1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: EDF SA - Direction des Achats Groupe - DOAI Sud
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: AFF 25-003 - Marché de prestations d'études d'Exécution Génie Civil pour le projet STEP SAUT MORTIER
Description: Ce projet consiste en la création d’une nouvelle centrale (de type usine-puits semi-enterrée) en aval rive gauche du barrage actuel de Saut-Mortier, dont le circuit hydraulique réutilisera en partie l’ancienne galerie de dérivation provisoire du barrage existant. En forte interface avec les principaux marchés de travaux Génie Civil, Électromécanique, et Contrôle-commande de l’usine, le marché du lot EXE, objet du présent AMI, comprend la réalisation des études d’exécution du génie civil de l’usine et des principaux bâtiments extérieurs.
Identifiant de la procédure: 9c21d4ec-e38a-4196-80aa-88fb0d128dba
Identifiant interne: AFF 25-003
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21 et sv du CCP avec limitation du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R. 2142-15, R2142-16 et R. 2142-18 du CCP (phase de présélection régie par le présent Avis de publicité à la rubrique 5.1.9 Critères de sélection - Autre. EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiale(s), sans négociation (article R. 2161-23 du CCP).
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71300000 Services d'ingénierie
2.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Modalités de candidatures : Pour répondre au présent avis, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF https://pha2.edf.com . - Demande d'information AVIS N° 006744, et rattacher les documents demandés. Les candidats intéressés, non encore inscrits, peuvent s'auto-référencer depuis la page d’accueil de ce portail. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Candidatures en Groupement : EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF. Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux: Motifs d’exclusion : Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque soumissionnaire doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: AFF 25-003 - Marché de prestations d'études d'Exécution Génie Civil pour le projet STEP SAUT MORTIER
Description: Le périmètre du lot EXE concerne les ouvrages définitifs : - du bâtiment usine semi-enterré (fouille d’une trentaine de mètre dans le rocher calcaire & remblai). Il s’agit d’une structure en béton armé à 6 niveaux, dimension en plan 30 m x 30 m environ, abritant un groupe de type Francis d’une 20aine de MW - de la plage de montage principale accolée à l’usine (dalle & longrines sur pieux fondés au rocher) - de la plage de montage provisoire (dalle sur remblai technique) - du bâtiment abritant le transformateur, sa fosse déportée ainsi que la galerie des câbles/barres de liaison avec l’usine, fondé au rocher - du bâtiment abritant le groupe électrogène de secours. Sont hors périmètre du lot EXE et directement confiées au Titulaire du GC principal les études d’exécution des ouvrages du circuit hydraulique amont, ainsi que des ouvrages provisoires de la fouille usine - mission G3 notamment (enceinte étanche, batardeau aval, soutènements provisoires et définitifs de l’excavation rocheuse de la fouille usine). Les études comprendront a minima (liste non-exhaustive) : - Notes d’hypothèses - Mission G3 études pour les ouvrages définitifs - Notes de stabilité d’ensemble - Notes de modélisation (statique et dynamique séisme) - Phase d’optimisation des voiles, planchers et poutres - Notes de calcul de ferraillage et minutes de ferraillage - Établissement des plans d’exécution de coffrage et ferraillage, éventuellement de charpente métallique - Établissement de la documentation CAE - Construction d’un modèle 3D de référence (via Autodesk REVIT) du génie-civil structurel, mis à jour à pas de temps régulier, alimentant les études de synthèse portées par EDF. Plusieurs phases de reprises de études (Maquette 3D notes et plans) seront à prévoir en fonction : - Des données d’interfaces définitives avec les différents marchés du projet - Des méthodes des titulaires des autres lots du projets - Des adaptations en cours de chantier
Identifiant interne: LOT UNIQUE
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71300000 Services d'ingénierie
Options:
Description des options: Le marché est d'une durée ferme de 4 ans, renouvelable 1 fois pour une période de 12 mois, soit une durée totale maximum de 5 ans.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Ain (FRK21)
Pays: France
Informations complémentaires: Aménagement hydroélectrique de SAUT MORTIER, dans le département de l'Ain, en France. Des déplacements réguliers sur site pendant la durée du projet (période 2026-2029) sont à prévoir.
