, les intervenants devront être formés et qualifiés pour ces techniques conformément à la réglementation et aux référentiels professionnels applicables.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Critère: Mesures pour garantir la qualité
Description du critère de sélection: EDF entend limiter le nombre de candidats aptes. Cette limitation se fera sur la base de la liste des références (limités à 10) des 5 dernières années avec 10 points par référence en milieu nucléaire et 5 points par référence hors milieu nucléaire. Les candidatures seront classées en fonction des attestations fournies et selon la note obtenue. Les candidats les mieux classés seront admis à remettre une offre. En cas d'égalité de note au dernier rang retenu, l'ensemble des candidats exaequo sera admis à participer à la suite de la procédure.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre maximal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 5
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains candidats peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Une habilitation de sécurité est requise
Description: Les habilitations de sécurité sont identifiées dans les critères de sélection.
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 16/10/2026 16:10:26 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité: Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire.
Facturation électronique: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
Arrangement financier: Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: EDF SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: EDF SA
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: EDF SA
Numéro d’enregistrement: 552 081 317
Département: Direction Achats et Contrats Industriels
Adresse postale: 5 place Antoinette Fouque
Ville: LYON
Code postal: 69007
Subdivision pays (NUTS): Rhône (FRK26)
Pays: France
Point de contact: Mme PALMIER - DACI
Téléphone: 0668562232
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750111101763
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: 0423da47-c1a2-43e2-a4a8-f2be700bae39 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 23/09/2026 15:17:49 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 662701-2026
Numéro de publication au JO S: 186/2026
Date de publication: 25/09/2026
