Avis de marché - Avis n° 24-126559 du 07/11/2024
Département(s) de publication : 70
Annonce n° 24-126559
Fournitures
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté de Communes du Pays de Lure
Correspondant : M. CUNAT Franck, Référent marchés publics
Adresse : ZA de la Saline Rue des berrniers, ZA de la Saline, 70200 Lure
Coordonnées :
Téléphone : 0384890030
Courriel : contact@pays-de-lure.fr
Section 2 - Description du marché
Objet du marché : LA RÉALISATION D'ESSAIS ET DE CONTRÔLES SUR LES RÉSEAUX ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LURE
Lieu d'exécution : Territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lure (23 communes)
Section 3 - Caractéristiques du marché
Caractéristiques principales : Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation d'inspections télévisées, d'essais d'étanchéité sur collecteurs d'assainissement neufs ou réhabilités d'eaux usées et unitaires, principalement circulaires et tous diamètres. Il comprend également les contrôles de compactage sur les fouilles assainissement pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Lure (CCPL). Ces prestations concernent l'ensemble des ouvrages et des réseaux d'assainissement présents sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lure (23 communes). Ponctuellement des interventions sur le réseau existant pourront être réalisées.
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai d'exécution
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 01/01/2025
Section 5 - Conditions relative au marché
Cautionnement et garanties exigés : Voir DCE
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Voir DCE
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : Voir DCE
Section 6 - Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après)
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. ;5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. ;1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
Section 7 - Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Prix : 70%
- Valeur technique : 30%
Section 8 - Mode de passation du marché
Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai
Date limite de réception des offres : 29/11/2024 à 12:00
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Section 11 - Autres renseignements
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : PA-024-2024
Renseignements complémentaires : La présente procédure est organisée selon une procédure adaptée conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique et de la délibération du 29 avril 2014 portant sur la délégation du conseil communautaire au Président. Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre avec minimum et maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Montant minimum en euro(s) H.T. de l'accord-cadre : 5 000 euros HT Montant maximum en euro(s) H.T. de l'accord-cadre : 20 000 euros HT Durée du marché Le marché commence à la date de l'accusé de réception de sa notification jusqu'au 31/12/2025. Il est renouvelable 3 fois par reconduction expresse par période de 12 mois. Les DCE peuvent être téléchargés à cette adresse : www.pays-de-lure.fr - Rubrique « Marches publics » ou
https://marchespublics paysdelure.safetender.com. Le mode de transmission du dépôt des offres est obligatoirement par voie dématérialisée. Les plis sont à adresser par voie électronique à l'adresse suivante : www.pays-de-lure.fr - Rubrique « Marches publics » ou
https://marchespublics paysdelure.safetender.com Voie de recours Le tribunal territorialement compétent est le tribunal administratif de Besançon : 30, rue Charles Nodier - 25 044 BESANCON Cedex 3
Date d'envoi du présent avis à la publication : 07/11/2024