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 15/11/2025
Durée: 60 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Capacité économique et financière Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : - Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l’objet du marché. - Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. - Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d’appartenance à tel groupe. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents. Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 1,5 M d'euros.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Capacité technique et professionnelle Lorsque l'on mentionne ci-après "le candidat", cela s'entend aussi bien du candidat individuel ou du groupement candidat, en cas de GME. Pour les critères A6, A7 et A8 le candidat doit fournir, pour l'identification de chacune des références produites : -L'objet et la référence du ou des marché(s). -La nature des prestations et services fournis par le candidat. -Le volume (quantité, montant) des prestations et services fournis par le candidat. -La durée globale du ou des marché(s). -Les délais d'exécution pour la part réalisée par le candidat. -Les effectifs mobilisés du candidat (nombre, spécialité, niveau de qualification, habilitation). -La situation juridique du candidat pour le ou les marchés concernés (titulaire, co-traitant, sous-traitant en précisant le rang de sous-traitance). -Attestation de bonne exécution des prestations signée par le client/Maître d’ouvrage. Si le candidat ne dispose pas de références de réalisation de prestations dans le domaine hydroélectrique, il démontrera sa capacité technique à pouvoir effectuer les prestations demandées en établissant la similitude entre ses références en environnement industriel et une installation hydroélectrique. Il doit également préciser les références et le retour d'expérience associé. Si le candidat a recours à des sous-traitants ou co-traitants, chacun d'eux doit, de la même manière, avoir des compétences et disposer des moyens correspondants aux prestations qui lui seraient confiées. A1: Le candidat doit démontrer par tout moyens ses compétences techniques dans les domaines Structure béton, géotechnique (capacité à assurer une mission G3 études selon la NF P 94-500 pour les ouvrages définitifs, éventuellement sous-traitée). A2: Le candidat doit disposer d'un système d'assurance qualité conforme à la norme européenne NF ISO 9001 ou équivalent; fournir le certificat de qualification ISO 9001 ou équivalent avant signature du marché. A3: Le candidat doit disposer d'un système de management de la santé et à la sécurité au travail conforme à la norme européenne ISO 45001 ou MASE ou OHSAS ou équivalent. Le candidat justifiera de la satisfaction de ce critère par la production d’un certificat ISO 45001 ou MASE ou OHSAS (ou équivalent) ou, s’il n’a pas la possibilité d'obtenir ce certificat dans les délais fixés et pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, en établissant par tout moyen la preuve de la mise en œuvre d’un système d’audit et d'un système de management équivalent avant signature du marché. A4: Le candidat doit disposer de personnel d’encadrement et réalisation des études lisant et parlant français. A5: Le candidat doit disposer de personnel intervenant habilité à minima H0/B0 pour les déplacements sur chantier à proximité de matériels électriques et à minima M0 pour les déplacements sur chantier à proximité de matériels mécaniques Le candidat s'engage par conséquent à obtenir les habilitations correspondantes avant la signature du marché. A6: Le candidat atteste disposer, au cours des 5 dernières années, de 5 références en études d’exécution d’ouvrages de génie civil élaborés (industriel et ouvrages d’art de montants de travaux unitaires d’au moins 10M€) en listant les types d'études fournies (note d'hypothèse, note de calcul, note de modélisation, plans de coffrage, plans de ferraillage, plans de serrureries, ...) A7: Le candidat atteste disposer, au cours des 5 dernières années, de 2 références de réalisation de maquette 3D (incluant a minima le génie civil), mises à jour de manière régulière pendant la durée du projet, pour des ouvrages de génie civil élaborés (industriel et ouvrages d’art de montants de travaux unitaires d’au moins 10M€). Le soumissionnaire détaillera le détails de sa participation sur la réalisation de ces maquettes (description des postes tenus (Bim contributeurs, Bim managers, ...), descriptions des ouvrages/équipements/volumes; nombre de mise à jour; nombre de marchés participants à l'élaboration de la maquette). A8: Le candidat atteste, au cours des 5 dernières années, de 2 références en études d’exécution en interfaçage avec d’autres corps d’état (>= 3 lots), mettant en jeu des matériels et/ou réseaux électromécaniques industriels. A9: Capacité industrielle: le candidat doit disposer d'un ratio d'1/3 de projeteurs expérimentés (> 7 ans) & d'1/3 ingénieurs expérimentés (> 10 ans) dans les effectifs de l'entreprise. CV à fournir. Et à minima 4 projeteurs et 3 ingénieurs structures dans l'entreprise.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Limitation des candidatures : EDF entend limiter le nombre de candidats aptes à « 5 ». Cette limitation se fera sur la base des critères A6,A7,A8 et A9 Les candidatures seront classées en fonction. Dans le cas où plusieurs candidatures arriveraient ex aequo à la cinquième place, la liste courte des candidats admis à participer à la consultation sera allongée en conséquence.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 1
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 5
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Critère prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 13/05/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire.
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours: Les procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: EDF SA - Direction des Achats Groupe - DOAI Sud
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Greffe du Tribunal judiciaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: EDF SA - Direction des Achats Groupe - DOAI Sud
Organisation qui traite les offres: EDF SA - Direction des Achats Groupe - DOAI Sud
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: EDF SA - Direction des Achats Groupe - DOAI Sud
Numéro d’enregistrement: 552 081 317
Adresse postale: 5 place Antoinette Fouque
Ville: LYON
Code postal: 69007
Subdivision pays (NUTS): Rhône (FRK26)
Pays: France
Point de contact: EDF SA - DAG - DOAI Sud Lyon - Mme Camille CARBONNEAUX
Téléphone: +33 652336052
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750111101763
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Greffe du Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement: 75859
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: 41bad518-85c3-4ac5-89bc-ffb4c5a61415 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 15/04/2025 11:44:29 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 249415-2025
Numéro de publication au JO S: 75/2025
Date de publication: 16/04/2025
